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-                "content": "<p>Paris, le 11 juin 2020.</p><p align='left'>Fédération CFDT des banques et assurances<br/>\n47-49, avenue Simon-Bolivar<br/>\n75950 Paris Cedex 19</p><p align='left'>Madame, Monsieur,</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, nous vous notifions par la présente notre adhésion à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042085640&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VNE)'>accord du 5 février 2020 </a>intitulé « Accord sur la formation professionnelle dans les banques », conclu au sein de la branche professionnelle des banques commerciales.</p><p align='left'>Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos salutations distinguées.</p><p>Le secrétaire général</p>",
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-                "content": "<p></p>   Compte tenu de l'évolution des textes législatifs et réglementaires les partenaires sociaux ont entrepris un examen des besoins constatés au niveau des cabinets. Ils concluent en conséquence le présent avenant ayant pour objet de modifier ou de compléter le dispositif conventionnel existant.<p></p> Chapitre Ier<p></p> Commission paritaire nationale de l'emploi<p></p> et de la formation professionnelle<p></p><p></p>   Il est créé un article 10.4 intitulé \" Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle \" et la dernière phrase de l'article 9.4.1 est supprimée.<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p> Chapitre II<p></p> Emploi, insertion et formation professionnelle<p></p><p></p>   2.1. Le titre de l'article 9.3 devient \" Emploi, insertion et formation professionnelle \" et l'unique alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p><p></p>   2.2. L'article 9.3.1 \" Le tuteur \" a la rédaction suivante :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p><p></p>   2.3. L'article 9.3.2 \" Contrat de qualification \" est remplacé par la rédaction suivante :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p><p></p>   2.4. L'article 9.3.3 \" Contrat d'adaptation \" est maintenu en l'état.<p></p><p></p>   2.5. L'article 9.3.4 \" Contrôle des acquis \" est maintenu en l'état.<p></p><p></p>   2.6. L'article 9.3.6 \" Rémunération des titulaires d'un contrat de formation en alternance \" a la rédaction suivante :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p><p></p>   2.7. L'article 9.3.7 \" Dépenses de formation \" est maintenu en l'état.<p></p><p></p>   2.8. Il est créé un article 9.6 intitulé \" Apprentissage \".<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p> Chapitre III<p></p> Clause de non-concurrence<p></p><p></p>   L'article 8.5.1 \" Clause de non-concurrence \" est remplacé par la rédaction suivante :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p> Chapitre IV<p></p> Temps partiel<p></p> 8.4. Temps partiel<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux ont entendu regrouper dans un même article 8.4 l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au temps partiel, qui remplace les articles 8.4.1 à 8.4.6, qui s'appliquent aux seuls salariés dont la durée du travail est calculée en heures.<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p>Chapitre V<p></p> Convention individuelle de forfait en heures sur l'année<p></p><p></p>   Il est créé un article 8.1.2.7 ainsi rédigé :<p></p><p></p>   (voir cet article)<p></p><p></p>   La mise en oeuvre de l'article 8.1.2.7 doit être prévue, par écrit, au contrat de travail, ou faire l'objet d'un avenant. A défaut d'avenant, les dispositions contractuelles antérieures continuent de s'appliquer dans le respect de la loi.<p></p><p></p>   Dès que possible et au moins une fois par an, les parties examinent les éventuelles difficultés liées à l'application de cette convention individuelle. Le salarié a la possibilité, lors de cet examen annuel et sous réserve d'un préavis de 3 mois, de dénoncer l'avenant.<p></p><p></p>   Les dispositions contractuelles antérieures à la convention individuelle de forfait en heures retrouvent alors application dans le respect de la loi.<p></p> Chapitre VI<p></p><p></p>   Les syndicats signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant et mandatent à cet effet le secrétariat de la commission paritaire nationale.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 22 avril 2003.<p></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Il est décidé de modifier comme suit la rédaction des niveaux 5 à 1 du I poste de référence de l'annexe A de la grille générale des emplois. </p><p align='center'><br/>« Annexe A <br/>I. – Grille générale des emplois <br/>N. 5. – Exécution <br/>Poste de référence : emplois généraux sans qualification et/ ou sans expérience, coefficient 170 <br/>Poste de référence : employé, coefficient 175 </p><p align='left'><br/>Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'exécution ne nécessitant aucune initiative professionnelle individuelle. <br/>Formation initiale : BAC. </p><p align='center'><br/>Poste de référence : employé confirmé, coefficient 180 </p><p align='left'><br/>Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'exécution effectués dans des conditions de fiabilité et de rapidité satisfaisantes. <br/>Formation initiale BTS-DUT ou diplôme BAC + 2. </p><p align='center'><br/>Poste de référence : employé principal, coefficient 200 </p><p align='left'><br/>Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'exécution comprenant des opérations de vérification formelle qui supposent que l'employé soit capable de déceler des erreurs. <br/>Formation initiale : BTS-DUT ou diplôme BAC + 2. <br/>Outre la formation initiale, ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise. </p><p align='center'><br/>N. 4. – Exécution avec délégation <br/>Poste de référence : assistant, coefficient 220 </p><p align='left'><br/>Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle dans le traitement de l'information. L'assistant se fait aider occasionnellement par des assistants de niveau inférieur et contrôle les tâches qu'il a déléguées. <br/>Formation initiale : DCG, licence professionnelle