@socialgouv/kali-data 2.547.0 → 2.549.0

package/data/KALICONT000005635096.json

@@ -10770,6 +10770,184 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000047551233",
+            "title": "Avenant du 22 décembre 2022 relatif au régime de retraite supplémentaire",
+            "id": "KALITEXT000047551233",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2023-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000047551236",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000047551236",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000047551254",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000047551254",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>La branche de l'édition de livres a mis en place un régime supplémentaire de retraite collective à cotisations définies à adhésion obligatoire, dont le financement s'inscrit dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)'>dispositions de l'article 83 du code général des impôts</a>, appelé « EXPAR euros » (l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition et ses avenants successifs).<br/><p> <br/>\nLes entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'édition de livres doivent faire bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire leurs cadres relevant des catégories C1, C2, C3, C4 et C5 définies par la convention collective.<br/><p> <br/>\nLa <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)'>loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> (loi « PACTE ») et l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811832&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 (V)'>ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019</a> ont défini de nouveaux dispositifs d'épargne retraite, notamment lorsque l'épargne retraite est constituée au moins pour partie par des cotisations patronales et salariales présentant un caractère obligatoire. Ce plan d'épargne retraite obligatoire, dit « PERO », est régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-23 (V)'>dispositions des articles L. 224-23 et suivants du code monétaire et financier</a>.<br/><p> <br/>\nConformément à la loi PACTE, depuis le 1er octobre 2020, une entreprise ne peut plus désormais adhérer à un régime de retraite supplémentaire de type « article 83 », ce type de régime ne pouvant plus être commercialisé. Néanmoins, les entreprises ayant mis en place avant cette date un régime de retraite supplémentaire de type « article 83 » peuvent continuer d'en faire bénéficier de nouveaux salariés.<br/><p> <br/>\nÀ ce jour, « EXPAR euros » défini au niveau de la branche ne répond pas aux exigences du PERO.<br/><p> <br/>\nC'est dans ces conditions et, soucieux d'assurer aux salariés de toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille et la date de leur création, un dispositif de retraite supplémentaire conforme aux dispositions de la loi PACTE, que les partenaires sociaux de la branche de l'édition ont décidé d'adapter le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies tel que défini à l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition et de ses avenants afin de définir les principes régissant le plan d'épargne retraite obligatoire ouvert aux mêmes salariés.<br/><p> <br/>\nIl a donc été convenu ce qui suit :</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551237",
+                "num": "Ier",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000047551237",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de réviser le régime de retraite supplémentaire dit « EXPAR », tel que prévu à l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition, annexe spécifique à l'édition de livres, et de ses avenants et de mettre en place un plan d'épargne retraite obligatoire (« PERO »).<br/><p> <br/>\nCe PERO doit permettre aux salariés bénéficiaires, tels que définis ci-dessous, de bénéficier d'un complément de revenu à la retraite par le biais du versement d'une rente ou, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, d'un capital, en addition des prestations offertes par le régime d'assurance vieillesse obligatoire de la sécurité Sociale et les régimes complémentaires obligatoires.<br/><p> <br/>\nComme dans le cadre du régime de retraite « EXPAR euros », les droits des salariés bénéficiaires résultant des cotisations versées au titre du présent régime leur sont définitivement acquis, y compris lorsque ceux-ci ne terminent pas leur carrière au sein de la société ayant mis en place le présent PERO.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551238",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000047551238",
