@socialgouv/kali-data 2.449.0 → 2.451.0

package/data/KALICONT000005635405.json

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                 "id": "KALIARTI000005853753",
-                "content": "<p align='center'>5.01. Organisation des élections</p><p><font color='#000000'><em>La date des élections doit être placée au plus tard dans les 30 jours qui précèdent l'expiration du mandat des élus</em></font> (1). Celles-ci feront l'objet d'un accord préélectoral entre les organisations syndicales concernées et l'employeur.</p><p>La date des élections sera annoncée <em><font color='#000000'>au plus tard 20 jours calendaires à l'avance</font></em> (2) par un avis affiché par les soins de l'employeur sur les panneaux réservés à cet effet dans son entreprise ou son établissement.</p><p>L'avis sera accompagné de la liste des électeurs et de la liste des éligibles par collège électoral, établies et affichées par les soins de l'employeur.</p><p>Les listes des candidats devront être portées à la connaissance de la direction au moins 15 jours calendaires avant le jour du scrutin et à la connaissance des électeurs au moins 8 jours calendaires avant le jour du scrutin.</p><p>Les bulletins ainsi que les enveloppes opaques, d'un modèle uniforme, seront de couleurs différentes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants ; ils devront être fournis par la direction, qui aura également à organiser des bureaux de vote comportant des isoloirs et des urnes.</p><p>La date et les heures de commencement et de fin du scrutin ainsi que l'organisation de celui-ci pourront être précisées dans le protocole d'accord préélectoral.</p><p>Le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les différentes opérations du scrutin ne donneront pas lieu à variation du salaire.</p><p>Vote par correspondance :</p><p>Le vote par correspondance, de pratique courante dans la profession, sera mis en oeuvre dans les conditions garantissant le secret et la liberté de vote, en particulier par l'ouverture d'une boîte postale au moment de chaque élection.</p><p>À cet effet, le salarié sera informé par son employeur de la date des élections et de la composition des listes de candidatures.</p><p>Dans un délai qui permettra à l'intéressé d'adresser son bulletin de vote par correspondance 3 jours avant le scrutin, l'employeur lui fera parvenir :</p><p>- un exemplaire de chacun des bulletins de vote ;</p><p>- une enveloppe n° 1 portant la mention « Titulaires » ;</p><p>- une enveloppe n° 1 bis portant la mention « Suppléants » ;</p><p>- une enveloppe n° 2 portant les mentions suivantes :</p><p>- élection des ... ;</p><p>- scrutin du ... (date) ;</p><p>- nom de l'électeur ;</p><p>- emploi ;</p><p>- signature ;</p><p>- une enveloppe n° 3 affranchie et portant l'adresse de la boîte postale où doit se dérouler le vote.</p><p>Le salarié appelé à voter par correspondance, après avoir choisi les bulletins de son choix, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, disposera chacun de ces bulletins dans l'enveloppe n° 1, d'une part, dans l'enveloppe n° 1 bis, d'autre part. Ces enveloppes, après avoir été cachetées, seront disposées dans l'enveloppe n° 2 dont les mentions seront complétées par le salarié votant. L'enveloppe n° 2 cachetée par ce dernier sera placée dans l'enveloppe n° 3.</p><p>Les enveloppes n° 3 seront retirées de la boîte postale en présence d'un représentant de la direction de l'entreprise et d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative. Le bureau de vote pointera le nom du votant porté sur l'enveloppe n° 2 et déposera les enveloppes n<sup>os</sup> 1 et 1 bis dans les urnes correspondantes.</p><p>Bureau de vote :</p><p>Le bureau électoral de vote sera composé suivant les dispositions du protocole d'accord et pourra être assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d'un employé des services paie ou personnel et, sur la demande et au choix des candidats, d'un membre du personnel représentant chaque liste. En cas de nécessité, c'est le bureau qui prend les décisions.</p><p>L'électeur est libre de rayer des noms de candidats sur les listes mais ne peut pratiquer le panachage.</p><p>Toute inscription sur le bulletin de vote autre que celle résultant de la radiation entraîne l'annulation du bulletin.</p><p>Les bulletins identiques trouvés dans la même enveloppe ne compteront que pour une seule voix. Si, au contraire, ces bulletins sont différents, ils seront considérés comme nuls.</p><p align='center'><em>5.02. Délégués du personnel</em></p><p><em>Le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la réglementation en vigueur ainsi que le nombre de délégués et les conditions pour être électeur ou éligible.</em></p><p><em><font color='#000000'><em>Collèges électoraux (3)</em> :</font></em></p><p><em><em><font color='#000000'>Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'établissement dans les conditions suivantes :</font></em></em></p><table border='1' cellpadding='2' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Effectif</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Nombre de collèges</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Composition</p></td></tr><tr><td><p>11 à 25</p></td><td align='center'><p align='center'>1</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Collège unique</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>26 à 149</p></td><td><p align='center'>2</p></td><td><p align='center'>1<sup>er</sup> collège : employés</p><p align='center'>2<sup>e</sup> collège : techniciens, maîtrise et cadres</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>À partir de 150</p></td><td><p align='center'>3</p></td><td><p align='center'>1<sup>er</sup> collège : employés</p><p align='center'>2<sup>e</sup> collège : techniciens et maîtrise</p><p align='center'>3<sup>e</sup> collège : cadres</p><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>5.03. Comité d'entreprise</p><p>Le statut, la mission et le financement des comités d'entreprise sont déterminés par la réglementation en vigueur ainsi que le nombre de leurs membres et les conditions pour être électeur ou éligible.</p><p><em><font color='#000000'><em>Collèges électoraux (3) :</em></font></em></p><p><em><font color='#000000'><em>Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les conditions suivantes</em> :</font></em></p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'><em>Effectif total de l'établissement</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>Nombre de cadres dans l'établissement</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>Nombre de collèges</em></p></td><td><p align='center'><em>Répartition des collèges</em></p></td></tr><tr><td rowspan='2'><p align='center'><em>50 à 299</em></p></td><td><p align='center'><em>Moins de 25</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>2</em></p></td><td><p align='center'><em>Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres </em></p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='center'><em>25 et plus</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>3</em></p></td><td><p align='center'><em>Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres</em></p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='center'><em>300 et plus</em></p></td><td><p align='center'></p><p align='center'><em>-</em></p></td><td><p align='center'><em>3</em></p></td><td><p align='center'><em>Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres </em></p><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><p align='center'>5.04. Exercice du mandat de représentant du personnel</p><p>Afin de permettre l'organisation du travail de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que le décompte des heures de délégation, les représentants du personnel élus ou désignés préviendront leur supérieur hiérarchique de leurs absences de leur poste de travail.</p><p><em><em>Un délai minimum de 1 journée sera respecté, sauf cas d'urgence justifiée, pour les absences courtes ; le délai sera de 3 jours francs pour les absences d'au moins 1 journée de travail</em> (3).</em></p><p><em><em><font color='black'><em>(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</em></font></em></em></p><p><em><em><font color='black'><em>(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</em></font></em></em></p><p><em><em><em><font color='black'>(3) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</font></em></em></em></p>",
+                "content": "<p align='center'>5.01. Organisation des élections</p><p><font color='#000000'><em>La date des élections doit être placée au plus tard dans les 30 jours qui précèdent l'expiration du mandat des élus</em></font> (1). Celles-ci feront l'objet d'un accord préélectoral entre les organisations syndicales concernées et l'employeur.</p><p>La date des élections sera annoncée <em><font color='#000000'>au plus tard 20 jours calendaires à l'avance</font></em> (2) par un avis affiché par les soins de l'employeur sur les panneaux réservés à cet effet dans son entreprise ou son établissement.</p><p>L'avis sera accompagné de la liste des électeurs et de la liste des éligibles par collège électoral, établies et affichées par les soins de l'employeur.</p><p>Les listes des candidats devront être portées à la connaissance de la direction au moins 15 jours calendaires avant le jour du scrutin et à la connaissance des électeurs au moins 8 jours calendaires avant le jour du scrutin.</p><p>Les bulletins ainsi que les enveloppes opaques, d'un modèle uniforme, seront de couleurs différentes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants ; ils devront être fournis par la direction, qui aura également à organiser des bureaux de vote comportant des isoloirs et des urnes.</p><p>La date et les heures de commencement et de fin du scrutin ainsi que l'organisation de celui-ci pourront être précisées dans le protocole d'accord préélectoral.</p><p>Le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les différentes opérations du scrutin ne donneront pas lieu à variation du salaire.</p><p align='center'>Vote par correspondance</p><p>Le vote par correspondance, de pratique courante dans la profession, sera mis en oeuvre dans les conditions garantissant le secret et la liberté de vote, en particulier par l'ouverture d'une boîte postale au moment de chaque élection.</p><p>À cet effet, le salarié sera informé par son employeur de la date des élections et de la composition des listes de candidatures.</p><p>Dans un délai qui permettra à l'intéressé d'adresser son bulletin de vote par correspondance 3 jours avant le scrutin, l'employeur lui fera parvenir :</p><p>- un exemplaire de chacun des bulletins de vote ;</p><p>- une enveloppe n° 1 portant la mention « Titulaires » ;</p><p>- une enveloppe n° 1 bis portant la mention « Suppléants » ;</p><p>- une enveloppe n° 2 portant les mentions suivantes :</p><p>- élection des ... ;</p><p>- scrutin du ... (date) ;</p><p>- nom de l'électeur ;</p><p>- emploi ;</p><p>- signature ;</p><p>- une enveloppe n° 3 affranchie et portant l'adresse de la boîte postale où doit se dérouler le vote.</p><p>Le salarié appelé à voter par correspondance, après avoir choisi les bulletins de son choix, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, disposera chacun de ces bulletins dans l'enveloppe n° 1, d'une part, dans l'enveloppe n° 1 bis, d'autre part. Ces enveloppes, après avoir été cachetées, seront disposées dans l'enveloppe n° 2 dont les mentions seront complétées par le salarié votant. L'enveloppe n° 2 cachetée par ce dernier sera placée dans l'enveloppe n° 3.</p><p>Les enveloppes n° 3 seront retirées de la boîte postale en présence d'un représentant de la direction de l'entreprise et d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative. Le bureau de vote pointera le nom du votant porté sur l'enveloppe n° 2 et déposera les enveloppes n<sup>os</sup> 1 et 1 bis dans les urnes correspondantes.</p><p align='center'>Bureau de vote</p><p>Le bureau électoral de vote sera composé suivant les dispositions du protocole d'accord et pourra être assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d'un employé des services paie ou personnel et, sur la demande et au choix des candidats, d'un membre du personnel représentant chaque liste. En cas de nécessité, c'est le bureau qui prend les décisions.</p><p>L'électeur est libre de rayer des noms de candidats sur les listes mais ne peut pratiquer le panachage.</p><p>Toute inscription sur le bulletin de vote autre que celle résultant de la radiation entraîne l'annulation du bulletin.</p><p>Les bulletins identiques trouvés dans la même enveloppe ne compteront que pour une seule voix. Si, au contraire, ces bulletins sont différents, ils seront considérés comme nuls.