@socialgouv/kali-data 2.566.0 → 2.568.0

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-                    "content": "<p align='center'>26.1 La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite “ contribution conventionnelle ”.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires.<br/><p> <br/>\nLa contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute.<br/><p> <br/>\nLa contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €.</p><p align='center'>Article 26.2 Affectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).<br/><p> <br/>\nLa note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche.<br/><p> <br/>\nLes dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nLa note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation.<br/><p> <br/>\nLes compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles.<br/><p> <br/>\nCette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation.</p><p align='center'>Article 26.3 Recouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas “ Soutenir les compétences ”, opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution.<br/><p> <br/>\nIl est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>26.1 La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite « contribution conventionnelle ».</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires.</p><p align='left'>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute.</p><p align='left'>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €.</p><p align='center'>Article 26.2 Affectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).</p><p align='left'>La note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Les dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>La note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation.</p><p align='left'>Les compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles.</p><p align='left'>Cette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation.</p><p align='center'>Article 26.3 Recouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas « Soutenir les compétences », opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution.</p><p align='left'>Il est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023.</p>",
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-                    "content": "<p>La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises. <br/><p> <br/>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées. <br/><p> <br/>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants : <br/>– les actions collectives nationales ; <br/>– l'alternance ; <br/>– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ; <br/><p> <i>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041549566_1'> (1)</a><br/>– l'offre de services d'Atlas ; <br/>– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ; <br/>– les publics spécifiques ; <br/>– les certifications professionnelles.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041549566_1'></a>(1) Au quatrième tiret  les termes «les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p>La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises.</p><p>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées.</p><p>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants :<br/>\n– les actions collectives nationales ;<br/>\n– l'alternance ;<br/>\n– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ;<br/><p> <em>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041549566_1'> (1)</a><br/>\n– l'offre de services d'Atlas ;<br/>\n– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ;<br/>\n– les publics spécifiques ;<br/>\n– les certifications professionnelles.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041549566_1'></a>(1) Au quatrième tiret les termes «les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément réformé le cadre réglementaire de la formation professionnelle continue en mettant particulièrement l'accent sur le développement de l'alternance et sur l'accompagnement du plan de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nÀ la suite, les partenaires sociaux de la branche ont négocié et signé le 31 octobre 2019 un accord sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l'employabilité pour adapter sa politique à cette nouvelle donne.<br/><p> <br/>\nAprès 4 années de mise en œuvre, les pleins effets de la loi ont été observés. Ainsi, les partenaires sociaux de la branche ont dû, à plusieurs reprises, réduire significativement le niveau des prises en charges financières des actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés, en dépit de mesures conjoncturelles décidées par les pouvoirs publics.<br/><p> <br/>\nAu regard de cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir un nouveau chantier approfondi visant à faire évoluer l'utilisation des ressources conventionnelles et leur volume, de telle sorte que la branche continue à disposer d'une politique volontariste en matière de formation professionnelle, indépendante des financements publics aléatoires.<br/><p> <br/>\nLe présent accord, résultat de ce travail, constitue un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>, confirmant le souhait des partenaires sociaux de pérenniser et de renforcer la politique de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle en révisant le taux de contribution conventionnel. Il doit permettre d'élaborer une politique de formation cohérente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de demain.<br/><p> <br/>\nIl s'inscrit dans la volonté des parties signataires de favoriser le développement des compétences au sein de la branche en allant au-delà des obligations légales en termes de contribution financière des entreprises.<br/><p> <br/>\nEn particulier, il acte le doublement du taux de la contribution conventionnelle de branche des entreprises de moins de 50 salariés visant à améliorer le niveau de prise en charge des actions de formation de cette catégorie d'entreprises, et donc d'y faire progresser sensiblement le taux de départ en formation.<br/><p> <br/>\nCet objectif, qui s'appuie également sur la mutualisation de branche, s'inscrit dans la politique de branche définie annuellement.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a profondément réformé le cadre réglementaire de la formation professionnelle continue en mettant particulièrement l'accent sur le développement de l'alternance et sur l'accompagnement du plan de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>À la suite, les partenaires sociaux de la branche ont négocié et signé le 31 octobre 2019 un accord sur la formation professionnelle, le développement des compétences et l'employabilité pour adapter sa politique à cette nouvelle donne.</p><p align='left'>Après 4 années de mise en œuvre, les pleins effets de la loi ont été observés. Ainsi, les partenaires sociaux de la branche ont dû, à plusieurs reprises, réduire significativement le niveau des prises en charges financières des actions de formation des entreprises de moins de 50 salariés, en dépit de mesures conjoncturelles décidées par les pouvoirs publics.</p><p align='left'>Au regard de cette situation, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir un nouveau chantier approfondi visant à faire évoluer l'utilisation des ressources conventionnelles et leur volume, de telle sorte que la branche continue à disposer d'une politique volontariste en matière de formation professionnelle, indépendante des financements publics aléatoires.</p><p align='left'>Le présent accord, résultat de ce travail, constitue un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>, confirmant le souhait des partenaires sociaux de pérenniser et de renforcer la politique de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle en révisant le taux de contribution conventionnel. Il doit permettre d'élaborer une politique de formation cohérente pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de demain.</p><p align='left'>Il s'inscrit dans la volonté des parties signataires de favoriser le développement des compétences au sein de la branche en allant au-delà des obligations légales en termes de contribution financière des entreprises.</p><p align='left'>En particulier, il acte le doublement du taux de la contribution conventionnelle de branche des entreprises de moins de 50 salariés visant à améliorer le niveau de prise en charge des actions de formation de cette catégorie d'entreprises, et donc d'y faire progresser sensiblement le taux de départ en formation.</p><p align='left'>Cet objectif, qui s'appuie également sur la mutualisation de branche, s'inscrit dans la politique de branche définie annuellement.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes : </p><p align='center'>« Article 26 <br/>Article 26.1 <br/>La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche </p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite “ contribution conventionnelle ”. <br/><p> <br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires. <br/><p> <br/>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute. <br/><p> <br/>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €. </p><p align='center'>Article 26.2 <br/>Affectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche </p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP). <br/><p> <br/>La note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche. <br/><p> <br/>Les dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés. <br/><p> <br/>La note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation. <br/><p> <br/>Les compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles. <br/><p> <br/>Cette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation. </p><p align='center'>Article 26.3 <br/>Recouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche </p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas “ Soutenir les compétences ”, opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution. <br/><p> <br/>Il est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p align='center'>« Article 26</p><p align='center'>Article 26.1<br/>\nLa mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de sa politique d'emploi et de formation au service des salariés et des entreprises, la branche a décidé de se doter d'une ressource spécifique prenant la forme d'une contribution supplémentaire dite “ contribution conventionnelle ”.</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception, et elles sont destinées à concrétiser l'investissement des entreprises dans la mise en œuvre des actions concourant au développement des compétences au sein de la branche, et ce, soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d'actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires.</p><p>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant 50 salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle de 0,10 % de la masse salariale annuelle brute.</p><p>La contribution légale à la formation professionnelle due par les entreprises employant de 1 à 49 salariés est complétée par une contribution conventionnelle de 0,050 % de la masse salariale annuelle brute avec un versement minimum par entreprise de 25 €.</p><p align='center'>Article 26.2<br/>\nAffectations des contributions conventionnelles pour le développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les priorités d'affectation des fonds conventionnels en termes de salariés, entreprises, dispositifs et compétences sont définies annuellement par la note politique de formation élaborée paritairement dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).</p><p>La note fixe les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner opérationnellement les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propres au secteur et les outils adaptés en privilégiant un principe de mutualisation descendante qui doit relever d'une concertation entre les partenaires sociaux de la branche et s'appuyer sur les besoins en formation exprimés par les entreprises de la branche.</p><p>Les dispositifs sont conçus pour être le plus facilement mobilisables, en particulier par les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p>La note s'appuie sur le bilan de l'année N – 1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'OPIIEC pour définir les priorités de formation.</p><p>Les compétences pourront être qualifiées de stratégiques, prioritaires ou essentielles au développement des entreprises de la branche au regard de la conjoncture économique, sociale et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p>Les partenaires sociaux poursuivent leur action de renforcement de l'offre de formations, d'amélioration de leurs contenus et de facilitation de l'accès des salariés de la branche aux certifications professionnelles.</p><p>Cette contribution conventionnelle doit permettre, en partie, de relever les défis de notre siècle, tant au niveau énergétique qu'environnemental. La note de politique élaborée chaque année devra impérativement concrétiser cette orientation.</p><p align='center'>Article 26.3<br/>\nRecouvrement des contributions conventionnelles au développement des compétences dans les entreprises de la branche</p><p align='left'>Les partenaires sociaux gèrent et organisent la mutualisation de ces fonds au sein de l'Opco Atlas “ Soutenir les compétences ”, opérateur de compétences auquel ils confient également la mise en œuvre de la collecte de cette contribution.</p><p>Il est convenu que la première collecte des contributions conventionnelles susvisées interviendra au cours de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tôt pour la collecte au titre de masse salariale annuelle brute 2023. »</p>",
