@socialgouv/kali-data 2.566.0 → 2.568.0

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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047348033",
-                "content": "<p align='left'>Comme le prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-3 (V)'>article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont élaboré la liste des formations éligibles au dispositif « Pro-A » dans la branche. Pour établir cette liste, ils se sont notamment appuyés sur : <br/>– le fonds documentaire ainsi que sur les études de l'observatoire des métiers de l'alimentation en détail ; <br/>– les cartographies établies par France compétences. <br/>Ils ont fondé leur analyse sur les constats suivants : <br/>– la branche de la charcuterie de détail est confrontée depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement importantes qui touchent aussi bien les métiers en vente qu'en production. À cet égard, le manque de perspective en termes de progression de carrière a pu être évoqué pour tenter d'expliquer un déficit d'attractivité ; <br/>– le manque de main d'œuvre qualifiée dans la profession entraîne également des conséquences préjudiciables concernant la transmission des entreprises, le déficit en salariés entraînant de facto un déficit en repreneurs potentiels. Dans certaines régions où près de 50 % des chefs d'entreprise sont appelés à prendre leur retraite dans les années qui viennent, la situation est à ce titre très préoccupante ; <br/>– les traiteurs de réceptions ont été fortement impactés par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et demeurent à ce jour sans visibilité concernant la reprise des commandes. Certaines entreprises ont décidé de ce fait de réorienter leur activité en tout ou partie. </p><p align='left'>De ce fait, les partenaires sociaux ont identifié les certifications dont la liste suit : </p><p align='center'>1.   Métiers en production </p><p align='center'>Favoriser l'accès au métier de charcutier-traiteur </p><p align='left'>Face aux tensions de recrutement, les entreprises de charcuterie-traiteur et traiteur ont été contraintes de s'adapter. Concernant les métiers de la production, les employeurs tentent par exemple de pallier le manque de salariés en recrutant des cuisiniers. Ces derniers témoignent en effet de plus en plus d'intérêt au secteur de la charcuterie artisanale qui leur permet d'exercer leur activité dans le cadre d'horaires de travail lissés par rapport au secteur de la restauration traditionnelle. Par ailleurs, il apparaît opportun de pouvoir organiser la montée en compétences de salariés employés en qualité d'aide-laboratoire. En d'autres termes, le dispositif « Pro-A » doit permettre de former au métier de charcutier traiteur des salariés non qualifiés. </p><p align='left'>Dans cette perspective, les partenaires sociaux décident de rendre éligible au dispositif « Pro-A » la certification suivante : CAP charcutier-traiteur. </p><p align='center'>Renforcer la qualification en charcuterie-traiteur </p><p align='left'>Les salariés déjà qualifiés en charcuterie doivent pouvoir accéder à des formations leur permettant d'étendre et de perfectionner leur savoir-faire en production. Dans ce contexte, sont rendues éligibles au dispositif « Pro-A » les certifications suivantes : <br/>– CQP charcutier spécialisé ; <br/>– Mention complémentaire traiteur ; <br/>– Brevet professionnel charcutier traiteur ; <br/>– Brevet de maîtrise traiteur organisateur de réceptions. </p><p align='center'>Acquérir de nouvelles compétences </p><p align='left'>Du fait de l'évolution de la conjoncture ou de leur environnement, les entreprises peuvent être amenées à revoir leur positionnement commercial et à développer une nouvelle offre de produits. Elles doivent de ce fait pouvoir former leurs équipes pour les adapter à ces changements. </p><p align='left'>De ce fait sont rendues éligibles les certifications suivantes : <br/>– CAP boucher ; <br/>– <i>CTM boucher charcutier traiteur</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047348033_1'> (1)</a> ; <br/>– Brevet professionnel boucher ; <br/>– CAP pâtisserie ; <br/>– Mention complémentaire pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisée ; <br/>– BTM pâtissier confiseur glacier traiteur ; <br/>– CAP cuisine ; <br/>– Bac Pro cuisine ; <br/>– CAP poissonnerie ; <br/>– CQP poissonnerie. </p><p align='center'>2.   Métiers en vente </p><p align='left'>Les recrutements en vente concernent actuellement en grande partie des salariés non qualifiés, issus d'autres horizons professionnels. Les partenaires sociaux relèvent l'importance de sécuriser les parcours professionnels des salariés ainsi recrutés en leur permettant soit d'acquérir la qualification relative aux compétences qu'ils ont acquises, soit de développer de nouvelles compétences pour pouvoir assumer par exemple la responsabilité complète d'un point de vente. Les conjoints des chefs d'entreprise occupent par ailleurs fréquemment des fonctions en vente dans les entreprises sans toujours justifier de titres ou de diplômes. </p><p align='left'>Pour ces salariés également, la notion de sécurisation des parcours professionnels apparaît importante. </p><p align='left'>Par conséquent, sont définies comme éligibles au dispositif « Pro-A » les certifications suivantes : <br/>– CQP vente en charcuterie ; <br/>– CQP manager boutique ; <br/>– CAP équipier polyvalent du commerce ; <br/>– Bac Pro commerce ; <br/>– CTM préparateur vendeur boucherie charcuterie ; <br/>– CQP VCSAA. </p><p align='center'>3.   Management et gestion </p><p align='left'>Afin d'encourager et développer la prise de responsabilités et de favoriser la reprise d'entreprise, les partenaires sociaux décident de rendre éligibles au dispositif « Pro-A » : <br/>– le BTS management commercial opérationnel ; <br/>– le Brevet de maîtrise boucherie charcuterie traiteur. </p><p align='left'>La liste des certifications éligibles est récapitulée en annexe au présent accord. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux tiennent par ailleurs à réaffirmer l'intérêt du dispositif « Pro-A » pour les formations CléA et CléA numérique concernant l'acquisition ou la maîtrise de savoirs fondamentaux, indispensables à une montée en compétences des salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047348033_1'></a>(1) Les termes « CTM Boucher Charcutier Traiteur » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Comme le prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6324-3 (V)'>article L. 6324-3 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont élaboré la liste des formations éligibles au dispositif « Pro-A » dans la branche. Pour établir cette liste, ils se sont notamment appuyés sur :<br/>\n– le fonds documentaire ainsi que sur les études de l'observatoire des métiers de l'alimentation en détail ;<br/>\n– les cartographies établies par France compétences.