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-                "content": "<p align='left'><br/>Champ d'application du futur accord.<br/>Système de classification.<br/>Positionnement des emplois dans la grille.<br/>Polycompétence des personnels.<br/>Développement de la formation certifiante/qualifiante et création de nouveaux CQP.<br/>Modalités, outils et conditions de la formation.<br/>Dispositions transitoires pour les personnels en poste.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Commissions paritaires techniques et CMP : la négociation sera conduite au sein de CTP, au rythme du calendrier joint en annexe I. Les travaux de celles-ci feront l'objet d'une validation par la CMP au terme de chacune des phases prévues à l'article 3 ci-dessous.<br/>Nombre de participants, liste des participants obligatoires : chaque organisation désignera au maximum trois représentants pour participer aux débats des différentes CTP. L'absence d'une organisation ou de l'un de ses représentants ne constituera pas un motif pour revenir à un état antérieur des débats.<br/>Les CTP se dérouleront dans les locaux mis à disposition par les organisations patronales. Les dates de réunion sont convenues suivant le calendrier joint en annexe. Une confirmation du lieu de la réunion suivante sera adressée par la partie patronale aux adresses mail indiquées en annexe II. Les CMP se tiendront dans les lieux mis à disposition par le ministère.<br/>Au terme de chaque réunion, un bilan synthétique des avancées et des questions restant à résoudre sera établi en commun.<br/>Concomitamment à la signature du présent accord, chaque organisation fournira la liste des destinataires des différents documents et communications afférents au déroulement des discussions tout au long de la négociation.<br/>Tous les envois seront effectués par courrier électronique.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Phase 1 :<br/>– champ d'application du futur accord ;<br/>– système de classification ;<br/>– positionnement des emplois dans la grille ;<br/>– polycompétence des personnels.<br/>Durée : 5 mois (avril à septembre 2015).<br/>Constat d'avancement de la négociation :<br/>– bilans de réunion ;<br/>– signature d'un bilan constatant l'avancement de la négociation.<br/>Phase 2 :<br/>– développement de la formation certifiante/qualifiante et création de nouveaux CQP ;<br/>– modalités, outils et conditions de la formation.<br/>Durée : 4 mois (octobre 2015 à janvier 2016).<br/>Constat d'avancement de la négociation :<br/>– bilans de réunion ;<br/>– signature d'un bilan constatant l'avancement de la négociation.<br/>Phase 3 :<br/>Grille des coefficients et dispositions transitoires.<br/>Durée : 2 mois (février à fin mars 2016).<br/>Constat d'avancement de la négociation :<br/>– bilans de réunion ;<br/>– signature d'un accord final.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prendra effet dès le premier jour suivant sa signature dans les conditions légales de représentativité.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra fin au terme de la phase 3, soit au plus tard le 31 mars 2016, sauf prolongation éventuellement convenue par avenant entre les signataires.<br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> du code du travail, il pourra être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.<br/>Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois.<br/>En cas de dénonciation ayant pour effet de ne pas préserver la représentativité des parties signataires, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'expiration de ce préavis.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est édité en quinze exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (M)'>D. 2231-2</a> du code du travail.</p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'> \t\t\t\t\tAnnexes au projet formation/qualifications/classifications/ métiers repères<br/><p> </p> \t\t\t\t\tAnnexe I : dates prévisionnelles des CTP.<br/> \t\t\t\t\tAnnexe II : liste des adresses mail (cf. article 2 ci-avant) non publiée.<p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>Annexe I<br/> \t\t\t\t\tCalendrier prévisionnel des CTP (cf. article 2, alinéa 1)<br/><p> </p><p></p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Mai</th><th><br/><p> </th><th>Mardi 26 pm</th></tr><tr><td align='left'>Juin</td><td align='left'>Vendredi 5 pm</td><td align='left'>Mardi 23 am</td></tr><tr><td align='left'>Juillet</td><td align='left'>Mardi 7 pm</td><td align='left'>Mardi 28 pm</td></tr><tr><td align='left'>Août</td><td align='left'>Néant</td><td align='left'>Néant</td></tr><tr><td align='left'>Septembre</td><td align='left'></td><td align='left'>Lundi 21 am</td></tr><tr><td align='left'>Octobre</td><td align='left'>Mercredi 7 pm</td><td align='left'>Mardi 27 pm</td></tr><tr><td align='left'>Novembre</td><td align='left'>Lundi 9 pm</td><td align='left'>Mardi 24 pm</td></tr><tr><td align='left'>Décembre</td><td align='left'>Vendredi 18 am</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center></div><p></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les parties sont convenues de se rencontrer conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036777870&categorieLien=cid'>accord du 14 décembre 2017</a> portant sur les modalités de financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle.</p><p align='left'>Pour rappel, dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031073677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure</a>, créé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi n° 2015-994 du 17 août 2015</a>, qui dispose que « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en conseil d'État », précisé par l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité, des modalités de financement spécifiques ont été prévues par la branche des entreprises de prévention et de sécurité au sein de à l'accord du 14 décembre 2017 et de ses avenants du 10 décembre 2018 et du 25 novembre 2020 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).</p><p align='left'>Un premier bilan avait été présenté aux parties signataires et aux organisations de salariés et d'employeurs afin de fixer le montant de la contribution pour l'année 2019.