@socialgouv/kali-data 3.66.0 → 3.67.0

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-                    "historique": "Modifié par Accord du 22 mai 1979 étendu par arrêté du 3 janvier 1992 JORF 11 janvier 1992",
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-                "content": "<p>Irriguant l'ensemble de l'économie, innovantes et dynamiques, les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques, qui exportent plus de 50 % de leur production, sont plongées au coeur de la compétition mondiale.</p><p>Leur développement et le sort des emplois directs et indirects qui en dépendent nécessitent que les évolutions qui les affectent en France :</p><p>- favorisent la compétitivité des entreprises et notamment la souplesse et la réactivité requises par les nouvelles exigences de la clientèle internationale ;</p><p>- fassent du territoire national un lieu économiquement attrayant pour les implantations des entreprises chimiques au sein de l'Union européenne.</p><p>Les parties signataires rappellent leur volonté commune que soit développée une politique destinée conjointement à favoriser l'embauche, à améliorer les conditions de vie des salariés et à permettre le progrès de l'économie française, facteurs étroitement interdépendants et essentiels pour notre société.</p><p>Ainsi, l'aménagement du temps de travail doit :</p><p>- contribuer au maintien et au développement de l'emploi, en veillant à la consolidation de l'emploi permanent ;</p><p>- répondre aux aspirations des salariés et contribuer à l'amélioration des conditions de vie des hommes et des femmes au travail ;</p><p>- permettre un allongement de la durée d'utilisation des moyens de production et des services afin de favoriser l'utilisation optimale des capacités productives face aux nouvelles exigences du marché et de l'environnement économique.</p><p>Dans cette perspective, il est également nécessaire que les salariés puissent continuellement améliorer leurs compétences, gage pour eux d'une meilleure adaptabilité aux évolutions technologiques et organisationnelles permanentes, d'où la part importante qu'occupe la formation professionnelle dans les préoccupations des entreprises.</p><p>Dans le même état d'esprit, les parties signataires du présent accord s'engagent à poursuivre les efforts déjà réalisés en vue de renforcer l'insertion professionnelle des jeunes par la voie de l'alternance.</p><p>Les entreprises ont désormais à prendre en compte la loi du 13 juin 1998 portant la durée légale du travail à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins. Compte tenu de la diversité des entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques, tant en ce qui concerne leurs activités que leurs tailles, cette prise en compte relève de chacune de ces entreprises.</p><p>L'adaptation au nouveau cadre légal, pour laquelle le personnel d'encadrement sera appelé à jouer un rôle déterminant, peut constituer pour les entreprises et les salariés relevant de la convention collective nationale des industries chimiques l'occasion :</p><p>- de promouvoir le dialogue social à tous niveaux ;</p><p>- de revoir les organisations pour mieux répondre aux nouveaux défis de la compétitivité, promouvoir la formation et soutenir ainsi l'emploi ;</p><p>- de moderniser et d'adapter les dispositions concernées de la convention collective nationale des industries chimiques.</p><p>Les parties signataires entendent, par le présent accord, proposer aux entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques des modalités partagées de mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998, sans se substituer à elles dans leurs négociations.</p><p>Dans ce cadre qui laisse toute sa place à l'initiative contractuelle au niveau des entreprises pour la mise en place des solutions les mieux adaptées à chacune d'entre elles, les parties signataires souhaitent que les entreprises s'efforcent de maintenir globalement le niveau de la rémunération du personnel en activité lors de la mise en oeuvre de cette nouvelle loi.</p>",
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-                        "content": "<p>Conformément à l'article L. 212-2-1 du code du travail, les entreprises peuvent mettre en place une organisation du temps de travail selon laquelle l'horaire hebdomadaire de travail peut varier autour de l'horaire moyen de 35 heures dans le cadre d'une période maximale de 12 mois consécutifs, les heures effectuées en plus ou en moins se compensant arithmétiquement.</p><p>L'introduction de cette organisation fait l'objet, dans l'entreprise ou l'établissement, d'une négociation avec les délégués syndicaux, s'il en existe, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par la loi.</p><p>La mise en application de cette nouvelle forme d'organisation du temps de travail est précédée de l'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions fixées à l'article 17 de l'accord du 11 octobre 1989.</p><p>En l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement :</p><p>- la durée du travail effectif prévue à l'article 1er du présent accord sera diminuée de 35 heures ;</p><p>- les dispositions prévues à l'article 10 de l'accord du 11 octobre 1989 s'appliqueront ;</p><p>- la durée journalière de travail ne pourra excéder 10 heures, la durée de travail ne pourra excéder 48 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.</p>",
