@socialgouv/kali-data 2.197.1 → 2.201.0

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                 "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit soit :<br/>– au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;<br/>– à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.<br/>Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :<br/>– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;<br/>– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).<br/>Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies le 31 mars 2021, pour négocier, les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine, conformément à l'article l.3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596), titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires sont convenues les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé tel que figurant dans l'accord du 31 mars 2021 joint au présent avenant.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>En complément de l'accord du 31 mars 2021, les parties signataires s'accordent que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/>En conséquence de quoi, les parties signataires réitèrent leur demande d'extension formalisée le 29 avril 2021, relatif à l'accord paritaire régional du 11 novembre 2020 concernant l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leur(s) salarié(s) titulaire(s) du titre de maître d'apprentissage confirmé,</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :<br/>\n– soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;<br/>\n– soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.</p><p align='left'>Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :<br/>\n– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;<br/>\n– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).</p><p align='left'>Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies le 31 mars 2021, pour négocier, en tant compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine, conformément à l'article I.3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596), titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, comme suit :</p><p>• 220 € par année de contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Le versement de l'indemnité au maître d'apprentissage n'est pas soumis à la condition d'obtention par l'apprenti, de son diplôme.</p><p align='left'>Si le maître d'apprentissage forme 2 ou plusieurs apprentis il percevra une indemnité supplémentaire de :<br/>\n– 100 € par année de contrat d'apprentissage pour le second apprenti ;<br/>\n– 60 € par année de contrat d'apprentissage pour le troisième apprenti.</p><p align='left'>Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti. Les versements de la prime seront effectués à date anniversaire du début du contrat.</p><p align='left'>Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juin 2021.</p><p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.</p>",
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             "title": "Avenant n° 1 du 10 juin 2021 à l'accord du 11 novembre 2020 relatif à l'indemnité spécifique à verser aux titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine)",
             "id": "KALITEXT000044226048",
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                 "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit soit :<br/>– au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;<br/>– à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.<br/>Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :<br/>– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;<br/>– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).<br/>Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies le 31 mars 2021, pour négocier, les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine, conformément à l'article l.3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596), titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.</p>",
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             "title": "Nouvelle-Aquitaine Accord du 31 mars 2021 relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé ",
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                 "id": "KALIARTI000044043543",
                 "content": "<p align='left'>Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :<br/>\n– soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;<br/>\n– soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.</p><p align='left'>Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte, et l'indemnisation » des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :<br/>\n– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;<br/>\n– l'article I.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).</p><p align='left'>Les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies le 31 mars 2021, pour négocier, en tant compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les montants et les modalités de versement de l'indemnité spécifique liée à l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage confirmé applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine, conformément à l'article I.3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596), titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, comme suit :</p><p>• 220 € par année de contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Le versement de l'indemnité au maître d'apprentissage n'est pas soumis à la condition d'obtention par l'apprenti, de son diplôme.</p><p align='left'>Si le maître d'apprentissage forme 2 ou plusieurs apprentis il percevra une indemnité supplémentaire de :<br/>\n– 100 € par année de contrat d'apprentissage pour le second apprenti ;<br/>\n– 60 € par année de contrat d'apprentissage pour le troisième apprenti.</p><p align='left'>Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti. Les versements de la prime seront effectués à date anniversaire du début du contrat.</p><p align='left'>Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juin 2021.</p><p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.</p>",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
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             "title": "Accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas",
             "id": "KALITEXT000018772057",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'>Une indemnité est due dans le cas où le repas est pris hors du lieu d'attachement ou du domicile.</p><p align='left'>Le montant de cette indemnité, applicable au 1er janvier 2019, est fixé à 16,40 €.</p><p align='left'>Les pièces justificatives (documents originaux) jointes à la note des frais ainsi engagés sont présentées, par le salarié concerné, à la direction du SIST.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Une indemnité est due dans le cas où le repas est pris hors du lieu d'attachement ou du domicile.</p><p align='left'>Le montant de cette indemnité, applicable au 1er mars 2021, est fixé à 17 €.</p><p align='left'>Les pièces justificatives (documents originaux) jointes à la note des frais ainsi engagés sont présentées, par le salarié concerné, à la direction du SIST.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Indemnité de repas",
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                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2019-08-12",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000044159490",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les montants des indemnités kilométriques prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018772057&idArticle=KALIARTI000018772066&categorieLien=cid' title='Indemnisation des frais de déplacement et des f... - art. 2.1 (null)'>article 2.1 de l'accord du 2 octobre 2007</a> relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas sont les suivants au 1er mars 2021 :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Véhicule automobile ou motocyclette toute puissance et véhicule électrique</th><th>Cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3)</th><th>Vélomoteur (cylindrée de 50 à moins de 125 cm3)</th><th>Vélo</th></tr><tr><td align='center'>0,47 €/km</td><td align='center'>0,25 €/km</td><td align='center'>0,31 €/km</td><td align='center'>0,27 €/km (*)</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>(*) Le versement de l'indemnité kilométrique vélo est assimilé au versement du forfait mobilités durables et est donc exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Toutefois, il est précisé, à titre indicatif, que le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas ne libère pas les salariés et les services de santé au travail interentreprises des obligations résultant de la législation fiscale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les montants des indemnités kilométriques prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018772057&idArticle=KALIARTI000018772066&categorieLien=cid' title='Indemnisation des frais de déplacement et des f... - art. 2.1 (null)'>article 2.1 de l'accord du 2 octobre 2007</a> relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas sont les suivants au 1er mars 2021 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Véhicule automobile ou motocyclette toute puissance et véhicule électrique</th><th>Cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3)</th><th>Vélomoteur (cylindrée de 50 à moins de 125 cm3)</th><th>Vélo</th></tr><tr><td align='center'>0,47 €/km</td><td align='center'>0,25 €/km</td><td align='center'>0,31 €/km</td><td align='center'>0,27 €/km (*)</td></tr><tr><td colspan='4'>(*) Le versement de l'indemnité kilométrique vélo est assimilé au versement du forfait mobilités durables et est donc exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Toutefois, il est précisé, à titre indicatif, que le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas ne libère pas les salariés et les services de santé au travail interentreprises des obligations résultant de la législation fiscale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnisation des frais de déplacement",
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                 "num": "2",
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                 "id": "KALIARTI000044159493",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le montant de l'indemnité de repas prévue à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018772057&idArticle=KALIARTI000018772067&categorieLien=cid' title='Indemnisation des frais de déplacement et des f... - art. 2.2 (null)'>article 2.2 de l'accord du 2 octobre 2007</a> relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas est fixé à 17 € à compter du 1er mars 2021, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur en la matière.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le montant de l'indemnité de repas prévue à l'article 2.2 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas est fixé à 17 € à compter du 1er mars 2021, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur en la matière.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnisation des frais de repas",
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                 "id": "KALIARTI000044159498",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018772057&categorieLien=cid' title='Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas  (VE)'>accord du 2 octobre 2007</a> relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2 </a>du code du travail. <br/>PRÉSANSE accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018772057&categorieLien=cid' title='Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas  (VE)'>accord du 2 octobre 2007</a> relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2 </a>du code du travail.</p><p align='left'>PRÉSANSE accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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