@socialgouv/kali-data 2.346.0 → 2.349.0

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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020. Il pourra être réactivé en situation de confinement édicté par le gouvernement.</p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020. Il pourra être réactivé en situation de confinement édicté par le gouvernement. </p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. </p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota : L'accord du 9 avril 2020 est prorogé pour une durée indéterminée (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045791263&categorieLien=cid' title='Organisation du dialogue social (Covid-19) (VNE)'>avenant du 25 novembre 2021</a>, art. 1-BOCC 2022-08).</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021.</p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021. </p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. </p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota : L'avenant du 15 septembre 2021 est prorogé pour une durée indéterminée (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045791263&categorieLien=cid' title='Organisation du dialogue social (Covid-19) (VNE)'>avenant du 25 novembre 2021</a>, art. 1-BOCC 2022-08).</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, dépôt",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nModalités d'organisation logistiques<br/>\n1. Salles</p><p align='left'>La recherche de salles pouvant accueillir en présentiel et dotées d'un équipement spécifique pour une connexion à distance sera faite en priorité auprès des assureurs et partenaires de la branche. À défaut, ou en cas d'indisponibilité, une recherche plus large sera lancée y compris avec contrepartie financière.</p><p align='center'>2. Outils</p><p align='left'>Afin de faciliter l'organisation des réunions hybrides, l'abonnement à la plateforme de réalisation de réunion à distance est renouvelé.<br/>\nDe plus, afin de faciliter la signature des accords et avenants en distanciel, la solution de recherche d'un outil de signature électronique répondant aux exigences réglementaires <font color='#808080'>(1)</font> est préconisée.</p><p><font color='808080'><em>(1) Règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1367 (V)'>article 1367 du code civil</a> – à savoir : être liée au signataire de manière univoque, permettre d'identifier le signataire, avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nModalités d'organisation logistiques</p><p align='center'>1. Salles</p><p align='left'>La recherche de salles pouvant accueillir en présentiel et dotées d'un équipement spécifique pour une connexion à distance sera faite en priorité auprès des assureurs et partenaires de la branche. À défaut, ou en cas d'indisponibilité, une recherche plus large sera lancée y compris avec contrepartie financière.</p><p align='center'>2. Outils</p><p align='left'>Afin de faciliter l'organisation des réunions hybrides, l'abonnement à la plateforme de réalisation de réunion à distance est renouvelé.</p><p align='left'>De plus, afin de faciliter la signature des accords et avenants en distanciel, la solution de recherche d'un outil de signature électronique répondant aux exigences réglementaires <em><font color='#808080'>(1)</font></em> est préconisée.</p><p><font color='808080'><em>(1) Règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1367 (V)'>article 1367 du code civil</a> – à savoir : être liée au signataire de manière univoque, permettre d'identifier le signataire, avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045110319",
-                "content": "<p align='left'>Prévoyance des salariés non-cadres. L'article 11.1.7 « Les cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie Incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,49 %</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,19 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><em>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel) <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,036 %</td><td align='center'>0,054 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,027 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,072 %</td><td align='center'>0,198 %</td><td align='center'>0,117 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,180 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,261 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,441 %</td><td align='center'>0,252 %</td><td align='center'>0,171 %</td><td align='center'>0,423 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p align='left'>Prévoyance des salariés cadres. L'article 11.2.7 « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.2.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.2.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>En application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations assises sur la tranche A du salaire sont exclusivement à la charge de l'employeur (soit 1,50 % TA).</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès leur embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,60 %</td><td></td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td></td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,76 %</td><td></td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td></td><td align='center'>0,46 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,41 %</td><td></td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>0,99 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,33 %</td><td></td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,52 %</td><td></td><td align='center'>0,52 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,74 %</td><td></td><td align='center'>0,74 %</td><td align='center'>0,72 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,51 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,50 %</td><td></td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,97 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel)</p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,540 %</td><td></td><td align='center'>0,540 %</td><td align='center'>0,288 %</td><td></td><td align='center'>0,288 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,684 %</td><td></td><td align='center'>0,684 %</td><td