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-                        "content": "<p>Selon les dispositions prévues par l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, la réduction du temps de travail peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, en application du présent accord.</p><p>Ces jours de repos pourront être accordés sur la base de l'article L. 212-2, troisième alinéa, du code du travail par dérogation à l'article 2 du décret du 2 mars 1937 relatif aux industries chimiques.</p><p>En l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement en disposant autrement, le choix des jours de repos qui seront accordés appartiendra pour moitié à l'employeur et pour moitié au salarié, en respectant un délai de prévenance minimal de 1 mois. Ces jours devront être pris tout au long de l'année, toutefois une partie d'entre eux pourra alimenter un compte épargne-temps.</p><p>L'attribution de ces jours de repos donnera lieu au lissage de la rémunération des intéressés.</p>Ces jours de repos peuvent se combiner avec les dispositifs prévus par les articles 2 et 3 du présent accord. <p align='justify' dir='ltr'><font color='#999999' size='1'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n<sup>o</sup> 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1<sup>er</sup>).</em></font></p>",
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-                        "content": "<p></p>   Le décompte des heures supplémentaires s'effectue selon l'une des formules suivantes :<p></p><p></p>   - dans le cadre de la semaine civile ;<p></p><p></p>   - sur la base de la durée moyenne du cycle dans les entreprises ou établissements qui fonctionnent en continu ;<p></p><p></p>   - sur la base de la durée moyenne du cycle, dans la limite de 12 semaines, dans tous les autres cas d'horaires cycliques, notamment service en semi-continu, horaire cyclique de jour, etc. ;<p></p><p></p>   - sur la base de la durée hebdomadaire moyenne annuelle de travail (art. 4 de la loi du 13 juin 1998) ;<p></p><p></p>   - dans les conditions prévues par les articles L. 212-8 et L. 212-2-1 du code du travail en cas d'application des articles 2 et 3 du présent accord.<p></p>",
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-                        "content": "<p></p>   Le contingent individuel annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé, dans les industries chimiques, à 130 heures par an et par salarié.<p></p><p></p>   Afin de faciliter l'adaptation à la réduction de la durée légale du travail, et pour tenir compte de la diversité des situations des entreprises de la profession, il sera toutefois majoré de 20 heures durant 2 années à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins.<p></p><p></p>   Il sera minoré de 40 heures pour le personnel pour lequel les dispositifs des articles 2 et 3 du présent accord seront appliqués.<p></p><p></p>   Les heures supplémentaires effectuées peuvent :<p></p><p></p>   - soit être payées sous la forme d'un complément de salaire assorti des majorations légales ;<p></p><p></p>   - soit donner lieu à un repos compensateur dans les conditions fixées par l'article 9 ci-après.<p></p>",
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-                        "content": "<p></p>   Les parties signataires du présent accord entendent favoriser le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. Elles conviennent que les entreprises pourront, en accord avec le salarié, en application du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.<p></p><p></p>   Les heures supplémentaires ayant donné lieu au repos compensateur de remplacement ne s'imputeront pas sur le contingent annuel évoqué à l'article 8 ci-dessus.<p></p>",
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-                        "content": "<p>Considérant :</p><p>- que la place tenue par l'encadrement dans les entreprises et les responsabilités qu'il y assure se sont considérablement renforcées ces dernières années ;</p><p>- que les nouveaux moyens de communication (informatisation, automatisation ..) et les nouvelles organisations mises en place dans les entreprises ont encore accru l'autonomie de l'encadrement et rendu de plus en plus aléatoire l'utilisation de l'unique critère temps de présence sur le lieu de travail pour mesurer le travail effectué ;</p><p>- qu'un membre de l'encadrement n'occupe pas seulement un poste mais doit atteindre des objectifs, remplir une mission, et qu'il n'est pas uniquement rémunéré pour réaliser des tâches pré-identifiées et définies de façon limitative,</p><p>il apparaît qu'il est à la fois de l'intérêt de l'entreprise et de celui du personnel d'encadrement de favoriser des liens contractuels fondés sur une notion de forfaits.</p><p align='center'>Forfait sans référence à un horaire (1)</p><p>Le forfait sans référence horaire s'adresse au personnel relevant de l'avenant III de la convention collective nationale des industries chimiques qui, du fait d'un degré d'autonomie et de responsabilité reconnu et attesté par le niveau de sa rémunération ou de sa qualification, dispose d'une latitude suffisante dans l'organisation de son travail et n'est pas soumis à un horaire déterminé ni à un décompte de son temps de travail.