+                "content": "<p align='left'>Le présent régime bénéficie aux salariés des sociétés entrant dans le champ d'application de l'annexe III de la convention collective de l'édition et plus spécifiquement à l'édition de livres, titulaires d'un contrat de travail, affiliés au régime général de la sécurité sociale en France, ayant la qualité de cadres et relevant ainsi des catégories C1, C2, C3, C4 et C5, telles que définies dans la convention collective de l'édition (de livres).<br/><p> <br/>\nLe bénéfice de ce régime est accordé à ces salariés sans aucune condition d'ancienneté.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que les présentes catégories de salariés permettent de couvrir tous les salariés placés dans une situation identique en raison des spécificités communes de leur activité professionnelle.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application. Bénéficiaires",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551239",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000047551239",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Cotisations obligatoires</p><p align='left'>Le présent régime est financé par des cotisations obligatoires issues de versements de l'entreprise et de prélèvements sur salaire des bénéficiaires.<br/><p> <br/>\nLe taux de cotisations est défini selon les modalités suivantes :<br/>\n– 1 % pour les cadres de catégorie C1 ;<br/>\n– 1,5 % pour les cadres de catégorie C2 ;<br/>\n– 2 % pour les cadres de catégorie C3 ;<br/>\n– 2,5 % pour les cadres de catégorie C4 ;<br/>\n– 3 % pour les cadres de catégorie C5.<br/><p> <br/>\nLes cotisations sont assises sur la tranche 2 de la rémunération des salariés, quelle qu'en soit la nature, sous réserve d' être assujettie aux cotisations sociales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><p> <br/>\nElles sont supportées à 90 % à la charge de l'employeur et 10 % à la charge des bénéficiaires de la manière suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='2'>Tranche 2</th></tr><tr><th align='center'>Employeur</th><th align='center'>Salarié</th></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>0,90 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>1,80 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>C4</td><td align='center'>2,25 %</td><td align='center'>0,25 %</td></tr><tr><td align='center'>C5</td><td align='center'>2,70 %</td><td align='center'>0,30 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Par ailleurs, les parties conviennent que si une société devait décider d'étendre le bénéfice du présent PERO à d'autres catégories de salariés, la cotisation devra alors être prise en charge au minimum à 60 % par l'employeur.<br/><p> <br/>\nLe versement de ces cotisations obligatoires par l'entreprise auprès de l'organisme assureur s'effectuera mensuellement ou trimestriellement.</p><p align='center'>3.2. Versements</p><p align='left'>Les bénéficiaires du régime pourront notamment effectuer des versements volontaires, à titre individuel et facultatif, dont les conditions et modalités seront précisées par le contrat d'assureur conclu par la société.</p><p align='center'>3.3. Transfert</p><p align='left'>Tout bénéficiaire peut financer le présent PERO par le transfert d'une éventuelle épargne constituée sur tout support autorisé dans les conditions légales et réglementaires et selon les modalités contractuelles prévues entre la société à laquelle il appartient et l'organisme assureur retenu.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Financement",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551241",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000047551241",
+                "content": "<p align='left'>Les cotisations obligatoires et les versements libres devront être affectés à des investissements gérés selon au moins deux modalités :<br/>\n– une gestion équilibrée permettant au bénéficiaire d'investir dans un fonds dont la composition évolue en fonction notamment de l'échéance de la retraite de façon à réduire progressivement les risques financiers pour le bénéficiaire ;<br/>\n– une gestion libre permettant au bénéficiaire d'arbitrer de façon autonome, accompagné des conseils de l'organisme assureur, ses investissements sur les différents proposés dans le cadre du contrat d'assurance.<br/><p> <br/>\nIl appartiendra à chaque société de définir avec l'organisme assureur retenu les différents supports d'investissement propres à chaque mode de gestion.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, à défaut de choix express du salarié bénéficiaire, l'épargne sera investie sur un fonds avec une gestion équilibrée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Affectation des financements",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551242",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000047551242",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les bénéficiaires pourront liquider leur épargne retraite au plus tôt à compter de la liquidation de leurs droits à pension auprès d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou à défaut à compter de l'âge légal de la retraite.<br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-5 (V)'>article L. 224-5 du code monétaire et financier</a>, les sommes issues des cotisations mentionnées à l'article 3 du présent régime pourront être liquidées sous forme de rente viagère uniquement. Les sommes issues d'autres versements pourront être délivrées, au choix du bénéficiaire, sous la forme d'un capital (en une fois ou de manière fractionnée) ou d'une rente viagère.