@socialgouv/kali-data 2.662.0 → 2.663.0

package/data/KALICONT000005635887.json

@@ -7712,7 +7712,7 @@
             "title": "Accord du 11 décembre 2009 relatif à la contribution du dialogue social ",
             "id": "KALITEXT000022168708",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-01-25"
+            "modifDate": "2023-01-01"
           },
           "children": [
             {
@@ -7926,33 +7926,21 @@
                     "cid": "KALIARTI000022168715",
                     "num": "4",
                     "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000042077198",
-                    "content": "<p align='left'>Pour assurer la prise en charge des dépenses liées au développement et au renforcement du dialogue social telles que prévues à l'article 2 du présent accord, les parties signataires décident de créer l'association paritaire de financement du dialogue social dans la branche BJOC et horlogerie, dont les statuts sont annexés, composée d'un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations représentatives d'employeurs. Les organisations ainsi représentées sont les seuls adhérents de l'association paritaire de financement du dialogue social dans la branche BJOC et horlogerie.</p><p align='left'>L'association a pour objet :<br/>\n― d'organiser la collecte de la contribution auprès des employeurs au titre du financement du dialogue social ;<br/>\n― de s'assurer que la répartition des contributions est effectuée en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;<br/>\n― de mettre les ressources visées à l'article 3 à la disposition des organisations professionnelles et syndicales de salariés ;<br/>\n― d'assister les organisations professionnelles et syndicales de salariés dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment pour ce qui concerne les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;<br/>\n― de recueillir le rapport d'activité sur l'utilisation des fonds du dialogue social que devront présenter, chaque année, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000048282350",
+                    "content": "<p align='left'>Pour assurer la prise en charge des dépenses liées au développement et au renforcement du dialogue social telles que prévues à l'article 2 du présent accord, les parties signataires décident de créer l'association paritaire de financement du dialogue social dans la branche BJOC et horlogerie, dont les statuts sont annexés, composée d'un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations représentatives d'employeurs. Les organisations ainsi représentées sont les seuls adhérents de l'association paritaire de financement du dialogue social dans la branche BJOC et horlogerie.</p><p align='left'>L'association a pour objet :<br/>\n1. D'organiser la collecte de la contribution auprès des employeurs au titre du financement du dialogue social ;<br/>\n2. De s'assurer que la répartition des contributions est effectuée en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;<br/>\n3. De mettre les ressources visées à l'article 3 à la disposition des organisations professionnelles et syndicales de salariés ;<br/>\n4. D'assister les organisations professionnelles et syndicales de salariés dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment pour ce qui concerne les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;<br/>\n5. De recueillir le rapport d'activité sur l'utilisation des fonds du dialogue social que devront présenter, chaque année, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;<br/>\n6. De s'assurer du versement à l'association du financement du dialogue social de la branche, de la contribution des entreprises relevant des codes NAF 3212 Z et 8525 Z appartenant au champ d'application de la convention collective de la bijouterie et horlogerie, collectée par l'ADSAMS au titre de l'accord du 12 décembre 2001.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000043130625",
-                        "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000043130630",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-02-13",
-                        "dateSignaTexte": "2021-02-05",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000042051620",
-                        "textTitle": "Financement et développement du dialogue social - art. (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000048281911",
+                        "textTitle": "Dialogue social - art. 2 (VNE)",
                         "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALIARTI000042051622",
+                        "articleNum": "2",
+                        "articleId": "KALIARTI000048281917",
                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                        "dateSignaTexte": "2019-11-27",
-                        "dateDebutCible": "2020-01-25"
+                        "datePubliTexte": "2023-10-30",
+                        "dateSignaTexte": "2023-06-13",
+                        "dateDebutCible": "2023-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -7975,33 +7963,21 @@
                     "cid": "KALIARTI000022168716",
                     "num": "5",
                     "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000042077196",
-                    "content": "<p>Les signataires du présent accord conviennent de répartir les contributions collectées dans les conditions suivantes : </p><p>Après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement par le prestataire désigné pour la collecte : </p><p>1. La fédération française BJOP reçoit : <br/>– 40 % de la collecte pour assurer le financement du fonctionnement des instances paritaires telles que la CPNE, intégrant, notamment, les frais de déplacements des délégués syndicaux sur la base du barème conventionnel annexé aux présentes. </p><p>2. Le collège employeur reçoit : <br/>– 30 % de la collecte afin de financer les études préalables à la négociation collective </p><p>Cette contribution est versée directement à la Fédération BJOC, indépendamment des organisations patronales qui la composent, la Fédération BJOC étant une organisation patronale représentative habilitée à piloter les actions en matière de dialogue social. </p><p>3. Le collège salarié reçoit : <br/>– 30 % de la collecte afin de financer les études préalables à la négociation collective nationale, ainsi que les remboursements de salaires des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou de son annexe ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature. </p><p>Il est convenu que cette part est affectée, à parts égales, entre les organisations syndicales représentées : <br/>– 20 % à l'organisation syndicale CFDT ; <br/>– 20 % à l'organisation syndicale CFE-CGC ; <br/>– 20 % à l'organisation syndicale CFTC ; <br/>– 20 % à l'organisation syndicale CGT ; <br/>– 20 % à l'organisation syndicale CGT-FO. </p><p>Ces fonds sont destinés à permettre aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs d'assurer l'animation, la communication, l'information, le suivi et le développement du dialogue social et des actions des organismes paritaires propres à la branche, ainsi que le renforcement de sa visibilité et de sa pérennité par le biais des actions qu'elles jugeront nécessaires. </p><p><i>Cette dernière partie de contribution ne peut se cumuler avec toute autre contribution d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle (au niveau interprofessionnel) ayant le même objet de financement de la représentation syndicale ou du dialogue social que ce soit au titre de la branche ou de l'entreprise, à l'exception des remboursements (au réel ou au forfait) de frais et débours. Elle viendrait à disparaître si le dispositif légal, réglementaire ou conventionnel était plus favorable au renforcement du dialogue social dans la branche.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000022168716_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000022168716_1'></a>(1) Le dernier alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2135-11 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000048282352",