<br/>\nIls ont fondé leur analyse sur les constats suivants :<br/>\n– la branche de la charcuterie de détail est confrontée depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement importantes qui touchent aussi bien les métiers en vente qu'en production. À cet égard, le manque de perspective en termes de progression de carrière a pu être évoqué pour tenter d'expliquer un déficit d'attractivité ;<br/>\n– le manque de main d'œuvre qualifiée dans la profession entraîne également des conséquences préjudiciables concernant la transmission des entreprises, le déficit en salariés entraînant de facto un déficit en repreneurs potentiels. Dans certaines régions où près de 50 % des chefs d'entreprise sont appelés à prendre leur retraite dans les années qui viennent, la situation est à ce titre très préoccupante ;<br/>\n– les traiteurs de réceptions ont été fortement impactés par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et demeurent à ce jour sans visibilité concernant la reprise des commandes. Certaines entreprises ont décidé de ce fait de réorienter leur activité en tout ou partie.</p><p align='left'>De ce fait, les partenaires sociaux ont identifié les certifications dont la liste suit :</p><p align='center'>1.   Métiers en production</p><p align='center'>Favoriser l'accès au métier de charcutier-traiteur</p><p align='left'>Face aux tensions de recrutement, les entreprises de charcuterie-traiteur et traiteur ont été contraintes de s'adapter. Concernant les métiers de la production, les employeurs tentent par exemple de pallier le manque de salariés en recrutant des cuisiniers. Ces derniers témoignent en effet de plus en plus d'intérêt au secteur de la charcuterie artisanale qui leur permet d'exercer leur activité dans le cadre d'horaires de travail lissés par rapport au secteur de la restauration traditionnelle. Par ailleurs, il apparaît opportun de pouvoir organiser la montée en compétences de salariés employés en qualité d'aide-laboratoire. En d'autres termes, le dispositif « Pro-A » doit permettre de former au métier de charcutier traiteur des salariés non qualifiés.</p><p align='left'>Dans cette perspective, les partenaires sociaux décident de rendre éligible au dispositif « Pro-A » la certification suivante : CAP charcutier-traiteur.</p><p align='center'>Renforcer la qualification en charcuterie-traiteur</p><p align='left'>Les salariés déjà qualifiés en charcuterie doivent pouvoir accéder à des formations leur permettant d'étendre et de perfectionner leur savoir-faire en production. Dans ce contexte, sont rendues éligibles au dispositif « Pro-A » les certifications suivantes :<br/>\n– CQP charcutier spécialisé ;<br/>\n– Mention complémentaire traiteur ;<br/>\n– Brevet professionnel charcutier traiteur ;<br/>\n– Brevet de maîtrise traiteur organisateur de réceptions.</p><p align='center'>Acquérir de nouvelles compétences</p><p align='left'>Du fait de l'évolution de la conjoncture ou de leur environnement, les entreprises peuvent être amenées à revoir leur positionnement commercial et à développer une nouvelle offre de produits. Elles doivent de ce fait pouvoir former leurs équipes pour les adapter à ces changements.</p><p align='left'>De ce fait sont rendues éligibles les certifications suivantes :<br/>\n– CAP boucher ;<br/>\n– <em>CTM boucher charcutier traiteur</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047348033_1'> (1)</a> ;<br/>\n– Brevet professionnel boucher ;<br/>\n– CAP pâtisserie ;<br/>\n– Mention complémentaire pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisée ;<br/>\n– BTM pâtissier confiseur glacier traiteur ;<br/>\n– CAP cuisine ;<br/>\n– Bac Pro cuisine ;<br/>\n– CAP poissonnerie ;<br/>\n– CQP poissonnerie.</p><p align='center'>2.   Métiers en vente</p><p align='left'>Les recrutements en vente concernent actuellement en grande partie des salariés non qualifiés, issus d'autres horizons professionnels. Les partenaires sociaux relèvent l'importance de sécuriser les parcours professionnels des salariés ainsi recrutés en leur permettant soit d'acquérir la qualification relative aux compétences qu'ils ont acquises, soit de développer de nouvelles compétences pour pouvoir assumer par exemple la responsabilité complète d'un point de vente. Les conjoints des chefs d'entreprise occupent par ailleurs fréquemment des fonctions en vente dans les entreprises sans toujours justifier de titres ou de diplômes.</p><p align='left'>Pour ces salariés également, la notion de sécurisation des parcours professionnels apparaît importante.</p><p align='left'>Par conséquent, sont définies comme éligibles au dispositif « Pro-A » les certifications suivantes :<br/>\n– CQP vente en charcuterie ;<br/>\n– CQP manager boutique ;<br/>\n– CAP équipier polyvalent du commerce ;<br/>\n– Bac Pro commerce ;<br/>\n– CTM préparateur vendeur boucherie charcuterie ;<br/>\n– CQP VCSAA.</p><p align='center'>3.   Management et gestion</p><p align='left'>Afin d'encourager et développer la prise de responsabilités et de favoriser la reprise d'entreprise, les partenaires sociaux décident de rendre éligibles au dispositif « Pro-A » :<br/>\n– le BTS management commercial opérationnel ;<br/>\n– le Brevet de maîtrise boucherie charcuterie traiteur.</p><p align='left'>La liste des certifications éligibles est récapitulée en annexe au présent accord.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux tiennent par ailleurs à réaffirmer l'intérêt du dispositif « Pro-A » pour les formations CléA et CléA numérique concernant l'acquisition ou la maîtrise de savoirs fondamentaux, indispensables à une montée en compétences des salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047348033_1'></a>(1) Les termes « CTM Boucher Charcutier Traiteur » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Certifications professionnelles éligibles dans la branche",
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                 "id": "KALIARTI000047348046",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre deuxième de la partie II). <i>Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047348046_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>. </p><p align='left'>La confédération nationale de la charcuterie de détail, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris se charge des formalités nécessaires.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047348046_1'></a>(1) Dernière phrase du 1er alinéa étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (Livre deuxième de la partie II). <em>Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047348046_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La confédération nationale de la charcuterie de détail, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris se charge des formalités nécessaires.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047348046_1'></a>(1) La dernière phrase du 1er alinéa est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension. Publicité",