<br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (M)'>article L. 912-4 du code de la sécurité sociale</a>, lors de la liquidation de sa retraite, le salarié peut opter pour le versement d'une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Le bénéficiaire peut également choisir parmi différentes options de rente proposées dans le cadre du contrat d'assurance et détaillées dans la notice d'Information visée à l'article 5. Le calcul de la rente sera déterminé conformément aux dispositions du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise et tel que détaillé dans la notice d'information.<br/>Avant l'échéance mentionnée en début du présent article, le bénéficiaire peut demander le rachat anticipé de tout ou partie de son épargne pour l'un des cas prévus par la législation, dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-4 (V)'>article L. 224-4 du code monétaire et financier</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Utilisation de l'épargne",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551246",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000047551246",
+                "content": "<p align='left'>Chaque société entrant dans le champ d'application du présent avenant doit obligatoirement conclure auprès d'un organisme assureur habilité et de son choix, un contrat d'assurance conforme à la réglementation applicable aux PERO et aux présentes dispositions conventionnelles de branche.<br/><p> <br/>\nIl appartiendra alors à l'organisme assureur d'établir, sous sa seule responsabilité, une notice d'information à destination des salariés présentant les principales dispositions du contrat d'assurance et mentionnant notamment la faculté de transfert des droits du salariés vers un autre plan d'épargne retraite.<br/><p> <br/>\nToute modification du contrat d'assurance fera l'objet d'une nouvelle notice d'information qui devra être remise aux salariés bénéficiaires par la société employeur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Organismes assureurs du régime",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551247",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000047551247",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales applicables, il appartiendra le cas échéant à chaque société d'instituer un comité de surveillance.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Gouvernance",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551248",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000047551248",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2023. Il vient entièrement réviser et se substituer aux dispositions de l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition (de livres) et de ses avenants.<br/>Les sociétés qui ont déjà mis en place un « Plan d'épargne retraite obligatoire » doivent s'assurer, à cette même date, que les stipulations de leur dispositif sont conformes aux présentes dispositions quel que soit l'organisme assureur choisi.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551249",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000047551249",
+                "content": "<p align='left'><br/>Il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent dispositif ayant pour objet de permettre aux salariés cadres, tels que définis ci-dessus, de constituer une épargne retraite quel que soit l'effectif de la société à laquelle ils appartiennent.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551250",
+                "num": "10",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "id": "KALIARTI000047551250",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective (art. 2 de la convention collective nationale de l'édition de livres IDCC 2121).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée. Révision. Dénonciation",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551251",
+                "num": "11",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "id": "KALIARTI000047551251",
+                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de dépôt et d'extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000005635173.json

@@ -3003,7 +3003,7 @@
               "data": {
                 "cid": "KALISCTA000047504922",
                 "intOrdre": 262143,
-                "title": "Annexe 1",
+                "title": "Annexe 1 : convention collective nationale ",
                 "id": "KALISCTA000047504922",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
@@ -21508,7 +21508,7 @@
             "title": "Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé",
             "id": "KALITEXT000031964500",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2021-01-01"
+            "modifDate": "2023-07-01"
           },
           "children": [
             {
@@ -21958,22 +21958,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000031964530",
                     "num": "1.3.3",
                     "intOrdre": 2147418111,