+                    "content": "<p>Les signataires du présent accord conviennent de répartir les contributions collectées dans les conditions suivantes :</p><p>Après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement par le prestataire désigné pour la collecte :</p><p>1. La fédération française BJOP reçoit :<br/>\n– 40 % de la collecte pour assurer le financement du fonctionnement des instances paritaires telles que la CPNE, intégrant, notamment, les frais de déplacements des délégués syndicaux sur la base du barème conventionnel annexé aux présentes.</p><p>2. Le collège employeur reçoit :<br/>\n30 % de la collecte du paritarisme, répartis selon la pesée de la collecte de l'année en cours en fonction des codes NAF de chaque secteur d'activité concerné dans le cadre du champ d'application défini par l'accord du 18 décembre 2019 relatif au champ d'application de la convention, à savoir :</p><p>• A. Pour la bijouterie, haute joaillerie, orfèvrerie et la bijouterie fantaisie :<br/>\n– bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, tous les codes NAF à l'exception du 3213Z bijouterie fantaisie ;<br/>\n– bijouterie fantaisie : code NAF 3213Z.</p><p>• B. Pour l'horlogerie :<br/>\nCommerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé – Code NAF 4777Z.</p><p>La contribution des entreprises dont les codes NAF ne pourraient justifier une affectation à l'une ou l'autre des organisations patronales est répartie équitablement entre les 3 organisations patronales.</p><p>À compter de l'exercice 2023, cette contribution sera chaque année calculée et versée directement aux trois organisations patronales qui composent la confédération, sur une base prévisionnelle arrêtée, à date, en proportion de la contribution respective apportée par chaque organisation au financement du paritarisme, et sous réserve de réajustement annuel après informations transmises par l'organisme collecteur. Chaque organisation patronale sera tenue informée de la quote-part de ladite contribution et selon les modalités définies dans le cadre du comité directeur de la CNHBJO.</p><p>À charge pour les organisations patronales :<br/>\n– d'affecter ces sommes au dialogue social et d'en justifier l'emploi conformément aux exigences de l'association de gestion du fonds paritaire national ;<br/>\n– de contribuer sur cette dotation, si nécessaire, à l'équilibre budgétaire des comptes de la CNHBJO, au prorata de la pesée de chaque secteur, tel que défini au paragraphe précédent.</p><p>3. Le collège salarié reçoit :<br/>\n– 30 % de la collecte afin de financer les études préalables à la négociation collective nationale, ainsi que les remboursements de salaires des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou de son annexe ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature.</p><p>Il est convenu que cette part est affectée, à parts égales, entre les organisations syndicales représentées :<br/>\n– 20 % à l'organisation syndicale CFDT ;<br/>\n– 20 % à l'organisation syndicale CFE-CGC ;<br/>\n– 20 % à l'organisation syndicale CFTC ;<br/>\n– 20 % à l'organisation syndicale CGT ;<br/>\n– 20 % à l'organisation syndicale CGT-FO.</p><p>Ces fonds sont destinés à permettre aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs d'assurer l'animation, la communication, l'information, le suivi et le développement du dialogue social et des actions des organismes paritaires propres à la branche, ainsi que le renforcement de sa visibilité et de sa pérennité par le biais des actions qu'elles jugeront nécessaires.</p><p><em>Cette dernière partie de contribution ne peut se cumuler avec toute autre contribution d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle (au niveau interprofessionnel) ayant le même objet de financement de la représentation syndicale ou du dialogue social que ce soit au titre de la branche ou de l'entreprise, à l'exception des remboursements (au réel ou au forfait) de frais et débours. Elle viendrait à disparaître si le dispositif légal, réglementaire ou conventionnel était plus favorable au renforcement du dialogue social dans la branche.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000022168716_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000022168716_1'></a>(1) Le dernier alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2135-11 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000043130625",
-                        "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000043130630",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-02-13",
-                        "dateSignaTexte": "2021-02-05",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000042051620",
-                        "textTitle": "Financement et développement du dialogue social - art. (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000048281911",
+                        "textTitle": "Dialogue social - art. 3 (VNE)",
                         "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "KALIARTI000042051622",
+                        "articleNum": "3",
+                        "articleId": "KALIARTI000048281920",
                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                        "dateSignaTexte": "2019-11-27",
-                        "dateDebutCible": "2020-01-25"
+                        "datePubliTexte": "2023-10-30",
+                        "dateSignaTexte": "2023-06-13",
+                        "dateDebutCible": "2023-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -15527,6 +15503,130 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000048281911",
+            "title": "Avenant n° 7 du 13 juin 2023 relatif au financement et au développement du dialogue social",
+            "id": "KALITEXT000048281911",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2023-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000048281913",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000048281913",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000048281926",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000048281926",
+                    "content": "<p align='left'><br/>L'accord relatif au financement du dialogue social dans la branche de la bijouterie joaillerie orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, ainsi que dans la branche de l'horlogerie conclu entre la fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie du cadeau des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent et la fédération de l'horlogerie est désormais dans le champ de la négociation de la Confédération nationale horlogerie bijouterie joaillerie orfèvrerie (CNHBJO), en application de la modification des statuts.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048281914",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000048281914",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant modifie d'une part l'article 4 de l'accord du 11 décembre 2009 relatif à la contribution du dialogue social et, d'autre part l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042051620&categorieLien=cid' title='Financement et développement du dialogue social (VE)'>avenant n° 6 en date du 27 novembre 2019</a>, selon les modalités décrites dans l'article 3 à compter du 1er janvier 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet et date d'application",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048281917",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000048281917",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4 de l'accord du 11 décembre 2009 relatif à la contribution du dialogue social est modifié dans son 2e paragraphe avec l'ajout d'un 6e objet :</p><p align='left'>« L'association a pour objet :<br/>\n1. D'organiser la collecte de la contribution auprès des employeurs au titre du financement du dialogue social ;<br/>\n2. De s'assurer que la répartition des contributions est effectuée en conformité avec les dispositions prévues à l'article 5 du présent accord ;<br/>\n3. De mettre les ressources visées à l'article 3 à la disposition des organisations professionnelles et syndicales de salariés ;<br/>\n4. D'assister les organisations professionnelles et syndicales de salariés dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment pour ce qui concerne les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;<br/>\n5. De recueillir le rapport d'activité sur l'utilisation des fonds du dialogue social que devront présenter, chaque année, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ;<br/>\n6. De s'assurer du versement à l'association du financement du dialogue social de la branche, de la contribution des entreprises relevant des codes NAF 3212 Z et 8525 Z appartenant au champ d'application de la convention collective de la bijouterie et horlogerie, collectée par l'ADSAMS au titre de l'accord du 12 décembre 2001. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000022168708",
+                    "textTitle": "Contribution du dialogue social - art. 4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4",
+                    "articleId": "KALIARTI000048282350",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2009-12-11",
+                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048281920",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000048281920",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5, paragraphe 2 de l'accord du 11 décembre 2009 relatif à la contribution du dialogue social modifié notamment par l'avenant du 27 novembre 2019 est modifié ainsi qu'il suit :</p><p align='left'>« Le collège employeur reçoit :<br/>\n30 % de la collecte du paritarisme, répartis selon la pesée de la collecte de l'année en cours en fonction des codes NAF de chaque secteur d'activité concerné dans le cadre du champ d'application défini par l'accord du 18 décembre 2019 relatif au champ d'application de la convention, à savoir :</p><p align='left'>• A. Pour la bijouterie, haute joaillerie, orfèvrerie et la bijouterie fantaisie :<br/>\n– bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, tous les codes NAF à l'exception du 3213Z bijouterie fantaisie ;<br/>\n– bijouterie fantaisie : code NAF 3213Z.</p><p align='left'>• B. Pour l'horlogerie :<br/>\nCommerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé – Code NAF 4777Z.</p><p align='left'>La contribution des entreprises dont les codes NAF ne pourraient justifier une affectation à l'une ou l'autre des organisations patronales est répartie équitablement entre les 3 organisations patronales.</p><p align='left'>À compter de l'exercice 2023, cette contribution sera chaque année calculée et versée directement aux trois organisations patronales qui composent la confédération, sur une base prévisionnelle arrêtée, à date, en proportion de la contribution respective apportée par chaque organisation au financement du paritarisme, et sous réserve de réajustement annuel après informations transmises par l'organisme collecteur. Chaque organisation patronale sera tenue informée de la quote-part de ladite contribution et selon les modalités définies dans le cadre du comité directeur de la CNHBJO.</p><p align='left'>À charge pour les organisations patronales :<br/>\n– d'affecter ces sommes au dialogue social et d'en justifier l'emploi conformément aux exigences de l'association de gestion du fonds paritaire national ;<br/>\n– de contribuer sur cette dotation, si nécessaire, à l'équilibre budgétaire des comptes de la CNHBJO, au prorata de la pesée de chaque secteur, tel que défini au paragraphe précédent. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités de répartition de la collecte au sein de la CNHBJO",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000022168708",
+                    "textTitle": "Contribution du dialogue social - art. 5 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "5",
+                    "articleId": "KALIARTI000048282352",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2009-12-11",
+                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048281924",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000048281924",
+                "content": "<p align='left'><br/>Toutes les dispositions de l'avenant° 6 en date du 27 novembre 2019, non contraires aux termes des présentes demeurent inchangées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048281925",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000048281925",
+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000018902144.json

@@ -11795,7 +11795,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000048073896",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000048073896",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail ont conclu le 17 février 2021 un accord relatif à des mesures d'urgence en matière d'emploi et de formation professionnelle dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1-3 (V)'>article L. 6332-1-3 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nCet accord, en réponse à l'impact de la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, a permis de soutenir les entreprises dans un contexte économique incertain.<br/><p> <br/>\nConformément à l'accord, les membres de la CPNE ont suivi régulièrement sa mise en œuvre à travers les bilans réalisés par l'OPCO 2i. Attachés à la formation professionnelle comme outil du développement des compétences et du maintien de l'employabilité des salariés ainsi que de la préservation de savoir-faire rares, les partenaires sociaux se trouvent satisfaits de l'usage de cet accord par les entreprises.<br/><p> <br/>\nConscientes que le contexte qui entoure la rédaction du présent accord est encore plus incertain pour les entreprises de la branche, tout secteur confondu et pour certaines toujours grandement fragilisées, les parties au présent accord réaffirment leur volonté d'accompagner les entreprises rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles et de construire grâce à la négociation collective :<br/>\n– un accompagnement des démarches de préservations des emplois et de sécurisation des parcours professionnels ;<br/>\n– une politique de maintien et de développement des compétences, des qualifications et des savoir-faire des salariés ;<br/>\n– un cadre favorable aux transitions industrielles, technologiques et organisationnelles des entreprises de la branche.