</p><p>Les salariés concernés bénéficient d'un contrat de travail ou d'un avenant comportant une rémunération forfaitaire qui, calculée sur l'année, ne saurait être inférieure à 12 fois le salaire mensuel minimum conventionnel (CCNIC) de leur classification majoré de 10 %. Ces salariés bénéficieront en outre de l'attribution de jours de repos ou de contreparties différentes définies au niveau de l'entreprise ou de l'établissement avec leurs représentants.</p><p>Le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut les délégués du personnel, seront tenus informés annuellement du nombre de personnes relevant de ce type de forfait.</p><p align='center'><em>Forfait avec référence à un horaire ou à un nombre de jours de travail (2) </em></p><p><em>Pourront bénéficier d'une convention de forfait faisant référence à un horaire ou à un nombre de jours de travail :</em></p><p><em>- les ingénieurs et cadres ;</em></p><p><em>- certains techniciens et agents de maîtrise ayant des responsabilités particulières ;</em></p><p><em>- le personnel commercial et des professions assimilables et le personnel itinérant, dont l'horaire est essentiellement lié à des contingences dictées par des éléments extérieurs à leur lieu de travail habituel dans l'entreprise et dont les déplacements professionnels ne permettent pas le contrôle total du temps passé au service de l'entreprise.</em></p><p><em>Dans le cas du forfait avec référence à un nombre de jours de travail, ce nombre de jours de travail sera défini après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.</em></p><p><em>Une convention avec le salarié concerné :</em></p><p><em>- fera l'objet d'un écrit ;</em></p><p><em>- mentionnera le nombre d'heures annuelles de travail ou le nombre de jours de travail à effectuer ;</em></p><p><em>- prévoira une rémunération forfaitaire annuelle qui devra tenir compte des heures excédentaires et des majorations y afférentes ;</em></p><p><em>- comportera des modalités de mise en oeuvre et de contrôle.</em></p><p><em>Le personnel ainsi forfaité bénéficiera au moins une fois par an d'un entretien d'activité avec sa hiérarchie.</em></p><p><em>Le temps de travail prévu au forfait ne pourra pas dépasser les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en la matière.</em></p><p><font color='#999999' size='1'><em>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1<sup>er</sup>).</em></font></p><font color='#999999' size='1'><em>(2) </em></font><font color='#999999' size='1'><em>Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1<sup>er</sup>).</em></font><p align='justify' dir='ltr'><em></em></p>",
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-                        "content": "<p align='center'>1. Objet</p><p>Le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré.</p><p>2. Mise en oeuvre</p><p>La mise en oeuvre d'un CET dans une entreprise ou un établissement s'effectue selon les modalités définies par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, peut s'effectuer à l'initiative de l'employeur selon les dispositons supplétives ci-après.</p><p>Dans cette dernière hypothèse, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel seront préalablement consultés ; dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, cette mise en oeuvre doit faire l'objet d'une information préalable des salariés concernés.</p><p align='center'>3. Bénéficiaires</p><p>Peuvent bénéficier du CET existant dans l'entreprise les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et ayant fait savoir par écrit à leur employeur qu'ils souhaitaient en bénéficier.</p><p align='center'>4. Utilisation du CET</p><p>Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation en tout ou partie de :</p><p>- congés sans solde ;</p><p>- congés de fin de carrière ;</p><p>- passages à temps partiel (projet personnel) ;</p><p>- congés de formation (1).</p><p>Lors de l'utilisation du CET pour congés de formation en accord avec l'entreprise, celle-ci attribuera un abondement.</p><p>La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel  peuvent être définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent. Dans les autres cas, le salarié devra formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou son passage à temps partiel. L'employeur pourra différer de 3 mois au plus la date du départ en congé ou du passage à temps partiel demandée par le salarié (2).</p><p>Toutefois, les cas particuliers feront l'objet au préalable d'un examen avec les intéressés.</p><p align='center'>5. Alimentation du CET</p><p>5.1. Le CET pourra être alimenté au choix du salarié :</p><p>- par le report de congés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à une fermeture de l'entreprise pour congés ;</p><p>- par des jours de repos relatifs à la réduction de la durée du temps de travail. Le nombre de jours pouvant y être affecté sera établi au niveau de chaque entreprise ou établissement en tenant compte de l'amplitude de la réduction du temps de travail (3) ;</p><p>- par les repos compensateurs de remplacement prévus à l'article 9 du présent accord.</p><p>5.2. Le CET pourra également être alimenté au choix du salarié, sous réserve des dispositions figurant au 5.4 ci-après, par :</p><p>- tout ou partie des primes ou compléments du salaire de base et indemnités qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception de celles qui résultent de l'application de la CCNIC ;</p><p>- tout ou partie des primes d'intéressement dans le cas où un accord d'intéressement le prévoit.