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                 "id": "KALIARTI000047590066",
-                "content": "<p align='left'>Les garanties  prévues par le présent régime de prévoyance sont maintenues, moyennant le paiement des cotisations, au salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ou d'un congé maternité et paternité.<br/><p> <br/>\nLes garanties décès telles que visées aux articles 14,15 et 16 de l'accord du 19 mai 2021 sont maintenues au salarié dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à rémunération tel que par exemple congés parentaux, congé d'adoption, congé sabbatique. Ce maintien ne donne pas lieu au paiement tant de la part salariale que patronale.<br/><p> <br/>\nDans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien des garanties à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus, les garanties sont suspendues.<br/><p> <br/>\nLe droit à garantie cesse au décès du salarié.<br/><p> <br/>\nEn complément des cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail défini ci-dessus, il est également prévu un maintien des garanties pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).<br/><p> <br/>\nLe financement et la répartition entre l'employeur et le salarié du maintien des garanties s'effectue selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié sauf dispositions plus favorables (exonération …) prévues au contrat.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations intègre le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont maintenues, moyennant le paiement des cotisations, au salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ou d'un congé maternité et paternité.</p><p align='left'>Les garanties décès telles que visées aux articles 14, 15 et 16 de l'accord du 19 mai 2021 sont maintenues au salarié dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à rémunération tel que par exemple congés parentaux, congé d'adoption, congé sabbatique. Ce maintien ne donne pas lieu au paiement tant de la part salariale que patronale.</p><p align='left'>Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien des garanties à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus, les garanties sont suspendues.</p><p align='left'>Le droit à garantie cesse au décès du salarié.</p><p align='left'>En complément des cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail défini ci-dessus, il est également prévu un maintien des garanties pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>Le financement et la répartition entre l'employeur et le salarié du maintien des garanties s'effectue selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié sauf dispositions plus favorables (exonération …) prévues au contrat.</p><p align='left'>Il est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations intègre le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail",
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                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2023-05-24",
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                     "dateSignaTexte": "2022-12-11",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
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                 "num": "9",
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                 "id": "KALIARTI000047590064",
-                "content": "<p align='left'>Les taux des cotisations exprimés en pourcentage des salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :</p><p align='center'>Salariés non-cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th colspan='2'>Taux contractuel</th></tr><tr><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Longue maladie</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,07 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td>Rente handicap</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Sous-total (1)</td><td align='center'>0,45 %</td><td align='center'>0,33 %</td></tr><tr><td>Indemnité de départ à la retraite</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Sous-total (2)</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Mensualisation (3)</td><td align='center'>0,54 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Total = (1) + (2) + (3)</td><td align='center'>1,03 %</td><td align='center'>0,33 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salariés cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th colspan='4'>Taux contractuel</th></tr><tr><th colspan='2'>Part employeur</th><th colspan='2'>Part salarié</th></tr><tr><td></td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2</td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2</td></tr><tr><td>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,53 %</td></tr><tr><td>Longue maladie</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,34 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td>Rente handicap</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Sous-total (1)</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>1,03 %</td></tr><tr><td>Indemnité de départ à la retraite</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Sous total (2)</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Mensualisation (3)</td><td align='center'>0,43 %</td><td align='center'>0,43 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Total = (1) + (2) + (3)</td><td align='center'>2,25 %</td><td align='center'>0,62 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>1,03 %</td></tr><tr><td colspan='5'>Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tTranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='left'>Les taux des cotisations exprimés en pourcentage des salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :</p><p align='center'>Salariés non-cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th colspan='2'>Taux contractuel</th></tr><tr><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Longue maladie</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,07 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td>Rente handicap</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td><strong>Sous-total (1)</strong></td><td align='center'><strong>0,45 %</strong></td><td