ou tout diplôme de même niveau. <br/>Expérience : outre la formation initiale, ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise. </p><p align='center'><br/>Poste de référence : assistant confirmé, coefficient 260 </p><p align='left'><br/>Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle. Il peut déléguer à des assistants de niveaux inférieurs. L'assistant assume la responsabilité des travaux qu'il a délégués. <br/>Formation initiale : DCG licence professionnelle ou tout diplôme de même niveau. <br/>Expérience : outre la formation initiale, ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise. </p><p align='center'><br/>Poste de référence : assistant principal, coefficient 280 </p><p align='left'><br/>Complexité des tâches et responsabilité : travaux d'analyse et de résolution de situations complexes, faisant appel à des connaissances pratiques et théoriques approfondies. L'assistant principal rédige les notes de synthèse et rapports. Son activité reste soumise à la validation d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes ou d'un responsable hiérarchique. <br/>Formation initiale : DSCG, master. <br/>Expérience : outre la formation initiale, ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise. </p><p align='center'><br/>N. 3. – Conception assistée <br/>Poste de référence : cadre, coefficient 330 </p><p align='left'><br/>Complexité des tâches et responsabilité : occupe une fonction de cadre le salarié apte à définir un programme de travail dans le respect des orientations qui sont données par un membre de l'ordre des experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes ou un responsable hiérarchique. Il anime et coordonne une équipe restreinte ou supervise l'activité des salariés des entreprises clientes. Peut également occuper une fonction de cadre, le salarié dont la formation technique spécifique lui permet d'exercer des missions requérant la mise en œuvre de ses connaissances de façon autonome et responsable (exemples : diplômes d'école d'ingénieurs, des facultés de droit, de sciences économiques, des écoles supérieures de commerce …). Il rend compte de façon permanente et régulière de l'état d'avancement des travaux. <br/>Formation initiale master ou équivalent. <br/>Expérience : outre la formation initiale, ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise. </p><p align='center'><br/>Poste de référence : cadre confirmé, coefficient 385 </p><p align='left'><br/>Complexité des tâches et responsabilité : le cadre confirmé assure avec un degré d'autonomie supérieure les tâches de définition des programmes de travail, d'animation, et de coordination d'une équipe, définies au coefficient 330. Son activité reste soumise à la validation d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes ou d'un responsable hiérarchique. <br/>Formation initiale : master ou équivalent. <br/>Expérience : outre la formation initiale, ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise. </p><p align='center'><br/>N. 2. – Conception et animation <br/>Poste de référence : cadre principal, coefficient 450 </p><p align='left'><br/>Complexité des tâches et responsabilité : <br/>– le cadre principal gère de façon autonome les dossiers qui lui sont confiés, sous la responsabilité d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes ou d'un responsable hiérarchique ; <br/>– le cadre principal gère son activité en fonction d'objectifs négociés ; <br/>– il assure le monitorat technique des membres de son équipe ; <br/>– au plan administratif, ce cadre assure des responsabilités non professionnelles de haut niveau dans les domaines de gestion d'une unité. <br/>Formation initiale : master ou équivalent. <br/>Expérience : expérience professionnelle très confirmée. </p><p align='center'><br/>Poste de référence : chef de service, coefficient 500 </p><p align='left'><br/>Complexité des tâches et responsabilité : ce cadre ajoute aux qualités techniques requises pour le coefficient 450 une forte capacité d'initiative. Il est apte à assurer le développement optimal tant des missions qu'il a en charge que de l'unité dont il est responsable. <br/>Formation initiale : master ou équivalent. <br/>Expérience : expérience alliant une compétence professionnelle totale et une capacité à assumer des hautes responsabilités techniques, humaines, organisationnelles. </p><p align='center'><br/>N. 1. – Direction <br/>Poste de référence : cadre de direction, coefficient 600 </p><p align='left'><br/>Complexité des tâches et responsabilité : </p><p align='left'><br/>– le cadre de direction est chargé d'animer, de diriger, d'organiser un département, une unité, un service ou un établissement disposant d'une grande autonomie de fonctionnement et d'une structure interne très développée ; <br/>– le cadre de direction est responsable des résultats de l'unité qu'il dirige. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature sous réserve du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Chaque syndicat représentatif, signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :<br/>– toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres syndicats représentatifs, signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;<br/>– le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;<br/>– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et, à défaut d'accord dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision, seront maintenues ;<br/>– sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être dénoncé conformément au code du travail par l'un ou l'autre des syndicats représentatifs, signataires ou adhérents.<br/>La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacun des autres syndicats représentatifs, signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe des Prud'hommes.<br/>Lorsque l'accord a été dénoncé par la totalité des syndicats représentatifs signataires (et adhérents) employeurs ou la totalité des syndicats représentatifs, signataires (et adhérents) salariés, la dénonciation entraîne l'obligation pour tous les syndicats représentatifs, signataires et adhérents de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.<br/>L'accord continue de produire effet au plus pendant 12 mois à compter de l'expiration du préavis de trois mois.<br/>Si un nouvel accord est signé dans ce délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le 18 décembre 2020, un accord relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi a été signé dans la branche de la plasturgie. Afin de prendre en compte les adaptations au régime apportées par les textes, le dernier alinéa du préambule de l'accord du 18 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi dans la branche de la plasturgie est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>Cet accord dont l'objectif était de répondre à l'enjeu majeur face à la crise sanitaire consécutive à la Covid-19 et à préserver l'emploi dans les entreprises de la plasturgie a été conclu pour une durée déterminée et devait prendre fin le 30 juin 2025 (art. 6, alinéa 1 de l'accord initial). Il avait donc vocation à couvrir les documents transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 juin 2022 (art. 6, alinéa 2 de l'accord initial).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche de la plasturgie constatent que le contexte économique est toujours incertain. De nombreuses entreprises industrielles sont confrontées à une baisse durable de leur activité, en raison notamment des difficultés d'approvisionnement en matières premières et en énergie ainsi que son approvisionnement, ainsi que des problématiques liées à la logistique mondiale.</p><p align='left'>En conséquence, et conformément aux aménagements ouverts par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 </a>portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 </a>relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les signataires décident de modifier les articles 3 et 6 de l'accord du 18 décembre 2020 afin que les entreprises qui appliquent toujours l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043510907&categorieLien=cid'>accord du 18 décembre 2020</a> sur la base d'une décision unilatérale prise avant le 30 juin 2022, puissent mettre celle-ci en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.</p><p align='left'>Sont visées par les dispositions de cet avenant les seules entreprises qui ont mis place le dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi avant le 30 juin 2022 et dont la DUE prise à cette fin est toujours en vigueur.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 </a>relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les signataires conviennent de modifier la durée d'application du dispositif.</p><p align='left'>Ainsi, le 2° de l'article 3 de l'accord du 18 décembre 2020 est remplacé par :</p><p align='center'>« 2°   La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle</p><p align='left'>La date de début ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de d'homologation est transmise à l'autorité administrative.</p><p align='left'>La durée d'application du dispositif est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, sans prise en compte des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.</p><p align='left'>Le document peut être renouvelé dans la limite de la durée prévue au précédent alinéa. Dans ce cas, cette reconduction doit faire l'objet d'une homologation dans les mêmes formes que le document unilatéral initial. » </p><p align='left'>Les autres stipulations de l'article 3 ne sont pas modifiées.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 </a>portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, les signataires conviennent de modifier la durée de l'accord du 18 décembre 2020. </p><p align='left'>En conséquence, l'article 6, alinéa 1 de l'accord est remplacé par : </p><p align='left'>« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin le 31 décembre 2026. » </p><p align='left'>L'article 6, alinéa 2 de l'accord est remplacé par : </p><p align='left'>« <i>Il couvre les documents transmis à l'autorité administrative pour homologation dans les délais légaux.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048051852_1'> (1)</a></p><p align='left'>En outre, pour les entreprises déjà engagées dans le dispositif de l'APLD, les documents modificatifs des documents unilatéraux pris en application du présent accord peuvent être transmis pour homologation à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022, dans les conditions et les durées d'application fixées par les textes. » </p><p align='left'>Les autres stipulations de l'article 6 ne sont pas modifiées.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048051852_1'></a>(1) Le 5e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve que les documents unilatéraux transmis à l'autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 juin 2022 prennent fin au plus tard le 30 juin 2026 (et non le 31 décembre 2026), afin de respecter la durée maximale de bénéfice du dispositif prévue par l'article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.  <br/>(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modification de l'article 6 de l'accord du 18 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi dans la branche de la plasturgie",
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-                    "natureText": "ARRETE",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Il est conclu pour la durée restant à courir de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043510907&categorieLien=cid'>accord du 18 décembre 2020</a> relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi dans la branche de la plasturgie, telle que modifiée par l'article 3 du présent avenant.</p><p align='left'>Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord n'appelle pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés compte tenu qu'il constitue un outil alternatif pour l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille pour mettre en place l'APLD en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement sur le même thème applicable en leur sein.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'avenant",
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