</p><p>5.3. Le salarié indiquera par écrit à son employeur le pourcentage de chacun des éléments susceptibles d'alimenter son CET qu'il entend y affecter.</p><p>5.4. Lors de la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, à laquelle il procède, l'employeur indique, le cas échéant, ceux des éléments énumérés ci-dessus qu'il entend en tout état de cause exclure de l'alimentation du CET et en précise les raisons.</p><p align='center'>6. Comptabilisation des éléments affectés au CET</p><p>Le CET est exprimé en temps selon des modalités définies par l'entreprise.</p><p>Les indemnités seront versées aux mêmes échéances que les salaires, les charges sociales salariales et patronales étant acquittées simultanément.</p><p align='center'>7. Tenue du compte</p><p>L'employeur est responsable de la tenue du compte. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail.</p><p>En outre, l'employeur devra s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise pour les sommes excédant celles couvertes par l'AGS.</p><p align='center'>8. Indemnisation des congés et des passages à temps partiel</p><p>Si les éléments figurant au CET ne permettent pas d'indemniser toute la durée du congé ou du passage à temps partiel (1), l'indemnisation pourra, à la demande du salarié, être lissée sur toute la durée de l'absence (1).</p><p align='center'>9. Durée du CET</p><p>Les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de quatre ans à compter de la première alimentation de ce CET par le salarié.</p><p>Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition pour le personnel en fin de carrière afin qu'il puisse bénéficier d'une cessation anticipée d'activité (4) :</p><p>- soit par accord d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises ou établissements disposant d'une représentation syndicale ;</p><p>- soit après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.</p><p>Dans les entreprises ou établissements dépourvus de représentation syndicale ou d'instances représentatives du personnel, la durée maximale du CET pourra être portée à 10 ans.</p><p align='center'>10. Clôture anticipée du CET</p><p>Le CET peut être clos par anticipation dans deux hypothèses ;</p><p>- si le salarié renonce à l'utiliser : il devra alors solder son compte en prenant, après entente avec la direction, des congés supplémentaires jusqu'à épuisement de ses droits ;</p><p>- si le contrat de travail est rompu : le salarié perçoit alors une indemnité correspondant au temps épargné et non utilisé.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail <i>(arrêté du 4 août 1999, art. 1<sup>er</sup>).</i></em></font></p><p align='justify' dir='ltr'><font color='#999999' size='1'><em>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 227-1 (alinéa 9) du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1<sup>er</sup>).</em></font></p><p><font color='#999999' size='1'><em>(3) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n<sup>o</sup> 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1<sup>er</sup>).</em></font></p><font color='#999999' size='1'><em>(4) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 du décret n<sup>o</sup> 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1<sup>er</sup>).</em></font>",
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-                        "content": "<p></p>   Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.<p></p><p></p>   L'ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible et ne sera pas applicable si cet arrêté d'extension exclut l'une de ces dispositions.<p></p><p></p>   Dans ce cas, les signataires du présent accord sont convenus de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner la situation ainsi créée.<p></p>",
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-                        "content": "<p></p>   En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de durée ou d'aménagement du temps de travail, qui rendrait inapplicable l'une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.<p></p><p></p>",
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-                        "content": "<p></p>   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt.<p></p><p></p>",
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-                        "content": "<p></p>   Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.<p></p><p></p>",
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+                "content": "<p></p>   Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de son extension par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<p></p><p></p>",
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+                "content": "<p>Conformément aux articles L. 132-10 et R 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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+                    "textTitle": "Accord 1997-06-23 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 97-43, étendu par arrêté du 15 décembre 1997 JORF 24 décembre 1997",
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             "title": "Accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et à la mise en place de la CPPNI",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nIndemnisation des salariés délégués par leur organisation syndicale pour participer à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives, des réunions d'étude ou de formation</p><p>À compter de la date de l'entrée en vigueur du présent accord, le plafond de remboursement par l'employeur des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, par les représentants des délégations syndicales participant à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives et/ou à des réunions d'étude et de formation est fixé comme suit :<br/>\n– à Paris : 110 € la nuit avec petit-déjeuner ;<br/>\n– en province : 90 € la nuit avec petit-déjeuner ;<br/>\n– repas : 25 € par repas (dans la limite de 2 repas – déjeuner et dîner).</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='center'>Indemnisation des salariés délégués par leur organisation syndicale pour participer à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives, des réunions d'étude ou de formation</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2024, le plafond de remboursement par l'employeur des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, par les représentants des délégations syndicales participant à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives et/ ou à des réunions d'étude et de formation est fixé comme suit :<br/>\n– à Paris : plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à 175 € ;<br/>\n– en province : plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à 135 € ;<br/>\n– repas (sans nuitée) : 25 € par repas, dans la limite de deux repas par jour, déjeuner et dîner, si ce dernier ne s'accompagne pas d'une nuitée. Lorsqu'il s'accompagne d'une nuitée, le montant du dîner peut être supérieur à 25 € dans la limite de 175 € (plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à Paris) ou 135 € (plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner en province) indiquée précédemment.</p><p></p><p></p>",
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             "title": "Accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "id": "KALIARTI000047355751",
-                "content": "<p align='left'>Les entreprises des industries chimiques devront consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture frais de santé de leurs salariés.</p><p align='left'>La cotisation minimale mensuelle à un régime frais de santé pour la couverture du salarié seul est fixée à 54 € à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Pour les entreprises des industries chimiques dont les salariés relèvent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de cette cotisation minimale est fixé à 29,70 €, répartie entre employeur et salarié dans les conditions fixées au présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000049312226",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises des industries chimiques devront consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture frais de santé de leurs salariés.<br/><p> <br/>\nLa cotisation minimale mensuelle à un régime frais de santé pour la couverture du salarié seul est portée à 59 € à compter du 1er avril 2024.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises des Industries chimiques dont les salariés relèvent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de cette cotisation minimale est fixé à 32,45 €.</p><p></p>",
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                 "surtitre": "Financement du régime",
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+            "title": "Avenant n° 2 du 24 janvier 2024 à l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la CPPNI",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche chimie ont constaté la nécessité de réévaluer le plafond de remboursement qui avait été défini au moment de la conclusion de l'accord CPPNI en juin 2019. Ils se sont rencontrés et ont convenu de ce qui suit.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé les principes d'indemnisation, issus des dispositions de l'article 5 b de l'accord du 26 juin 2019 :</p><p align='center'>« b) Remboursement de frais</p><p align='left'>Sauf dispositions plus favorables en entreprise, les réunions paritaires, préparatoires, de conclusion et les journées d'étude et de formation donneront lieu à un remboursement par l'employeur des frais de séjour des membres des délégations syndicales participant à ces réunions sur la base des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, plafonnés à hauteur des montants figurant en annexe du présent accord.<br/><p> <br/>\nElles donneront également lieu au remboursement des frais de transport selon les modalités applicables dans l'entreprise pour les déplacements professionnels. »</p>",
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+                "surtitre": "Indemnisation des salariés délégués",