align='center'>0,414 %</td><td></td><td align='center'>0,414 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,369 %</td><td></td><td align='center'>0,369 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>0,891 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,297 %</td><td></td><td align='center'>0,297 %</td><td align='center'>0,468 %</td><td></td><td align='center'>0,468 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,666 %</td><td></td><td align='center'>0,666 %</td><td align='center'>0,648 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,359 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,350 %</td><td></td><td align='center'>1,350 %</td><td align='center'>1,062 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,773 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110319_1'></a>(1) Au 8e alinéa et au 9e alinéa les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s). <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Prévoyance des salariés non-cadres. L'article 11.1.7 « Les cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie Incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,49 %</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,19 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><em>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='center'><em>Taux de cotisations (taux d'appel)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,036 %</td><td align='center'>0,054 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,027 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,072 %</td><td align='center'>0,198 %</td><td align='center'>0,117 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,180 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,261 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,441 %</td><td align='center'>0,252 %</td><td align='center'>0,171 %</td><td align='center'>0,423 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p align='left'>Prévoyance des salariés cadres. L'article 11.2.7 « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.2.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.2.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>En application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations assises sur la tranche A du salaire sont exclusivement à la charge de l'employeur (soit 1,50 % TA).</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès leur embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,60 %</td><td></td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td></td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,76 %</td><td></td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td></td><td align='center'>0,46 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,41 %</td><td></td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>0,99 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,33 %</td><td></td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,52 %</td><td></td><td align='center'>0,52 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,74 %</td><td></td><td align='center'>0,74 %</td><td align='center'>0,72 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,51 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,50 %</td><td></td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,97 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</p><p align='center'><em>Taux de cotisations (taux d'appel)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,540 %</td><td></td><td align='center'>0,540 %</td><td align='center'>0,288 %</td><td></td><td align='center'>0,288 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,684 %</td><td></td><td align='center'>0,684 %</td><td align='center'>0,414 %</td><td></td><td align='center'>0,414 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,369 %</td><td></td><td align='center'>0,369 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>0,891 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,297 %</td><td></td><td align='center'>0,297 %</td><td align='center'>0,468 %</td><td></td><td align='center'>0,468 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,666 %</td><td></td><td align='center'>0,666 %</td><td align='center'>0,648 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,359 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,350 %</td><td></td><td align='center'>1,350 %</td><td align='center'>1,062 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,773 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110319_1'></a>(1) Au 8e alinéa, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Taux de cotisations du régime complémentaire prévoyance",
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                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045110321",
-                "content": "<p align='left'>L'article 11.3.4.1 « Répartition des taux de cotisations » est modifié comme suit : </p><p align='left'>« Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (isolé, famille, monoparentale). </p><p align='left'>Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque la garantie optionnelle et la couverture des ayants droit sont rendus obligatoires. </p><p align='center'>Tableaux des taux de cotisations </p><p align='left'>(applicables que la couverture soit mise à titre obligatoire ou facultative s'agissant de la garantie optionnelle et de l'extension de la couverture aux ayants droit du salarié). </p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties. </p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire. </p><p align='center'>Taux de cotisations en pourcentage du PMSS et TTC. </p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels </p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,20 % </td><td align='center'>1,63 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>2,05 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>2,08 % </td><td align='center'>2,90 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>3,70 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé famille </td><td align='center'>3,14 % </td><td align='center'>4,68 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>5,82 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,92 % </td><td align='center'>1,23 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,65 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,59 % </td><td align='center'>2,17 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>2,97 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,37 % </td><td align='center'>3,52 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>4,66 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,13 % </td><td align='center'>1,53 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,92 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,96 % </td><td align='center'>2,72 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>3,47 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,94 % </td><td align='center'>4,39 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>5,46 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,86 % </td><td align='center'>1,16 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,55 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,49 % </td><td align='center'>2,04 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>2,79 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,22 % </td><td align='center'>3,30 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>4,37 % </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les tarifs loi Évin sont identiques à ceux des actifs lors de la première année. Ils seront ensuite majorés la deuxième année puis la troisième année de manière à atteindre 125 % puis 150 % du tarifs des actifs. </p><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé. </p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel) </p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel. </p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,080 % </td><td align='center'>1,467 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,887 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,872 % </td><td align='center'>2,610 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>3,410 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,826 % </td><td align='center'>4,212 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>5,352 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,828 % </td><td align='center'>1,107 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,527 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,431 % </td><td align='center'>1,953 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>2,753 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,133 % </td><td align='center'>3,168 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>4,308 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,017 % </td><td align='center'>1,377 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,767 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,764 % </td><td align='center'>2,448 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>3,198 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,646 % </td><td align='center'>3,951 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>5,021 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th align='center'>Total </th><th align='center'>Total </th><th align='center'>En complément </th><th align='center'>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,774 % </td><td align='center'>1,044 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,434 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,341 % </td><td align='center'>1,836 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>2,586 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>1,998 % </td><td align='center'>2,970 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>4,040 %</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 11.3.4.1 « Répartition des taux de cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (isolé, famille, monoparentale).</p><p align='left'>Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque la garantie optionnelle et la couverture des ayants droit sont rendus obligatoires.</p><p align='center'>Tableaux des taux de cotisations</p><p align='left'>(applicables que la couverture soit mise à titre obligatoire ou facultative s'agissant de la garantie optionnelle et de l'extension de la couverture aux ayants droit du salarié).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='center'>Taux de cotisations en pourcentage du PMSS et TTC.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,20 %</td><td align='center'>1,63 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>2,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>2,08 %</td><td align='center'>2,90 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>3,70 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé famille</td><td align='center'>3,14 %</td><td align='center'>4,68 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>5,82 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,92 %</td><td align='center'>1,23 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>1,65 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,59 %</td><td align='center'>2,17 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>2,97 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,37 %</td><td align='center'>3,52 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>4,66 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,13 %</td><td align='center'>1,53 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,92 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,96 %</td><td align='center'>2,72 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>3,47 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,94 %</td><td align='center'>4,39 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>5,46 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,86 %</td><td align='center'>1,16 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,55 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,49 %</td><td align='center'>2,04 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>2,79 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,22 %</td><td align='center'>3,30 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>4,37 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les tarifs loi Évin sont identiques à ceux des actifs lors de la première année. Ils seront ensuite majorés la deuxième année puis la troisième année de manière à atteindre 125 % puis 150 % du tarifs des actifs.</p><p align='left'><em>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='center'><em>Taux de cotisations (taux d'appel)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,080 %</td><td align='center'>1,467 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>1,887 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,872 %</td><td align='center'>2,610 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>3,410 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,826 %</td><td align='center'>4,212 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>5,352 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,828 %</td><td align='center'>1,107 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>1,527 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,431 %</td><td align='center'>1,953 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>2,753 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,133 %</td><td align='center'>3,168 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>4,308 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,017 %</td><td align='center'>1,377 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,767 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,764 %</td><td align='center'>2,448 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>3,198 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,646 %</td><td align='center'>3,951 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>5,021 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,774 %</td><td align='center'>1,044 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,434 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,341 %</td><td align='center'>1,836 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>2,586 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>1,998 %</td><td align='center'>2,970 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>4,040 %</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110319_1'></a>(1) Au 9e alinéa, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Taux de cotisations du régime complémentaire frais de santé",
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                 "id": "KALIARTI000045791200",
-                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 janvier 2022. </p><p align='left'>La FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. </p><p align='left'>Monsieur le directeur, </p><p align='left'>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 (étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004) incluant l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective, ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers (IDCC <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665059&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 16 juillet 2003 (VE)'>2336 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650474&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 21 octobre 1983 (VE)'>1278</a>). </p><p align='left'>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 janvier 2022.</p><p align='left'>La FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p align='left'>Monsieur le directeur,</p><p align='left'>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 (étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004) incluant l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective, ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers (IDCC <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665059&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 16 juillet 2003 (VE)'>2336 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650474&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 21 octobre 1983 (VE)'>1278</a>).</p><p align='left'>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.</p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000045953676",
-                "content": "<p align='left'>La fixation des minima conventionnels prévus par le présent accord ne fait pas obstacle, pour les entreprises concernées, à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901763&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2242-13 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires rappellent que les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent que, conformément aux avenants relatifs à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 5 février 2008, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.<br/><p> <br/>\nPour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées notamment aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-15</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901757&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-7</a> du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La fixation des minima conventionnels prévus par le présent accord ne fait pas obstacle, pour les entreprises concernées, à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901763&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2242-13 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent que, conformément aux avenants relatifs à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 5 février 2008, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.</p><p align='left'>Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées notamment aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-15</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901757&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-7</a> du code du travail.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>À l'issue du délai d'opposition en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue du délai d'opposition en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000045962310",
-                    "content": "<p>1.   Les salariés ont droit, dans les conditions précisées ci-après, au versement à leur profit d'une prime intitulée « prime de fin d'année » d'un montant de 2 % de leur rémunération brute annuelle calculée sur la période du 1er décembre de l'année N – 1 au 30 novembre de l'année N.<br/><p> <br/>\nLa rémunération brute annuelle comprend l'ensemble des sommes et avantages accordés par l'employeur revêtant le caractère de salaire et assujettis à cotisations de sécurité sociale : salaire de base, congés payés, avantages en nature, prime d'ancienneté, prime pour événements familiaux, salaire variable, complément de salaire et indemnités journalières complémentaires financées par l'employeur en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle et non professionnelle ou accident ainsi que les majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit...).<br/><p> <br/>\nLa rémunération brute annuelle ne comprend donc pas :<br/><p> <br/>\n– les remboursements de frais professionnels et de frais de transport ;<br/><p> <br/>\n– les tickets restaurants ;<br/><p> <br/>\n– les indemnités présentant le caractère de dommages et intérêts (telle l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ en retraite) ;<br/><p> <br/>\n– les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation.<br/><p> <br/>\n2.   La prime est versée, sans condition d'ancienneté, à l'ensemble des salariés employés à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, y compris les apprentis et les travailleurs saisonniers.<br/><p> <br/>\n3.   La prime pourra être versée en deux fois :<br/><p> <br/>\n– 50 % au mois de juin de l'année N ;<br/><p> <br/>\n– le solde au mois de décembre de l'année N calculé comme indiqué à l'article 1.1.<br/><p> <br/>\nLe salarié quittant l'entreprise en cours de période, a droit à une prime calculée au prorata de son temps de présence lors de l'établissement de son solde de tout compte.<br/><p> <br/>\n4.   La prime de fin d'année ne s'ajoute pas aux primes versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, quelle que soit l'appellation de ces primes (par exemple : prime de fin d'année, gratification, prime de bilan, prime de vacances, 13e mois (à l'exclusion de la prime d'ancienneté lorsqu'elle existe, des primes de rendement et des primes de productivité) dans la mesure où le total des primes versées est d'un montant au moins égal à celui fixé au point 1.</p>",
+                    "content": "<p>1. Les salariés ont droit, dans les conditions précisées ci-après, au versement à leur profit d'une prime intitulée « prime de fin d'année » d'un montant de 2 % de leur rémunération brute annuelle calculée sur la période du 1er décembre de l'année N – 1 au 30 novembre de l'année N.</p><p>La rémunération brute annuelle comprend l'ensemble des sommes et avantages accordés par l'employeur revêtant le caractère de salaire et assujettis à cotisations de sécurité sociale : salaire de base, congés payés, avantages en nature, prime d'ancienneté, prime pour événements familiaux, salaire variable, complément de salaire et indemnités journalières complémentaires financées par l'employeur en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle et non professionnelle ou accident ainsi que les majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit...).</p><p>La rémunération brute annuelle ne comprend donc pas :<br/>\n– les remboursements de frais professionnels et de frais de transport ;<br/>\n– les tickets restaurants ;<br/>\n– les indemnités présentant le caractère de dommages et intérêts (telle l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ en retraite) ;<br/>\n– les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation.</p><p>2. La prime est versée, sans condition d'ancienneté, à l'ensemble des salariés employés à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, y compris les apprentis et les travailleurs saisonniers.</p><p>3. La prime pourra être versée en deux fois :<br/>\n– 50 % au mois de juin de l'année N ;<br/>\n– le solde au mois de décembre de l'année N calculé comme indiqué à l'article 1.1.</p><p>Le salarié quittant l'entreprise en cours de période, a droit à une prime calculée au prorata de son temps de présence lors de l'établissement de son solde de tout compte.</p><p>4. La prime de fin d'année ne s'ajoute pas aux primes versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, quelle que soit l'appellation de ces primes (par exemple : prime de fin d'année, gratification, prime de bilan, prime de vacances, 13e mois (à l'exclusion de la prime d'ancienneté lorsqu'elle existe, des primes de rendement et des primes de productivité) dans la mesure où le total des primes versées est d'un montant au moins égal à celui fixé au point 1.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045953627_1'></a>(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».<br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045953638",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037482497&categorieLien=cid'>avenant n° 58</a> à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992) en date du 17 mai 2018 étendu par arrêté du 5 juin 2019 publié au JO du 13 juin 2019, il a été instauré une prime intitulée » prime de fin d'année » au profit des salariés de la branche, qui a donné lieu à la création d'un article 31 bis de ladite convention. <br/>Les partenaires sociaux ci-dessous signataires ont convenu de remplacer les dispositions de l'article 31 bis de la convention collective précitée par les dispositions qui suivent.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037482497&categorieLien=cid'>avenant n° 58</a> à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992) en date du 17 mai 2018 étendu par arrêté du 5 juin 2019 publié au JO du 13 juin 2019, il a été instauré une prime intitulée » prime de fin d'année » au profit des salariés de la branche, qui a donné lieu à la création d'un article 31 bis de ladite convention.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ci-dessous signataires ont convenu de remplacer les dispositions de l'article 31 bis de la convention collective précitée par les dispositions qui suivent.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045953627",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 31 bis « Prime de fin d'année » est ainsi rédigé : <br/>« 1.   Les salariés ont droit, dans les conditions précisées ci-après, au versement à leur profit d'une prime intitulée « prime de fin d'année » d'un montant de 2 % de leur rémunération brute annuelle calculée sur la période du 1er décembre de l'année N – 1 au 30 novembre de l'année N. <br/>La rémunération brute annuelle comprend l'ensemble des sommes et avantages accordés par l'employeur revêtant le caractère de salaire et assujettis à cotisations de sécurité sociale : salaire de base, congés payés, avantages en nature, prime d'ancienneté, prime pour événements familiaux, salaire variable, complément de salaire et indemnités journalières complémentaires financées par l'employeur en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle et non professionnelle ou accident ainsi que les majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit...). <br/>La rémunération brute annuelle ne comprend donc pas : <br/>– les remboursements de frais professionnels et de frais de transport ; <br/>– les tickets restaurants ; <br/>– les indemnités présentant le caractère de dommages et intérêts (telle l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ en retraite) ; <br/>– les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation. <br/>2.   La prime est versée, sans condition d'ancienneté, à l'ensemble des salariés employés à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, y compris les apprentis et les travailleurs saisonniers. <br/>3.   La prime pourra être versée en deux fois : <br/>– 50 % au mois de juin de l'année N ; <br/>– le solde au mois de décembre de l'année N calculé comme indiqué à l'article 1.1. <br/>Le salarié quittant l'entreprise en cours de période, a droit à une prime calculée au prorata de son temps de présence lors de l'établissement de son solde de tout compte. <br/>4.   La prime de fin d'année ne s'ajoute pas aux primes versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, quelle que soit l'appellation de ces primes (par exemple : prime de fin d'année, gratification, prime de bilan, prime de vacances, 13e mois (à l'exclusion de la prime d'ancienneté lorsqu'elle existe, des primes de rendement et des primes de productivité) dans la mesure où le total des primes versées est d'un montant au moins égal à celui fixé au point 1.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045953627_1'></a>(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 31 bis « Prime de fin d'année » est ainsi rédigé :</p><p align='left'>« 1.   Les salariés ont droit, dans les conditions précisées ci-après, au versement à leur profit d'une prime intitulée « prime de fin d'année » d'un montant de 2 % de leur rémunération brute annuelle calculée sur la période du 1er décembre de l'année N – 1 au 30 novembre de l'année N.</p><p align='left'>La rémunération brute annuelle comprend l'ensemble des sommes et avantages accordés par l'employeur revêtant le caractère de salaire et assujettis à cotisations de sécurité sociale : salaire de base, congés payés, avantages en nature, prime d'ancienneté, prime pour événements familiaux, salaire variable, complément de salaire et indemnités journalières complémentaires financées par l'employeur en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle et non professionnelle ou accident ainsi que les majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit...).</p><p align='left'>La rémunération brute annuelle ne comprend donc pas :<br/>\n– les remboursements de frais professionnels et de frais de transport ;<br/>\n– les tickets restaurants ;<br/>\n– les indemnités présentant le caractère de dommages et intérêts (telle l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ en retraite) ;<br/>\n– les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation.</p><p align='left'>2.   La prime est versée, sans condition d'ancienneté, à l'ensemble des salariés employés à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, y compris les apprentis et les travailleurs saisonniers.</p><p align='left'>3.   La prime pourra être versée en deux fois :<br/>\n– 50 % au mois de juin de l'année N ;<br/>\n– le solde au mois de décembre de l'année N calculé comme indiqué à l'article 1.1.</p><p align='left'>Le salarié quittant l'entreprise en cours de période, a droit à une prime calculée au prorata de son temps de présence lors de l'établissement de son solde de tout compte.</p><p align='left'>4.   La prime de fin d'année ne s'ajoute pas aux primes versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, quelle que soit l'appellation de ces primes (par exemple : prime de fin d'année, gratification, prime de bilan, prime de vacances, 13e mois (à l'exclusion de la prime d'ancienneté lorsqu'elle existe, des primes de rendement et des primes de productivité) dans la mesure où le total des primes versées est d'un montant au moins égal à celui fixé au point 1.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045953627_1'></a>(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ». <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
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                 "id": "KALIARTI000045953628",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises doivent garantir un salaire équivalent entre tous les salariés pour un même niveau de responsabilité, de formation et d'expérience.<br/>Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221- 2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises doivent garantir un salaire équivalent entre tous les salariés pour un même niveau de responsabilité, de formation et d'expérience.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221- 2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045953632",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485217&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-7</a> du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 dudit code.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485217&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-7 </a>du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>article L. 2261-15</a> dudit code.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "cid": "KALIARTI000045953188",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045953188",
-                "content": "<p>Paris, le 20 janvier 2022.<br/><p> <br/>\nFédération nationale des industries de corps gras, 66, rue de La Boétie, 75008 Paris.<br/><p> <br/>\nMonsieur,<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>L. 2261-3</a> et-4 du code du travail, nous vous notifions par la présente, l'adhésion de la FNCG – Fédération nationale des industries de corps gras signataire de la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44),  à l'accord du 15 décembre 2021 sur les salaires minima dans les industries chimiques ;<br/><p> <br/>\nLe présent courrier d'adhésion est notifié à toutes les organisations signataires de l'accord susvisé et fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nNous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.<br/><p> <br/>\nLe président.</p>",
+                "content": "<p>Paris, le 20 janvier 2022.</p><p>Fédération nationale des industries de corps gras, 66, rue de La Boétie, 75008 Paris.</p><p>Monsieur,</p><p>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>L. 2261-3</a> et-4 du code du travail, nous vous notifions par la présente, l'adhésion de la FNCG – Fédération nationale des industries de corps gras signataire de la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44),  à l'accord du 15 décembre 2021 sur les salaires minima dans les industries chimiques ;</p><p>Le présent courrier d'adhésion est notifié à toutes les organisations signataires de l'accord susvisé et fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p>Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.</p><p>Le président.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
                 "lstLienModification": []
               }

package/data/KALICONT000005635616.json

@@ -18529,7 +18529,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000045791213",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045791213",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les signataires rappellent :<br/>\n– que le secteur de la fabrication de l'ameublement reste confronté à d'importantes mutations, industrielles et économiques, et évolue dans un contexte de marché en profonde transformation et fortement exposé à la concurrence internationale ;<br/>\n– que les études menées au sein de la CPNEFP ont mis en évidence que de nombreux métiers et qualifications évoluent très rapidement du fait de l'évolution des marchés ou de l'introduction de nouvelles techniques ou technologies-métiers liés à la conception, la fabrication, la commercialisation, la diffusion et à la digitalisation ;<br/>\n– que l'évaluation des impacts de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle a mis en évidence une dynamique positive sur le développement de la formation dans les entreprises de la fabrication de l'ameublement, notamment dans les entreprises petites et moyennes de la branche ;<br/>\n– qu'un accord relatif l'activité réduite pour le maintien en emploi a été signé le 20 octobre 2020 dans la branche de la fabrication de l'ameublement pour faire face aux conséquences de la situation sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » dans lequel les partenaires sociaux de la branche ont pris des engagements en matière de formation professionnelle.<br/><p> <br/>\nC'est pourquoi, les parties signataires conviennent de reconduire conventionnellement la contribution additionnelle à la formation professionnelle pour deux années supplémentaires correspondant à deux collectes.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent :<br/>\n– que le secteur de la fabrication de l'ameublement reste confronté à d'importantes mutations, industrielles et économiques, et évolue dans un contexte de marché en profonde transformation et fortement exposé à la concurrence internationale ;<br/>\n– que les études menées au sein de la CPNEFP ont mis en évidence que de nombreux métiers et qualifications évoluent très rapidement du fait de l'évolution des marchés ou de l'introduction de nouvelles techniques ou technologies-métiers liés à la conception, la fabrication, la commercialisation, la diffusion et à la digitalisation ;<br/>\n– que l'évaluation des impacts de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle a mis en évidence une dynamique positive sur le développement de la formation dans les entreprises de la fabrication de l'ameublement, notamment dans les entreprises petites et moyennes de la branche ;<br/>\n– qu'un accord relatif l'activité réduite pour le maintien en emploi a été signé le 20 octobre 2020 dans la branche de la fabrication de l'ameublement pour faire face aux conséquences de la situation sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » dans lequel les partenaires sociaux de la branche ont pris des engagements en matière de formation professionnelle.</p><p align='left'>C'est pourquoi, les parties signataires conviennent de reconduire conventionnellement la contribution additionnelle à la formation professionnelle pour deux années supplémentaires correspondant à deux collectes.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -18543,7 +18543,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045791206",
-                "content": "<p align='left'>Il est expressément convenu que le présent accord est conclu spécifiquement pour le secteur de la fabrication de l'ameublement.<br/><p> <br/>\nDès lors, il s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d'application des accords nationaux de la fabrication de l'ameublement.<br/><p> <br/>\nDans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est expressément convenu que le présent accord est conclu spécifiquement pour le secteur de la fabrication de l'ameublement.</p><p align='left'>Dès lors, il s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d'application des accords nationaux de la fabrication de l'ameublement.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
@@ -18582,7 +18582,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045791211",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.<br/><p> <br/>\nIl s'applique à partir de la date fixée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>article L. 2261-1 du code du travail</a> et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2023.<br/><p> <br/>\nIl sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Il s'applique à partir de la date fixée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>article L. 2261-1 du code du travail</a> et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2023.</p><p align='left'>Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et formalités relatives à l'accord",
                 "lstLienModification": []