</p><p align='center'><em>5.02. Délégués du personnel</em></p><p><em>Le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la réglementation en vigueur ainsi que le nombre de délégués et les conditions pour être électeur ou éligible.</em></p><p align='center'><em><font color='#000000'><em>Collèges électoraux (3)</em></font></em></p><p><em><em><font color='#000000'>Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'établissement dans les conditions suivantes :</font></em></em></p><table border='1' cellpadding='2' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Effectif</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Nombre de collèges</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Composition</p></td></tr><tr><td><p>11 à 25</p></td><td align='center'><p align='center'>1</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Collège unique</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>26 à 149</p></td><td><p align='center'>2</p></td><td><p align='center'>1<sup>er</sup> collège : employés</p><p align='center'>2<sup>e</sup> collège : techniciens, maîtrise et cadres</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>À partir de 150</p></td><td><p align='center'>3</p></td><td><p align='center'>1<sup>er</sup> collège : employés</p><p align='center'>2<sup>e</sup> collège : techniciens et maîtrise</p><p align='center'>3<sup>e</sup> collège : cadres</p><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>5.03. Comité d'entreprise</p><p>Le statut, la mission et le financement des comités d'entreprise sont déterminés par la réglementation en vigueur ainsi que le nombre de leurs membres et les conditions pour être électeur ou éligible.</p><p><em><font color='#000000'><em>Collèges électoraux (3) :</em></font></em></p><p><em><font color='#000000'><em>Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les conditions suivantes</em> :</font></em></p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'><em>Effectif total de l'établissement</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>Nombre de cadres dans l'établissement</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>Nombre de collèges</em></p></td><td><p align='center'><em>Répartition des collèges</em></p></td></tr><tr><td rowspan='2'><p align='center'><em>50 à 299</em></p></td><td><p align='center'><em>Moins de 25</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>2</em></p></td><td><p align='center'><em>Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres </em></p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='center'><em>25 et plus</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>3</em></p></td><td><p align='center'><em>Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres</em></p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='center'><em>300 et plus</em></p></td><td><p align='center'></p><p align='center'><em>-</em></p></td><td><p align='center'><em>3</em></p></td><td><p align='center'><em>Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres </em></p><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><p align='center'>5.04. Exercice du mandat de représentant du personnel</p><p>Afin de permettre l'organisation du travail de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que le décompte des heures de délégation, les représentants du personnel élus ou désignés préviendront leur supérieur hiérarchique de leurs absences de leur poste de travail.</p><p><em><em>Un délai minimum de 1 journée sera respecté, sauf cas d'urgence justifiée, pour les absences courtes ; le délai sera de 3 jours francs pour les absences d'au moins 1 journée de travail</em> (3).</em></p><p><em><em><font color='black'><em>(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</em></font></em></em></p><p><em><em><font color='black'><em>(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</em></font></em></em></p><p><em><em><em><font color='black'>(3) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</font></em></em></em></p>",
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005853757",
-                "content": "<p align='center'>9.01. Détermination du salaire de référence</p><p>Le salaire de référence conventionnel est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le terme du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois.</p><p>Toute prime ou gratification de caractère annuel exceptionnel, bénévole ou aléatoire, versée aux salariés pendant ces périodes ne serait pas prise en compte.</p><p align='center'>9.02. Compléments salariaux des postes d'emploi</p><p>Des compléments salariaux conjoncturels sont attribués pour des fonctions demandant l'usage de compétences particulières pendant toute la durée du service qui requiert la mise en oeuvre de ces compétences.</p><p>Ces compléments salariaux s'ajoutent aux salaires minimaux hiérarchiques résultant de la définition des échelons correspondants, selon application de la grille des classifications.</p><p align='center'>9.03. Prime d'ancienneté</p><p>Une prime d'ancienneté est accordée aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise.</p><p>Cette prime s'ajoute au salaire réel de l'intéressé ; elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé aux taux suivants :</p><p>- 2 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 5 % après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 8 % après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 10 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 12 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p>Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.</p><p>Une période transitoire de 2 ans est prévue selon le calendrier ci-dessous pour les entreprises qui ne versent pas à leur personnel, avant la date d'application de la présente convention, une prime d'ancienneté correspondant au tableau ci-dessous :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'>Année d'application de la convention</td><td align='center'>Fraction de prime effectivement versée</td></tr><tr><td align='left'><p>Première</p><p>Deuxième</p><p>Troisième</p></td><td align='center'><p>1/3</p><p>2/3</p><p>3/3</p></td></tr></tbody></table><p>Cette prime se substitue à tout avantage de même nature précédemment accordé dans l'entreprise à concurrence de son montant.</p><p align='center'>9.04. Indemnité de congés annuels payés</p><p>1° Calcul.</p><p>L'indemnité de congés annuels payés est calculée conformément à la réglementation en vigueur.</p><p>2° Versement.</p><p>Les congés payés, constituant un des éléments de la rémunération afférente au mois où ils sont pris, seront réglés à la même date que l'ensemble des autres éléments de la rémunération mensuelle dudit mois.</p><p align='center'>9.05. Rémunération des jours fériés (1)</p><p>Le chômage d'un jour férié légal ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement perçue quelle que soit l'ancienneté du salarié dans la mesure où celui-ci a accompli à la fois la journée de travail précédant le jour férié légal et la journée de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement. Les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié ne peuvent être récupérées.</p><p>En raison de la nature de la profession, des salariés sont amenés à travailler pendant les jours fériés. Ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité peut être remplacée au choix du salarié par un temps de repos équivalent obligatoirement pris dans le mois suivant.</p><p>Le cas du 1er Mai est régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-5 (Ab)'>L. 222-5</a> et suivants du code du travail.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680916&categorieLien=cid' title='Clauses générales - Rémunération des jours fériés, Interprétation (VNE)'>accord </a>d'interprétation du 2 novembre 1988.</font></em></p>",
+                "content": "<p align='center'>9.01. Détermination du salaire de référence</p><p>Le salaire de référence conventionnel est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le terme du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois.</p><p>Toute prime ou gratification de caractère annuel exceptionnel, bénévole ou aléatoire, versée aux salariés pendant ces périodes ne serait pas prise en compte.</p><p align='center'>9.02. Compléments salariaux des postes d'emploi</p><p>Des compléments salariaux conjoncturels sont attribués pour des fonctions demandant l'usage de compétences particulières pendant toute la durée du service qui requiert la mise en oeuvre de ces compétences.</p><p>Ces compléments salariaux s'ajoutent aux salaires minimaux hiérarchiques résultant de la définition des échelons correspondants, selon application de la grille des classifications.</p><p align='center'>9.03. Prime d'ancienneté</p><p>Une prime d'ancienneté est accordée aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise.</p><p>Cette prime s'ajoute au salaire réel de l'intéressé ; elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé aux taux suivants :</p><p>- 2 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 5 % après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 8 % après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 10 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 12 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p>Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.</p><p>Une période transitoire de 2 ans est prévue selon le calendrier ci-dessous pour les entreprises qui ne versent pas à leur personnel, avant la date d'application de la présente convention, une prime d'ancienneté correspondant au tableau ci-dessous :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'>Année d'application de la convention</td><td align='center'>Fraction de prime effectivement versée</td></tr><tr><td align='left'><p>Première</p><p>Deuxième</p><p>Troisième</p></td><td align='center'><p>1/3</p><p>2/3</p><p>3/3</p></td></tr></tbody></table><p>Cette prime se substitue à tout avantage de même nature précédemment accordé dans l'entreprise à concurrence de son montant.</p><p align='center'>9.04. Indemnité de congés annuels payés</p><p>1° Calcul</p><p>L'indemnité de congés annuels payés est calculée conformément à la réglementation en vigueur.</p><p>2° Versement</p><p>Les congés payés, constituant un des éléments de la rémunération afférente au mois où ils sont pris, seront réglés à la même date que l'ensemble des autres éléments de la rémunération mensuelle dudit mois.</p><p align='center'>9.05. Rémunération des jours fériés (1)</p><p>Le chômage d'un jour férié légal ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement perçue quelle que soit l'ancienneté du salarié dans la mesure où celui-ci a accompli à la fois la journée de travail précédant le jour férié légal et la journée de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement. Les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié ne peuvent être récupérées.</p><p>En raison de la nature de la profession, des salariés sont amenés à travailler pendant les jours fériés. Ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité peut être remplacée au choix du salarié par un temps de repos équivalent obligatoirement pris dans le mois suivant.</p><p>Le cas du 1er Mai est régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-5 (Ab)'>L. 222-5</a> et suivants du code du travail.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680916&categorieLien=cid' title='Clauses générales - Rémunération des jours fériés, Interprétation (VNE)'>accord </a>d'interprétation du 2 novembre 1988.</font></em></p>",
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                 "historique": "Modifié par avenant n° 2 du 18 novembre 1987, étendu par arrêté du 29 février 1988 (JO du 10 mars 1988)",
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                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005853766",