<br/><p> <br/>\nReprenant la méthodologie ayant conduit à la conclusion de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065909&categorieLien=cid' title='Salaires au 1er avril 2021 (VE)'>accord du 17 février 2021</a>, les partenaires sociaux ont été accompagnés dans la réalisation d'un diagnostic préalable mettant en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises.<br/><p> <br/>\nSi la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail recouvre de nombreuses activités très distinctes avec des tendances de marché hétérogènes, le contexte politique et sanitaire engendre un bond inédit des coûts de production pour l'ensemble des entreprises (énergie, matières premières, logistiques, transports etc.) avec pour conséquence des marges fortement érodées.<br/><p> <br/>\nLes entreprises productrices de verre ont en commun des processus de fabrication énergo-intensifs liée aux besoins de la fusion des matières premières à une température de l'ordre de 1400/1500° C puis au maintien en température et au refroidissement progressif de la matière.<br/>\nL'apport d'énergie requis par cette activité à feu continu est principalement assuré par du gaz naturel et de l'électricité. En conséquence, les entreprises sont particulièrement dépendantes des prix de l'énergie et sont à ce titre directement fragilisées, voir asphyxiées, par la crise énergétique.<br/><p> <br/>\nSi la hausse a démarré fin 2021, les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité impactent les entreprises au gré des renouvellements de contrat et c'est en 2023/2024 qu'elles vont ressentir la hausse la plus sensible. À cela s'ajoute une envolée spectaculaire du prix des matières premières, notamment du carbonate de soude, qui entre dans la composition du verre.<br/><p> <br/>\nParallèlement, de nombreuses entreprises de la branche, doivent engager à marche forcée des transformations industrielles majeures :<br/>\n– une transition technologique historique, une transformation des procédés de fabrication, une évolution des métiers et de nouveaux investissements dans l'outil industriel, pour les entreprises utilisatrices de composés du plomb (cristalliers, vitraillistes) en raison des évolutions réglementaires ;<br/>\n– des actions et des investissements visant à aboutir à une optimisation des process, des économies d'énergie et des réductions de rejets polluants en raison de normes environnementales actuelles et futures de plus en plus exigeantes ;<br/>\n– l'intégration de préoccupations sociales et environnementales à l'activité notamment en réponse aux exigences de conformité fixées par les donneurs d'ordre ;<br/>\n– une modernisation et structuration grâce à de nouvelles machines et l'automatisation des procédés.<br/><p> <br/>\nCes mutations vont conduire les entreprises à réaliser d'importants projets d'investissement qui devront s'accompagner d'une nécessaire transformation des métiers.<br/><p> <br/>\nEnfin, les entreprises de la branche sont confrontées à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Les facteurs observables mis en avant par les entreprises, au-delà des problématiques récurrentes partagées par toute l'industrie, pour expliquer les difficultés de recrutement sont liées à :<br/>\n– l'attractivité et l'image du secteur ;<br/>\n– la localisation et l'environnement géographique ;<br/>\n– la difficulté à fidéliser les salariés et à transformer des CDD/Intérim en CDI ;<br/>\n– le manque voire l'absence d'offre de formation adéquate notamment pour les métiers techniques qui nécessitent des formations spécifiques.<br/><p> <br/>\nCes éléments contraignent les entreprises à :<br/>\n– diversifier les stratégies de recrutement et par conséquent à mobiliser plus de ressources et un temps plus important dans ces phases ;<br/>\n– baisser les niveaux d'exigence sur la formation et l'expérience des nouveaux entrants avec pour conséquence un investissement plus important dans la formation ;<br/>\n– favoriser la mobilité professionnelle interne et la polyvalence.<br/><p> <br/>\nDans ce contexte, les parties signataires conviennent des stipulations suivantes qui détaillent les actions de formations visées ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces actions et leur financement par l'opérateur de compétence.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail ont conclu le 17 février 2021 un accord relatif à des mesures d'urgence en matière d'emploi et de formation professionnelle dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1-3 (V)'>article L. 6332-1-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Cet accord, en réponse à l'impact de la crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, a permis de soutenir les entreprises dans un contexte économique incertain.</p><p align='left'>Conformément à l'accord, les membres de la CPNE ont suivi régulièrement sa mise en œuvre à travers les bilans réalisés par l'OPCO 2i. Attachés à la formation professionnelle comme outil du développement des compétences et du maintien de l'employabilité des salariés ainsi que de la préservation de savoir-faire rares, les partenaires sociaux se trouvent satisfaits de l'usage de cet accord par les entreprises.</p><p align='left'>Conscientes que le contexte qui entoure la rédaction du présent accord est encore plus incertain pour les entreprises de la branche, tout secteur confondu et pour certaines toujours grandement fragilisées, les parties au présent accord réaffirment leur volonté d'accompagner les entreprises rencontrant des difficultés économiques conjoncturelles et de construire grâce à la négociation collective :<br/>\n– un accompagnement des démarches de préservations des emplois et de sécurisation des parcours professionnels ;<br/>\n– une politique de maintien et de développement des compétences, des qualifications et des savoir-faire des salariés ;<br/>\n– un cadre favorable aux transitions industrielles, technologiques et organisationnelles des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Reprenant la méthodologie ayant conduit à la conclusion de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044065909&categorieLien=cid' title='Salaires au 1er avril 2021 (VE)'>accord du 17 février 2021</a>, les partenaires sociaux ont été accompagnés dans la réalisation d'un diagnostic préalable mettant en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises.</p><p align='left'>Si la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail recouvre de nombreuses activités très distinctes avec des tendances de marché hétérogènes, le contexte politique et sanitaire engendre un bond inédit des coûts de production pour l'ensemble des entreprises (énergie, matières premières, logistiques, transports etc.) avec pour conséquence des marges fortement érodées.</p><p align='left'>Les entreprises productrices de verre ont en commun des processus de fabrication énergo-intensifs liée aux besoins de la fusion des matières premières à une température de l'ordre de 1400/1500° C puis au maintien en température et au refroidissement progressif de la matière.