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+                "content": "<p align='left'>L'annexe 1 « Indemnisation des salariés délégués par leur organisation syndicale pour participer à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives, des réunions d'étude ou de formation » de l'accord relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est remplacée par l'annexe ci-après : </p><p align='center'>« Annexe 1 <br/>Indemnisation des salariés délégués par leur organisation syndicale pour participer à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives, des réunions d'étude ou de formation </p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2024, le plafond de remboursement par l'employeur des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, par les représentants des délégations syndicales participant à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives et/ ou à des réunions d'étude et de formation est fixé comme suit : <br/>– à Paris : plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à 175 € ; <br/>– en province : plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à 135 € ; <br/>– repas (sans nuitée) : 25 € par repas, dans la limite de deux repas par jour, déjeuner et dîner, si ce dernier ne s'accompagne pas d'une nuitée. Lorsqu'il s'accompagne d'une nuitée, le montant du dîner peut être supérieur à 25 € dans la limite de 175 € (plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à Paris) ou 135 € (plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner en province) indiquée précédemment. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Plafond de remboursement des frais réels engagés sur présentation des justificatifs",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet pour une durée indéterminée le 1er janvier 2024.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant sera déposé au ministère du travail, de la santé et des solidarités, et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la santé et des solidarités l'extension du présent avenant.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 2 du 24 janvier 2024 à l'accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de réévaluer le montant minimum de cotisation que les entreprises de la branche doivent consacrer à la couverture frais de santé de leurs salariés, afin de prendre en compte la dérive structurelle des frais de santé constatée en 2023 sur l'ensemble des secteurs d'activité, et de garantir la pérennité du régime de branche proposé aux entreprises de la chimie.<br/><p> <br/>\nIl est également prévu des dispositions particulières au bénéfice des salariés et de leurs ayants droit assujettis au régime local d'Alsace-Moselle.<br/><p> <br/>\nL'objectif poursuivi est de prendre en compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique, dans le cadre de la mise en œuvre du régime frais de santé issu de l'accord de branche du 17 novembre 2022 modifiant le régime mis en place en 2014.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, le niveau de cotisation minimal de ces entreprises au régime frais de santé est réduit afin de maintenir un niveau de couverture identique pour l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des Industries chimiques.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'accord du 17 novembre 2022, modifié par l'avenant du 14 décembre 2022 relatif au régime particulier de l'Alsace-Moselle est désormais ainsi rédigé : </p><p align='center'>« Article 2 <br/>Financement du régime </p><p align='left'>Les entreprises des industries chimiques devront consacrer un montant minimal de cotisation à la couverture frais de santé de leurs salariés. <br/><p> <br/>La cotisation minimale mensuelle à un régime frais de santé pour la couverture du salarié seul est portée à 59 € à compter du 1er avril 2024. <br/><p> <br/>Pour les entreprises des Industries chimiques dont les salariés relèvent du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de cette cotisation minimale est fixé à 32,45 €. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les autres dispositions de l'accord du 17 novembre 2022, modifié par l'avenant du 14 décembre 2022 relatif au régime particulier de l'Alsace-Moselle, sont inchangées, en particulier l'article 3 « Répartition de la cotisation » :</p><p align='center'>« Article 3<br/>\nRépartition de la cotisation</p><p align='left'>Les cotisations minimales au régime frais de santé définies à l'article 2 sont réparties de la manière suivante :<br/>\n– 50 % au minimum à la charge de l'employeur ; et<br/>\n– 50 % au maximum à la charge du salarié.<br/><p> <br/>\nCette répartition s'applique également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l'entreprise. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le suivi du présent avenant est confié au comité de suivi « Frais de santé » de la CPNCTHS, laquelle assure le suivi de l'application des dispositions relatives aux conditions de travail, d'hygiène et de la sécurité.<br/><p> <br/>\nCe comité de suivi est composé de représentants syndicaux et patronaux, dans les conditions prévues à l'article 30.4 de l'accord relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté du 18 juillet 2016.<br/><p> <br/>\nUne réunion sera organisée au cours du 1er semestre 2024 pour définir l'évolution du régime au 1er janvier 2025.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er avril 2024.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant sera déposé au ministère du travail, de la santé et des solidarités, et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la santé et des solidarités l'extension du présent avenant.</p>",
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