-                "content": "<p>En concluant le présent accord, les parties manifestent leur volonté de promotion dans la profession, tendant conjointement à améliorer la situation et les conditions de travail des salariés et à contribuer à la lutte générale contre le chômage par la création d'emplois.</p><p>Cet accord est conclu dans le cadre du protocole du 17 juillet 1981 sur la durée du travail entre les syndicats des salariés signataires et le CNPF ; il tient compte de l'accord professionnel du 23 juillet 1981 ainsi que de l'ordonnance du 16 janvier 1982.</p><p>Il est également conclu dans le cadre des dispositions en vigueur en matière de droits des travailleurs et ne préjuge pas des dispositions légales ou contractuelles qui pourraient être prises ultérieurement dans ce domaine.</p><p>Enfin, l'attention est attirée sur deux points importants :</p><p>a) En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les horaires de travail doivent déroger au régime général.</p><p>Cette spécificité, qui exclut la pénibilité du travail à la chaîne, autorise des temps de présence supérieurs à ceux accomplis dans les secteurs de la production.</p><p>Ainsi la durée de présence sur les lieux de travail, comprenant les heures de travail effectif et les heures de permanence, est modulée selon les probalités de réduction de la durée légale du travail de manière, dans l'éventualité d'une réduction à 35 heures, de pouvoir encore effectuer 48 heures par semaine sans autorisation de l'inspecteur du travail.</p><p>Aussi, le présent protocole prévoit en tableau des réductions de temps de travail en fonction des durées légales jusqu'à 35 heures par semaine. L'application de ce tableau dans le temps est fonction des mesures à venir.</p><p>b) Les avenants (n<sup>os</sup> 2 et suivants) au protocole du 23 juillet 1981 règlent certains problèmes propres aux équivalences en matière de durée du travail et de compensations financières.</p><p>Les dispositions du présent protocole qui ne concernent pas ces sujets spécifiques sont applicables aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et de sécurité.</p><p>D'autre part, convaincues que la diminution de la durée du travail et que la suppression progressive des équivalences provoqueront la création d'emplois nouveaux, les parties signataires s'engagent à intervenir auprès des pouvoirs publics en vue de permettre à la profession de bénéficier des contrats de solidarité.</p>",
+                "content": "<p>En concluant le présent accord, les parties manifestent leur volonté de promotion dans la profession, tendant conjointement à améliorer la situation et les conditions de travail des salariés et à contribuer à la lutte générale contre le chômage par la création d'emplois.</p><p>Cet accord est conclu dans le cadre du protocole du 17 juillet 1981 sur la durée du travail entre les syndicats des salariés signataires et le CNPF ; il tient compte de l'accord professionnel du 23 juillet 1981 ainsi que de l'ordonnance du 16 janvier 1982.</p><p>Il est également conclu dans le cadre des dispositions en vigueur en matière de droits des travailleurs et ne préjuge pas des dispositions légales ou contractuelles qui pourraient être prises ultérieurement dans ce domaine.</p><p>Enfin, l'attention est attirée sur deux points importants :</p><p>a) En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les horaires de travail doivent déroger au régime général.</p><p>Cette spécificité, qui exclut la pénibilité du travail à la chaîne, autorise des temps de présence supérieurs à ceux accomplis dans les secteurs de la production.</p><p>Ainsi la durée de présence sur les lieux de travail, comprenant les heures de travail effectif et les heures de permanence, est modulée selon les probabilités de réduction de la durée légale du travail de manière, dans l'éventualité d'une réduction à 35 heures, de pouvoir encore effectuer 48 heures par semaine sans autorisation de l'inspecteur du travail.</p><p>Aussi, le présent protocole prévoit en tableau des réductions de temps de travail en fonction des durées légales jusqu'à 35 heures par semaine. L'application de ce tableau dans le temps est fonction des mesures à venir.</p><p>b) Les avenants (n<sup>os</sup> 2 et suivants) au protocole du 23 juillet 1981 règlent certains problèmes propres aux équivalences en matière de durée du travail et de compensations financières.</p><p>Les dispositions du présent protocole qui ne concernent pas ces sujets spécifiques sont applicables aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et de sécurité.</p><p>D'autre part, convaincues que la diminution de la durée du travail et que la suppression progressive des équivalences provoqueront la création d'emplois nouveaux, les parties signataires s'engagent à intervenir auprès des pouvoirs publics en vue de permettre à la profession de bénéficier des contrats de solidarité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Préambule",
                 "lstLienModification": [
@@ -1933,7 +1933,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005853781",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005853781",
-                "content": "<p>Les parties signataires de l'accord national professionnel du 1er juillet 1987 sur la durée du travail dans les entreprises de prévention et de sécurité reconnaissent la nécessité d'apporter des précisions facilitant la compréhension du texte sans en remettre en cause l'économie générale. En conséquence, ils conviennent de lui substituer le texte suivant :</p><p>Entre les soussignés, après avoir rappelé que :</p><p>L'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 a ramené la durée légale du temps de travail de 40 à 39 heures par semaine ;</p><p>Les avenants n<sup>os</sup> 2 et suivants à l'accord national professionnel du 23 juillet 1981 dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité ont prévu des réductions progressives des équivalences pour aboutir à la suppression totale du régime d'équivalence, à compter du 1er juillet 1984 ;</p><p>Dans le dernier accord du 9 juin 198,2 un dispositif avait été adopté, mettant en oeuvre la notion d'heures de permanence ;</p><p>Après examen paritaire, le présent accord a été conclu, remplaçant et annulant les articles 8.1, 8.2 et l'article 9 de l'accord du 9 juin 1982, et toute disposition de cet accord qui lui serait contraire ;</p><p>Les parties sont convenues de se rapprocher pour définir les modalités ci-dessous, en prenant en compte la nécessité d'assurer la continuité des prestations, notamment dans les plages horaires spécifiques à la profession (qui se définissent souvent comme le complément des plages horaires du personnel travaillant sur le lieu de la prestation), d'une part, de faciliter, d'autre part, la mise en place d'horaires réduisant les déplacements des agents, surtout aux heures et jours où les moyens de transport sont plus rares, et leur permettant de disposer de temps plus importants de repos et de temps libre ;</p><p>Conscientes de l'extrême spécificité de la profession et de la notion de vacation spécifique au domaine de la surveillance, les parties sont convenues de se référer à la notion de cycle et d'ouvrir aux entreprises la possibilité de recourir au dispositif prévu à l'article L. 212-5 du code du travail dans les conditions suivantes, après information et consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, cette faculté n'excluant pas la possibilité de définir des modalités particulières d'application par voie d'accord d'entreprise, notamment dans le cadre de la négociation collective obligatoire prévue à l'article L. 132-27 du code du travail ;</p><p>L'année civile va du 1er janvier (0 heure) au 31 décembre (24 heures) ;</p><p>Le mois civil va du premier jour du mois (0 heure) au dernier jour du mois (24 heures) ;</p><p>La semaine civile va du lundi (0 heure) au dimanche (24 heures) ;</p><p>La journée civile va de 0 heure à 24 heures ;</p><p>Dans le présent texte, les termes année, mois, semaine, jour sont définis comme ci-dessus,</p><p>il a été convenu ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p>Les parties signataires de l'accord national professionnel du 1er juillet 1987 sur la durée du travail dans les entreprises de prévention et de sécurité reconnaissent la nécessité d'apporter des précisions facilitant la compréhension du texte sans en remettre en cause l'économie générale. En conséquence, ils conviennent de lui substituer le texte suivant :</p><p>Entre les soussignés, après avoir rappelé que :</p><p>L'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 a ramené la durée légale du temps de travail de 40 à 39 heures par semaine ;</p><p>Les avenants n<sup>os</sup> 2 et suivants à l'accord national professionnel du 23 juillet 1981 dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité ont prévu des réductions progressives des équivalences pour aboutir à la suppression totale du régime d'équivalence, à compter du 1er juillet 1984 ;</p><p>Dans le dernier accord du 9 juin 1982 un dispositif avait été adopté, mettant en oeuvre la notion d'heures de permanence ;</p><p>Après examen paritaire, le présent accord a été conclu, remplaçant et annulant les articles 8.1, 8.2 et l'article 9 de l'accord du 9 juin 1982, et toute disposition de cet accord qui lui serait contraire ;</p><p>Les parties sont convenues de se rapprocher pour définir les modalités ci-dessous, en prenant en compte la nécessité d'assurer la continuité des prestations, notamment dans les plages horaires spécifiques à la profession (qui se définissent souvent comme le complément des plages horaires du personnel travaillant sur le lieu de la prestation), d'une part, de faciliter, d'autre part, la mise en place d'horaires réduisant les déplacements des agents, surtout aux heures et jours où les moyens de transport sont plus rares, et leur permettant de disposer de temps plus importants de repos et de temps libre ;</p><p>Conscientes de l'extrême spécificité de la profession et de la notion de vacation spécifique au domaine de la surveillance, les parties sont convenues de se référer à la notion de cycle et d'ouvrir aux entreprises la possibilité de recourir au dispositif prévu à l'article L. 212-5 du code du travail dans les conditions suivantes, après information et consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, cette faculté n'excluant pas la possibilité de définir des modalités particulières d'application par voie d'accord d'entreprise, notamment dans le cadre de la négociation collective obligatoire prévue à l'article L. 132-27 du code du travail ;</p><p>L'année civile va du 1er janvier (0 heure) au 31 décembre (24 heures) ;</p><p>Le mois civil va du premier jour du mois (0 heure) au dernier jour du mois (24 heures) ;</p><p>La semaine civile va du lundi (0 heure) au dimanche (24 heures) ;</p><p>La journée civile va de 0 heure à 24 heures ;</p><p>Dans le présent texte, les termes année, mois, semaine, jour sont définis comme ci-dessus,</p><p>il a été convenu ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Préambule",
                 "historique": "Modifié par avenant n° 1 du 23 septembre 1987, étendu par arrêté du 15 décembre 1987 (JO du 29 décembre 1987)",
@@ -1986,7 +1986,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 128847,
                 "id": "KALIARTI000005853783",
-                "content": "<p>La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour.</p><p>Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes :</p><p align='center'>2.1. Organisation du travail</p><p>La durée du travail dans les entreprises peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines.</p><p>À titre indicatif, les cycles suivants peuvent être mis en place :</p><p>- 3 semaines à 36 heures, 1 semaine à 48 heures ;</p><p>- 1 semaine à 32 heures, 1 semaine à 40 heures, 1 semaine à 44 heures ;</p><p>- 3 semaines à 44 heures, 1 semaine à 36 heures.</p><p>La répartition de la durée du travail à l'intérieur du cycle est déterminée par le planning de service ; elle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.</p><p>Toutefois, les entreprises ou établissements qui auront réparti la durée du travail sur une période de 4 semaines constituée de 3 semaines à 36 heures et de 1 semaine à 48 heures pourront, au sein de chaque cycle, déplacer la semaine de 48 heures, sous réserve d'en avoir informé les salariés dans le délai prescrit au 2.3 ci-dessous.</p><p align='center'>2.2. Décompte des heures supplémentaires et modalités de paiement au mois</p><p align='center'>Décompte des heures supplémentaires dans le cadre du cycle</p><p>En vertu des possibilités ouvertes par la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle, et ce quelle que soit la durée du cycle.</p><p align='center'>Modalités de paiement au mois</p><p>Les salariés bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation. En conséquence, lorsque la durée moyenne du cycle est au moins égale à 39 heures, leur rémunération sera calculée sur la base de 169 heures normales.</p><p>En toute hypothèse, les heures supplémentaires décomptées suivant la règle fixée au paragraphe précédent s'ajoutent à cette rémunération.</p><p align='center'>2.3. Contrôle et modification de l'horaire de travail</p><p>Les plannings de vacations seront établis par référence aux cycles.</p><p>Toute modification ayant pour effet de remettre en cause l'organisation du cycle doit être portée à la connaissance des salariés par écrit au moins 7 jours avant son entrée en vigueur (1).</p><p>En cas d'ajustement ponctuel de l'horaire de travail justifié par des nécessités de service se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le salarié doit en être informé au moins 48 heures à l'avance. Son refus pour raisons justifiées ne peut entraîner de sanctions disciplinaires.</p><p>Les délais prévus ci-dessus peuvent être réduits à condition que le salarié concerné y consente. En cas d'accord de gré à gré, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit.</p><p>Toute modification effective du planning ne remet pas en cause l'application des dispositions du présent accord.</p><p><font color='black'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 (arrêté du 15 décembre 1987, art. 1er).</em></font></p>",