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                 "surtitre": "Révision de l'article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 « La mutualisation de la contribution conventionnelle au développement des compétences dans les entreprises de la branche »",
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                 "id": "KALIARTI000047007018",
-                "content": "<p align='left'>Le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idSectionTA=KALISCTA000041549509&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle, développement des co... -  Titre IX La note politique de formation (VE)'>titre IX de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes : <br/><p> <br/>« La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises. <br/><p> <br/>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées. <br/><p> <br/>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants : <br/>– les actions collectives nationales ; <br/>– l'alternance ; <br/>– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ; <br/><p> <i>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047007018_1'> (1)</a><br/>– l'offre de services d'Atlas ; <br/>– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ; <br/>– les publics spécifiques ; <br/>– les certifications professionnelles. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047007018_1'></a>(1) Au quatrième tiret  les termes « les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idSectionTA=KALISCTA000041549509&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle, développement des co... -  Titre IX La note politique de formation (VE)'>titre IX de l'accord de branche du 31 octobre 2019 </a>est intégralement révisé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p>« La note politique de formation permet, une fois les priorités d'affectation des fonds conventionnels définies, à l'Opco Atlas de déterminer chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises.</p><p>La branche demandera chaque année à l'opérateur de compétences de lui fournir des indicateurs qualitatifs permettant d'apprécier les impacts des orientations décidées dans le cadre de cette note sur l'accès à la formation des salariés et sur la nature des formations financées.</p><p>Cette note politique de formation couvre notamment les champs suivants :<br/>\n– les actions collectives nationales ;<br/>\n– l'alternance ;<br/>\n– l'emploi (notamment par les conventionnements avec Pôle emploi) ;<br/><p> <em>– les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047007018_1'> (1)</a><br/>\n– l'offre de services d'Atlas ;<br/>\n– le plan de développement des compétences au sein des entreprises de moins de 50 ;<br/>\n– les publics spécifiques ;<br/>\n– les certifications professionnelles. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047007018_1'></a>(1) Au quatrième tiret les termes « les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision du titre IX de l'accord de branche du 31 octobre 2019 « La note politique de formation »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047007020",
-                "content": "<p align='left'>L'article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 est complété par un 3e alinéa ainsi rédigé :<br/><p> <br/>« En outre, la CPPNI inscrit à son ordre du jour la révision de l'article 26 du présent accord dès qu'il est constaté que les ressources conventionnelles affectées (ou que les priorités d'affectation citées par l'article 26.2) n'ont pas permis le développement (en valeur absolue et relative) du volume de salariés formés au sein des entreprises de moins de 50 salariés. <br/><p> <br/>Ce constat s'appuie sur un bilan réalisé par l'OPCO Atlas au plus tard le 30 septembre de chaque année. <br/><p> <br/>Les parties signataires conviennent d'examiner l'opportunité de réviser le montant du versement minimum par entreprise après une année d'application lors du 1er semestre. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 est complété par un 3e alinéa ainsi rédigé :</p><p>« En outre, la CPPNI inscrit à son ordre du jour la révision de l'article 26 du présent accord dès qu'il est constaté que les ressources conventionnelles affectées (ou que les priorités d'affectation citées par l'article 26.2) n'ont pas permis le développement (en valeur absolue et relative) du volume de salariés formés au sein des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p>Ce constat s'appuie sur un bilan réalisé par l'OPCO Atlas au plus tard le 30 septembre de chaque année.</p><p>Les parties signataires conviennent d'examiner l'opportunité de réviser le montant du versement minimum par entreprise après une année d'application lors du 1er semestre. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 « Suivi de l'accord »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047007023",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant portant révision de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019</a> se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie.<br/><p> <br/>\nLes autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant portant révision de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549564&categorieLien=cid'>article 26 de l'accord de branche du 31 octobre 2019</a> se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie.</p><p align='left'>Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Effets de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000047007026",
                 "content": "<p align='left'>Par son objet, le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, il comporte néanmoins des mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visant le taux de contribution conventionnelle et les priorités d'affectation de la ressource conventionnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000047434427",
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047007028",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. <br/><p> <br/>Son champ d'application est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>. Il prend effet à compter du jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p>Son champ d'application est identique à celui de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&categorieLien=cid'>accord de branche du 31 octobre 2019</a>. Il prend effet à compter du jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application, durée et entrée en vigueur",
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047007030",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par l'ensemble des organisations signataires auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.<br/><p> <br/>\nAprès avoir négocié et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'avenant. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par l'ensemble des organisations signataires auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.</p><p align='left'>Après avoir négocié et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'avenant. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités et extension",
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                     "num": "1.6",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000047588776",
-                    "content": "<p align='center'>1.6.1. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)<br/><p> <br/>\n1.6.1.1 La composition (applicable au-delà des périodes transitoires telles que définies à l'article 4 du présent avenant)</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l' article L. 2122-11 du code du travail , et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail .<br/><p> <br/>\nToute nouvelle organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite siéger au sein de la commission nationale de négociation doit, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit être reconnue représentative par le ministre en charge du travail. Toute nouvelle organisation syndicale de salariés doit être reconnue comme représentative par le ministre en charge du travail.</p><p align='center'>1.6.1.2 Fonctionnement de la CPPNI</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins quatre fois par an soit en formation mixte c'est-à-dire sous la présidence d'un représentant de l'administration du travail, soit en formation paritaire. En cas de formation paritaire, la présidence sera assurée alternativement tous les deux ans par un représentant salarié et par un représentant employeur.<br/><p> <br/>\nUn secrétariat est assuré par le collège employeurs.<br/><p> <br/>\nUn règlement intérieur peut être éventuellement établi afin de fixer les autres modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décisions.<br/><p> <br/>\nLa commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut mettre en place des groupes de travail en fonction des dossiers à traiter, fixe leur cadre et leur fonctionnement. Ces groupes de travail n'étant pas une instance de négociation, ils ont pour vocation d'apporter des éléments de réflexion aux commissions paritaires et de préparer leurs travaux.<br/><p> <br/>\nCes groupes de travail peuvent être amenés à mettre en œuvre des décisions prises par la CPPNI. Dans ce cas, une délégation de la CPPNI sera donnée formellement au groupe de travail concerné.</p><p align='center'>1.6.1.3 Missions de la CPPNI</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour objet de compléter, adapter, réviser et interpréter la présente convention collective nationale, dans son champ issu de la fusion. Par ailleurs, elle définit la politique générale de la branche mise en œuvre par les différentes instances paritaires nationales. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux organisations et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, notamment par l'établissement des rapports de branche obligatoires. Elle valide et fait évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise dans les conditions prévues à l'article 1.6.1.4 de la CCN (ÉCLAT).</p><p align='center'>1.6.1.4 La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise<br/><p> <br/>\n1.6.1.4.1 Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission se réunira en formation paritaire. Elle comporte trois représentants de chacune des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, dans la branche.<br/><p> <br/>\nLa présidence de la sous-commission sera assurée alternativement tous les deux ans par un représentant salarié et par un représentant employeur.<br/><p> <br/>\nPour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission se dote d'un règlement intérieur.</p><p align='center'>1.6.1.4.2 Missions de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :<br/>\n– interprétation des dispositions de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) dont le champ d'application est défini à l'article 1er de la CCN tel que modifié par l'accord collectif de fusion des champs conventionnels en date du 9 février 2023 (A) ;<br/>\n– enregistrement des accords collectifs d'entreprise des structures dans le même champ (B) ;<br/>\n– établissement du rapport annuel d'activité (C).