</p><p align='left'>L'apport d'énergie requis par cette activité à feu continu est principalement assuré par du gaz naturel et de l'électricité. En conséquence, les entreprises sont particulièrement dépendantes des prix de l'énergie et sont à ce titre directement fragilisées, voir asphyxiées, par la crise énergétique.</p><p align='left'>Si la hausse a démarré fin 2021, les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité impactent les entreprises au gré des renouvellements de contrat et c'est en 2023/2024 qu'elles vont ressentir la hausse la plus sensible. À cela s'ajoute une envolée spectaculaire du prix des matières premières, notamment du carbonate de soude, qui entre dans la composition du verre.</p><p align='left'>Parallèlement, de nombreuses entreprises de la branche, doivent engager à marche forcée des transformations industrielles majeures :<br/>\n– une transition technologique historique, une transformation des procédés de fabrication, une évolution des métiers et de nouveaux investissements dans l'outil industriel, pour les entreprises utilisatrices de composés du plomb (cristalliers, vitraillistes) en raison des évolutions réglementaires ;<br/>\n– des actions et des investissements visant à aboutir à une optimisation des process, des économies d'énergie et des réductions de rejets polluants en raison de normes environnementales actuelles et futures de plus en plus exigeantes ;<br/>\n– l'intégration de préoccupations sociales et environnementales à l'activité notamment en réponse aux exigences de conformité fixées par les donneurs d'ordre ;<br/>\n– une modernisation et structuration grâce à de nouvelles machines et l'automatisation des procédés.</p><p align='left'>Ces mutations vont conduire les entreprises à réaliser d'importants projets d'investissement qui devront s'accompagner d'une nécessaire transformation des métiers.</p><p align='left'>Enfin, les entreprises de la branche sont confrontées à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Les facteurs observables mis en avant par les entreprises, au-delà des problématiques récurrentes partagées par toute l'industrie, pour expliquer les difficultés de recrutement sont liées à :<br/>\n– l'attractivité et l'image du secteur ;<br/>\n– la localisation et l'environnement géographique ;<br/>\n– la difficulté à fidéliser les salariés et à transformer des CDD/Intérim en CDI ;<br/>\n– le manque voire l'absence d'offre de formation adéquate notamment pour les métiers techniques qui nécessitent des formations spécifiques.</p><p align='left'>Ces éléments contraignent les entreprises à :<br/>\n– diversifier les stratégies de recrutement et par conséquent à mobiliser plus de ressources et un temps plus important dans ces phases ;<br/>\n– baisser les niveaux d'exigence sur la formation et l'expérience des nouveaux entrants avec pour conséquence un investissement plus important dans la formation ;<br/>\n– favoriser la mobilité professionnelle interne et la polyvalence.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les parties signataires conviennent des stipulations suivantes qui détaillent les actions de formations visées ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces actions et leur financement par l'opérateur de compétence.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -11820,7 +11820,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000048073900",
-                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord conviennent de limiter l'accès au dispositif mesures d'urgence aux entreprises justifiant auprès de l'opérateur de compétence d'au moins un des critères suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés :<br/>\n– de difficultés économiques se traduisant par une baisse d'indicateurs économiques ;<br/>\n– ayant recours de manière effective à l'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– de mutations technologiques en cours ou anticipées ;<br/>\n– d'une transformation industrielle visant à répondre à des contraintes environnementales ;<br/>\n– d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.<br/><p> <br/>\nLes entreprises de plus de 300 salariés, pour être éligibles au dispositif, devront justifier d'au moins deux critères précités.<br/><p> <br/>\nIl sera porté une attention particulière aux entreprises de moins de 50 salariés afin faciliter l'accès au dispositif.<br/><p> <br/>\nL'accord s'applique indistinctement à tous les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée des entreprises précitées sans discrimination d'aucune sorte.<br/><p> <br/>\nLes parties au présent accord rappellent qu'en tout état de cause, l'employeur s'efforce d'assurer l'égalité dans l'accès à la formation des femmes et des hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord conviennent de limiter l'accès au dispositif mesures d'urgence aux entreprises justifiant auprès de l'opérateur de compétence d'au moins un des critères suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés :<br/>\n– de difficultés économiques se traduisant par une baisse d'indicateurs économiques ;<br/>\n– ayant recours de manière effective à l'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– de mutations technologiques en cours ou anticipées ;<br/>\n– d'une transformation industrielle visant à répondre à des contraintes environnementales ;<br/>\n– d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.</p><p align='left'>Les entreprises de plus de 300 salariés, pour être éligibles au dispositif, devront justifier d'au moins deux critères précités.</p><p align='left'>Il sera porté une attention particulière aux entreprises de moins de 50 salariés afin faciliter l'accès au dispositif.</p><p align='left'>L'accord s'applique indistinctement à tous les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée des entreprises précitées sans discrimination d'aucune sorte.</p><p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'en tout état de cause, l'employeur s'efforce d'assurer l'égalité dans l'accès à la formation des femmes et des hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Éligibilité au dispositif",
                 "lstLienModification": []
@@ -11846,7 +11846,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000048073902",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires au présent accord conviennent de permettre aux entreprises de faire financer dans le cadre des mesures d'urgence tout parcours de formation aussi bien interne et qu'externe afin d'offrir le panel le plus large de solutions aux salariés et aux entreprises.<br/><p> <br/>\nElles précisent, toutefois que les formations obligatoires au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4121-1 (V)'>L. 4121-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4121-2 (V)'>L. 4121-2</a> du code du travail ne sont pas éligibles.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les parties signataires rappellent que, par principe, les entreprises choisissent librement leur prestataire.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires au présent accord conviennent de permettre aux entreprises de faire financer dans le cadre des mesures d'urgence tout parcours de formation aussi bien interne et qu'externe afin d'offrir le panel le plus large de solutions aux salariés et aux entreprises.</p><p align='left'>Elles précisent, toutefois que les formations obligatoires au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4121-1 (V)'>L. 4121-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4121-2 (V)'>L. 4121-2</a> du code du travail ne sont pas éligibles.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties signataires rappellent que, par principe, les entreprises choisissent librement leur prestataire.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de mise en œuvre",
                 "lstLienModification": []
@@ -11872,7 +11872,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000048073906",
-                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord relèvent des besoins en formation à la hausse avec les tendances suivantes :<br/>\n– formations internes techniques cœurs de métiers de productions auprès de nouveaux entrants et des salariés en poste (excellence opérationnelle, nouveaux process/méthodes, nouvelles machines) ;<br/>\n– formations sur les fonctions de maintenance : automatisme, robotique, électricité, informatique industrielle ;<br/>\n– formations des manager en vue de l'amélioration des performances de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLes besoins prévisionnels remontés par les entreprises font état de 1 300 stagiaires à former sur la durée de l'accord.<br/><p> <br/>\nLes parties au présent accord sollicitent un budget de 700 000 euros pour 2023 sur la base des informations issues du diagnostic. Elles projettent des besoins au moins équivalents à sa consommation des derniers exercices et laisse le soin à la CPNE de définir annuellement le budget prévisionnel dans la limite de la durée du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord relèvent des besoins en formation à la hausse avec les tendances suivantes :<br/>\n– formations internes techniques cœurs de métiers de productions auprès de nouveaux entrants et des salariés en poste (excellence opérationnelle, nouveaux process/méthodes, nouvelles machines) ;<br/>\n– formations sur les fonctions de maintenance : automatisme, robotique, électricité, informatique industrielle ;<br/>\n– formations des manager en vue de l'amélioration des performances de l'entreprise.</p><p align='left'>Les besoins prévisionnels remontés par les entreprises font état de 1 300 stagiaires à former sur la durée de l'accord.</p><p align='left'>Les parties au présent accord sollicitent un budget de 700 000 euros pour 2023 sur la base des informations issues du diagnostic. Elles projettent des besoins au moins équivalents à sa consommation des derniers exercices et laisse le soin à la CPNE de définir annuellement le budget prévisionnel dans la limite de la durée du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Besoins prévisionnels",
                 "lstLienModification": []
@@ -11885,7 +11885,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000048073907",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à la durée maximale prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1-3 (V)'>article L. 6332-1-3 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature.<br/><p> <br/>\nÀ l'expiration de cette durée, l'accord cessera de produire ses effets.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à la durée maximale prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-1-3 (V)'>article L. 6332-1-3 du code du travail</a>, le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature.</p><p align='left'>À l'expiration de cette durée, l'accord cessera de produire ses effets.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Accord à durée déterminée",
                 "lstLienModification": []
@@ -11898,7 +11898,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000048073909",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires au présent accord conviennent de réaliser trimestriellement dans le cadre d'une réunion dédiée de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche un bilan de l'impact de celui-ci sur le recours des entreprises aux actions de formation.<br/><p> <br/>\nUn bilan quantitatif et qualitatif des formations réalisées ainsi qu'un état des financements engagés seront réalisés en lien avec l'OPCO 2i.<br/><p> <br/>\nLa CPNE pourra soumettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation toute demande d'ajustement nécessaire du présent accord dans le cadre d'un avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires au présent accord conviennent de réaliser trimestriellement dans le cadre d'une réunion dédiée de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche un bilan de l'impact de celui-ci sur le recours des entreprises aux actions de formation.</p><p align='left'>Un bilan quantitatif et qualitatif des formations réalisées ainsi qu'un état des financements engagés seront réalisés en lien avec l'OPCO 2i.</p><p align='left'>La CPNE pourra soumettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation toute demande d'ajustement nécessaire du présent accord dans le cadre d'un avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi de l'accord",
                 "lstLienModification": []
@@ -11924,7 +11924,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000048073912",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires au présent accord rappellent que l'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'évolution des qualifications et du déroulement de la carrière professionnelle.<br/><p> <br/>\nÀ cet égard, les entreprises assureront un accès équilibré à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes dans le respect de la répartition existante dans le service. Elles étudieront les modalités d'organisation des formations afin de lever les freins existant à la formation en prenant en compte, notamment les contraintes de la vie familiale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires au présent accord rappellent que l'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'évolution des qualifications et du déroulement de la carrière professionnelle.</p><p align='left'>À cet égard, les entreprises assureront un accès équilibré à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes dans le respect de la répartition existante dans le service. Elles étudieront les modalités d'organisation des formations afin de lever les freins existant à la formation en prenant en compte, notamment les contraintes de la vie familiale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": []
@@ -11937,7 +11937,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000048073913",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Publication. Extension",
                 "lstLienModification": []
@@ -14949,7 +14949,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000048073934",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048073934",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC 1821) se sont réunies le 30 mai 2023, en commission paritaire permanente de négociations afin de partager leur analyse de la situation économique et dialoguer sur le relèvement des salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux ont relevé un contexte d'inflation restant élevé depuis la conclusion de l'accord du 16 décembre 2022 et une forte attente des salariés sur la question centrale du pouvoir d'achat.<br/><p> <br/>\nIls ont également relevé une disparité de situations entre les entreprises de la branche très hétérogènes. Conjoncturellement, la forte augmentation du prix des matières premières conjuguées à la crise énergétique ont fortement impacté l'activité et la rentabilité de nombreuses entreprises du secteur en 2022 et continueront en 2023 à obérer les résultats des entreprises.<br/><p> <br/>\nCependant, les partenaires sociaux ont rappelé que les entreprises de la branche connaissent des difficultés de recrutement importantes, ce qui suppose de valoriser les compétences en entreprise et d'ajuster les salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nRémunérer les compétences suppose également de s'interroger sur la classification des emplois et des compétences. C'est la raison pour laquelle, les partenaires sociaux s'attacheront à étudier la nécessité d'une rénovation de la grille des emplois-repères au premier semestre 2024.<br/><p> <br/>\nEnfin, les parties au présent accord se sont entendues pour revaloriser les salaires minimaux conventionnels de branche avec une date d'application fixée au 1er juin 2023.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC 1821) se sont réunies le 30 mai 2023, en commission paritaire permanente de négociations afin de partager leur analyse de la situation économique et dialoguer sur le relèvement des salaires minima conventionnels.</p><p>Les partenaires sociaux ont relevé un contexte d'inflation restant élevé depuis la conclusion de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047463978&categorieLien=cid' title='Salaires minima au 1er décembre 2022 (VE)'>accord du 16 décembre 2022</a> et une forte attente des salariés sur la question centrale du pouvoir d'achat.</p><p>Ils ont également relevé une disparité de situations entre les entreprises de la branche très hétérogènes. Conjoncturellement, la forte augmentation du prix des matières premières conjuguées à la crise énergétique ont fortement impacté l'activité et la rentabilité de nombreuses entreprises du secteur en 2022 et continueront en 2023 à obérer les résultats des entreprises.</p><p>Cependant, les partenaires sociaux ont rappelé que les entreprises de la branche connaissent des difficultés de recrutement importantes, ce qui suppose de valoriser les compétences en entreprise et d'ajuster les salaires minima conventionnels.</p><p>Rémunérer les compétences suppose également de s'interroger sur la classification des emplois et des compétences. C'est la raison pour laquelle, les partenaires sociaux s'attacheront à étudier la nécessité d'une rénovation de la grille des emplois-repères au premier semestre 2024.</p><p>Enfin, les parties au présent accord se sont entendues pour revaloriser les salaires minimaux conventionnels de branche avec une date d'application fixée au 1er juin 2023.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -15002,7 +15002,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000048073924",
-                "content": "<p align='left'>Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.<br/><p> <br/>\nLa valeur du salaire minima garanti au coefficient 115 est fixée à 1 759,04 €.<br/><p> <br/>\nIl est effectué sur l'ensemble des valeurs des coefficients conventionnels, par rapport à la grille établie par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047463978&categorieLien=cid'>accord du 16 décembre 2022</a>, les revalorisations suivantes :<br/>\n+ 2,65 % pour les coefficients 100 ;<br/>\n+ 3 % pour les coefficients 115 à 295 ;<br/>\n+ 2,5 % pour les coefficients 315 à 660 ;<br/>\n+ 0,5 % pour les coefficients 770 et 880.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, les parties au présent accord conviennent des nouveaux salaires minima garantis suivants :</p><p align='right'>(En euros)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>SMG mensuel</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 747,30</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 759,04</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 764,81</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 775,00</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 787,12</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 803,44</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 810,66</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 843,19</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 875,15</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>1 892,65</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 924,65</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 945,96</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 092,24</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 246,10</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 399,97</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 553,83</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 599,61</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>2 742,29</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>3 031,32</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>3 522,08</td></tr><tr><td align='center'>385</td><td align='center'>3 595,92</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>3 837,03</td></tr><tr><td align='center'>490</td><td align='center'>4 274,80</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>4 761,00</td></tr><tr><td align='center'>660</td><td align='center'>5 563,67</td></tr><tr><td align='center'>770</td><td align='center'>6 242,02</td></tr><tr><td align='center'>880</td><td align='center'>7 029,00</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les parties au présent accord ont pris en compte l'objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nElles rappellent aux entreprises qu'elles sont tenues de respecter le principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.</p><p align='left'>La valeur du salaire minima garanti au coefficient 115 est fixée à 1 759,04 €.</p><p align='left'>Il est effectué sur l'ensemble des valeurs des coefficients conventionnels, par rapport à la grille établie par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047463978&categorieLien=cid'>accord du 16 décembre 2022</a>, les revalorisations suivantes :<br/>\n+ 2,65 % pour les coefficients 100 ;<br/>\n+ 3 % pour les coefficients 115 à 295 ;<br/>\n+ 2,5 % pour les coefficients 315 à 660 ;<br/>\n+ 0,5 % pour les coefficients 770 et 880.</p><p align='left'>En conséquence, les parties au présent accord conviennent des nouveaux salaires minima garantis suivants :</p><p align='right'>(En euros)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>SMG mensuel</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 747,30</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 759,04</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 764,81</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 775,00</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 787,12</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 803,44</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 810,66</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 843,19</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 875,15</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>1 892,65</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 924,65</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 945,96</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 092,24</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 246,10</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 399,97</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 553,83</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 599,61</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>2 742,29</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>3 031,32</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>3 522,08</td></tr><tr><td align='center'>385</td><td align='center'>3 595,92</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>3 837,03</td></tr><tr><td align='center'>490</td><td align='center'>4 274,80</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>4 761,00</td></tr><tr><td align='center'>660</td><td align='center'>5 563,67</td></tr><tr><td align='center'>770</td><td align='center'>6 242,02</td></tr><tr><td align='center'>880</td><td align='center'>7 029,00</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les parties au présent accord ont pris en compte l'objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Elles rappellent aux entreprises qu'elles sont tenues de respecter le principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaire minimum garanti",