-                    "id": "KALIARTI000031964530",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La politique d'action sociale de branche est confiée au comité paritaire de surveillance, composé d'un titulaire et d'un suppléant pour chaque organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants au titre des fédérations d'employeurs du présent accord.<br/>Les organisations syndicales de salariés et fédérations d'employeurs signataires du présent accord y siègent avec voix délibératives.<br/>Les organisations syndicales de salariés et fédérations d'employeurs non signataires du présent accord y siègent avec voix consultatives.<br/>Le comité détermine les orientations des actions de prévention, les modalités d'attribution des prestations d'action sociale et contrôle les opérations administratives et financières liées à l'action sociale, sauf pour les fonds d'action sociale mis en place en interne par les entreprises ou groupes d'entreprises.<br/>Le comité désigne en son sein, pour 1 an, un président et un vice-président choisis alternativement dans chacun des collèges salariés et employeurs formés d'organisations signataires de l'accord.<br/>Le comité paritaire de surveillance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000047556718",
+                    "content": "<p align='left'>La politique d'action sociale de branche est confiée au comité paritaire de surveillance, composé d'un titulaire et d'un suppléant pour chaque organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants au titre des fédérations d'employeurs du présent accord.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales de salariés et fédérations d'employeurs signataires du présent accord y siègent avec voix délibératives.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales de salariés et fédérations d'employeurs non signataires du présent accord y siègent avec voix consultatives.<br/><p> <br/>\nLe comité détermine les orientations des actions de prévention, les modalités d'attribution des prestations d'action sociale et contrôle les opérations administratives et financières liées à l'action sociale, sauf pour les fonds d'action sociale mis en place en interne par les entreprises ou groupes d'entreprises.<br/><p> <br/>\nLe comité désigne en son sein, pour 2 ans, un président et un vice-président choisis alternativement dans chacun des collèges salariés et employeurs formés d'organisations signataires de l'accord.<br/><p> <br/>\nLe comité paritaire de surveillance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Comité paritaire de surveillance",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000031680861",
-                        "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
+                        "textCid": "KALITEXT000047551135",
+                        "textTitle": "Complémentaire santé - art. 2 (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000031680864",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-12-24",
-                        "dateSignaTexte": "2015-12-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                        "articleNum": "2",
+                        "articleId": "KALIARTI000047551141",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2023-05-16",
+                        "dateSignaTexte": "2023-02-21",
+                        "dateDebutCible": "2023-07-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -22712,46 +22712,22 @@
                         "cid": "KALIARTI000031964563",
                         "num": "2",
                         "intOrdre": 1431655764,
-                        "id": "KALIARTI000043154420",
-                        "content": "<p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200049_0000_0006.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200049 _ 0000 _ 0006. pdf/ BOCC</a></p><p align='left'>Une option facultative « renfort hospitalisation » est proposée :</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200049_0000_0006.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200049 _ 0000 _ 0006. pdf/ BOCC </a></p><p align='left'>Cotisation :</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200049_0000_0006.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200049 _ 0000 _ 0006. pdf/ BOCC </a></p><p align='left'>La cotisation est financée à 100 % par le salarié.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "id": "KALIARTI000047556716",
+                        "content": "<p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Garanties obligatoires et facultatives</th><th>Salarié + enfant (s)</th><th>Conjoint</th></tr><tr><td rowspan='10'>Régime général (RG)</td><td>Base</td><td align='center'>52,00 €</td><td align='center'>45,50 €</td></tr><tr><td>Option 1</td><td align='center'>12,50 €</td><td align='center'>11,00 €</td></tr><tr><td>Option 2</td><td align='center'>28,50 €</td><td align='center'>24,50 €</td></tr><tr><td>Option 3</td><td align='center'>55,00 €</td><td align='center'>49,00 €</td></tr><tr><td>Base + option 1 obligatoire</td><td align='center'>62,50 €</td><td align='center'>56,50 €</td></tr><tr><td>Option 2</td><td align='center'>16,00 €</td><td align='center'>13,50 €</td></tr><tr><td>Option 3</td><td align='center'>42,50 €</td><td align='center'>38,00 €</td></tr><tr><td>Base + option 2 obligatoire</td><td align='center'>76,50 €</td><td align='center'>70 €</td></tr><tr><td>Option 3</td><td align='center'>26,50 €</td><td align='center'>24,50 €</td></tr><tr><td>Base + option 3 obligatoire</td><td align='center'>103,00 €</td><td align='center'>94,50 €</td></tr><tr><td rowspan='10'>Régime local (Alsace-Moselle)</td><td>Base</td><td align='center'>34,50 €</td><td align='center'>30,00 €</td></tr><tr><td>Option 1</td><td align='center'>12,50 €</td><td align='center'>11,00 €</td></tr><tr><td>Option 2</td><td align='center'>28,50 €</td><td align='center'>24,50 €</td></tr><tr><td>Option 3</td><td align='center'>55,00 €</td><td align='center'>49,00 €</td></tr><tr><td>Base + option 1 obligatoire</td><td align='center'>45,00 €</td><td align='center'>41,00 €</td></tr><tr><td>Option 2</td><td align='center'>16,00 €</td><td align='center'>13,50 €</td></tr><tr><td>Option 3</td><td align='center'>42,50 €</td><td align='center'>38,00 €</td></tr><tr><td>Base + option 2 obligatoire</td><td align='center'>59,00 €</td><td align='center'>54,50 €</td></tr><tr><td>Option 3</td><td align='center'>26,50 €</td><td align='center'>24,50 €</td></tr><tr><td>Base + option 3 obligatoire</td><td align='center'>85,50 €</td><td align='center'>79,00 €</td></tr><tr><td colspan='4'>Exemple : si une entreprise (hors Alsace-Moselle) choisit de rendre obligatoire l'option 1, alors le tarif est de 62,50 €. Si le salarié souhaite bénéficier de l'option 3, alors le tarif sera majoré de 42,50 €, soit 105,00 €. »</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Tableau détaillé des cotisations de base et des montants des options ",
                         "lstLienModification": [
                           {
-                            "textCid": "KALITEXT000043145685",
-                            "textTitle": "Avenant n° 4 à l'accord du 7 octobre 2015 (comp... - art. 3 (VNE)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "3",
-                            "articleId": "KALIARTI000043145712",
-                            "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2021-02-17",
-                            "dateSignaTexte": "2020-11-03",
-                            "dateDebutCible": "2021-01-01"
-                          },
-                          {
-                            "textCid": "KALITEXT000043145685",
-                            "textTitle": "Avenant n° 4 à l'accord du 7 octobre 2015 (comp... - art. 4 (VNE)",
+                            "textCid": "KALITEXT000047551135",
+                            "textTitle": "Complémentaire santé - art. 1er (VNE)",
                             "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "4",
-                            "articleId": "KALIARTI000043145715",
+                            "articleNum": "1er",
+                            "articleId": "KALIARTI000047551139",
                             "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2021-02-17",
-                            "dateSignaTexte": "2020-11-03",
-                            "dateDebutCible": "2021-01-01"
-                          },
-                          {
-                            "textCid": "JORFTEXT000043567882",
-                            "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.",
-                            "linkType": "ETEND",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1",
-                            "articleId": "JORFARTI000043567886",
-                            "natureText": "ARRETE",
-                            "datePubliTexte": "2021-06-01",
-                            "dateSignaTexte": "2021-05-21",
-                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                            "datePubliTexte": "2023-05-16",
+                            "dateSignaTexte": "2023-02-21",
+                            "dateDebutCible": "2023-07-01"
                           }
                         ]
                       }
@@ -32942,6 +32918,119 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000047551135",
+            "title": "Avenant n° 5 du 21 février 2023 à l'accord du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé portant revalorisation des cotisations de base et des options",
+            "id": "KALITEXT000047551135",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2023-07-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000047551138",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000047551138",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000047551148",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000047551148",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé du 7 octobre 2015 de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) a pour objet de procéder à une augmentation des montants de cotisation à effet du 1er juillet 2023 compte tenu de l'état financier dégradé du régime.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux ont donc décidé de réviser certains paramètres financiers du régime afin d'assurer son équilibre financier et de le pérenniser. Ils sont convenus d'apporter les modifications suivantes à l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551139",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000047551139",