align='center'><strong>0,33 %</strong></td></tr><tr><td>Indemnité de départ à la retraite</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td><strong>Sous-total (2)</strong></td><td align='center'><strong>0,04 %</strong></td><td align='center'><strong>–</strong></td></tr><tr><td>Mensualisation (3)</td><td align='center'>0,54 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td><strong>Total = (1) + (2) + (3)</strong></td><td align='center'><strong>1,03 %</strong></td><td align='center'><strong>0,33 %</strong></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salariés cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th colspan='4'>Taux contractuel</th></tr><tr><th colspan='2'>Part employeur</th><th colspan='2'>Part salarié</th></tr><tr><td></td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2</td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2</td></tr><tr><td>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,53 %</td></tr><tr><td>Longue maladie</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,34 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td>Rente handicap</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td><strong>Sous-total (1)</strong></td><td align='center'><strong>1,78 %</strong></td><td align='center'><strong>0,15 %</strong></td><td align='center'><strong>0,10 %</strong></td><td align='center'><strong>1,03 %</strong></td></tr><tr><td>Indemnité de départ à la retraite</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td><strong>Sous total (2)</strong></td><td align='center'><strong>0,04 %</strong></td><td align='center'><strong>0,04 %</strong></td><td align='center'><strong>–</strong></td><td align='center'><strong>–</strong></td></tr><tr><td>Mensualisation (3)</td><td align='center'>0,43 %</td><td align='center'>0,43 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td><strong>Total = (1) + (2) + (3)</strong></td><td align='center'><strong>2,25 %</strong></td><td align='center'><strong>0,62 %</strong></td><td align='center'><strong>0,10 %</strong></td><td align='center'><strong>1,03 %</strong></td></tr><tr><td colspan='5'>Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tTranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations",
                 "lstLienModification": [
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                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2023-05-24",
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                     "dateSignaTexte": "2022-12-11",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047583002",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance de la branche du commerce de détail alimentaire en magasin non spécialisé (IDCC 1505) a été mis en place par accord du 19 mai 2021.<br/><p> <br/>\nAfin de pérenniser le régime et malgré la dernière indexation mise en œuvre à effet du 1er juillet, l'équilibre n'est toujours pas atteint et le déficit continue de se creuser.<br/><p> <br/>\nDans ce contexte, les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations professionnelles représentatives des employeurs dans la branche ont décidé de modifier le taux de cotisation du régime afin de retrouver un équilibre pérenne.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance de la branche du commerce de détail alimentaire en magasin non spécialisé (IDCC 1505) a été mis en place par accord du 19 mai 2021.</p><p align='left'>Afin de pérenniser le régime et malgré la dernière indexation mise en œuvre à effet du 1er juillet, l'équilibre n'est toujours pas atteint et le déficit continue de se creuser.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations professionnelles représentatives des employeurs dans la branche ont décidé de modifier le taux de cotisation du régime afin de retrouver un équilibre pérenne.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047582986",
-                "content": "<p align='left'>Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche considèrent que les salariés relevant de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire en magasin non spécialisé (IDCC 1505) doivent pouvoir bénéficier du même niveau de couverture complémentaire prévoyance, quelle que soit la taille de leur entreprise.<br/><p> <br/>\nPar conséquent, le présent avenant, qui vise à modifier le régime collectif obligatoire prévoyance, s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1er de l'accord du 12 janvier 2021, quelle que soit leur taille.<br/><p> <br/>\nAussi, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche considèrent que les salariés relevant de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire en magasin non spécialisé (IDCC 1505) doivent pouvoir bénéficier du même niveau de couverture complémentaire prévoyance, quelle que soit la taille de leur entreprise.</p><p align='left'>Par conséquent, le présent avenant, qui vise à modifier le régime collectif obligatoire prévoyance, s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1er de l'accord du 12 janvier 2021, quelle que soit leur taille.</p><p align='left'>Aussi, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047582989",
-                "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance mettant en œuvre un fonds de péréquation ainsi qu'un fonds d'action professionnelle et sociale (FAPS) est supprimé.<br/><p> <br/>\nLe taux de cotisation (0,10 % de la masse salariale) afférent à ces deux fonds, exclusivement à la charge des employeurs, est réintégré dans le taux de cotisation des garanties prévoyance.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance mettant en œuvre un fonds de péréquation ainsi qu'un fonds d'action professionnelle et sociale (FAPS) est supprimé.</p><p align='left'>Le taux de cotisation (0,10 % de la masse salariale) afférent à ces deux fonds, exclusivement à la charge des employeurs, est réintégré dans le taux de cotisation des garanties prévoyance.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Suppression de l'article 7 « Fonds de péréquation »",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047582991",