<br/><p> <br/>\nLa sous-commission peut se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estimeront nécessaire.</p><p align='center'>A. Interprétation de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)</p><p>La sous-commission est chargée de formuler un avis sur l'interprétation des dispositions de la présente convention collective nationale.<br/><p> <br/>\nSuivant qu'elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d'interprétation sont présentées par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la branche.<br/><p> <br/>\nElle peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. Quelle qu'en soit la nature, après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de deux mois maximum. Le secrétariat adresse le dossier complet à chaque membre de la commission quinze jours avant la date de la réunion.<br/><p> <br/>\nChaque avis est transmis aux différentes parties et aux organisations membres de la sous-commission dans un délai maximal de 15 jours.<br/><p> <br/>\nLes avis de la commission sont diffusables.<br/><p> <br/>\nÀ la demande de l'une des organisations syndicales de salariés ou patronales, l'avis d'interprétation pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, conclu en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et soumis à extension.</p><p align='center'>B. Enregistrement des accords collectifs d'entreprise de la branche</p><p>En application de l' article L. 2232-9 du code du travail , la sous-commission enregistre tous les accords d'entreprise, transmis par les structures de la branche.<br/><p> <br/>\nElle exercera les missions de l'observatoire paritaire nationale de négociation de la négociation collective prévues à l' article L. 2232-10 du code du travail .<br/><p> <br/>\nLes envois sont à effectuer par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante :<br/><p> <a shape='rect' href='mailto:cppni@branche-eclat.org' target='_blank'> cppni@branche-eclat.org</a>.</p><p align='center'>C. Établissement du rapport annuel d'activité</p><p>La sous-commission est chargée de réaliser le rapport annuel d'activité mis en place par l' article L. 2232-9 du code du travail .<br/><p> <br/>\nEn application de cet article, le rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise transmis à la branche dans le cadre du point B, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les organisations de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des organisations pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.<br/><p> <br/>\nLe rapport sera présenté pour validation à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='center'>1.6.2. Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF)</p><p align='center'>1.6.2.1 Composition</p><p align='left'>Dans sa formation plénière, la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part.</p><p align='left'>Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives au plan national dans la convention collective, qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.</p><p align='left'>La CPNEF sera présidée alternativement, tous les 2 ans, par un représentant des employeurs ou des salariés.</p><p align='center'>1.6.2.2 Missions</p><p align='left'>La CPNEF définit, selon les orientations du présent avenant, la politique de formation professionnelle de la branche. Elle conçoit et s'assure de la mise en œuvre effective des offres de formation, priorités et modalités de prise en charge et travaux d'étude-action, projets et expérimentations de nature à développer l'accès à la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en adéquation avec leurs besoins.</p><p align='left'>La CPNEF a notamment pour missions :<br/>\n– d'assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle continue dans le champ conventionnel couvert.<br/>\n– de définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation.<br/>\n– de mener une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en prenant toutes les mesures et décisions nécessaires pour y parvenir : éclairage auprès des entreprises et des salariés sur les tendances d'évolutions de l'environnement économique, démographique, réglementaire et technologique, accompagnement par l'outillage et l'activation de ressources, en lien avec l'OPCO, informations et relais de toute enquête ou étude relative aux enjeux emploi et formation, etc. ;<br/>\n– de promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie, via notamment la mise en place de certifications de branche, dans le cadre de la sous-commission « observation et certification », et en organisant une réflexion sur l'évolution des certifications accessibles par la voie de la formation initiale, en particulier au regard de leur adéquation avec les besoins du secteur ;<br/>\n– de soutenir le développement de l'apprentissage dans la branche, par la mise en place des voies et moyens appropriés, et en particulier, dans le cadre de la sous-commission « alternance » ;<br/>\n– d'organiser auprès d'un large public, et dans le cadre de partenariats, la promotion des activités, métiers et parcours professionnels accessibles dans la branche ;<br/>\n– de concevoir de manière exploratoire les passerelles possibles avec d'autres branches, sous l'angle des compétences et des métiers, dans le contexte du mouvement de rapprochements de branches.</p><p align='left'>Le développement de l'observation, la mise en place d'une véritable politique de certification et le développement de l'apprentissage constituent des priorités pour lesquelles la CPNEF s'appuiera sur des sous-commissions dédiées et bénéficiera de moyens réservés sur la contribution conventionnelle.</p><p align='left'>La CPNEF articulera très étroitement son action avec celle de la CPPNI, qui cadrera en amont les grandes orientations des politiques emploi-formation dans la branche.</p><p align='center'>1.6.2.3. Fonctionnement</p><p align='left'>La CPNEF se réunira en formation plénière au moins trois fois par an, et autant que de besoin.</p><p align='left'>Pour son fonctionnement, la CPNEF pourra adopter un règlement intérieur.</p><p align='left'>Pour assurer l'ensemble des missions définies à l'article 1.6.2.2 de la CCN, la CPNEF se dote de deux sous-commissions chargées d'assurer pleinement et exclusivement, par délégation de la CPNEF, les missions qui leur seront rattachées.</p><p align='left'>À cet effet, il est mis en place :<br/>\n– une sous-commission « observatoire » : cette sous-commission sera composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align='left'>Le secrétariat de la sous-commission « observatoire » sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align='left'>Cette sous-commission aura pour missions principales :<br/>\n– d'assurer une veille prospective de l'évolution des emplois, des métiers, des compétences et qualifications au sein de la branche afin d'assurer notamment une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p><p align='left'>L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.3 de la CCN.</p><p align='left'>Chaque année, la sous-commission « observatoire » disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.<br/>\n– une sous-commission « alternance » : composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align='left'>Le secrétariat de la sous-commission « alternance » sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align='left'>Cette sous-commission aura pour principale mission d'explorer et mettre en œuvre les voies et moyens permettant de développer les contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation dans la branche.</p><p align='left'>Une mission « apprentissage », conduite par un binôme paritaire, sera plus particulièrement chargée de concevoir une stratégie de sensibilisation et d'accompagnement des entreprises à l'embauche d'apprentis. Pour ce faire, elle devra nouer les partenariats les plus efficaces.</p><p align='left'>L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.8 de la CCN.</p><p align='left'>Chaque année, la sous-commission « alternance » disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align='left'>Les deux sous-commissions rattachées à la CPNEF lui rendent comptent de leurs travaux, proposent un programme d'actions pluriannuel et l'emploi de l'enveloppe des fonds conventionnels réservés aux missions qui leur sont attachées. La CPNEF, dans sa formation plénière, examine ces propositions et prend les décisions de nature à permettre la bonne conduite des missions par ces sous-commissions.</p><p align='left'>Enfin, outre ces deux sous-commissions, la CPNEF pourra créer autant de groupes de travail que nécessaire, pour instruire des problématiques particulières, de nature ponctuelle.</p><p align='left'>Dès signature de l'avenant, un premier groupe de travail relatif au CPF co-construit sera instauré. Il aura pour missions de :<br/>\n– réfléchir à la mise en place d'une politique de branche en matière d'abondements et de cofinancements du CPF et de formuler des propositions en conséquence ;<br/>\n– d'informer et d'accompagner les entreprises à la mise en place de leurs propres politiques d'abondement du CPF ;<br/>\n– d'assurer le suivi du dispositif et d'émettre toute proposition de nature à l'améliorer.</p><p align='center'>1.6.2.4. La déclinaison des travaux en région</p><p>Considérant que les territoires sont les lieux de réalisation effective des projets et le niveau le plus pertinent d'étude-action, la CPNEF portera une attention particulière à la prise en compte de projets pilotés en région par les partenaires que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux et les services déconcentrés de l'État, ainsi qu'à l'articulation des travaux nationaux et régionaux.</p><p>La CPNEF s'efforcera, dès que possible, de prévoir une déclinaison régionale de ses propres travaux, dès lors, notamment, qu'il s'agit de travaux d'observation – étude – anticipation.</p><p align='center'>1.6.2.5. L'organisation des réflexions interbranches</p><p>Les proximités d'activité et la réalité des parcours professionnels rendent incontournable la mutualisation des réflexions entre CPNEF de différentes branches professionnelles. Dès lors, la CPNEF mènera une démarche proactive vis-à-vis de CPNEF d'autres branches, qu'elles soient rattachées ou non au même OPCO, dès lors que les problématiques d'emploi, de qualification ou les mobilités professionnelles justifient des coopérations.</p><p>Les projets interbranches pourront porter sur la création de certifications communes, la mise en place de passerelles intercertifications, la conception et la mise en place d'actions collectives de formation, des expérimentations de mutualisation d'emplois, des travaux d'ingénierie ou d'études-actions partagés.</p><p><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005854270_1'></a>(1) Les termes «, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit » figurant à l'alinéa 2 de l'article 1.6.1 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 1er de l'avenant sont exclus en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)</em></font></p><p><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005854270_2'></a>(2) L'article 1.6.1.2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>1.6.1. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align='center'>1.6.1.1 La composition (applicable au-delà des périodes transitoires telles que définies à l'article 4 du présent avenant)</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l' article L. 2122-11 du code du travail , et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail .</p><p>Toute nouvelle organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite siéger au sein de la commission nationale de négociation doit, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit être reconnue représentative par le ministre en charge du travail. Toute nouvelle organisation syndicale de salariés doit être reconnue comme représentative par le ministre en charge du travail.