+                "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'annexe III « Montant des cotisations » de l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé est modifié de la manière suivante : </p><p align='center'>« Article 2 <br/>Tableau détaillé des cotisations de base et des montants des options </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Garanties obligatoires et facultatives </th><th>Salarié + enfant (s) </th><th>Conjoint </th></tr><tr><td rowspan='10'>Régime général (RG) </td><td>Base </td><td align='center'>52,00 € </td><td align='center'>45,50 € </td></tr><tr><td>Option 1 </td><td align='center'>12,50 € </td><td align='center'>11,00 € </td></tr><tr><td>Option 2 </td><td align='center'>28,50 € </td><td align='center'>24,50 € </td></tr><tr><td>Option 3 </td><td align='center'>55,00 € </td><td align='center'>49,00 € </td></tr><tr><td>Base + option 1 obligatoire </td><td align='center'>62,50 € </td><td align='center'>56,50 € </td></tr><tr><td>Option 2 </td><td align='center'>16,00 € </td><td align='center'>13,50 € </td></tr><tr><td>Option 3 </td><td align='center'>42,50 € </td><td align='center'>38,00 € </td></tr><tr><td>Base + option 2 obligatoire </td><td align='center'>76,50 € </td><td align='center'>70 € </td></tr><tr><td>Option 3 </td><td align='center'>26,50 € </td><td align='center'>24,50 € </td></tr><tr><td>Base + option 3 obligatoire </td><td align='center'>103,00 € </td><td align='center'>94,50 € </td></tr><tr><td rowspan='10'>Régime local (Alsace-Moselle) </td><td>Base </td><td align='center'>34,50 € </td><td align='center'>30,00 € </td></tr><tr><td>Option 1 </td><td align='center'>12,50 € </td><td align='center'>11,00 € </td></tr><tr><td>Option 2 </td><td align='center'>28,50 € </td><td align='center'>24,50 € </td></tr><tr><td>Option 3 </td><td align='center'>55,00 € </td><td align='center'>49,00 € </td></tr><tr><td>Base + option 1 obligatoire </td><td align='center'>45,00 € </td><td align='center'>41,00 € </td></tr><tr><td>Option 2 </td><td align='center'>16,00 € </td><td align='center'>13,50 € </td></tr><tr><td>Option 3 </td><td align='center'>42,50 € </td><td align='center'>38,00 € </td></tr><tr><td>Base + option 2 obligatoire </td><td align='center'>59,00 € </td><td align='center'>54,50 € </td></tr><tr><td>Option 3 </td><td align='center'>26,50 € </td><td align='center'>24,50 € </td></tr><tr><td>Base + option 3 obligatoire </td><td align='center'>85,50 € </td><td align='center'>79,00 € </td></tr><tr><td colspan='4'>Exemple : si une entreprise (hors Alsace-Moselle) choisit de rendre obligatoire l'option 1, alors le tarif est de 62,50 €. Si le salarié souhaite bénéficier de l'option 3, alors le tarif sera majoré de 42,50 €, soit 105,00 €. »</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Montant des cotisations",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000031964500",
+                    "textTitle": "Complémentaire santé - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000047556716",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-02-02",
+                    "dateSignaTexte": "2015-10-07",
+                    "dateDebutCible": "2023-07-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551141",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000047551141",
+                "content": "<p align='left'>Le paragraphe 5 de l'article 1.3.3 « Comité paritaire de surveillance » est modifié de la manière suivante :</p><p>« Le comité désigne en son sein, pour 2 ans, un président et un vice-président choisis alternativement dans chacun des collèges salariés et employeurs formés d'organisations signataires de l'accord. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de la durée du mandat au titre de la présidence et de la vice-présidence du comité paritaire de surveillance (CPS)",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000031964500",
+                    "textTitle": "Complémentaire santé - art. 1.3.3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1.3.3",
+                    "articleId": "KALIARTI000047556718",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-02-02",
+                    "dateSignaTexte": "2015-10-07",
+                    "dateDebutCible": "2023-07-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551142",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000047551142",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulations pour les entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000047551145",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000047551145",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique sur l'ensemble du territoire national à tous les salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises dont l'activité est comprise dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486). <br/><p> <br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juillet 2023. <br/><p> <br/>Il s'incorpore à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031964500&categorieLien=cid' title='Complémentaire santé (VE)'>accord de branche du 7 octobre 2015</a> relatif à la complémentaire santé qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation. <br/><p> <br/>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application. Durée. Entrée en vigueur. Formalités et extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },