@socialgouv/kali-data 2.662.0 → 2.663.0

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-                    "content": "<p align='center'>DOCUMENT 2</p><p>Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 :</p><p>Avenant n° 79 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007.<br/>\nAvenant n° 80 du 4 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008.<br/>\nAvenant n° 82 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009.<br/>\nAvenant n° 83 du 16 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er avril 2010.<br/>\nAvenant n° 84 du 11 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011.<br/>\nAvenant n° 85 du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012.<br/>\nAvenant n° 87 du 26 juin 2012 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2012.<br/>\nAvenant n° 2 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014.<br/>\nAvenant n° 3 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2015.<br/>\nAvenant n° 4 du 16 février 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016.<br/>\nAvenant n° 5 du 21 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2017.<br/>\nAvenant n° 6 du 1er février 2018 portant barème des salaires minima au 1er février 2018.<br/>\nAvenant n° 7 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er mars 2019.<br/>\nAvenant n° 8 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er mars 2020.<br/>\nAvenant n° 9 du 5 février 2021 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2021.<br/>\nAvenant n° 10 du 21 février 2022 relatif aux salaires minima à compter du 1er mars 2022.<br/>\nAvenant n° 11 du 11 juillet 2022 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2022.<br/>\nAvenant n° 12 du 16 janvier 2023 relatif aux barèmes des salaires minima au 1er janvier 2023.</p><p>L'attention du lecteur est appelée sur le point suivant :</p><p>Ces avenants peuvent se référer à la numérotation d'articles de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée.</p><p>Il convient de leur substituer les références de la convention collective révisée, dite SDLM ayant le même objet.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>DOCUMENT 2</p><p>Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 :</p><p>Avenant n° 79 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007.<br/>\nAvenant n° 80 du 4 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008.<br/>\nAvenant n° 82 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009.<br/>\nAvenant n° 83 du 16 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er avril 2010.<br/>\nAvenant n° 84 du 11 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011.<br/>\nAvenant n° 85 du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012.<br/>\nAvenant n° 87 du 26 juin 2012 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2012.<br/>\nAvenant n° 2 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014.<br/>\nAvenant n° 3 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2015.<br/>\nAvenant n° 4 du 16 février 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2016.<br/>\nAvenant n° 5 du 21 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2017.<br/>\nAvenant n° 6 du 1er février 2018 portant barème des salaires minima au 1er février 2018.<br/>\nAvenant n° 7 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er mars 2019.<br/>\nAvenant n° 8 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er mars 2020.<br/>\nAvenant n° 9 du 5 février 2021 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2021.<br/>\nAvenant n° 10 du 21 février 2022 relatif aux salaires minima à compter du 1er mars 2022.<br/>\nAvenant n° 11 du 11 juillet 2022 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2022.<br/>\nAvenant n° 12 du 16 janvier 2023 relatif aux barèmes des salaires minima au 1er janvier 2023.<br/>\nAvenant n° 13 du 4 juillet 2023 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er juillet 2023.</p><p>L'attention du lecteur est appelée sur le point suivant :</p><p>Ces avenants peuvent se référer à la numérotation d'articles de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée.</p><p>Il convient de leur substituer les références de la convention collective révisée, dite SDLM ayant le même objet.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ; <br/><p> <br/>Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024575385&categorieLien=cid'>8 mars 2011</a> (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ; <br/><p> <br/>Considérant la hausse du Smic intervenue le 1er mai 2023 par arrêté du 26 avril 2023 (JORF n° 0099 du 27 avril 2023) ; <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein (151,67 heures brutes mensuelles) comme suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;</p><p>Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024575385&categorieLien=cid'>8 mars 2011</a> (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ;</p><p>Considérant la hausse du Smic intervenue le 1er mai 2023 par arrêté du 26 avril 2023 (JORF n° 0099 du 27 avril 2023) ;</p><p>Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein (151,67 heures brutes mensuelles) comme suit :</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023.</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la liste du document n° 2 « Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026355879&categorieLien=cid'>avenant du 23 avril 2012</a> portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée. <br/><p> <br/>Le présent avenant a un caractère impératif. <br/><p> <br/>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. <br/><p> <br/>Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. <br/><p> <br/>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000026355879&idArticle=KALIARTI000026355902&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale métropolitaine ... - art. (VE)'>liste du document n° 2</a> « Liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée. <br/><p> <br/>Le présent avenant a un caractère impératif. <br/><p> <br/>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. <br/><p> <br/>Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. <br/><p> <br/>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