+                "content": "<p>La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour.</p><p>Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes :</p><p>2.1. Organisation du travail</p><p>La durée du travail dans les entreprises peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines.</p><p>À titre indicatif, les cycles suivants peuvent être mis en place :</p><p>- 3 semaines à 36 heures, 1 semaine à 48 heures ;</p><p>- 1 semaine à 32 heures, 1 semaine à 40 heures, 1 semaine à 44 heures ;</p><p>- 3 semaines à 44 heures, 1 semaine à 36 heures.</p><p>La répartition de la durée du travail à l'intérieur du cycle est déterminée par le planning de service ; elle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.</p><p>Toutefois, les entreprises ou établissements qui auront réparti la durée du travail sur une période de 4 semaines constituée de 3 semaines à 36 heures et de 1 semaine à 48 heures pourront, au sein de chaque cycle, déplacer la semaine de 48 heures, sous réserve d'en avoir informé les salariés dans le délai prescrit au 2.3 ci-dessous.</p><p>2.2. Décompte des heures supplémentaires et modalités de paiement au mois</p><p align='center'>Décompte des heures supplémentaires dans le cadre du cycle</p><p>En vertu des possibilités ouvertes par la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle, et ce quelle que soit la durée du cycle.</p><p align='center'>Modalités de paiement au mois</p><p>Les salariés bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation. En conséquence, lorsque la durée moyenne du cycle est au moins égale à 39 heures, leur rémunération sera calculée sur la base de 169 heures normales.</p><p>En toute hypothèse, les heures supplémentaires décomptées suivant la règle fixée au paragraphe précédent s'ajoutent à cette rémunération.</p><p>2.3. Contrôle et modification de l'horaire de travail</p><p>Les plannings de vacations seront établis par référence aux cycles.</p><p>Toute modification ayant pour effet de remettre en cause l'organisation du cycle doit être portée à la connaissance des salariés par écrit au moins 7 jours avant son entrée en vigueur (1).</p><p>En cas d'ajustement ponctuel de l'horaire de travail justifié par des nécessités de service se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le salarié doit en être informé au moins 48 heures à l'avance. Son refus pour raisons justifiées ne peut entraîner de sanctions disciplinaires.</p><p>Les délais prévus ci-dessus peuvent être réduits à condition que le salarié concerné y consente. En cas d'accord de gré à gré, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit.</p><p>Toute modification effective du planning ne remet pas en cause l'application des dispositions du présent accord.</p><p><font color='black'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 (arrêté du 15 décembre 1987, art. 1er).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "historique": "Modifié par avenant n° 1 du 23 septembre 1987, étendu par arrêté du 15 décembre 1987 (JO du 29 décembre 1987)",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000005853794",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000005853794",
-                    "content": "<p>Le présent accord manifeste la volonté de ses signataires de promouvoir la profession et les métiers de la prévention et de la sécurité, d'améliorer la situation et les conditions de travail des salariés de cette branche professionnelle et de contribuer à la lutte générale contre le chômage par la création d'emplois.</p><p>Cet accord, conclu entre les syndicats de salariés et les organisations représentant les entreprises de la branche Prosecur, Snes et Snet, a pour objet de fixer les règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.</p><p>Il est également conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droits des salariés et ne préjuge pas des dispositions légales ou contractuelles qui pourraient être prises ultérieurement dans ce domaine.</p><p>Les parties signataires conviennent expressément que en raison du caractère spécifique de la profession de la sécurité, et notamment des principes de permanence et de continuité des prestations, les horaires de travail et leur aménagement doivent déroger au régime général, dans les limites du présent accord.</p><p align='center'>Champ d’application</p><p>Le présent accord est applicable sur l’ensemble du territoire national (métropole et départements d’outre-mer), quelle que soit la nationalité de l’entreprise et de ses salariés, et concerne la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés des entreprises de prévention et de sécurité relevant des catégories agents d’exploitation et techniciens. Les cadres, agents de maîtrise et personnels administratifs ne sont pas concernés, sauf accord individuel avec l’entreprise.</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord manifeste la volonté de ses signataires de promouvoir la profession et les métiers de la prévention et de la sécurité, d'améliorer la situation et les conditions de travail des salariés de cette branche professionnelle et de contribuer à la lutte générale contre le chômage par la création d'emplois.</p><p>Cet accord, conclu entre les syndicats de salariés et les organisations représentant les entreprises de la branche Prosecur, Snes et Snet, a pour objet de fixer les règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.</p><p>Il est également conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droits des salariés et ne préjuge pas des dispositions légales ou contractuelles qui pourraient être prises ultérieurement dans ce domaine.</p><p>Les parties signataires conviennent expressément que, en raison du caractère spécifique de la profession de la sécurité, et notamment des principes de permanence et de continuité des prestations, les horaires de travail et leur aménagement doivent déroger au régime général, dans les limites du présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853802",
-                    "content": "<p>Un bilan sur l'application de l'accord sera effectué par une commission formée par deux membres de chaque organisation syndicale signataire du présent accord. La commission se réunit tous les 6 mois et au plus tard, pour la première fois, 1 an après l'extension de l'accord.</p><p>La commission pourra interroger par écrit les entreprises (chefs d'entreprise, délégués syndicaux, représentants du personnel) pour vérifier l'application de l'accord.</p><p>Le bilan sera déposé au plus tard dans un délai de 2 ans suivant la date d'application et remis à ladite commission et aux membres de la commission mixte.</p><p>Le bilan sera examiné en commission mixte.</p>",
+                    "content": "<p>Un bilan sur l'application de l'accord sera effectué par une commission formée par 2 membres de chaque organisation syndicale signataire du présent accord. La commission se réunit tous les 6 mois et au plus tard, pour la première fois, 1 an après l'extension de l'accord.</p><p>La commission pourra interroger par écrit les entreprises (chefs d'entreprise, délégués syndicaux, représentants du personnel) pour vérifier l'application de l'accord.</p><p>Le bilan sera déposé au plus tard dans un délai de 2 ans suivant la date d'application et remis à ladite commission et aux membres de la commission mixte.</p><p>Le bilan sera examiné en commission mixte.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000005853809",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853809",
-                    "content": "<p>L'agent de maîtrise a les qualités humaines et les capacités professionnelles nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement (connaissances techniques et de gestion, aptitude au commandement) dans les limites de la délégation qu'il a reçue. Cette délégation sera attribuée à des salariés ayant des connaissances ou une expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés.</p><p align='center'>Niveau I</p><p>L’agent de maîtrise de niveau I encadre un groupe de salariés. Il dispose d’instructions précises et détaillées, un programme et des objectifs lui sont fixés, les moyens adaptés lui sont fournis.</p><p>Il prend notamment la responsabilité :<br/>\n– d’accueillir les nouveaux embauchés et d’aider à leur adaptation ;<br/>\n– de répartir et affecter les tâches, donner les instructions utiles, conseiller et faire toutes observations appropriées ;<br/>\n– d’assurer les liaisons nécessaires à l’exécution du travail, contrôler la réalisation ;<br/>\n– de participer à l’appréciation des compétences du personnel et au choix des mesures susceptibles d’apporter un perfectionnement individuel ainsi qu’aux promotions ;<br/>\n– de veiller à l’application correcte des règles d’hygiène et de sécurité, participer à leur amélioration ainsi qu’à celle des conditions de travail, prendre des décisions immédiates dans les situations dangereuses ;<br/>\n– de transmettre et expliquer les informations professionnelles ascendantes et descendantes.</p><p>Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l’expérience professionnelle, correspond au niveau V de l’éducation nationale.</p><p>1er échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux dont la nature répond aux définitions des échelons des niveaux I et II du personnel d’exécution.</p><p>2e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux dont la nature répond aux définitions des échelons des niveaux I à III du personnel d’exécution.<br/>\nIl peut être amené à procéder à des adaptations des méthodes et des moyens mis à sa disposition.</p><p align='center'>Niveau II</p><p>L’agent de maîtrise de niveau II encadre un groupe de salariés soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents de maîtrise de niveau I. Il dispose d’instructions relatives aux conditions d’organisation de travail du groupe lui permettant d’utiliser les moyens qui lui sont fournis en fonction d’un programme et des objectifs à atteindre.</p><p>Il prend notamment la responsabilité :<br/>\n– de participer à l’accueil du personnel nouveau et de veiller à son adaptation ;<br/>\n– de faire réaliser les programmes en recherchant la bonne utilisation du personnel et des moyens, de donner les instructions adaptées et d’en contrôler l’exécution ;<br/>\n– de décider et d’appliquer les mesures correctrices nécessaires pour faire respecter les normes d’activités ;<br/>\n– d’apprécier les compétences du personnel et de proposer les mesures propres à promouvoir l’évolution et les promotions individuelles ;<br/>\n– d’imposer le respect des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité et d’en promouvoir l’esprit ;<br/>\n– de rechercher et de proposer des améliorations à apporter dans le domaine des conditions de travail ;<br/>\n– de transmettre et d’expliquer les informations professionnelles ascendantes et descendantes.</p><p>Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l’expérience professionnelle, correspond aux niveaux III et IV de l’éducation nationale.</p><p>1er échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux répondant aux définitions des échelons des niveaux I à IV du personnel d’exécution.</p><p>Il peut intervenir sur les processus d’exécution et les méthodes de vérification du respect des normes.</p><p>2e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations. Il est associé au choix des moyens et à l’établissement des programmes d’activités ainsi qu’à l’élaboration des processus d’exécution.</p><p align='center'>Niveau III</p><p>L’agent de maîtrise de niveau III assure l’encadrement d’un ou de plusieurs groupes, généralement par l’intermédiaire d’agents de maîtrise des niveaux I<br/>\net II, et en assure la cohésion.</p><p>Il est chargé de coordonner des activités différentes et complémentaires à partir de directives en précisant le cadre. Des objectifs et des règles de gestion lui sont assignés.</p><p>Il prend notamment la responsabilité :<br/>\n– de veiller à l’accueil des nouveaux membres des groupes et à leur adaptation ;<br/>\n– de faire réaliser les programmes ;<br/>\n– de formuler les instructions d’application ;<br/>\n– de répartir les programmes, en suivre la réalisation, en contrôler les résultats par rapport aux prévisions et prendre les dispositions correctives nécessaires ;<br/>\n– de contrôler la gestion de son unité en comparant régulièrement les résultats atteints avec les valeurs initialement fixées ;<br/>\n– de donner délégation de pouvoir pour prendre certaines décisions ;<br/>\n– d’apprécier les compétences individuelles, déterminer et soumettre à l’autorité les mesures de formation ou de promotion en découlant ;<br/>\n– de promouvoir la sécurité à tous les niveaux ainsi que les recherches en matière d’amélioration des conditions de travail ;<br/>\n– de favoriser la circulation et la compréhension de l’information ;<br/>\n– de participer à l’élaboration des programmes et des dispositions d’organisation qui en découlent.</p><p>Il est généralement placé sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique, qui peut être le chef d’entreprise. Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l’expérience professionnelle, correspond au niveau III de l’éducation nationale.</p><p>1er échelon :<br/>\nAgent de maîtrise assumant la responsabilité de l’encadrement de personnels exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires.</p><p>2e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise assumant la responsabilité de l’encadrement de personnels exécutant des travaux de nature différente mettant en œuvre des processus stabilisés.</p><p>3e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise assumant la responsabilité de l’encadrement de personnels exécutant des travaux mettant en œuvre des techniques diversifiées et évolutives. Il est associé à l’élaboration des bases prévisionnelles de gestion.</p>",
+                    "content": "<p>L'agent de maîtrise a les qualités humaines et les capacités professionnelles nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement (connaissances techniques et de gestion, aptitude au commandement) dans les limites de la délégation qu'il a reçue. Cette délégation sera attribuée à des salariés ayant des connaissances ou une expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés.</p><p align='center'>Niveau I</p><p>L’agent de maîtrise de niveau I encadre un groupe de salariés. Il dispose d’instructions précises et détaillées, un programme et des objectifs lui sont fixés, les moyens adaptés lui sont fournis.</p><p>Il prend notamment la responsabilité :<br/>\n– d’accueillir les nouveaux embauchés et d’aider à leur adaptation ;<br/>\n– de répartir et affecter les tâches, donner les instructions utiles, conseiller et faire toutes observations appropriées ;<br/>\n– d’assurer les liaisons nécessaires à l’exécution du travail, contrôler la réalisation ;<br/>\n– de participer à l’appréciation des compétences du personnel et au choix des mesures susceptibles d’apporter un perfectionnement individuel ainsi qu’aux promotions ;<br/>\n– de veiller à l’application correcte des règles d’hygiène et de sécurité, participer à leur amélioration ainsi qu’à celle des conditions de travail, prendre des décisions immédiates dans les situations dangereuses ;<br/>\n– de transmettre et expliquer les informations professionnelles ascendantes et descendantes.</p><p>Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l’expérience professionnelle, correspond au niveau V de l’éducation nationale.</p><p>1er échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux dont la nature répond aux définitions des échelons des niveaux I et II du personnel d’exécution.</p><p>2e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux dont la nature répond aux définitions des échelons des niveaux I à III du personnel d’exécution.<br/>\nIl peut être amené à procéder à des adaptations des méthodes et des moyens mis à sa disposition.</p><p align='center'>Niveau II</p><p>L’agent de maîtrise de niveau II encadre un groupe de salariés soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents de maîtrise de niveau I. Il dispose d’instructions relatives aux conditions d’organisation de travail du groupe lui permettant d’utiliser les moyens qui lui sont fournis en fonction d’un programme et des objectifs à atteindre.</p><p>Il prend notamment la responsabilité :<br/>\n– de participer à l’accueil du personnel nouveau et de veiller à son adaptation ;<br/>\n– de faire réaliser les programmes en recherchant la bonne utilisation du personnel et des moyens, de donner les instructions adaptées et d’en contrôler l’exécution ;<br/>\n– de décider et d’appliquer les mesures correctrices nécessaires pour faire respecter les normes d’activités ;<br/>\n– d’apprécier les compétences du personnel et de proposer les mesures propres à promouvoir l’évolution et les promotions individuelles ;<br/>\n– d’imposer le respect des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité et d’en promouvoir l’esprit ;<br/>\n– de rechercher et de proposer des améliorations à apporter dans le domaine des conditions de travail ;<br/>\n– de transmettre et d’expliquer les informations professionnelles ascendantes et descendantes.</p><p>Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l’expérience professionnelle, correspond aux niveaux III et IV de l’éducation nationale.</p><p>1er échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux répondant aux définitions des échelons des niveaux I à IV du personnel d’exécution.</p><p>Il peut intervenir sur les processus d’exécution et les méthodes de vérification du respect des normes.</p><p>2e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise responsable de la conduite de travaux faisant appel à des solutions diversifiées et nécessitant des adaptations. Il est associé au choix des moyens et à l’établissement des programmes d’activités ainsi qu’à l’élaboration des processus d’exécution.</p><p align='center'>Niveau III</p><p>L’agent de maîtrise de niveau III assure l’encadrement d’un ou de plusieurs groupes, généralement par l’intermédiaire d’agents de maîtrise des niveaux I et II, et en assure la cohésion.</p><p>Il est chargé de coordonner des activités différentes et complémentaires à partir de directives en précisant le cadre. Des objectifs et des règles de gestion lui sont assignés.</p><p>Il prend notamment la responsabilité :<br/>\n– de veiller à l’accueil des nouveaux membres des groupes et à leur adaptation ;<br/>\n– de faire réaliser les programmes ;<br/>\n– de formuler les instructions d’application ;<br/>\n– de répartir les programmes, en suivre la réalisation, en contrôler les résultats par rapport aux prévisions et prendre les dispositions correctives nécessaires ;<br/>\n– de contrôler la gestion de son unité en comparant régulièrement les résultats atteints avec les valeurs initialement fixées ;<br/>\n– de donner délégation de pouvoir pour prendre certaines décisions ;<br/>\n– d’apprécier les compétences individuelles, déterminer et soumettre à l’autorité les mesures de formation ou de promotion en découlant ;<br/>\n– de promouvoir la sécurité à tous les niveaux ainsi que les recherches en matière d’amélioration des conditions de travail ;<br/>\n– de favoriser la circulation et la compréhension de l’information ;<br/>\n– de participer à l’élaboration des programmes et des dispositions d’organisation qui en découlent.</p><p>Il est généralement placé sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique, qui peut être le chef d’entreprise. Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l’expérience professionnelle, correspond au niveau III de l’éducation nationale.</p><p>1er échelon :<br/>\nAgent de maîtrise assumant la responsabilité de l’encadrement de personnels exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires.</p><p>2e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise assumant la responsabilité de l’encadrement de personnels exécutant des travaux de nature différente mettant en œuvre des processus stabilisés.</p><p>3e échelon :<br/>\nAgent de maîtrise assumant la responsabilité de l’encadrement de personnels exécutant des travaux mettant en œuvre des techniques diversifiées et évolutives. Il est associé à l’élaboration des bases prévisionnelles de gestion.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853810",
-                    "content": "<p align='center'>Position I</p><p>Les ingénieurs et cadres de la position I sont des salariés titulaires d’un diplôme des niveaux II et I de l’éducation nationale, ne pouvant justifier de plus de<br/>\n2 années de pratique dans un ou des emplois d’ingénieurs ou de cadres où ils ont été appelés à mettre en œuvre les connaissances théoriques sanctionnées par ce diplôme.</p><p align='center'>Position II</p><p>Peuvent accéder à la position II :<br/>\n– les ingénieurs ou cadres titulaires d’un diplôme des niveaux II et I de l’éducation nationale dès qu’ils peuvent justifier de 2 ans de pratique des connaissances théoriques sanctionnées par ce diplôme ;<br/>\n– sont également classés en position II les salariés ayant acquis une expérience professionnelle et/ou des connaissances leur permettant de tenir les fonctions correspondant aux définitions ci-dessous et qu’ils exercent effectivement.</p><p align='center'>Position II-A</p><p>Ingénieur ou cadre qui assume dans les domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion des responsabilités découlant des directives de son supérieur hiérarchique.</p><p align='center'>Position II-B</p><p>Ingénieur ou cadre assumant les mêmes responsabilités qu’en position II-A mais dont l’activité s’étend à la totalité d’un service avec une autonomie limitée.</p><p align='center'>Position III</p><p>L’ingénieur ou le cadre de position III assume dans des domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion, soit dans plusieurs d’entre eux des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.</p><p align='center'>Position III-A</p><p>Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité.</p><p align='center'>Position III-B</p><p>Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation.</p><p>Les responsabilités qu’il assume exigent une très large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.</p><p align='center'>Position III-C</p><p>L’existence de tels postes ne se justifie que par la valeur technique requise par la nature de l’entreprise, par l’importance de l’établissement ou par la nécessité d’une coordination à haut niveau entre plusieurs services ou activités.</p><p>Ces postes exigent la plus large autonomie de jugement et d’initiative.</p><p>Une telle classification résulte du niveau de l’expérience et des connaissances de l’intéressé mais aussi de l’importance particulière des responsabilités techniques, commerciales, administratives ou de gestion qu’il assume sans que sa position dans la hiérarchie réponde à la définition ci-dessus, ni même à celles prévues par la position II.</p><p align='center'>Position supérieure</p><p>Sont placés dans cette position les ingénieurs ou cadres exerçant la totalité d’une fonction de gestion dans l’entreprise.</p><p>Ils n’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention collective ni de ses avenants ou annexes et font l’objet de contrats particuliers.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Position I</p><p>Les ingénieurs et cadres de la position I sont des salariés titulaires d’un diplôme des niveaux II et I de l’éducation nationale, ne pouvant justifier de plus de 2 années de pratique dans un ou des emplois d’ingénieurs ou de cadres où ils ont été appelés à mettre en œuvre les connaissances théoriques sanctionnées par ce diplôme.</p><p align='center'>Position II</p><p>Peuvent accéder à la position II :<br/>\n– les ingénieurs ou cadres titulaires d’un diplôme des niveaux II et I de l’éducation nationale dès qu’ils peuvent justifier de 2 ans de pratique des connaissances théoriques sanctionnées par ce diplôme ;<br/>\n– sont également classés en position II les salariés ayant acquis une expérience professionnelle et/ou des connaissances leur permettant de tenir les fonctions correspondant aux définitions ci-dessous et qu’ils exercent effectivement.</p><p align='center'>Position II-A</p><p>Ingénieur ou cadre qui assume dans les domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion des responsabilités découlant des directives de son supérieur hiérarchique.</p><p align='center'>Position II-B</p><p>Ingénieur ou cadre assumant les mêmes responsabilités qu’en position II-A mais dont l’activité s’étend à la totalité d’un service avec une autonomie limitée.</p><p align='center'>Position III</p><p>L’ingénieur ou le cadre de position III assume dans des domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion, soit dans plusieurs d’entre eux des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.</p><p align='center'>Position III-A</p><p>Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité.</p><p align='center'>Position III-B</p><p>Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation.</p><p>Les responsabilités qu’il assume exigent une très large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.</p><p align='center'>Position III-C</p><p>L’existence de tels postes ne se justifie que par la valeur technique requise par la nature de l’entreprise, par l’importance de l’établissement ou par la nécessité d’une coordination à haut niveau entre plusieurs services ou activités.</p><p>Ces postes exigent la plus large autonomie de jugement et d’initiative.</p><p>Une telle classification résulte du niveau de l’expérience et des connaissances de l’intéressé mais aussi de l’importance particulière des responsabilités techniques, commerciales, administratives ou de gestion qu’il assume sans que sa position dans la hiérarchie réponde à la définition ci-dessus, ni même à celles prévues par la position II.</p><p align='center'>Position supérieure</p><p>Sont placés dans cette position les ingénieurs ou cadres exerçant la totalité d’une fonction de gestion dans l’entreprise.</p><p>Ils n’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention collective ni de ses avenants ou annexes et font l’objet de contrats particuliers.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000039679583",
-                    "content": "<p align='left'>7.1. Les agents de sécurité cynophiles bénéficient d'une indemnité forfaitaire correspondant à l'ensemble des dépenses courantes d'amortissement et d'entretien du chien. Cette indemnité est égale à 1,13 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.</p><p align='left'>Cette indemnité sera revalorisée, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.</p><p align='left'>7.2. En outre, compte tenu des contraintes particulières liées conjointement aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien, il est attribué aux agents de sécurité cynophiles une « indemnité de transport de chien » selon les conditions et modalités suivantes :</p><p align='left'>Cette indemnité est fixée en fonction de la distance séparant le domicile de l'agent cynophile du site d'affectation déterminé par la planification de l'agent, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien : elle n'est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien.</p><p align='left'>Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ayant le même objet.</p><p align='left'>Le barème qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller-retour, pour le trajet le plus court. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour nécessaire réalisé par l'agent pour se rendre sur son lieu de travail correspondant à sa planification, à l'exclusion de tout autre trajet pour convenance personnelle.</p><p align='center'>Barème de l'indemnité de transport de chien</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Distance aller-retour</th><th>Indemnité pour un aller-retour</th></tr><tr><td align='center'>De 0 à 30 km</td><td align='center'>1,75</td></tr><tr><td align='center'>De plus de 30 km à 60 km</td><td align='center'>2,33</td></tr><tr><td align='center'>De plus de 60 km à 100 km</td><td align='center'>2,68</td></tr><tr><td align='center'>Plus de 100 km</td><td align='center'>3,03</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobiles et aux deux-roues motorisées diffusé annuellement par l'administration fiscale.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>7.1. Les agents de sécurité cynophiles bénéficient d'une indemnité forfaitaire correspondant à l'ensemble des dépenses courantes d'amortissement et d'entretien du chien. Cette indemnité est égale à 1,13 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.</p><p align='left'>Cette indemnité sera revalorisée, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.</p><p align='left'>7.2. En outre, compte tenu des contraintes particulières liées conjointement aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien, il est attribué aux agents de sécurité cynophiles une « indemnité de transport de chien » selon les conditions et modalités suivantes :</p><p align='left'>Cette indemnité est fixée en fonction de la distance séparant le domicile de l'agent cynophile du site d'affectation déterminé par la planification de l'agent, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien : elle n'est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien.</p><p align='left'>Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ayant le même objet.</p><p align='left'>Le barème qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller-retour, pour le trajet le plus court. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour nécessaire réalisé par l'agent pour se rendre sur son lieu de travail correspondant à sa planification, à l'exclusion de tout autre trajet pour convenance personnelle.</p><p align='center'>Barème de l'indemnité de transport de chien</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Distance aller-retour</th><th>Indemnité pour un aller-retour</th></tr><tr><td>De 0 à 30 km</td><td align='center'>1,75</td></tr><tr><td>De plus de 30 km à 60 km</td><td align='center'>2,33</td></tr><tr><td>De plus de 60 km à 100 km</td><td align='center'>2,68</td></tr><tr><td>Plus de 100 km</td><td align='center'>3,03</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobiles et aux deux-roues motorisées diffusé annuellement par l'administration fiscale.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p>Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de l'article 7.03 des clauses générales, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les salaires mensuels seront payés selon le tableau suivant :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Années d'ancienneté dans l'entreprise</p></td><td align='center'><p>90 %<br/>\n\t\t\t1re période (carence 10 jours)</p></td><td align='center'><p>70 %<br/>\n\t\t\t2e période</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 3</p></td><td align='center'><p>Pendant 30 jours</p></td><td align='center'><p>Les 30 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 8</p></td><td align='center'><p>Pendant 45 jours</p></td><td align='center'><p>Les 45 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 13</p></td><td align='center'><p>Pendant 60 jours</p></td><td align='center'><p>Les 45 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 18</p></td><td align='center'><p>Pendant 60 jours</p></td><td align='center'><p>Les 75 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 23</p></td><td align='center'><p>Pendant 75 jours</p></td><td align='center'><p>Les 75 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 28</p></td><td align='center'><p>Pendant 90 jours</p></td><td align='center'><p>Les 90 jours suivants</p></td></tr></tbody></table><p>Le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.</p><p>Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du 11e jour d'absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d'accident. Elles seront valables pour un cycle de 12 mois consécutifs.</p><p>Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d'un cycle de 12 mois consécurifs précédant le premier jour de la maladie en cours, la durée et le taux d'indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l'ancienneté de l'intéressé au premier jour de travail concernant cette maladie. Des salaires ainsi calculés l'employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.</p><p>Un cycle débute le premier jour d'une maladie n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cours du cycle précédent.</p>",
+                    "content": "<p>Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de l'article 7.03 des clauses générales, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les salaires mensuels seront payés selon le tableau suivant :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Années d'ancienneté dans l'entreprise</p></td><td align='center'><p>90 % 1re période (carence 10 jours)</p></td><td align='center'><p>70 % 2e période</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 3</p></td><td align='center'><p>Pendant 30 jours</p></td><td align='center'><p>Les 30 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 8</p></td><td align='center'><p>Pendant 45 jours</p></td><td align='center'><p>Les 45 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 13</p></td><td align='center'><p>Pendant 60 jours</p></td><td align='center'><p>Les 45 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 18</p></td><td align='center'><p>Pendant 60 jours</p></td><td align='center'><p>Les 75 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 23</p></td><td align='center'><p>Pendant 75 jours</p></td><td align='center'><p>Les 75 jours suivants</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 28</p></td><td align='center'><p>Pendant 90 jours</p></td><td align='center'><p>Les 90 jours suivants</p></td></tr></tbody></table><p>Le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.</p><p>Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du 11e jour d'absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d'accident. Elles seront valables pour un cycle de 12 mois consécutifs.</p><p>Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d'un cycle de 12 mois consécutifs précédant le premier jour de la maladie en cours, la durée et le taux d'indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l'ancienneté de l'intéressé au premier jour de travail concernant cette maladie. Des salaires ainsi calculés l'employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.</p><p>Un cycle débute le premier jour d'une maladie n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cours du cycle précédent.</p>",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000021994249",
-                    "content": "<p>En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='5' align='center'><p>Durée du délai-congé</p></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><p>Période de service continu dans l'entreprise</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture<br/>\n\t\t\tdu fait du salarié</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture<br/>\n\t\t\tdu fait de l'employeur</p></td></tr><tr><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tI à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tIV et V</p></td><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tI à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tIV et V</p></td></tr><tr><td><p>Inférieur à 15 jours</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td></tr><tr><td><p>De 15 jours à 1 mois</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 1 mois à 2 mois</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 mois à 6 mois</p></td><td align='center'><p>7 jours calendaires</p></td><td align='center'><p>14 jours calendaires (1)</p></td><td align='center'><p>7 jours calendaires</p></td><td align='center'><p>14 jours calendaires (1)</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 6 mois à 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td></tr><tr><td colspan='5'><p>(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Rupture de la période d'essai et délai de prévenance</p><p>Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.</p><p>Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.</p><p>Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;</p><p>- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;</p><p>- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.</p><p>La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.</font></em></p>",
+                    "content": "<p>En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='5' align='center'><p>Durée du délai-congé</p></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><p>Période de service continu dans l'entreprise</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture du fait du salarié</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture du fait de l'employeur</p></td></tr><tr><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tI à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tIV et V</p></td><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tI à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux<br/>\n\t\t\tIV et V</p></td></tr><tr><td><p>Inférieur à 15 jours</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td></tr><tr><td><p>De 15 jours à 1 mois</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td><td align='center'><p>1 jour ouvré</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 1 mois à 2 mois</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td><td align='center'><p>2 jours ouvrés</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 mois à 6 mois</p></td><td align='center'><p>7 jours calendaires</p></td><td align='center'><p>14 jours calendaires (1)</p></td><td align='center'><p>7 jours calendaires</p></td><td align='center'><p>14 jours calendaires (1)</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 6 mois à 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td></tr><tr><td colspan='5'><p>(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Rupture de la période d'essai et délai de prévenance</p><p>Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.</p><p>Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.</p><p>Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;</p><p>- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;</p><p>- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.</p><p>La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "10",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853822",
-                    "content": "<p>À partir de l'âge <em>légal</em> (1) de la retraite, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis réciproque de 2 mois.</p><p>Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 2 mois.</p><p>Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :</p><p>- 1/2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;</p><p>- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;</p><p>- 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;</p><p>- 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.</p><p>L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).</p><p>Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.</p><p><font color='black'><em>(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='black'>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</font></em></p>",
+                    "content": "<p>À partir de l'âge <em>légal</em> (1) de la retraite, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis réciproque de 2 mois.</p><p>Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 2 mois.</p><p>Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :</p><p>- 1 demi-mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;</p><p>- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;</p><p>- 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;</p><p>- 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.</p><p>L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).</p><p>Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.</p><p><font color='black'><em>(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='black'>(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "8 (1)",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000021994252",
-                    "content": "<p>En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='5' align='center'><p>DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ</p></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><p>Période de service continu dans l'entreprise</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture du fait du salarié</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture du fait de l'employeur</p></td></tr><tr><td align='center'><p>Niveaux I à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux IV et V</p></td><td align='center'><p>Niveaux I à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux IV et V</p></td></tr><tr><td><p>Inférieur à 15 jours</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 15 jours à 2 mois</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 mois à 3 mois</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 3 mois à 6 mois</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 6 mois à 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>3 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>3 mois</p></td></tr><tr><td colspan='5'><p>(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Rupture de la période d'essai et délai de prévenance</p><p>Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.</p><p>Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.</p><p>Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;</p><p>- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;</p><p>- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.</p><p>La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.</font></em></p>",
+                    "content": "<p>En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='5' align='center'><p>Durée du délai-congé</p></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><p>Période de service continu dans l'entreprise</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture du fait du salarié</p></td><td colspan='2' align='center'><p>Rupture du fait de l'employeur</p></td></tr><tr><td align='center'><p>Niveaux I à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux IV et V</p></td><td align='center'><p>Niveaux I à III</p></td><td align='center'><p>Niveaux IV et V</p></td></tr><tr><td><p>Inférieur à 15 jours</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td><td align='center'><p>-</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 15 jours à 2 mois</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 mois à 3 mois</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>1 semaine</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 3 mois à 6 mois</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td><td align='center'><p>2 semaines (1)</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 6 mois à 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td></tr><tr><td><p>De plus de 2 ans</p></td><td align='center'><p>1 mois</p></td><td align='center'><p>3 mois</p></td><td align='center'><p>2 mois</p></td><td align='center'><p>3 mois</p></td></tr><tr><td colspan='5'><p>(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas 7 jours calendaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Rupture de la période d'essai et délai de prévenance</p><p>Pour les contrats comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, un délai de prévenance doit être respecté lorsqu'il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai.</p><p>Lorsque la rupture émane du salarié, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure ou égale à 8 jours.</p><p>Lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :</p><p>- 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;</p><p>- 48 heures pour une durée de présence supérieure à 8 jours et inférieure ou égale à 1 mois ;</p><p>- 2 semaines pour une durée de présence supérieure à 1 mois ;</p><p>- 1 mois pour une durée de présence supérieure ou égale à 3 mois.</p><p>La période d'essai, renouvellements inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le non-respect de ce délai entraîne, au bénéfice du salarié concerné, le versement d'une indemnité compensatrice équivalant au salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir aussi accord du 16 juillet 2009.</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005853846",
                     "content": "<p>L'encadrement n'étant pas directement et automatiquement concerné par la mise en oeuvre du cycle dans l'entreprise, il n'est pas prévu d'adaptation spécifique. Dans le cas où celui-ci serait concerné d'une manière significative et permanente, il y aura lieu à détermination de modalités spécifiques avec les organisations syndicales dans l'entreprise ou, à défaut, dans le contrat individuel du salarié de l'encadrement concerné.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Mofidié par avenant n° 2 du 18 novembre 1987, étendu par arrêté du 29 février 1988 (JO du 10 mars 1988)",
+                    "historique": "Modifié par avenant n° 2 du 18 novembre 1987, étendu par arrêté du 29 février 1988 (JO du 10 mars 1988)",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 332854,
                 "id": "KALIARTI000005853857",
-                "content": "<p>Art. 2. Cotisations</p><p align='center'>Assiette et paiement des cotisations</p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.</p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).</p><p>Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.</p><p>Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.</p><p align='center'>2.1. Personnel non cadre</p><p align='center'>(En pourcentage.)</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Catégorie non cadre</p></td><td align='center'><p>Employeur</p></td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='left'><p>Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)</p></td><td align='center'><p>0,16</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Frais obsèques</p></td><td align='center'><p>0,03</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Rente éducation Ocirp</p></td><td align='center'><p>0,03</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Rente de conjoint Ocirp</p></td><td align='center'><p>0,04</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Incapacité temporaire de travail</p></td><td align='center'><p>–</p></td><td align='center'><p>0,33</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Invalidité</p></td><td align='center'><p>0,27</p></td><td align='center'><p>0,20</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Taux global</p></td><td align='center'><p>0,53</p></td><td align='center'><p>0,53</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='left'>La cotisation globale de 1,06 % sur les tranches A et B est répartie entre l’employeur et le salarié selon le tableau ci-dessus ; la garantie incapacité temporaire de travail est financée intégralement par les salariés.</p><p align='left'>La cotisation globale des salariés non cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.</p><p align='center'><br/>\n2.2. Personnel cadre</p><p align='center'>Assiette et paiement des cotisations</p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.</p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).</p><p>Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.</p><p>Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.</p><p align='center'></p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><table border='0'><tbody><tr><td align='center'>Catégorie cadre</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Tranche A</td><td align='center'>Tranche B</td><td align='center'>Tranche A</td><td align='center'>Tranche B</td></tr><tr><td>Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t0,67</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Frais obsèques</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Rente éducation Ocirp</td><td align='center'>0,06</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,03</td></tr><tr><td>Rente de conjoint Ocirp</td><td align='center'>0,09</td><td align='center'>0,045</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,045</td></tr><tr><td>Incapacité temporaire de travail</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>0,255</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,255</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,29</td><td align='center'>0,19</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,19</td></tr><tr><td>Taux global</td><td align='center'>1,54</td><td align='center'>0,52</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,52</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table><p>La cotisation de 1,54 % sur la tranche A et de 1,04 % sur la tranche B est répartie entre l’employeur et le salarié selon tableau ci-dessus.</p><p>La cotisation globale des salariés cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Assiette et paiement des cotisations</p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.</p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).</p><p>Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.</p><p>Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.</p><p align='center'>2.1. Personnel non cadre</p><p align='center'>(En pourcentage.)</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Catégorie non cadre</p></td><td align='center'><p>Employeur</p></td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='left'><p>Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)</p></td><td align='center'><p>0,16</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Frais obsèques</p></td><td align='center'><p>0,03</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Rente éducation Ocirp</p></td><td align='center'><p>0,03</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Rente de conjoint Ocirp</p></td><td align='center'><p>0,04</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Incapacité temporaire de travail</p></td><td align='center'><p>–</p></td><td align='center'><p>0,33</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Invalidité</p></td><td align='center'><p>0,27</p></td><td align='center'><p>0,20</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Taux global</p></td><td align='center'><p>0,53</p></td><td align='center'><p>0,53</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='left'>La cotisation globale de 1,06 % sur les tranches A et B est répartie entre l’employeur et le salarié selon le tableau ci-dessus ; la garantie incapacité temporaire de travail est financée intégralement par les salariés.</p><p align='left'>La cotisation globale des salariés non cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.</p><p align='center'><br/>\n2.2. Personnel cadre</p><p align='center'>Assiette et paiement des cotisations</p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.</p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).</p><p>Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.</p><p>Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.</p><p align='center'></p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><table border='0'><tbody><tr><td align='center'>Catégorie cadre</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Tranche A</td><td align='center'>Tranche B</td><td align='center'>Tranche A</td><td align='center'>Tranche B</td></tr><tr><td>Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t0,67</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Frais obsèques</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Rente éducation Ocirp</td><td align='center'>0,06</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,03</td></tr><tr><td>Rente de conjoint Ocirp</td><td align='center'>0,09</td><td align='center'>0,045</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,045</td></tr><tr><td>Incapacité temporaire de travail</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>0,255</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,255</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,29</td><td align='center'>0,19</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,19</td></tr><tr><td>Taux global</td><td align='center'>1,54</td><td align='center'>0,52</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,52</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table><p>La cotisation de 1,54 % sur la tranche A et de 1,04 % sur la tranche B est répartie entre l’employeur et le salarié selon tableau ci-dessus.</p><p>La cotisation globale des salariés cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations",
                 "lstLienModification": [
@@ -4301,7 +4301,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 405331,
                 "id": "KALIARTI000005853861",
-                "content": "<p>Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, et au plus tôt au 1er janvier 2012, à l’exception des dispositions de l’article 3 du présent avenant qui entreront en vigueur à la date mentionnée dans ledit article.</p><p>Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l’objet de modification, révision, ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.</p><p>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.</p><p>Dans l’hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l’initiative de l’un ou l’autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement.</p><p><em>À défaut, le présent avenant cesserait de s’appliquer à la date d’effet de la résiliation (1)</em>. Néanmoins, cette cessation d’application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d’incapacité, d’invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d’effet de la résiliation.</p><p>En cas de dénonciation, l’avenant continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.</p><p>Une négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale.</p><p><font color='black'><em>(1) Phrase exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2222-10 du code du travail (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).</em></font></p>",
+                "content": "<p>Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, et au plus tôt au 1er janvier 2012, à l’exception des dispositions de l’article 3 du présent avenant qui entreront en vigueur à la date mentionnée dans ledit article (1).</p><p>Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l’objet de modification, révision, ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.</p><p>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.</p><p>Dans l’hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l’initiative de l’un ou l’autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement.</p><p><em>À défaut, le présent avenant cesserait de s’appliquer à la date d’effet de la résiliation (2)</em>. Néanmoins, cette cessation d’application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d’incapacité, d’invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d’effet de la résiliation.</p><p>En cas de dénonciation, l’avenant continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.</p><p>Une négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale.</p><p><em><font color='black'>(1) Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 7 février 2003, art. 1er).</font></em></p><p><font color='black'><em>(2) Phrase exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2222-10 du code du travail (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d’effet. Durée du présent avenant",
                 "lstLienModification": [
@@ -8070,7 +8070,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005853998",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005853998",
-                "content": "<p>Paris, le 4 mai 2004.</p><p>L'USP \"surveillance par agents\" sécurité privée, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.</p><p>Monsieur le directeur départemental,</p><p>Conformément aux dispositions de l'article 2.02 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, nous vous notifions par la présente notre adhésion à l'accord du 10 juin 2002 et son annexe, accord relatif à la prévoyance collective étendu par arrêté du 7 février 2003.</p><p>En vous remerçiant par avance de bien vouloir nous en accuser réception.</p><p>Nous vous prions de croire, monsieur le directeur, en l'expression de notre considération distinguée.</p><p>Le président.</p>",
+                "content": "<p>Paris, le 4 mai 2004.</p><p>L'USP « surveillance par agents » sécurité privée, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.</p><p>Monsieur le directeur départemental,</p><p>Conformément aux dispositions de l'article 2.02 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, nous vous notifions par la présente notre adhésion à l'accord du 10 juin 2002 et son annexe, accord relatif à la prévoyance collective étendu par arrêté du 7 février 2003.</p><p>En vous remerciant par avance de bien vouloir nous en accuser réception.</p><p>Nous vous prions de croire, monsieur le directeur, en l'expression de notre considération distinguée.</p><p>Le président.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -11415,7 +11415,7 @@
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000024978088",
-                    "content": "<p><br/>Annexe </p><p><br/><p> <i>Contrat de garanties collectives</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000024978088_1'> (1)</a></p><p><br/>Accord conventionnel de prévoyance des entreprises de prévention et sécurité </p><p><br/>Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ont signé un accord instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet accord désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime. <br/>Le présent « Contrat de garanties collectives » a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis à vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux. <br/>Par la signature de ce contrat, AG2R Prévoyance et l'OCIRP acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire pour la seule AG2R Prévoyance. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'accord de Prévoyance aux taux de cotisation fixés par ce même accord et de maintenir ces taux pour une durée de 5 ans à périmètre de garanties constantes et sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime. <br/>Le présent « Contrat de garanties collectives » est ainsi conclu entre, d'une part, les partenaires sociaux signataires de l'accord prévoyance du..., et d'autre part, par AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte et, en tant que membre de l'union, pour le compte de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance agréées et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000024978088_1'></a>(1) Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l'extension comme n'entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>  <br/>(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Annexe</p><p><em>Contrat de garanties collectives</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000024978088_1'> (1)</a></p><p>Accord conventionnel de prévoyance des entreprises de prévention et sécurité</p><p>Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ont signé un accord instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet accord désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.<br/>\nLe présent « Contrat de garanties collectives » a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis à vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.<br/>\nPar la signature de ce contrat, AG2R Prévoyance et l'OCIRP acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire pour la seule AG2R Prévoyance. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'accord de Prévoyance aux taux de cotisation fixés par ce même accord et de maintenir ces taux pour une durée de 5 ans à périmètre de garanties constantes et sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du présent régime.<br/>\nLe présent « Contrat de garanties collectives » est ainsi conclu entre, d'une part, les partenaires sociaux signataires de l'accord prévoyance du..., et d'autre part, par AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte et, en tant que membre de l'union, pour le compte de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance agréées et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000024978088_1'></a>(1) Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l'extension comme n'entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.<br/>\n(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000038683831",
-                "content": "<p align='left'><em>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu, sur demande d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord et d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038683831_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>L'alinéa précédent s'applique également à l'issue du cycle électoral actuellement en vigueur. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038683831_1'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 </a>et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 100 jours calendaires, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur.</p><p align='left'>Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période d'une année à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038683831_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1er)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu, sur demande d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord et d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038683831_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>L'alinéa précédent s'applique également à l'issue du cycle électoral actuellement en vigueur. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038683831_1'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 </a>et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 100 jours calendaires, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur.</p><p align='left'>Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038683831_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1er)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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