                 "lstLienModification": [
@@ -15054,7 +15054,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000048073928",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Ses stipulations entreront en vigueur le 1er juin 2023.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Ses stipulations entreront en vigueur le 1er juin 2023.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée du présent accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -15080,7 +15080,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000048073929",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publication. Extension",
                 "lstLienModification": [
@@ -15106,7 +15106,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000048073932",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.<br/>Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 dudit code.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation. Révision",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000036605374.json

@@ -9890,7 +9890,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046532760",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046532760",
-                    "content": "<p align='left'>Les signataires du présent accord affirment que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un facteur de diversité, de cohésion sociale et d'efficacité économique.</p><p align='left'>Ils reconnaissent la valeur, tant au niveau économique que social, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Par ailleurs, les signataires rappellent que le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être pris en considération dans toutes les négociations de branche et d'entreprise.</p><p align='left'><em>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure notamment </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046532760_1'> (1) </a>:<br/>\n– le calcul d'un index de l'égalité femmes-hommes dans le cadre duquel toutes les entreprises ou UES d'au moins 50 salarié (e) s ont l'obligation de mesurer, au moyen d'indicateurs, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;<br/><p> <em>– la désignation par l'employeur d'un(e) référent(e) chargé(e) d'orienter, d'informer et d'accompagner les salarié (e) s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans toutes les entreprises employant au moins 250 salarié(e)s.</em></p><p align='left'>Le CSE désigne également parmi ses membres un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align='left'><em>La branche entend s'inscrire dans la continuité de ces dispositions légales, réglementaires et conventionnelles pour apporter aux entreprises et salarié(e)s un cadre permettant d'aboutir au respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046532760_2'> (2)</a></p><p align='left'>La branche réaffirme sa volonté de voir s'appliquer sans nuance et tout au long du parcours professionnel le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (à temps plein ou à temps partiel).</p><p align='left'>Une telle démarche requiert notamment :<br/>\n– une politique volontariste et dynamique destinée à faire évoluer les comportements au quotidien et à remettre en cause les stéréotypes culturels susceptibles de faire obstacle à l'égalité professionnelle ;<br/>\n– l'implication des directions générales, des différents niveaux hiérarchiques, des salarié(e)s et de leurs représentant(e)s ;<br/>\n– l'appropriation commune des éléments de la problématique, un dialogue social de proximité et la mise en place de plans d'action.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046532760_1'></a>(1) Les 4e et 5e alinéas du préambule sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046532760_2'></a>(2) Le 8e alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect du principe défini à l'article L. 3221-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les signataires du présent accord affirment que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un facteur de diversité, de cohésion sociale et d'efficacité économique.</p><p align='left'>Ils reconnaissent la valeur, tant au niveau économique que social, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Par ailleurs, les signataires rappellent que le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être pris en considération dans toutes les négociations de branche et d'entreprise.</p><p align='left'><em>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure notamment </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046532760_1'> (1) </a>:<br/><p> <em>– le calcul d'un index de l'égalité femmes-hommes dans le cadre duquel toutes les entreprises ou UES d'au moins 50 salarié (e) s ont l'obligation de mesurer, au moyen d'indicateurs, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;</em><br/>\n– la désignation par l'employeur d'un(e) référent(e) chargé(e) d'orienter, d'informer et d'accompagner les salarié (e) s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans toutes les entreprises employant au moins 250 salarié(e)s.</p><p align='left'>Le CSE désigne également parmi ses membres un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align='left'><em>La branche entend s'inscrire dans la continuité de ces dispositions légales, réglementaires et conventionnelles pour apporter aux entreprises et salarié(e)s un cadre permettant d'aboutir au respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046532760_2'> (2)</a></p><p align='left'>La branche réaffirme sa volonté de voir s'appliquer sans nuance et tout au long du parcours professionnel le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (à temps plein ou à temps partiel).</p><p align='left'>Une telle démarche requiert notamment :<br/>\n– une politique volontariste et dynamique destinée à faire évoluer les comportements au quotidien et à remettre en cause les stéréotypes culturels susceptibles de faire obstacle à l'égalité professionnelle ;<br/>\n– l'implication des directions générales, des différents niveaux hiérarchiques, des salarié(e)s et de leurs représentant(e)s ;<br/>\n– l'appropriation commune des éléments de la problématique, un dialogue social de proximité et la mise en place de plans d'action.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046532760_1'></a>(1) Les 4e et 5e alinéas du préambule sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046532760_2'></a>(2) Le 8e alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect du principe défini à l'article L. 3221-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {