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             "title": "Accord de branche du 15 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels",
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                 "id": "KALIARTI000046744543",
-                "content": "<p align='left'>Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures.<br/><p> <br/>\nPour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :<br/>\n– les heures supplémentaires ;<br/>\n– la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des clauses générales de la convention collective du commerce à distance ;<br/>\n– les majorations de salaire prévues par la convention collective ;<br/>\n– les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;<br/>\n– les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;<br/>\n– les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nEn cas de mois incomplet, ou d'horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures.</p><p align='left'>Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :<br/>\n– les heures supplémentaires ;<br/>\n– la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des clauses générales de la convention collective du commerce à distance ;<br/>\n– les majorations de salaire prévues par la convention collective ;<br/>\n– les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;<br/>\n– les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;<br/>\n– les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.</p><p align='left'>En cas de mois incomplet, ou d'horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales",
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                 "id": "KALIARTI000046744544",
-                "content": "<p align='left'>L'ensemble des minima conventionnels (niveau débutant) de la catégorie A à D sont augmentés de 75,83 €, ce qui correspond, en pourcentage aux augmentations suivantes :<br/>\n– catégorie A : + 4,73 % ;<br/>\n– catégorie B : + 4,68 % ;<br/>\n– catégorie C : + 4,55 % ;<br/>\n– catégorie D : + 4,16 %.<br/><p> <br/>\nLe salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie E est augmenté de 73,64 €, ce qui correspond à une augmentation de + 3,28 %.<br/><p> <br/>\nLe salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie F est augmenté de 67,97 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,72 %.<br/><p> <br/>\nLe salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie G est augmenté de 52,87 €, ce qui correspond à une augmentation de + 1,67 %.<br/><p> <br/>\nS'agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent » des coefficients A à G, il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « évolution professionnelle » de l'accord du 24 juin 2011.<br/><p> <br/>\nLe salaire conventionnel (niveau maîtrisant) de la catégorie H est augmenté de 27,87 €, ce qui correspond à une augmentation de + 0,65 %.<br/><p> <br/>\nLe salaire conventionnel (niveau référent) de la catégorie H est augmenté de 28,96 €, ce qui correspond à une augmentation de + 0,65 %.<br/><p> <br/>\nCela représente pour l'ensemble des catégories, niveau débutant, et pour la catégorie H, niveau maîtrisant, une augmentation de 124,14 € par rapport au 1er janvier 2022.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'ensemble des minima conventionnels (niveau débutant) de la catégorie A à D sont augmentés de 75,83 €, ce qui correspond, en pourcentage aux augmentations suivantes :<br/>\n– catégorie A : + 4,73 % ;<br/>\n– catégorie B : + 4,68 % ;<br/>\n– catégorie C : + 4,55 % ;<br/>\n– catégorie D : + 4,16 %.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie E est augmenté de 73,64 €, ce qui correspond à une augmentation de + 3,28 %.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie F est augmenté de 67,97 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,72 %.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie G est augmenté de 52,87 €, ce qui correspond à une augmentation de + 1,67 %.</p><p align='left'>S'agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent » des coefficients A à G, il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « évolution professionnelle » de l'accord du 24 juin 2011.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau maîtrisant) de la catégorie H est augmenté de 27,87 €, ce qui correspond à une augmentation de + 0,65 %.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau référent) de la catégorie H est augmenté de 28,96 €, ce qui correspond à une augmentation de + 0,65 %.</p><p align='left'>Cela représente pour l'ensemble des catégories, niveau débutant, et pour la catégorie H, niveau maîtrisant, une augmentation de 124,14 € par rapport au 1er janvier 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'application",
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                 "id": "KALIARTI000046744547",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.</p><p align='center'>Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nLes disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.<br/><p> <br/>\nDès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.</p><p align='center'>Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle",
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                 "id": "KALIARTI000046744549",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.<br/><p> <br/>\nPour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000046744551",
-                "content": "<p align='left'>L'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.<br/><p> <br/>\nLa validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.<br/><p> <br/>\nL'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.</p><p align='left'>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification et validité de l'accord",
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                 "num": "6",
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                 "id": "KALIARTI000046744552",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt",
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-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='center'><br/>\nRémunérations mensuelles brutes minimales</p><p>Commerce à distance</p><p>1er novembre 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie A</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/Polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 678,95</td><td align='center'>1 713</td><td align='center'>1 780</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois.</td></tr><tr><th>Catégorie B</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/Polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 698</td><td align='center'>1 732</td><td align='center'>1 800</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois.</td></tr><tr><th>Catégorie C</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/Polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 744</td><td align='center'>1 779</td><td align='center'>1 849</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois.</td></tr><tr><th>Catégorie D</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 899</td><td align='center'>1 937</td><td align='center'>2 013</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois.</td></tr><tr><th>Catégorie E</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>2 320</td><td align='center'>2 366</td><td align='center'>2 459</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois.</td></tr><tr><th>Catégorie F</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>2 566</td><td align='center'>2 617</td><td align='center'>2 720</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois.</td></tr><tr><th align='center'>Catégorie G</th><th align='center'>Débutant</th><th align='center'>Maîtrisant</th><th align='center'>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>3 223</td><td align='center'>3 287</td><td align='center'>3 416</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois.</td></tr><tr><th align='center'>Catégorie H</th><th></th><th align='center'>Maîtrisant</th><th align='center'>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td></td><td align='center'>4 309</td><td align='center'>4 478</td></tr></tbody></table></center><p>À l'exception de la catégorie A niveau débutant, tous les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005674852&idArticle=KALIARTI000005839415&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. (VE)'>5.1.1</a> et notamment le 5.1.1.3 de la convention collective nationale, les parties, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que cette négociation a été avancée exceptionnellement afin de permettre une prise d'effet du présent accord au 1er janvier 2023, par dérogation aux dates prévues à l'article 5.1.1.3 susmentionné.<br/><p> <br/>\nLa valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'applique au-delà.<br/><p> <br/>\nLa valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit :<br/>\n– valeur de base : 121,17 euros bruts ;<br/>\n– valeur hiérarchique : 74,62 euros bruts.<br/><p> <br/>\nPour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 46 454 euros bruts.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de son objet, le présent accord ne comporte pas de disposition particulière pour les cabinets de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle, telle qu'elle ressort de l'accord collectif de branche en date du 4 janvier 2013, qui contient notamment des mesures de réduction des écarts de rémunération applicables, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires sur ce même sujet.<br/><p> <br/>\nElles rappellent que des travaux en vue de l'examen de l'accord susmentionné sont en cours au sein de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).<br/><p> <br/>\nSous réserve de l'exercice du droit d'opposition par les syndicats de salariés, le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nLe présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs »).<br/><p> <br/>\nLes syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation pour demander l'extension du présent accord.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Reconnaissant les nécessités économiques de maintenir tout à la fois le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises ainsi que leur capacité d'investissement, garante du taux d'emploi sur le territoire national, les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nLa présente revalorisation prend en compte l'évolution prévisible des prix à la consommation de l'année 2022 et concerne les négociations salariales de l'année 2022. La commission mixte paritaire de mars 2023 statuera sur la revalorisation des salaires minima conventionnels pour l'année 2023.<br/><p> <br/>\nElles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération. À cet effet, elles rappellent tout particulièrement :<br/>\n– que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;<br/>\n– que les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.<br/><p> <br/>\nLa branche professionnelle étant composée en grande partie de PME, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du présent accord paritaire.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2023 les salaires minima professionnels sont :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel pour 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>17,43 €</td><td align='center'>2 645 €</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>15,89 €</td><td align='center'>2 408 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>14,81 €</td><td align='center'>2 247 €</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>14,17 €</td><td align='center'>2 148 €</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>13,50 €</td><td align='center'>2 049 €</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>12,88 €</td><td align='center'>1 954 €</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>12,09 €</td><td align='center'>1 834 €</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>11,73 €</td><td align='center'>1 779 €</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>11,52 €</td><td align='center'>1 748 €</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>11,45 €</td><td align='center'>1 738 €</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>11,38 €</td><td align='center'>1 727 €</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>11,31 €</td><td align='center'>1 717 €</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>11,24 €</td><td align='center'>1 705 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise comprennent :<br/>\n– le salaire de base ;<br/>\n– tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur dont la base de calcul est mensuelle.<br/><p> <br/>\nSont expressément exclus desdits avantages et accessoires :<br/>\n– la prime d'ancienneté ;<br/>\n– les majorations pour travail du dimanche et des jours fériés dans la limite résultant de la stricte application de la convention collective ;<br/>\n– les primes dites de « treizième mois », de « vacances » ou similaires ;<br/>\n– les primes ou indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.</p>",
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                 "title": "III. Salaires minima professionnels des cadres",
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-                    "content": "<p align='left'>À compter du 1er janvier 2023 les salaires minima professionnels sont :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Garantie annuelle de rémunération</th><th>Rémunération mensuelle minimale</th></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>61 830 €</td><td rowspan='6' align='center'>80 % de la GAR / 12<br/>\n\t\t\tou<br/>\n\t\t\t70 % de la GAR / 12[1]</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>53 337 €</td></tr><tr><td align='center'>510</td><td align='center'>45 676 €</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>42 256 €</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>37 169 €</td></tr><tr><td align='center'>355</td><td align='center'>32 478 €</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Collaborateur dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (exemple : cadres commerciaux).</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Rémunération annuelle minimale garantie</p><p align='left'>La rémunération annuelle minimale garantie est fixée pour un travail à temps plein sur une année civile, soit 1 607 heures annuelles de travail effectif ou 216 jours de travail à l'année.<br/><p> <br/>\nSont donc exclus de la base de calcul le paiement des éventuels temps supplémentaires de travail et des majorations afférentes.</p><p align='center'>Sommes à prendre en considération dans la comparaison</p><p align='left'>Pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimale garantie, il sera tenu compte de l'ensemble des sommes perçues soumises à cotisations sociales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exclusion :<br/>\n– des sommes qui constituent un remboursement de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;<br/>\n– les sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements éventuels aux plans d'épargne) ces dernières n'ayant pas le caractère de salaire.</p><p align='center'>Modalité de comparaison en cas d'absence</p><p align='left'>En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de retenir pour la comparaison, la rémunération brute fictive que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué de travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, etc.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, ne seront pas prises en considération pour la comparaison, les sommes éventuellement versées par l'employeur ou par tout autre organisme pour indemniser la perte de salaire consécutive à l'absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité etc.</p>",
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