@socialgouv/kali-data 2.346.0 → 2.349.0

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-                "content": "<p align='left'>Après avoir rappelé :</p><p align='left'>Le 30 juin 2005 les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.</p><p align='left'>Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment deux avenants portant sur l'INM (indice négocié majorable) (avenant n° 1 du 18 mai 2006 et avenant n° 3 du 2 octobre 2007).</p><p align='left'>Ces avenants ont été intégrés dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007.</p><p align='left'>Six nouveaux avenants à durée indéterminée relatifs aux rémunérations et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel ont été signés entre les partenaires sociaux les 22 mai 2008, 18 juin 2009, 18 décembre 2009, 24 juin 2010, 31 mai 2011 et le 15 décembre 2015 (durée déterminée). Un septième avenant à durée indéterminée a été signé le 11 mai 2016.</p><p align='left'>Sept procès-verbaux de désaccord ont par ailleurs été signés en date du 11 septembre 2012, 4 septembre 2013, 20 mai 2014, 2 octobre 2018, 2 octobre 2019, 29 septembre 2020 et du 16 décembre 2021.</p><p align='left'>Les sept avenants précités ont fait l'objet d'une extension par arrêté des 16 octobre 2009, 17 décembre 2010, 21 octobre 2011, 18 septembre 2012, 7 avril 2016 et 10 août 2016.</p><p align='left'>Un huitième avenant à durée indéterminé relatif à la rémunération et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel a été signé par les partenaires sociaux le 30 mai 2017 étendu le 15 janvier 2018.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2241-1 alinéa 1er du code du travail</a>, les partenaires à la négociation ont entendu se réunir le 14 avril 2022 au titre de la négociation annuelle sur les salaires 2022.</p><p align='left'>Les parties sont convenues de ce qui suit.</p><p align='left'>Il a été exposé et convenu ce qui suit :</p>",
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-                "content": "<p align='center'>1.1.   Structures concernées par le présent accord </p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel des structures visées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019647652&idArticle=KALIARTI000019647661&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. 1.1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir : <br/>– l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « Fédérations ») ; <br/>– la Fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et le syndicat national des chasseurs de France (les « organismes nationaux ») ; <br/>– toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques. </p><p align='center'>1.2.   Justifications sur l'absence de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés </p><p align='left'>Afin de permettre l'extension du présent accord, les partenaires sociaux ont entendu apporter des justifications sur l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1 </a>du code du travail. </p><p align='left'>Ils entendent ainsi rappeler leur volonté commune d'appliquer le présent accord quelle que soit la taille de la structure rentrant dans son champ d'application. <br/>En effet, l'intégralité des structures visées à l'article 1.1 justifient, au jour de la signature du présent accord, d'un effectif inférieur à 50 salariés. </p><p align='left'>L'esprit des négociations entre les partenaires sociaux a été de rechercher un accord ayant vocation à s'appliquer, par principe, à des structures justifiant d'un effectif inférieur à ce seuil dès lors qu'aucune structure relevant du champ d'application ne dispose d'un effectif supérieur à un tel seuil. </p><p align='left'>Fort de ce constat, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était donc pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques, distinctes de celles du présent accord, pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>La valeur du point INM est fixée à 4,7801 € euros à compter du 1er mai 2022 avec une rétroactivité au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 343 points INM à la date de signature du présent avenant.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :<br/>\n– un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ;<br/>\n– un élément proportionnel en pourcentage de l'INM.</p><p align='left'>Il est convenu que :</p><p align='left'>Nombre d'enfants à charge :<br/>\n– un enfant, entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 2, 29 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 0 ;<br/>\n– deux enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 10,67 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 3 % ;<br/>\n– trois enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 15,24 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 8 % ;<br/>\n– par enfant en sus du troisième :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 4,57 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 6 %.</p><p align='left'>En tout état de cause, l'INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449.</p><p align='left'>En outre, l'INM maximum à prendre en compte pour ce calcul est : 717.</p><p align='left'>Pour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé dans les conditions suivantes : mensuellement.</p><p align='left'>L'ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.</p><p align='left'>Il est précisé que la date d'ouverture des droits à l'avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l'enfant à charge à l'employeur.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046099390",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-8 (V)'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le présent accord a une durée indéterminée.</p><p align='left'>Les parties rouvriront des négociations annuelles au titre des salaires pour l'exercice 2023.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le présent accord a une durée indéterminée.</p><p align='left'>Les parties rouvriront des négociations annuelles au titre des salaires pour l'exercice 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, date d'effet, dépôt et extension",
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-                "content": "<p align='left'>Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2022. Elles constituent la rémunération brute en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte <em>travaillant normalement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045954028_1'> (1)</a>, sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans <em>et les salariés d'une aptitude physique réduite </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045954028_1'> (1)</a>. Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.</p><p>Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.</p><p>Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2022 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveau</th><th rowspan='2'>Échelon</th><th rowspan='2'>Coefficient</th><th>Horaire légal : 35 heures (151 h 67/ mois)</th></tr><tr><th>GRE annuelles (euros)</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>19 238 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>19 445 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>19 460 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>19 520 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>19 680 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>19 930 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>20 560 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>21 150 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>22 220 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>22 960 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>23 980 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>25 180 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>25 670 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>28 280 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>30 120 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>395</td><td align='center'>32 650 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045954028_1'></a>(1) Au 1er alinéa les termes : « travaillant normalement » et « et les salariés d'une aptitude physique réduite » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2022. Elles constituent la rémunération brute en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte <em>travaillant normalement</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045954028_1'> (1)</a>, sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans <em>et les salariés d'une aptitude physique réduite </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045954028_1'> (1)</a>. Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.</p><p>Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.</p><p>Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2022 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveau</th><th rowspan='2'>Échelon</th><th rowspan='2'>Coefficient</th><th>Horaire légal : 35 heures (151 h 67/ mois)</th></tr><tr><th>GRE annuelles (euros)</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>19 238 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>19 445 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>19 460 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>19 520 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>19 680 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>19 930 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>20 560 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>21 150 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>22 220 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>22 960 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>23 980 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>25 180 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>25 670 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>28 280 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>30 120 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>395</td><td align='center'>32 650 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045954028_1'></a>(1) Au 1er alinéa les termes : « travaillant normalement » et « et les salariés d'une aptitude physique réduite » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.<br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions définies par le code du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du conseil des prud'hommes de Saint-Quentin.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du conseil des prud'hommes de Saint-Quentin.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant.</p>",
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