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                 "surtitre": "Dispositions finales",
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+            "title": "Accord du 5 juillet 2023 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux revalorisent les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) de 6,5 %.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point est portée à 44,12 € au 1er juillet 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont portées à :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficients</th><th>Rémunérations minimales annuelles</th></tr><tr><td align='center'>63</td><td align='center'>34 189 €</td></tr><tr><td align='center'>68</td><td align='center'>36 902 €</td></tr><tr><td align='center'>75</td><td align='center'>40 701 €</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>43 414 €</td></tr><tr><td align='center'>90</td><td align='center'>48 841 €</td></tr><tr><td align='center'>95</td><td align='center'>51 554 €</td></tr><tr><td align='center'>105</td><td align='center'>56 981 €</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>62 408 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>65 121 €</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>75 975 €</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>86 828 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>97 682 €</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au-delà des critères classants prévus par la grille de classification de la convention collective nationale des cadres, la branche incite les entreprises à réaliser un examen sur l'éventuel changement de position conventionnelle des cadres de « position II » vers « la position III » dont le coefficient aurait évolué en application de la convention et correspondrait à la suite de son évolution aux coefficients de la « position III ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l'article 37 de la convention collective cadres. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.</p><p align='left'>C'est dans cet objectif qu'une analyse de l'évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l'ouverture des négociations sur les salaires conventionnels chaque année.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "surtitre": "Durée de l'accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord prennent effet le 1er juillet 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur de l'accord",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Dépôt et publicité",
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                 "id": "KALIARTI000032241730",
-                "content": "<p align='left'><br/>La contribution légale à la formation professionnelle continue est fixée à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées : <br/>– à concurrence de 0,15 % de ces rémunérations au financement des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation selon les conditions et priorités définies à l'article 2 du présent accord. <i>La CPNEFP est habilitée, en tant que de besoin, à proposer la révision de la quote-part de contribution affectée aux actions ci-dessus au vu des éléments communiqués par l'OPCA, désigné dans les conditions prévues à l'article 6.1, sur l'utilisation des fonds par les cabinets de moins de 10 salariés</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032241730_1'> (1)</a> ; <br/>– le solde du montant des versements, soit 0,4 %, est affecté au financement : <br/>– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation du cabinet ; <br/>– de l'allocation de formation versée au salarié dans les conditions définies par la loi.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032241730_1'></a>(1) Phrase exclue de l'extension en application de l'article R. 6332-22-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>La contribution légale à la formation professionnelle continue est fixée à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées :<br/>\n– à concurrence de 0,15 % de ces rémunérations au financement des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation selon les conditions et priorités définies à l'article 2 du présent accord. <em>La CPNEFP est habilitée, en tant que de besoin, à proposer la révision de la quote-part de contribution affectée aux actions ci-dessus au vu des éléments communiqués par l'OPCA, désigné dans les conditions prévues à l'article 6.1, sur l'utilisation des fonds par les cabinets de moins de 10 salariés</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032241730_1'> (1)</a> ;<br/>\n– le solde du montant des versements, soit 0,4 %, est affecté au financement :<br/>\n–– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation du cabinet ;<br/>\n–– de l'allocation de formation versée au salarié dans les conditions définies par la loi.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032241730_1'></a>(1) Phrase exclue de l'extension en application de l'article R. 6332-22-2 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contribution légale des cabinets employant moins de 10 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000046266058",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que l'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que l'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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