</p><p align='center'>1.6.1.2 Fonctionnement de la CPPNI</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins quatre fois par an soit en formation mixte c'est-à-dire sous la présidence d'un représentant de l'administration du travail, soit en formation paritaire. En cas de formation paritaire, la présidence sera assurée alternativement tous les deux ans par un représentant salarié et par un représentant employeur.</p><p>Un secrétariat est assuré par le collège employeurs.</p><p>Un règlement intérieur peut être éventuellement établi afin de fixer les autres modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décisions.</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut mettre en place des groupes de travail en fonction des dossiers à traiter, fixe leur cadre et leur fonctionnement. Ces groupes de travail n'étant pas une instance de négociation, ils ont pour vocation d'apporter des éléments de réflexion aux commissions paritaires et de préparer leurs travaux.</p><p>Ces groupes de travail peuvent être amenés à mettre en œuvre des décisions prises par la CPPNI. Dans ce cas, une délégation de la CPPNI sera donnée formellement au groupe de travail concerné.</p><p align='center'>1.6.1.3 Missions de la CPPNI</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour objet de compléter, adapter, réviser et interpréter la présente convention collective nationale, dans son champ issu de la fusion. Par ailleurs, elle définit la politique générale de la branche mise en œuvre par les différentes instances paritaires nationales. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux organisations et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, notamment par l'établissement des rapports de branche obligatoires. Elle valide et fait évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires.</p><p>Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise dans les conditions prévues à l'article 1.6.1.4 de la CCN (ÉCLAT).</p><p align='center'>1.6.1.4 La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p align='center'>1.6.1.4.1 Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission se réunira en formation paritaire. Elle comporte trois représentants de chacune des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, dans la branche.</p><p>La présidence de la sous-commission sera assurée alternativement tous les deux ans par un représentant salarié et par un représentant employeur.</p><p>Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission se dote d'un règlement intérieur.</p><p align='center'>1.6.1.4.2 Missions de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :<br/>\n– interprétation des dispositions de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) dont le champ d'application est défini à l'article 1er de la CCN tel que modifié par l'accord collectif de fusion des champs conventionnels en date du 9 février 2023 (A) ;<br/>\n– enregistrement des accords collectifs d'entreprise des structures dans le même champ (B) ;<br/>\n– établissement du rapport annuel d'activité (C).</p><p>La sous-commission peut se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estimeront nécessaire.</p><p align='center'>A. Interprétation de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)</p><p>La sous-commission est chargée de formuler un avis sur l'interprétation des dispositions de la présente convention collective nationale.</p><p>Suivant qu'elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d'interprétation sont présentées par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la branche.</p><p>Elle peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. Quelle qu'en soit la nature, après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de deux mois maximum. Le secrétariat adresse le dossier complet à chaque membre de la commission quinze jours avant la date de la réunion.</p><p>Chaque avis est transmis aux différentes parties et aux organisations membres de la sous-commission dans un délai maximal de 15 jours.</p><p>Les avis de la commission sont diffusables.</p><p>À la demande de l'une des organisations syndicales de salariés ou patronales, l'avis d'interprétation pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, conclu en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et soumis à extension.</p><p align='center'>B. Enregistrement des accords collectifs d'entreprise de la branche</p><p>En application de l' article L. 2232-9 du code du travail , la sous-commission enregistre tous les accords d'entreprise, transmis par les structures de la branche.</p><p>Elle exercera les missions de l'observatoire paritaire nationale de négociation de la négociation collective prévues à l' article L. 2232-10 du code du travail .</p><p>Les envois sont à effectuer par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante :<br/><p> <a shape='rect' href='mailto:cppni@branche-eclat.org' target='_blank'> cppni@branche-eclat.org</a>.</p><p align='center'>C. Établissement du rapport annuel d'activité</p><p>La sous-commission est chargée de réaliser le rapport annuel d'activité mis en place par l' article L. 2232-9 du code du travail .</p><p>En application de cet article, le rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise transmis à la branche dans le cadre du point B, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les organisations de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des organisations pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p>Le rapport sera présenté pour validation à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).</p><p align='center'>1.6.2. Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF)</p><p align='center'>1.6.2.1 Composition</p><p align='left'>Dans sa formation plénière, la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part.</p><p align='left'>Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives au plan national dans la convention collective, qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.</p><p align='left'>La CPNEF sera présidée alternativement, tous les 2 ans, par un représentant des employeurs ou des salariés.</p><p align='center'>1.6.2.2 Missions</p><p align='left'>La CPNEF définit, selon les orientations du présent avenant, la politique de formation professionnelle de la branche. Elle conçoit et s'assure de la mise en œuvre effective des offres de formation, priorités et modalités de prise en charge et travaux d'étude-action, projets et expérimentations de nature à développer l'accès à la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en adéquation avec leurs besoins.</p><p align='left'>La CPNEF a notamment pour missions :<br/>\n– d'assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle continue dans le champ conventionnel couvert.<br/>\n– de définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation.<br/>\n– de mener une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en prenant toutes les mesures et décisions nécessaires pour y parvenir : éclairage auprès des entreprises et des salariés sur les tendances d'évolutions de l'environnement économique, démographique, réglementaire et technologique, accompagnement par l'outillage et l'activation de ressources, en lien avec l'OPCO, informations et relais de toute enquête ou étude relative aux enjeux emploi et formation, etc. ;<br/>\n– de promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie, via notamment la mise en place de certifications de branche, dans le cadre de la sous-commission « observation et certification », et en organisant une réflexion sur l'évolution des certifications accessibles par la voie de la formation initiale, en particulier au regard de leur adéquation avec les besoins du secteur ;<br/>\n– de soutenir le développement de l'apprentissage dans la branche, par la mise en place des voies et moyens appropriés, et en particulier, dans le cadre de la sous-commission « alternance » ;<br/>\n– d'organiser auprès d'un large public, et dans le cadre de partenariats, la promotion des activités, métiers et parcours professionnels accessibles dans la branche ;<br/>\n– de concevoir de manière exploratoire les passerelles possibles avec d'autres branches, sous l'angle des compétences et des métiers, dans le contexte du mouvement de rapprochements de branches.</p><p align='left'>Le développement de l'observation, la mise en place d'une véritable politique de certification et le développement de l'apprentissage constituent des priorités pour lesquelles la CPNEF s'appuiera sur des sous-commissions dédiées et bénéficiera de moyens réservés sur la contribution conventionnelle.</p><p align='left'>La CPNEF articulera très étroitement son action avec celle de la CPPNI, qui cadrera en amont les grandes orientations des politiques emploi-formation dans la branche.</p><p align='center'>1.6.2.3. Fonctionnement</p><p align='left'>La CPNEF se réunira en formation plénière au moins trois fois par an, et autant que de besoin.</p><p align='left'>Pour son fonctionnement, la CPNEF pourra adopter un règlement intérieur.</p><p align='left'>Pour assurer l'ensemble des missions définies à l'article 1.6.2.2 de la CCN, la CPNEF se dote de deux sous-commissions chargées d'assurer pleinement et exclusivement, par délégation de la CPNEF, les missions qui leur seront rattachées.</p><p align='left'>À cet effet, il est mis en place :<br/>\n– une sous-commission « observatoire » : cette sous-commission sera composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align='left'>Le secrétariat de la sous-commission « observatoire » sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align='left'>Cette sous-commission aura pour missions principales :<br/>\n– d'assurer une veille prospective de l'évolution des emplois, des métiers, des compétences et qualifications au sein de la branche afin d'assurer notamment une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p><p align='left'>L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.3 de la CCN.</p><p align='left'>Chaque année, la sous-commission « observatoire » disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.<br/>\n– une sous-commission « alternance » : composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align='left'>Le secrétariat de la sous-commission « alternance » sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align='left'>Cette sous-commission aura pour principale mission d'explorer et mettre en œuvre les voies et moyens permettant de développer les contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation dans la branche.</p><p align='left'>Une mission « apprentissage », conduite par un binôme paritaire, sera plus particulièrement chargée de concevoir une stratégie de sensibilisation et d'accompagnement des entreprises à l'embauche d'apprentis. Pour ce faire, elle devra nouer les partenariats les plus efficaces.</p><p align='left'>L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.8 de la CCN.</p><p align='left'>Chaque année, la sous-commission « alternance » disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align='left'>Les deux sous-commissions rattachées à la CPNEF lui rendent comptent de leurs travaux, proposent un programme d'actions pluriannuel et l'emploi de l'enveloppe des fonds conventionnels réservés aux missions qui leur sont attachées. La CPNEF, dans sa formation plénière, examine ces propositions et prend les décisions de nature à permettre la bonne conduite des missions par ces sous-commissions.</p><p align='left'>Enfin, outre ces deux sous-commissions, la CPNEF pourra créer autant de groupes de travail que nécessaire, pour instruire des problématiques particulières, de nature ponctuelle.</p><p align='left'>Dès signature de l'avenant, un premier groupe de travail relatif au CPF co-construit sera instauré. Il aura pour missions de :<br/>\n– réfléchir à la mise en place d'une politique de branche en matière d'abondements et de cofinancements du CPF et de formuler des propositions en conséquence ;<br/>\n– d'informer et d'accompagner les entreprises à la mise en place de leurs propres politiques d'abondement du CPF ;<br/>\n– d'assurer le suivi du dispositif et d'émettre toute proposition de nature à l'améliorer.</p><p align='center'>1.6.2.4. La déclinaison des travaux en région</p><p>Considérant que les territoires sont les lieux de réalisation effective des projets et le niveau le plus pertinent d'étude-action, la CPNEF portera une attention particulière à la prise en compte de projets pilotés en région par les partenaires que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux et les services déconcentrés de l'État, ainsi qu'à l'articulation des travaux nationaux et régionaux.</p><p>La CPNEF s'efforcera, dès que possible, de prévoir une déclinaison régionale de ses propres travaux, dès lors, notamment, qu'il s'agit de travaux d'observation – étude – anticipation.</p><p align='center'>1.6.2.5. L'organisation des réflexions interbranches</p><p>Les proximités d'activité et la réalité des parcours professionnels rendent incontournable la mutualisation des réflexions entre CPNEF de différentes branches professionnelles. Dès lors, la CPNEF mènera une démarche proactive vis-à-vis de CPNEF d'autres branches, qu'elles soient rattachées ou non au même OPCO, dès lors que les problématiques d'emploi, de qualification ou les mobilités professionnelles justifient des coopérations.</p><p>Les projets interbranches pourront porter sur la création de certifications communes, la mise en place de passerelles intercertifications, la conception et la mise en place d'actions collectives de formation, des expérimentations de mutualisation d'emplois, des travaux d'ingénierie ou d'études-actions partagés.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>À la suite de la conclusion de l'accord collectif interbranches du 9 février 2023 de fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), de la fédération nationale des associations familles rurales familles rurales (IDCC 1031) et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), les organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au sein de ces trois branches professionnelles souhaitent lancer les travaux d'harmonisation des dispositions conventionnelles.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que cet accord définit la CCN ÉCLAT comme convention collective de rattachement.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du code du travail, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives disposent d'un délai maximum de 5 ans à compter de la conclusion de cet accord de fusion, pour procéder à une harmonisation des dispositions communes. Il est précisé et ce, conformément aux dispositions du code du travail, que durant ce délai de 5 ans, les dispositions conventionnelles de ces trois conventions collectives continuent de s'appliquer à défaut d'accord(s) d'harmonisation de même objet.<br/><p> <br/>\nLa volonté des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs est ainsi d'aboutir à une convention collective unique harmonisant les dispositions conventionnelles de la convention collective ÉCLAT, celle des associations familles rurales et celle des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, tout en conservant les spécificités de chacune si nécessaire au regard des réalités économiques et sociales de ces secteurs.<br/><p> <br/>\nL'objectif est ainsi d'aboutir à une convention collective harmonisée, structurée, ordonnée et répondant aux réalités de terrain.<br/><p> <br/>\nS'agissant d'un chantier long et complexe, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs ont ainsi pris la décision de négocier et de conclure un accord de méthode déterminant les premiers sujets prioritaires de négociation et la chronologie.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>À la suite de la conclusion de l'accord collectif interbranches du 9 février 2023 de fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), de la fédération nationale des associations familles rurales familles rurales (IDCC 1031) et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), les organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives au sein de ces trois branches professionnelles souhaitent lancer les travaux d'harmonisation des dispositions conventionnelles.</p><p align='left'>Il est rappelé que cet accord définit la CCN ÉCLAT comme convention collective de rattachement.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives disposent d'un délai maximum de 5 ans à compter de la conclusion de cet accord de fusion, pour procéder à une harmonisation des dispositions communes. Il est précisé et ce, conformément aux dispositions du code du travail, que durant ce délai de 5 ans, les dispositions conventionnelles de ces trois conventions collectives continuent de s'appliquer à défaut d'accord(s) d'harmonisation de même objet.</p><p align='left'>La volonté des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs est ainsi d'aboutir à une convention collective unique harmonisant les dispositions conventionnelles de la convention collective ÉCLAT, celle des associations familles rurales et celle des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, tout en conservant les spécificités de chacune si nécessaire au regard des réalités économiques et sociales de ces secteurs.</p><p align='left'>L'objectif est ainsi d'aboutir à une convention collective harmonisée, structurée, ordonnée et répondant aux réalités de terrain.</p><p align='left'>S'agissant d'un chantier long et complexe, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs ont ainsi pris la décision de négocier et de conclure un accord de méthode déterminant les premiers sujets prioritaires de négociation et la chronologie.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047582944",
-                "content": "<p align='left'>Avant d'entamer des négociations en vue de l'harmonisation des dispositions conventionnelles de la CCN ÉCLAT, celle des associations familles rurales et celle des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs ont dans un premier temps :<br/>\n– procédé à une analyse comparée des trois conventions collectives : dispositions juridiques, typologie d'activités et inventaire des métiers couverts, etc. ;<br/>\n– mis en évidence les dispositions communes, les dispositions différentes et les spécificités de chaque secteur ;<br/>\n– déterminé les points de vigilance.<br/><p> <br/>\nCette méthodologie qu'il s'agira de poursuivre et de préciser leur permettra notamment d'identifier, en tenant compte des spécificités relevant de chaque champ fusionné :<br/>\n– les dispositions de la CCN ÉCLAT, définie comme convention collective d'accueil, déjà adaptées au champ fusionné, et n'ayant pas besoin de faire l'objet d'adaptations ;<br/>\n– les dispositions de la CCN ÉCLAT devant faire l'objet d'aménagements de manière à correspondre aux caractéristiques de l'ensemble des organisations et salariés couverts par le nouveau champ d'application ;<br/>\n– les dispositions nouvelles à négocier, dans l'hypothèse où la CCN ÉCLAT ne traiterait pas de sujets qu'il convient d'inclure à la nouvelle convention collective.<br/><p> <br/>\nPour l'ensemble de ces dispositions, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs détermineront, dans les accords ainsi conclus, les conditions et délais d'applications spécifiques à chacun des champs fusionnés.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les partenaires sociaux piloteront l'élaboration d'un rapport de branche et pour ce faire pourront s'assurer le concours d'un cabinet spécialisé.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Avant d'entamer des négociations en vue de l'harmonisation des dispositions conventionnelles de la CCN ÉCLAT, celle des associations familles rurales et celle des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs ont dans un premier temps :<br/>\n– procédé à une analyse comparée des trois conventions collectives : dispositions juridiques, typologie d'activités et inventaire des métiers couverts, etc. ;<br/>\n– mis en évidence les dispositions communes, les dispositions différentes et les spécificités de chaque secteur ;<br/>\n– déterminé les points de vigilance.</p><p align='left'>Cette méthodologie qu'il s'agira de poursuivre et de préciser leur permettra notamment d'identifier, en tenant compte des spécificités relevant de chaque champ fusionné :<br/>\n– les dispositions de la CCN ÉCLAT, définie comme convention collective d'accueil, déjà adaptées au champ fusionné, et n'ayant pas besoin de faire l'objet d'adaptations ;<br/>\n– les dispositions de la CCN ÉCLAT devant faire l'objet d'aménagements de manière à correspondre aux caractéristiques de l'ensemble des organisations et salariés couverts par le nouveau champ d'application ;<br/>\n– les dispositions nouvelles à négocier, dans l'hypothèse où la CCN ÉCLAT ne traiterait pas de sujets qu'il convient d'inclure à la nouvelle convention collective.</p><p align='left'>Pour l'ensemble de ces dispositions, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs détermineront, dans les accords ainsi conclus, les conditions et délais d'applications spécifiques à chacun des champs fusionnés.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux piloteront l'élaboration d'un rapport de branche et pour ce faire pourront s'assurer le concours d'un cabinet spécialisé.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Phase préalable à la négociation",
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                 "num": "3.2",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047582945",
-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre des réunions interbranches déjà tenues, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives des trois branches ont convenu que les négociations prioritaires à ouvrir sont celles portant sur :<br/>\n– le droit syndical national et le financement du paritarisme ;<br/>\n– règlement intérieur de la CPPNI ;<br/>\n– le travail à temps partiel ;<br/>\n– la formation professionnelle et l'apprentissage ;<br/>\n– convergence des systèmes de classifications et des systèmes de rémunération ;<br/>\n– égalité femmes-hommes ;<br/>\n– durée et temps de travail ;<br/>\n– handicap ;<br/>\n– les régimes santé prévoyance. Il est précisé que ce chantier ne sera ouvert qu'après réalisation d'un audit des différents régimes en vue d'un appel d'offres à réaliser en 2025 pour la mise en place des régimes communs au 1er janvier 2026.<br/><p> <br/>\nCes négociations jugées comme prioritaires feront l'objet, en application de l'article 3.1, de toutes les phases d'analyse préalable. Il reviendra à la CPPNI, qui peut le cas échéant déléguer les travaux à un groupe de travail paritaire ou aux commissions paritaires techniques (commission de prévoyance et frais de santé et commission emploi-formation), de définir le calendrier et le rythme des réunions. Certains sujets de négociation pourront être menés simultanément.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives précisent que la volonté de négocier sur ces sujets prioritaires n'empêche pas la négociation d'autres sujets non listés dans le présent accord notamment dès lors que l'actualité légale et réglementaire l'impose.<br/><p> <br/>\nL'objectif de ces négociations étant d'aboutir à la conclusion d'accords dans le délai de 5 ans, visant à traiter du sort des dispositions des conventions fusionnées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre des réunions interbranches déjà tenues, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives des trois branches ont convenu que les négociations prioritaires à ouvrir sont celles portant sur :<br/>\n– le droit syndical national et le financement du paritarisme ;<br/>\n– règlement intérieur de la CPPNI ;<br/>\n– le travail à temps partiel ;<br/>\n– la formation professionnelle et l'apprentissage ;<br/>\n– convergence des systèmes de classifications et des systèmes de rémunération ;<br/>\n– égalité femmes-hommes ;<br/>\n– durée et temps de travail ;<br/>\n– handicap ;<br/>\n– les régimes santé prévoyance. Il est précisé que ce chantier ne sera ouvert qu'après réalisation d'un audit des différents régimes en vue d'un appel d'offres à réaliser en 2025 pour la mise en place des régimes communs au 1er janvier 2026.</p><p align='left'>Ces négociations jugées comme prioritaires feront l'objet, en application de l'article 3.1, de toutes les phases d'analyse préalable. Il reviendra à la CPPNI, qui peut le cas échéant déléguer les travaux à un groupe de travail paritaire ou aux commissions paritaires techniques (commission de prévoyance et frais de santé et commission emploi-formation), de définir le calendrier et le rythme des réunions. Certains sujets de négociation pourront être menés simultanément.</p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives précisent que la volonté de négocier sur ces sujets prioritaires n'empêche pas la négociation d'autres sujets non listés dans le présent accord notamment dès lors que l'actualité légale et réglementaire l'impose.</p><p align='left'>L'objectif de ces négociations étant d'aboutir à la conclusion d'accords dans le délai de 5 ans, visant à traiter du sort des dispositions des conventions fusionnées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Sujets prioritaires de négociation",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>À la suite de la conclusion de l'accord collectif du 9 février 2023 de fusion des champs conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), de la fédération nationale des associations familles rurales (IDCC 1031) et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) et de l'accord de méthode également en date du 9 février 2023 conclu dans le cadre de cette fusion, les organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives souhaitent lancer les travaux d'harmonisation des dispositions conventionnelles.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que l'accord collectif de fusion des champs conventionnels, en date du 9 février 2023, définit la CCN ÉCLAT (IDCC 1518) comme convention collective de rattachement.<br/><p> <br/>\nDans la mesure où un nouveau champ conventionnel comprenant celui d'ÉCLAT, celui des associations familles rurales et celui des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique est constitué, et eu égard aux conséquences engendrées par cette fusion des champs conventionnels, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives, disposent d'un délai de 5 ans à compter de la date d'effet de la fusion pour procéder à une harmonisation des dispositions conventionnelles communes. Il est précisé et ce, conformément aux dispositions du code du travail, que durant ce délai de 5 ans, les dispositions conventionnelles de ces trois conventions collectives continuent de s'appliquer à défaut d'accord(s) d'harmonisation de même objet.<br/><p> <br/>\nPour aboutir à une harmonisation commune de nouvelles dispositions conventionnelles au mieux des intérêts des salariés et des employeurs de la nouvelle branche, un nouveau cadre de dialogue social doit être mis en place afin de négocier et conclure ces nouvelles dispositions, et ce via la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) conformément aux dispositions légales et réglementaires.<br/><p> <br/>\nCe nouveau cadre devra, en outre, prendre en compte les particularités de la période de transition qui va voir se maintenir des dispositions spécifiques à chaque ancien champ dont certaines devront faire l'objet de négociations régulières pendant cette période.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a ainsi pour objectif d'instaurer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour la nouvelle branche constituée dont le champ d'application est défini par l'accord de fusion des champs conventionnels en date du 9 février 2023.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>À la suite de la conclusion de l'accord collectif du 9 février 2023 de fusion des champs conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), de la fédération nationale des associations familles rurales (IDCC 1031) et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) et de l'accord de méthode également en date du 9 février 2023 conclu dans le cadre de cette fusion, les organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives souhaitent lancer les travaux d'harmonisation des dispositions conventionnelles.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'accord collectif de fusion des champs conventionnels, en date du 9 février 2023, définit la CCN ÉCLAT (IDCC 1518) comme convention collective de rattachement.</p><p align='left'>Dans la mesure où un nouveau champ conventionnel comprenant celui d'ÉCLAT, celui des associations familles rurales et celui des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique est constitué, et eu égard aux conséquences engendrées par cette fusion des champs conventionnels, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives, disposent d'un délai de 5 ans à compter de la date d'effet de la fusion pour procéder à une harmonisation des dispositions conventionnelles communes. Il est précisé et ce, conformément aux dispositions du code du travail, que durant ce délai de 5 ans, les dispositions conventionnelles de ces trois conventions collectives continuent de s'appliquer à défaut d'accord(s) d'harmonisation de même objet.</p><p align='left'>Pour aboutir à une harmonisation commune de nouvelles dispositions conventionnelles au mieux des intérêts des salariés et des employeurs de la nouvelle branche, un nouveau cadre de dialogue social doit être mis en place afin de négocier et conclure ces nouvelles dispositions, et ce via la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Ce nouveau cadre devra, en outre, prendre en compte les particularités de la période de transition qui va voir se maintenir des dispositions spécifiques à chaque ancien champ dont certaines devront faire l'objet de négociations régulières pendant cette période.</p><p align='left'>Le présent avenant a ainsi pour objectif d'instaurer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour la nouvelle branche constituée dont le champ d'application est défini par l'accord de fusion des champs conventionnels en date du 9 février 2023.</p><p></p>",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047582966",
-                "content": "<p align='left'>Cet article se substitue à l'article 7 de la convention collective nationale des associations Familles rurales et à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029071925&idArticle=KALIARTI000029071942&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale des structures ... - art. 3.2 (VNE)'>3.2.1</a> de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique. <br/><p> <br/>Par ailleurs, cet article modifie l'article 1.6.1 de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT). <br/><p> <br/>Les dispositions de l'article 1.6.1 de la CCN (ÉCLAT) sont remplacées par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« Article 1.6.1 <br/>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) <br/>Article 1.6.1.1 <br/>La composition (applicable au-delà des périodes transitoires telles que définies à l'article 4 du présent avenant) </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-11 (V)'>article L. 2122-11 du code du travail</a>, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2151-1 (V)'>articles L. 2151-1 et suivants du code du travail</a>. <br/><p> <br/>Toute nouvelle organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite siéger au sein de la commission nationale de négociation doit, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit être reconnue représentative par le ministre en charge du travail. Toute nouvelle organisation syndicale de salariés doit être reconnue comme représentative par le ministre en charge du travail. </p><p align='center'>Article 1.6.1.2 <br/>Fonctionnement de la CPPNI </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins quatre fois par an soit en formation mixte c'est-à-dire sous la présidence d'un représentant de l'administration du travail, soit en formation paritaire. En cas de formation paritaire, la présidence sera assurée alternativement tous les deux ans par un représentant salarié et par un représentant employeur. <br/><p> <br/>Un secrétariat est assuré par le collège employeurs. <br/><p> <br/>Un règlement intérieur peut être éventuellement établi afin de fixer les autres modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décisions. <br/><p> <br/>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut mettre en place des groupes de travail en fonction des dossiers à traiter, fixe leur cadre et leur fonctionnement. Ces groupes de travail n'étant pas une instance de négociation, ils ont pour vocation d'apporter des éléments de réflexion aux commissions paritaires et de préparer leurs travaux. <br/><p> <br/>Ces groupes de travail peuvent être amenés à mettre en œuvre des décisions prises par la CPPNI. Dans ce cas, une délégation de la CPPNI sera donnée formellement au groupe de travail concerné. </p><p align='center'>Article 1.6.1.3 <br/>Missions de la CPPNI </p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour objet de compléter, adapter, réviser et interpréter la présente convention collective nationale, dans son champ issu de la fusion. Par ailleurs, elle définit la politique générale de la branche mise en œuvre par les différentes instances paritaires nationales. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux organisations et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, notamment par l'établissement des rapports de branche obligatoires. Elle valide et fait évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires. <br/><p> <br/>Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise dans les conditions prévues à l'article 1.6.1.4 de la CCN (ÉCLAT). </p><p align='center'>Article 1.6.1.4 <br/>La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise <br/>Article 1.6.1.4.1 <br/>Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise </p><p align='left'>La sous-commission se réunira en formation paritaire. Elle comporte trois représentants de chacune des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, dans la branche. <br/><p> <br/>La présidence de la sous-commission sera assurée alternativement tous les deux ans par un représentant salarié et par un représentant employeur. <br/><p> <br/>Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission se dote d'un règlement intérieur. </p><p align='center'>Article 1.6.1.4.2 <br/>Missions de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise </p><p align='left'>La sous-commission est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation : <br/>– interprétation des dispositions de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) dont le champ d'application est défini à l'article 1er de la CCN tel que modifié par l'accord collectif de fusion des champs conventionnels en date du 9 février 2023 (A) ; <br/>– enregistrement des accords collectifs d'entreprise des structures dans le même champ (B) ; <br/>– établissement du rapport annuel d'activité (C). <br/><p> <br/>La sous-commission peut se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estimeront nécessaire. </p><p align='center'>A. Interprétation de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) </p><p align='left'>La sous-commission est chargée de formuler un avis sur l'interprétation des dispositions de la présente convention collective nationale. <br/><p> <br/>Suivant qu'elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d'interprétation sont présentées par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la branche. <br/><p> <br/>Elle peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. Quelle qu'en soit la nature, après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de deux mois maximum. Le secrétariat adresse le dossier complet à chaque membre de la commission quinze jours avant la date de la réunion. <br/><p> <br/>Chaque avis est transmis aux différentes parties et aux organisations membres de la sous-commission dans un délai maximal de 15 jours. <br/><p> <br/>Les avis de la commission sont diffusables. <br/><p> <br/>À la demande de l'une des organisations syndicales de salariés ou patronales, l'avis d'interprétation pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, conclu en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et soumis à extension. </p><p align='center'>B. Enregistrement des accords collectifs d'entreprise de la branche </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (M)'>article L. 2232-9 du code du travail</a>, la sous-commission enregistre tous les accords d'entreprise, transmis par les structures de la branche. <br/><p> <br/>Elle exercera les missions de l'observatoire paritaire nationale de négociation de la négociation collective prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10 (V)'>article L. 2232-10 du code du travail</a>. <br/><p> <br/>Les envois sont à effectuer par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante : <br/><p> <a shape='rect' href='mailto:cppni@branche-eclat.org' target='_blank'> cppni @ branche-eclat. org</a>. </p><p align='center'>C. Établissement du rapport annuel d'activité </p><p align='left'>La sous-commission est chargée de réaliser le rapport annuel d'activité mis en place par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (M)'>article L. 2232-9 du code du travail</a>. <br/><p> <br/>En application de cet article, le rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise transmis à la branche dans le cadre du point B, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les organisations de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des organisations pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. <br/><p> <br/>Le rapport sera présenté pour validation à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet article se substitue à l'article 7 de la convention collective nationale des associations familles rurales et à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029071925&idArticle=KALIARTI000029071942&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale des structures ... - art. 3.2 (VNE)'>3.2.1</a> de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.</p><p>Par ailleurs, cet article modifie l'article 1.6.1 de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT).</p><p>Les dispositions de l'article 1.6.1 de la CCN (ÉCLAT) sont remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 1.6.1<br/>\nLa commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)</p><p align='center'>Article 1.6.1.1<br/>\nLa composition (applicable au-delà des périodes transitoires telles que définies à l'article 4 du présent avenant)</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative, dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-11 (V)'>article L. 2122-11 du code du travail</a>, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la nouvelle branche constituée, par l'arrêté du ministre du travail, pris en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2151-1 (V)'>articles L. 2151-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p>Toute nouvelle organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite siéger au sein de la commission nationale de négociation doit, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit être reconnue représentative par le ministre en charge du travail. Toute nouvelle organisation syndicale de salariés doit être reconnue comme représentative par le ministre en charge du travail.</p><p align='center'>Article 1.6.1.2<br/>\nFonctionnement de la CPPNI</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins quatre fois par an soit en formation mixte c'est-à-dire sous la présidence d'un représentant de l'administration du travail, soit en formation paritaire. En cas de formation paritaire, la présidence sera assurée alternativement tous les deux ans par un représentant salarié et par un représentant employeur.</p><p>Un secrétariat est assuré par le collège employeurs.</p><p>Un règlement intérieur peut être éventuellement établi afin de fixer les autres modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise de décisions.</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut mettre en place des groupes de travail en fonction des dossiers à traiter, fixe leur cadre et leur fonctionnement. Ces groupes de travail n'étant pas une instance de négociation, ils ont pour vocation d'apporter des éléments de réflexion aux commissions paritaires et de préparer leurs travaux.</p><p>Ces groupes de travail peuvent être amenés à mettre en œuvre des décisions prises par la CPPNI. Dans ce cas, une délégation de la CPPNI sera donnée formellement au groupe de travail concerné.</p><p align='center'>Article 1.6.1.3<br/>\nMissions de la CPPNI</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour objet de compléter, adapter, réviser et interpréter la présente convention collective nationale, dans son champ issu de la fusion. Par ailleurs, elle définit la politique générale de la branche mise en œuvre par les différentes instances paritaires nationales. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux organisations et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, notamment par l'établissement des rapports de branche obligatoires. Elle valide et fait évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires.</p><p>Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise dans les conditions prévues à l'article 1.6.1.4 de la CCN (ÉCLAT).</p><p align='center'>Article 1.6.1.4<br/>\nLa sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p align='center'>Article 1.6.1.4.1<br/>\nComposition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p align='left'>La sous-commission se réunira en formation paritaire. Elle comporte trois représentants de chacune des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, dans la branche.</p><p>La présidence de la sous-commission sera assurée alternativement tous les deux ans par un représentant salarié et par un représentant employeur.</p><p>Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission se dote d'un règlement intérieur.</p><p align='center'>Article 1.6.1.4.2<br/>\nMissions de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p align='left'>La sous-commission est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :<br/>\n– interprétation des dispositions de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) dont le champ d'application est défini à l'article 1er de la CCN tel que modifié par l'accord collectif de fusion des champs conventionnels en date du 9 février 2023 (A) ;<br/>\n– enregistrement des accords collectifs d'entreprise des structures dans le même champ (B) ;<br/>\n– établissement du rapport annuel d'activité (C).</p><p>La sous-commission peut se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estimeront nécessaire.</p><p align='center'>A. Interprétation de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)</p><p align='left'>La sous-commission est chargée de formuler un avis sur l'interprétation des dispositions de la présente convention collective nationale.</p><p>Suivant qu'elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d'interprétation sont présentées par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la branche.</p><p>Elle peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. Quelle qu'en soit la nature, après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de deux mois maximum. Le secrétariat adresse le dossier complet à chaque membre de la commission quinze jours avant la date de la réunion.</p><p>Chaque avis est transmis aux différentes parties et aux organisations membres de la sous-commission dans un délai maximal de 15 jours.</p><p>Les avis de la commission sont diffusables.</p><p>À la demande de l'une des organisations syndicales de salariés ou patronales, l'avis d'interprétation pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, conclu en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et soumis à extension.</p><p align='center'>B. Enregistrement des accords collectifs d'entreprise de la branche</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-9 (M)'>article L. 2232-9 du code du travail</a>, la sous-commission enregistre tous les accords d'entreprise, transmis par les structures de la branche.</p><p>Elle exercera les missions de l'observatoire paritaire nationale de négociation de la négociation collective prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10 (V)'>article L. 2232-10 du code du travail</a>.</p><p>Les envois sont à effectuer par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante :<br/><p> <a shape='rect' href='mailto:cppni@branche-eclat.org' target='_blank'> cppni@branche-eclat.org</a>.</p><p align='center'>C. Établissement du rapport annuel d'activité</p><p align='left'>La sous-commission est chargée de réaliser le rapport annuel d'activité mis en place par l'article L. 2232-9 du code du travail.</p><p>En application de cet article, le rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise transmis à la branche dans le cadre du point B, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les organisations de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des organisations pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p>Le rapport sera présenté pour validation à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)",
                 "lstLienModification": [
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                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
                     "dateSignaTexte": "1988-06-28",
                     "dateDebutCible": "2023-02-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000029071925",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale des structures ... - art. 3.2 (VNE)",
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+                    "natureText": "Convention collective",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2013-06-22",
+                    "dateDebutCible": "2023-02-09"
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               }
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047582973",
-                "content": "<p align='left'>À compter de la date d'effet de l'accord collectif de fusion des champs d'application conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), des associations familles rurales (IDCC 1031) et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives, disposent d'un délai de 5 ans pour procéder à une harmonisation des dispositions conventionnelles communes.<br/><p> <br/>\nCes dernières souhaitent ainsi adapter les règles applicables notamment en matière de dialogue social pendant ce délai.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À compter de la date d'effet de l'accord collectif de fusion des champs d'application conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), des associations familles rurales (IDCC 1031) et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203), les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives, disposent d'un délai de 5 ans pour procéder à une harmonisation des dispositions conventionnelles communes.</p><p align='left'>Ces dernières souhaitent ainsi adapter les règles applicables notamment en matière de dialogue social pendant ce délai.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions transitoires",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4.1",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047582974",
-                "content": "<p align='left'>Jusqu'à la fin du cycle de représentativité syndicale et patronale en cours, pour garantir l'expression de chaque partie représentant aussi bien les salariés que les employeurs la CPPNI est composée de la manière suivante :<br/>\n– chaque organisation syndicale représentative dans l'un des champs fusionnés le demeure dans le nouveau champ. Chacune désigne 5 représentants. Chaque champ fusionné étant représenté à minima d'un représentant mandaté par chacune d'entre elles ;<br/>\n– chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative dans l'un des champs fusionnés le demeure dans le nouveau champ. Le collège employeurs, en nombre identique que le collège salariés, sera alors composé de 50 % de mandataires de la CCN ÉCLAT, de 25 % de mandataires de la CCN des associations Familles rurales, et de 25 % de mandataires de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, à compter du prochain cycle de représentativité syndicale et patronale et jusqu'au terme du délai de 5 ans, seules les organisations syndicales et d'employeurs reconnues représentatives sur le champ de la branche issue de la fusion seront admises à négocier. Les organisations syndicales et d'employeurs ayant perdu leur représentativité pourront néanmoins continuer à participer aux discussions ayant trait aux travaux d'harmonisation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Jusqu'à la fin du cycle de représentativité syndicale et patronale en cours, pour garantir l'expression de chaque partie représentant aussi bien les salariés que les employeurs la CPPNI est composée de la manière suivante :<br/>\n– chaque organisation syndicale représentative dans l'un des champs fusionnés le demeure dans le nouveau champ. Chacune désigne 5 représentants. Chaque champ fusionné étant représenté à minima d'un représentant mandaté par chacune d'entre elles ;<br/>\n– chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative dans l'un des champs fusionnés le demeure dans le nouveau champ. Le collège employeurs, en nombre identique que le collège salariés, sera alors composé de 50 % de mandataires de la CCN ÉCLAT, de 25 % de mandataires de la CCN des associations familles rurales, et de 25 % de mandataires de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.</p><p align='left'>Par ailleurs, à compter du prochain cycle de représentativité syndicale et patronale et jusqu'au terme du délai de 5 ans, seules les organisations syndicales et d'employeurs reconnues représentatives sur le champ de la branche issue de la fusion seront admises à négocier. Les organisations syndicales et d'employeurs ayant perdu leur représentativité pourront néanmoins continuer à participer aux discussions ayant trait aux travaux d'harmonisation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Composition de la CPPNI",
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                 "num": "4.2",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047582975",
-                "content": "<p align='left'>Afin de prendre en compte les particularités de la période de transition qui va voir se maintenir des dispositions spécifiques à chaque ancien champ dont certaines devront faire l'objet de négociations régulières pendant cette période, il peut être également instauré des commissions sectorielles paritaires, du fait d'obligation de négociation périodique obligatoire indispensable avant d'aboutir à une convention collective harmonisée. Ces commissions sectorielles paritaires correspondant aux CPPNI des branches rattachées.<br/><p> <br/>\nLes commissions paritaires sectorielles dans chacun des champs fusionnés continueront de fonctionner afin de permettre des échanges spécifiques, ou encore des échanges nécessaires à l'évolution des dispositions des branches maintenues durant le délai de cinq années. Ces discussions pourront porter sur les salaires ou sur le suivi et le pilotage nécessaires en matière de formation professionnelle et de régimes prévoyance et frais de santé.<br/><p> <br/>\nLes travaux finalisés ressortant de ce dialogue social tenu au niveau des commissions sectorielles paritaires seront ensuite transmis à la CPPNI.<br/><p> <br/>\nEn outre, les commissions sectorielles paritaires, si elles existent, seront amenées à procéder à une première interprétation des dispositions relevant de l'ancien champ fusionné en cas de saisine de la CPPNI, et livreront leur analyse à la sous-commission d'interprétation telle que visée au A de l'article 1.6.1.4.2.<br/><p> <br/>\nLes commissions paritaires sectorielles enregistrent tous les accords d'entreprise, transmis par les organisations relevant des anciens champs fusionnés en vue de les transmettre à la sous-commission d'interprétation telle que visée au B de l'article 1.6.1.4.2.<br/><p> <br/>\nCes commissions sectorielles paritaires sont ainsi totalement distinctes des groupes de travail évoqués à l'article 1.6.1.2 de la CCN.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, les parties s'engagent à respecter et faire appliquer au niveau de la CPPNI les travaux de chaque commission sectorielle paritaire tels que visés ci-dessus, sous réserve de leur conformité légale.<br/><p> <br/>\nCes commissions sectorielles spécifiques bénéficient également des règles de remboursements prévus à l'article 4.3 du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de prendre en compte les particularités de la période de transition qui va voir se maintenir des dispositions spécifiques à chaque ancien champ dont certaines devront faire l'objet de négociations régulières pendant cette période, il peut être également instauré des commissions sectorielles paritaires, du fait d'obligation de négociation périodique obligatoire indispensable avant d'aboutir à une convention collective harmonisée. Ces commissions sectorielles paritaires correspondant aux CPPNI des branches rattachées.</p><p align='left'>Les commissions paritaires sectorielles dans chacun des champs fusionnés continueront de fonctionner afin de permettre des échanges spécifiques, ou encore des échanges nécessaires à l'évolution des dispositions des branches maintenues durant le délai de cinq années. Ces discussions pourront porter sur les salaires ou sur le suivi et le pilotage nécessaires en matière de formation professionnelle et de régimes prévoyance et frais de santé.</p><p align='left'>Les travaux finalisés ressortant de ce dialogue social tenu au niveau des commissions sectorielles paritaires seront ensuite transmis à la CPPNI.</p><p align='left'>En outre, les commissions sectorielles paritaires, si elles existent, seront amenées à procéder à une première interprétation des dispositions relevant de l'ancien champ fusionné en cas de saisine de la CPPNI, et livreront leur analyse à la sous-commission d'interprétation telle que visée au A de l'article 1.6.1.4.2.</p><p align='left'>Les commissions paritaires sectorielles enregistrent tous les accords d'entreprise, transmis par les organisations relevant des anciens champs fusionnés en vue de les transmettre à la sous-commission d'interprétation telle que visée au B de l'article 1.6.1.4.2.</p><p align='left'>Ces commissions sectorielles paritaires sont ainsi totalement distinctes des groupes de travail évoqués à l'article 1.6.1.2 de la CCN.</p><p align='left'>En tout état de cause, les parties s'engagent à respecter et faire appliquer au niveau de la CPPNI les travaux de chaque commission sectorielle paritaire tels que visés ci-dessus, sous réserve de leur conformité légale.</p><p align='left'>Ces commissions sectorielles spécifiques bénéficient également des règles de remboursements prévus à l'article 4.3 du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Commissions sectorielles paritaires",
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                 "num": "5",
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                 "id": "KALIARTI000047582977",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sauf l'article 4 dont les dispositions sont expressément transitoires.<br/><p> <br/>\nIl prend effet au jour de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sauf l'article 4 dont les dispositions sont expressément transitoires.</p><p align='left'>Il prend effet au jour de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions diverses",
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047583033",
-                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047583040",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.<br/><p> <br/>\nPar dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau I</td></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 747</td><td align='center'>11,5184</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 768</td><td align='center'>11,6568</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td>Ouvriers professionnels</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 828</td><td align='center'>12,0524</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 000</td><td align='center'>13,1865</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 138</td><td align='center'>14,0963</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau IV</td></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 277</td><td align='center'>15,0128</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 415</td><td align='center'>15,9227</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.</p><p align='left'>Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.</p><p align='left'>En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau I</th></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 747</td><td align='center'>11,5184</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 768</td><td align='center'>11,6568</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau II</th></tr><tr><td>Ouvriers professionnels</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 828</td><td align='center'>12,0524</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau III</th></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 000</td><td align='center'>13,1865</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 138</td><td align='center'>14,0963</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau IV</th></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 277</td><td align='center'>15,0128</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 415</td><td align='center'>15,9227</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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           "data": {
             "cid": "KALITEXT000047583046",
-            "title": "Accord du 21 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mai 2023 (Bourgogne-Franche-Comté)",
+            "title": "Bourgogne-Franche-Comté Accord du 21 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mai 2023 ",
             "id": "KALITEXT000047583046",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-05-01"

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                 "id": "KALIARTI000047583008",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.<br/><p> <br/>\nPar dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau I</td></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 747</td><td align='center'>11,5184</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 768</td><td align='center'>11,6568</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td>Ouvriers professionnels :</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 828</td><td align='center'>12,0524</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 000</td><td align='center'>13,1865</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 138</td><td align='center'>14,0963</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Niveau IV</td></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 277</td><td align='center'>15,0128</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 415</td><td align='center'>15,9227</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, à compter du 1er mai 2023, pour l'ensemble des coefficients : la partie fixe (PF) à 550 € et la valeur du point (VP) à 6,906 €.</p><p align='left'>Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 747 € et le salaire correspondant au coefficient 170 est fixé à 1 768 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.</p><p align='left'>En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles), le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté s'établit, à compter du 1er mai 2023, comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimal<br/>\n\t\t\t(pour 35 heures hebdomadaires)</th><th>Taux horaire</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau I</th></tr><tr><td>Ouvriers d'exécution :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 747</td><td align='center'>11,5184</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 768</td><td align='center'>11,6568</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau II</th></tr><tr><td>Ouvriers professionnels :</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 828</td><td align='center'>12,0524</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau III</th></tr><tr><td>Compagnons professionnels :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 000</td><td align='center'>13,1865</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 138</td><td align='center'>14,0963</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>Niveau IV</th></tr><tr><td>Maître ouvriers ou chefs d'équipe :</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>– position 1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 277</td><td align='center'>15,0128</td></tr><tr><td>– position 2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 415</td><td align='center'>15,9227</td></tr></tbody></table></center>",
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-                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.</p>",
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