-                "content": "<p align='left'>« Les taux des cotisations exprimés en pourcentage des salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit : </p><p align='center'>Salariés non-cadres </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie </th><th colspan='2'>Taux contractuel </th></tr><tr><th align='center'>Part employeur </th><th align='center'>Part salarié </th></tr><tr><td>Décès/ IAD </td><td align='center'>0,15 % </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td>Longue maladie </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,20 % </td></tr><tr><td>Invalidité </td><td align='center'>0,28 % </td><td align='center'>0,07 % </td></tr><tr><td>Rente éducation </td><td align='center'>0,01 % </td><td align='center'>0,06 % </td></tr><tr><td>Rente handicap </td><td align='center'>0,01 % </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td>Sous-total (1) </td><td align='center'>0,45 % </td><td align='center'>0,33 % </td></tr><tr><td>Indemnité de départ à la retraite </td><td align='center'>0,04 % </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td>Sous-total (2) </td><td align='center'>0,04 % </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td>Mensualisation (3) </td><td align='center'>0,54 % </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td>Total = (1) + (2) + (3) </td><td align='center'>1,03 % </td><td align='center'>0,33 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salariés cadres </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie </th><th colspan='4'>Taux contractuel </th></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Part employeur </th><th colspan='2' align='center'>Part salarié </th></tr><tr><td></td><td align='center'>T1 </td><td align='center'>T2 </td><td align='center'>T1 </td><td align='center'>T2 </td></tr><tr><td>Décès/ IAD </td><td align='center'>0,79 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,53 % </td></tr><tr><td>Longue maladie </td><td align='center'>0,11 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,10 % </td><td align='center'>0,14 % </td></tr><tr><td>Invalidité </td><td align='center'>0,79 % </td><td align='center'>0,15 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,34 % </td></tr><tr><td>Rente éducation </td><td align='center'>0,08 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,02 % </td></tr><tr><td>Rente handicap </td><td align='center'>0,01 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>– </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td>Sous-total (1) </td><td align='center'>1,78 % </td><td align='center'>0,15 % </td><td align='center'>0,10 % </td><td align='center'>1,03 % </td></tr><tr><td>Indemnité de départ à la retraite </td><td align='center'>0,04 % </td><td align='center'>0,04 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td>Sous total (2) </td><td align='center'>0,04 % </td><td align='center'>0,04 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td>Mensualisation (3) </td><td align='center'>0,43 % </td><td align='center'>0,43 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>– </td></tr><tr><td>Total = (1) + (2) + (3) </td><td align='center'>2,25 % </td><td align='center'>0,62 % </td><td align='center'>0,10 % </td><td align='center'>1,03 % </td></tr><tr><td colspan='5'>Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. <br/>Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='left'>« Les taux des cotisations exprimés en pourcentage des salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :</p><p align='center'>Salariés non-cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th colspan='2'>Taux contractuel</th></tr><tr><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Longue maladie</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,07 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td>Rente handicap</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td><strong>Sous-total (1)</strong></td><td align='center'><strong>0,45 %</strong></td><td align='center'><strong>0,33 %</strong></td></tr><tr><td>Indemnité de départ à la retraite</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td><strong>Sous-total (2)</strong></td><td align='center'><strong>0,04 %</strong></td><td align='center'><strong>–</strong></td></tr><tr><td>Mensualisation (3)</td><td align='center'>0,54 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td><strong>Total = (1) + (2) + (3)</strong></td><td align='center'><strong>1,03 %</strong></td><td align='center'><strong>0,33 %</strong></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salariés cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th colspan='4'>Taux contractuel</th></tr><tr><th colspan='2'>Part employeur</th><th colspan='2'>Part salarié</th></tr><tr><td></td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2</td><td align='center'>T1</td><td align='center'>T2</td></tr><tr><td>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,53 %</td></tr><tr><td>Longue maladie</td><td align='center'>0,11 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,34 %</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td>Rente handicap</td><td align='center'>0,01 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td><strong>Sous-total (1)</strong></td><td align='center'><strong>1,78 %</strong></td><td align='center'><strong>0,15 %</strong></td><td align='center'><strong>0,10 %</strong></td><td align='center'><strong>1,03 %</strong></td></tr><tr><td>Indemnité de départ à la retraite</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td><strong>Sous total (2)</strong></td><td align='center'><strong>0,04 %</strong></td><td align='center'><strong>0,04 %</strong></td><td align='center'><strong>–</strong></td><td align='center'><strong>–</strong></td></tr><tr><td>Mensualisation (3)</td><td align='center'>0,43 %</td><td align='center'>0,43 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td><strong>Total = (1) + (2) + (3)</strong></td><td align='center'><strong>2,25 %</strong></td><td align='center'><strong>0,62 %</strong></td><td align='center'><strong>0,10 %</strong></td><td align='center'><strong>1,03 %</strong></td></tr><tr><td colspan='5'>Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tTranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 9 « Cotisations »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047582992",
-                "content": "<p align='left'>« Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont maintenues, moyennant le paiement des cotisations, au salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ou d'un congé maternité et paternité. <br/><p> <br/>Les garanties décès telles que visées aux articles 14,15 et 16 de l'accord du 19 mai 2021 sont maintenues au salarié dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à rémunération tel que par exemple congés parentaux, congé d'adoption, congé sabbatique. Ce maintien ne donne pas lieu au paiement tant de la part salariale que patronale. <br/><p> <br/>Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien des garanties à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus, les garanties sont suspendues. <br/><p> <br/>Le droit à garantie cesse au décès du salarié. <br/><p> <br/>En complément des cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail défini ci-dessus, il est également prévu un maintien des garanties pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …). <br/><p> <br/>Le financement et la répartition entre l'employeur et le salarié du maintien des garanties s'effectue selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié sauf dispositions plus favorables (exonération …) prévues au contrat. <br/><p> <br/>Il est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations intègre le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur). »</p>",