</p><p align='left'>Par le présent avenant, les parties signataires décident :<br/>\n– de renouveler la contribution conventionnelle mutualisée dédiée au financement du MAC et son taux au titre de la masse salariale brute 2022 à appeler en 2023 ;<br/>\n– d'ouvrir le champ de cette contribution conventionnelle au financement des certifications de compétence complémentaire (CCC), existantes et à venir, déposées par la branche prévention-sécurité et enregistrées au répertoire spécifique (RS) auprès de France compétences.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité également visé par l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les contributions appelées en 2023 de 0,15 % de la masse salariale brute de chaque entreprise cotisante (au titre des masses salariales 2022 – quel que soit l'effectif de l'entreprise), sont mutualisées dès réception. Elles feront l'objet d'une section financière à part entière affectée aux entreprises de la branche.</p><p align='left'>Ces contributions visent à financer :<br/>\n– comme au titre des années précédentes, le stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) ;<br/>\n– et également le passage de certifications de compétence complémentaire (CCC), existantes et à venir, déposées par la branche prévention-sécurité et enregistrées au répertoire spécifique (RS) auprès de France compétences.</p><p align='left'>Les parties s'engagent à veiller scrupuleusement à ce que les montants conventionnels versés en 2023 au titre de l'année 2022 non utilisés par les entreprises au cours de l'année 2023 soient reportés sur 2024.</p><p align='left'>Il est convenu entre les parties que les modalités de la contribution au titre de 2022 à acquitter en 2023 restent similaires à celles fixées pour les années 2018, 2019, 2020, à savoir 0,15 % de la masse salariale brute de l'entreprise cotisante (quel que soit l'effectif de l'entreprise).</p><p align='left'>Pour rappel, ces contributions sont versées à l'opérateur de compétences AKTO le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Les modalités de mobilisation du fonds mutualisé correspondant à cette contribution conventionnelle sont définies par la branche via sa commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Il entrera en application à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.</p>",
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-                "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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-                "content": "<p align='left'>La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. Prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés serait de nature à fausser les règles de concurrence entre les entreprises. En effet, l'application différenciée des dispositions du présent avenant aurait un impact sur les coûts de formation supportés par les entreprises.</p><p align='left'>En outre, l'objectif de financement du MAC et des CCC de branche requiert que toutes les entreprises soient traitées de la même manière et soient ainsi incitées à former leurs collaborateurs dans les meilleures conditions envisageables.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant s'appliquent donc à l'ensemble des entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité sans qu'il ne soit possible d'y déroger.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariés",
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-                "id": "KALIARTI000047463859",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. </p><p align='left'><i>Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047463859_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047463859_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "surtitre": "Révision",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent document sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.</p><p align='left'>Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dépôt et publicité",
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+                "content": "<p>Sur la base du critère 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit la possibilité d'intégrer des salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire prévoyance (art. L. 911-1) par accord de branche et sous réserve que celui-ci reçoive un agrément par la commission paritaire APEC mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, sont intégrés à la catégories des cadres et assimilés, pour le bénéfice des avantages en matière de prévoyance des cadres et assimilés, tel que défini par l'article premier de l'ANI du 17 novembre 2017 :</p><p>– salariés relevant de l'article 2.1 de l'ANI de 2017 : l'ensemble des salariés ayant le statut cadre et étant positionnés au niveau IX de la classification issue de l'avenant n° 47 (art. 4) de la convention collective pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités ;</p><p>– salariés relevant de l'article 2.2 de l'ANI de 2017 : l'ensemble des salariés ayant le statut agent de maîtrise et étant positionnés au niveau VIII de la classification issue de l'avenant n° 47 (art. 4) de la convention collective pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.</p><p>L'ensemble des salariés positionnés au niveau VII pourront relever de l'article 2.2 de l'ANI de 2017. L'assimilation de ces salariés aux cadres visés à l'article 2.1 de l'ANI de 2017 n'étant ni automatique ni obligatoire, les entreprises qui y recourent demeurent libres de le prévoir ou non.</p><p>Les salariés agents de maîtrise qui relèveront de l'article 2.2 de l'ANI de 2017 ne pourront pas prétendre au bénéfice des dispositions propres au statut cadre autres que les avantages en matière de prévoyance des cadres et assimilés définis par l'article premier de l'ANI de 2017.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 67 du 31 juillet 2024 relatif à la détermination des salariés assimilés au statut cadre au titre du régime de protection sociale complémentaire",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin d'organiser un positionnement de la branche au regard de la définition de la catégorie de salariés non-cadres assimilés et pouvant être assimilés au régime de prévoyance cadre.</p><p align='left'>Suite à la fusion des régimes Agirc et Arrco et à la période transitoire prévue jusqu'au 31 décembre 2024, la branche professionnelle souhaite aider les entreprises qui la compose dans l'organisation et l'application du régime de protection sociale complémentaire et prévoyance aux salariés de la branche en délimitant l'ensemble des bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire.</p>",