+                "content": "<p align='left'>« Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont maintenues, moyennant le paiement des cotisations, au salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ou d'un congé maternité et paternité.</p><p>Les garanties décès telles que visées aux articles 14, 15 et 16 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044085730&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire de prévoyance (VE)'>accord du 19 mai 2021</a> sont maintenues au salarié dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à rémunération tel que par exemple congés parentaux, congé d'adoption, congé sabbatique. Ce maintien ne donne pas lieu au paiement tant de la part salariale que patronale.</p><p>Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien des garanties à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus, les garanties sont suspendues.</p><p>Le droit à garantie cesse au décès du salarié.</p><p>En complément des cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail défini ci-dessus, il est également prévu un maintien des garanties pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p>Le financement et la répartition entre l'employeur et le salarié du maintien des garanties s'effectue selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié sauf dispositions plus favorables (exonération …) prévues au contrat.</p><p>Il est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations intègre le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur). »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 4 « Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail »",
                 "lstLienModification": [
@@ -27069,7 +27069,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047582994",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nLes organisations signataires peuvent en demander à tout moment la révision, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 1.3 de la convention collective du commerce de détail alimentaire en magasin non spécialisé (IDCC 1505), et des dispositions légales en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Les organisations signataires peuvent en demander à tout moment la révision, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 1.3 de la convention collective du commerce de détail alimentaire en magasin non spécialisé (IDCC 1505), et des dispositions légales en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": []
@@ -27082,7 +27082,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047582996",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.<br/><p> <br/>\nIl sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés et des organisations professionnelles représentatives des employeurs dans la branche à l'issue de la procédure de signature, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous format électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nUn exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés et des organisations professionnelles représentatives des employeurs dans la branche à l'issue de la procédure de signature, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous format électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et formalités de dépôt",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047582999",
-                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations professionnelles représentatives des employeurs dans la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-19 (M)'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes mêmes organisations demandent également l'extension du présent avenant, dans les meilleurs délais, au ministre en charge de la sécurité sociale et au ministre en charge du budget, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (M)'>dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations professionnelles représentatives des employeurs dans la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-19 (M)'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les mêmes organisations demandent également l'extension du présent avenant, dans les meilleurs délais, au ministre en charge de la sécurité sociale et au ministre en charge du budget, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (M)'>dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
                 "lstLienModification": []

package/data/KALICONT000005635438.json

@@ -3875,7 +3875,7 @@
                 "num": "III.3",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047585982",
-                "content": "<p align='left'>Par année civile, une gratification est attribuée aux salariés justifiant d'une année de présence continue dans l'entreprise dans les conditions suivantes :<br/><p> <br/>\na) Montant :<br/><p> <br/>\nLe montant de la gratification due aux salariés est calculé comme suit, en fonction de la position hiérarchique des intéressés et du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 151,67 heures de travail en vigueur au moment du versement :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position hiérarchique</th><th>Montant de la gratification</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 1B</td><td align='center'>SMC correspondant à la position 1B</td></tr><tr><td align='center'>1C et au-delà</td><td align='center'>SMC correspondant à la position de l'intéressé</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'><br/>\nEn cas de travail à temps partiel, la gratification est attribuée au pro rata temporis.<br/><p> <br/>\nb) Conditions d'attribution :<br/><p> <br/>\nLes salariés remplissant la condition d'ancienneté et qui n'ont pas travaillé effectivement pendant la totalité de l'année civile bénéficient de la gratification prévue au prorata du temps de travail effectivement réalisé pendant l'année civile, étant entendu que seules s'ajoutent à celui-ci les périodes d'absence pour congés payés et celles retenues comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté, les salariés quittant l'entreprise en cours d'année bénéficient de la gratification au prorata du temps de travail effectivement accompli pendant l'année civile en cours.<br/><p> <br/>\nCette gratification n'est pas obligatoire dans les entreprises accordant déjà des avantages similaires, quelles que soient leur périodicité et leur dénomination, tels que prime de vacances, de fin d'année, 13e mois et qui sont, dans leur ensemble, supérieurs à ladite gratification.<br/><p> <br/>\nCependant, si le montant prévu au paragraphe a) ci-dessus n'est pas atteint, l'avantage global précédemment acquis est complété à due concurrence.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Par année civile, une gratification est attribuée aux salariés justifiant d'une année de présence continue dans l'entreprise dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>a) Montant :</p><p align='left'>Le montant de la gratification due aux salariés est calculé comme suit, en fonction de la position hiérarchique des intéressés et du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 151,67 heures de travail en vigueur au moment du versement :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position hiérarchique</th><th>Montant de la gratification</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 1B</td><td align='center'>SMC correspondant à la position 1B</td></tr><tr><td align='center'>1C et au-delà</td><td align='center'>SMC correspondant à la position de l'intéressé</td></tr></tbody></table></center><p>En cas de travail à temps partiel, la gratification est attribuée au pro rata temporis.</p><p>b) Conditions d'attribution :</p><p>Les salariés remplissant la condition d'ancienneté et qui n'ont pas travaillé effectivement pendant la totalité de l'année civile bénéficient de la gratification prévue au prorata du temps de travail effectivement réalisé pendant l'année civile, étant entendu que seules s'ajoutent à celui-ci les périodes d'absence pour congés payés et celles retenues comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.</p><p>Par ailleurs, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté, les salariés quittant l'entreprise en cours d'année bénéficient de la gratification au prorata du temps de travail effectivement accompli pendant l'année civile en cours.</p><p>Cette gratification n'est pas obligatoire dans les entreprises accordant déjà des avantages similaires, quelles que soient leur périodicité et leur dénomination, tels que prime de vacances, de fin d'année, 13e mois et qui sont, dans leur ensemble, supérieurs à ladite gratification.</p><p>Cependant, si le montant prévu au paragraphe a) ci-dessus n'est pas atteint, l'avantage global précédemment acquis est complété à due concurrence.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Gratification",
                 "lstLienModification": [
@@ -25988,7 +25988,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047582898",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047582898",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>En complément de la négociation annuelle portant sur les salaires minima conventionnels pour 2023 et compte tenu du contexte exceptionnel de très forte inflation au cours des derniers mois, une réflexion paritaire a été menée sur la mise en place de mesures permettant d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la branche.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses modifient par le présent avenant les dispositions conventionnelles relatives à la gratification.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>En complément de la négociation annuelle portant sur les salaires minima conventionnels pour 2023 et compte tenu du contexte exceptionnel de très forte inflation au cours des derniers mois, une réflexion paritaire a été menée sur la mise en place de mesures permettant d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la branche.</p><p align='left'>Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses modifient par le présent avenant les dispositions conventionnelles relatives à la gratification.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -26002,7 +26002,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047582891",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article III. 3 « Gratification » de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 modifiée (IDCC 493) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article III. 3<br/>\nGratification</p><p align='left'>Par année civile, une gratification est attribuée aux salariés justifiant d'une année de présence continue dans l'entreprise dans les conditions suivantes :<br/><p> <br/>\na) Montant :<br/><p> <br/>\nLe montant de la gratification due aux salariés est calculé comme suit, en fonction de la position hiérarchique des intéressés et du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 151,67 heures de travail en vigueur au moment du versement :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position hiérarchique</th><th>Montant de la gratification</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 1B</td><td align='center'>SMC correspondant à la position 1B</td></tr><tr><td align='center'>1C et au-delà</td><td align='center'>SMC correspondant à la position de l'intéressé</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>En cas de travail à temps partiel, la gratification est attribuée au pro rata temporis.<br/><p> <br/>\nb) Conditions d'attribution :<br/><p> <br/>\nLes salariés remplissant la condition d'ancienneté et qui n'ont pas travaillé effectivement pendant la totalité de l'année civile bénéficient de la gratification prévue au prorata du temps de travail effectivement réalisé pendant l'année civile, étant entendu que seules s'ajoutent à celui-ci les périodes d'absence pour congés payés et celles retenues comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté, les salariés quittant l'entreprise en cours d'année bénéficient de la gratification au prorata du temps de travail effectivement accompli pendant l'année civile en cours.<br/><p> <br/>\nCette gratification n'est pas obligatoire dans les entreprises accordant déjà des avantages similaires, quelles que soient leur périodicité et leur dénomination, tels que prime de vacances, de fin d'année, 13e mois et qui sont, dans leur ensemble, supérieurs à ladite gratification.<br/><p> <br/>\nCependant, si le montant prévu au paragraphe a) ci-dessus n'est pas atteint, l'avantage global précédemment acquis est complété à due concurrence. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article III. 3 « Gratification » de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 modifiée (IDCC 493) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article III. 3<br/>\nGratification</p><p align='left'>Par année civile, une gratification est attribuée aux salariés justifiant d'une année de présence continue dans l'entreprise dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>a) Montant :</p><p align='left'>Le montant de la gratification due aux salariés est calculé comme suit, en fonction de la position hiérarchique des intéressés et du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 151,67 heures de travail en vigueur au moment du versement :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position hiérarchique</th><th>Montant de la gratification</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 1B</td><td align='center'>SMC correspondant à la position 1B</td></tr><tr><td align='center'>1C et au-delà</td><td align='center'>SMC correspondant à la position de l'intéressé</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En cas de travail à temps partiel, la gratification est attribuée au pro rata temporis.</p><p align='left'>b) Conditions d'attribution :</p><p align='left'>Les salariés remplissant la condition d'ancienneté et qui n'ont pas travaillé effectivement pendant la totalité de l'année civile bénéficient de la gratification prévue au prorata du temps de travail effectivement réalisé pendant l'année civile, étant entendu que seules s'ajoutent à celui-ci les périodes d'absence pour congés payés et celles retenues comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.</p><p align='left'>Par ailleurs, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté, les salariés quittant l'entreprise en cours d'année bénéficient de la gratification au prorata du temps de travail effectivement accompli pendant l'année civile en cours.</p><p align='left'>Cette gratification n'est pas obligatoire dans les entreprises accordant déjà des avantages similaires, quelles que soient leur périodicité et leur dénomination, tels que prime de vacances, de fin d'année, 13e mois et qui sont, dans leur ensemble, supérieurs à ladite gratification.</p><p align='left'>Cependant, si le montant prévu au paragraphe a) ci-dessus n'est pas atteint, l'avantage global précédemment acquis est complété à due concurrence. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions générales",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047582892",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er février 2023 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une gratification conventionnelle uniforme.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>À l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er février 2023 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une gratification conventionnelle uniforme.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et effets",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047582894",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
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             "title": "Avenant du 20 mars 2023 relatif aux barèmes conventionnels de salaires au 1er janvier 2023",
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                 "content": "<p align='left'>Le barème de salaires minima, base 35 heures, est établi comme suit, à partir du 1er janvier 2023 :</p><p align='center'>1. Ouvriers<br/>\nFilière location de linge/blanchisseurs</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>1-1.</td><td align='center'>1 709,28</td></tr><tr><td align='center'>2-1.</td><td align='center'>1 722,22</td></tr><tr><td align='center'>2-2.</td><td align='center'>1 737,49</td></tr><tr><td align='center'>2-3.</td><td align='center'>1 761,37</td></tr><tr><td align='center'>3-1.</td><td align='center'>1 766,79</td></tr><tr><td align='center'>3-2.</td><td align='center'>1 791,19</td></tr><tr><td align='center'>4-1.</td><td align='center'>1 842,24</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Filière pressings, laveries</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>A1</td><td align='center'>1 709,28</td></tr><tr><td align='center'>A2</td><td align='center'>1 711,73</td></tr><tr><td align='center'>A3</td><td align='center'>1 721,82</td></tr><tr><td align='center'>B1</td><td align='center'>1 738,15</td></tr><tr><td align='center'>B2</td><td align='center'>1 747,04</td></tr><tr><td align='center'>B3</td><td align='center'>1 762,39</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>1 777,76</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2. ETAM<br/>\nFilière location de linge/blanchisseurs</p><p align='left'>• Employés :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>1-1.</td><td align='center'>1 709,28</td></tr><tr><td align='center'>2-1.</td><td align='center'>1 722,22</td></tr><tr><td align='center'>3-1.</td><td align='center'>1 766,79</td></tr><tr><td align='center'>4-1.</td><td align='center'>1 842,24</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>• Techniciens et agents de maîtrise :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>5-1.</td><td align='center'>1 874,30</td></tr><tr><td align='center'>5-2.</td><td align='center'>1 974,22</td></tr><tr><td align='center'>6-1.</td><td align='center'>2 091,77</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Filière pressings, laveries</p><p align='left'>• Employés :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>1-1.</td><td align='center'>1 709,28</td></tr><tr><td align='center'>2-1.</td><td align='center'>1 722,22</td></tr><tr><td align='center'>3-1.</td><td align='center'>1 766,79</td></tr><tr><td align='center'>4-1.</td><td align='center'>1 842,24</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>• Techniciens et agents de maîtrise :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>1 782,25</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>1 806,27</td></tr><tr><td align='center'>D1</td><td align='center'>2 037,37</td></tr><tr><td align='center'>D2</td><td align='center'>2 063,54</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3. Cadres</p><p align='center'>Filière location de linge/blanchisseurs et pressings/laveries</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>Salaires minima conventionnels<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>7-1.</td><td align='center'>2 466,81</td></tr><tr><td align='center'>8-1.</td><td align='center'>3 259,84</td></tr><tr><td align='center'>9-1.</td><td align='center'>3 621,36</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='center'>a) Égalité professionnelle</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière, et ce, en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité.</p><p align='center'>b) Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>articles L. 2231-5 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension.</p>",
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