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+                "cid": "KALIARTI000050427972",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000050427972",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (JO du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (JO du 5 juillet 1997).</p><p align='left'>Les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche soulignent l'importance d'établir un cadre dans l'ensemble de la branche afin de protéger les salariés en cas de transferts légal ou conventionnel et faciliter les relations entre les entreprises. Les organisations représentatives, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Dès lors, compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Compte tenu des textes suivants :<br/>\n– l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui substitue notamment ses articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 2.1 (VE)'>2.1 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732019&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 2.2. (VE)'>2.2</a> aux articles 4,4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective nationale Agirc du 14 mars 1947 pour opérer une distinction entre les « cadres » et les « non-cadres » ;<br/>\n– le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043877119&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021'>décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 </a>qui modifie les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1'>articles R. 242-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-2'>R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale </a>relatif aux catégories objectives de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective en s'appuyant notamment sur l'appartenance aux catégories de « cadres » et de « non-cadres » en application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent, par le présent avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, définir les catégories objectives de salariés non-cadres qui seront assimilés cadres pour le bénéfice des avantages en matière de prévoyance des cadres et assimilés, tel que défini par l'article premier de l'ANI du 17 novembre 2017.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application et contexte",
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+                "cid": "KALIARTI000050427977",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000050427977",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu des textes précités, il est créé l'article 27 bis intitulé « Bénéficiaires au régime de prévoyance cadre et assimilés » :</p><p align='center'>« Article 27 bis</p><p align='left'>Sur la base du critère 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1'>article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, lequel prévoit la possibilité d'intégrer des salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire prévoyance (art. L. 911-1) par accord de branche et sous réserve que celui-ci reçoive un agrément par la commission paritaire APEC mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, sont intégrés à la catégories des cadres et assimilés, pour le bénéfice des avantages en matière de prévoyance des cadres et assimilés, tel que défini par l'article premier de l'ANI du 17 novembre 2017 :<br/>\n– salariés relevant de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732018&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 2.1 (VE)'>article 2.1 de l'ANI de 2017 </a>: l'ensemble des salariés ayant le statut cadre et étant positionnés au niveau IX de la classification issue de l'avenant n° 47 (art. 4) de la convention collective pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités ;<br/>\n– salariés relevant de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&idArticle=KALIARTI000036732019&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres - art. 2.2. (VE)'>article 2.2 de l'ANI de 2017 </a>: l'ensemble des salariés ayant le statut agent de maîtrise et étant positionnés au niveau VIII de la classification issue de l'avenant n° 47 (art. 4) de la convention collective pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.</p><p align='left'>L'ensemble des salariés positionnés au niveau VII pourront relever de l'article 2.2 de l'ANI de 2017. L'assimilation de ces salariés aux cadres visés à l'article 2.1 de l'ANI de 2017 n'étant ni automatique ni obligatoire, les entreprises qui y recourent demeurent libres de le prévoir ou non.</p><p align='left'>Les salariés agents de maîtrise qui relèveront de l'article 2.2 de l'ANI de 2017 ne pourront pas prétendre au bénéfice des dispositions propres au statut cadre autres que les avantages en matière de prévoyance des cadres et assimilés définis par l'article premier de l'ANI de 2017. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Définition des bénéficiaires au régime de prévoyance obligatoire des cadres",
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+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
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+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 20 juin 1983 - art. 27 bis (VNE)",
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+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
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+                "cid": "KALIARTI000050427979",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000050427979",
+                "content": "<p align='center'>a) Dépôt et extension</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997.</p><p align='left'>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera ainsi procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='center'>b) Durée et entrée en vigueur</p><p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er janvier 2025, cette entrée en vigueur est toutefois soumis à l'obtention au préalable de l'agrément par la commission paritaire APEC.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt. Extension. Durée. Entrée en vigueur",
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+                "id": "KALIARTI000050427982",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective et aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail -  Section 4 : Révision.'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dénonciation. Modification",
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