@socialgouv/kali-data 2.196.0 → 2.199.0

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                 "id": "KALIARTI000044397583",
-                "content": "<p></p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises leur obligation de porter le nombre d'alternants à 5 % des effectifs totaux pour les entreprises qui y sont soumises.</p><p align='center'>5.2.1. Apprentissage</p><p align='left'>L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une certification professionnelle, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage, encadré aujourd'hui aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6222-1 à L. 6226-1 du code du travail</a> actuel, est un contrat de travail conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est conclu pour une durée variant de 6 mois à 3 ans en fonction de la profession et des niveaux de qualification acquis et visés. Il peut être conclu entre 15 ans et 29 ans révolus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.</p><p align='left'>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises qu'elles ont la possibilité si elles le souhaitent de valoriser les salaires des apprentis.</p><p align='left'>L'apprentissage représente un enjeu essentiel dans la création de viviers de compétences, notamment dans les métiers en tension.</p><p align='left'>Les signataires prévoient que des données chiffrées soient transmises aux partenaires sociaux et à l'observatoire prospectif du commerce par les entreprises qui s'engageront sur ce point, afin de permettre une meilleure politique de branche, axée sur des besoins quantifiables. Les partenaires prévoient que la communication de ces informations est effectuée via les sondages et enquêtes de l'observatoire prospectif du commerce ou encore les écoles en cas de partenariats pour les données relatives à la réussite aux examens.</p><p align='left'>Ces données chiffrées concernent :<br/>\n– le nombre de formés ;<br/>\n– la durée des contrats ;<br/>\n– la nature des formations ;<br/>\n– le type de certification visé ;<br/>\n– la réussite aux examens.</p><p align='left'>Dans le cadre des contrats d'apprentissage, l'employeur a l'obligation de désigner un « maître d'apprentissage », qui est directement responsable de la formation de l'apprenti. Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. Les partenaires conviennent de l'importance du maître d'apprentissage en ce qu'il est un atout pour l'entreprise. Il améliore l'intégration des jeunes, diffuse la culture de l'alternance dans l'entreprise, et fidélise les salariés.</p><p align='center'></p><p align='center'>5.2.2.   Le contrat de professionnalisation </p><p align='left'><br/>\nLes signataires souhaitent promouvoir une politique ouverte et rester le plus large possible pour permettre aux entreprises de développer l'alternance en fonction de leurs besoins réels de formation.<br/><p> <br/>\nL'objectif du contrat de professionnalisation, régi aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail en vigueur actuellement, est de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification ou une certification et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail.<br/><p> <br/>\nLes formations visées par le contrat de professionnalisation sont les suivantes :<br/><p> <br/>\n– les diplômes ou titre ou certificat professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/><p> <br/>\n– les certificats de qualification professionnelle de la branche du bricolage ou le certificat de qualification professionnelle interbranche ;<br/><p> <br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale de branche.<br/><p> <br/>\nTout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour les demandeurs d'emplois), ayant achevé sa formation initiale, peut la compléter par un contrat de professionnalisation.<br/><p> <br/>\nLe contrat de professionnalisation est également ouvert à des publics prioritaires, bénéficiaires :<br/><p> <br/>\n– du RSA (revenu de solidarité active) ;<br/><p> <br/>\n– de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ;<br/><p> <br/>\n– de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ;<br/><p> <br/>\n– d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;<br/><p> <br/>\n– et de l'API (allocation de parent isolé) dans les DOM et à Saint-Barthélemy, SaintMartin et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br/><p> <br/>\nLe contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.<br/><p> <br/>\nLa durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.<br/><p> <br/>\nElle peut cependant être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes légalement éligibles à un tel allongement en application des articles L. 6325-11 et L. 6325-1-1 du code du travail.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article L. 6325-12 du code du travail, conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes :<br/><p> <br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/><p> <br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante ;<br/><p> <br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale du bricolage.<br/><p> <br/>\nLa durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (de 15 à 25 % d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation d'un CDI) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.<br/><p> <br/>\nL'OPCO prend en charge sur le financement de l'alternance les contrats de professionnalisation. Les signataires laissent la possibilité à la section paritaire professionnelle de définir et de moduler ces prises en charge.<br/><p> <br/>\nLes signataires rappellent que les salariés titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure aux taux réglementaires.<br/><p> <br/>\nLes signataires souhaitent suivre à l'occasion de la présentation du rapport de branche les données chiffrées suivantes concernant le contrat de professionnalisation :<br/><p> <br/>\n– le nombre de formés ;<br/><p> <br/>\n– la durée des contrats ;<br/><p> <br/>\n– la nature des formations ;<br/><p> <br/>\n– le type de certification visé ;<br/><p> <br/>\n– l'obtention de la certification.</p><p align='center'>5.2.3. Tutorat</p><p align='left'>Les signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.</p><p align='left'>Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='left'>Les entreprises s'assurent que le tuteur a un niveau de classification supérieur au salarié en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et à tout le moins équivalent.</p><p>En outre, la formation du tuteur n'est légalement pas une obligation, mais les partenaires recommandent aux entreprises de former les tuteurs volontaires, notamment en s'inspirant de la formation définie par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et inscrite à l'inventaire du RNCP.</p><p align='left'>Le tuteur a pour mission :<br/>\n– d'accueillir, aider, informer et accompagner le salarié dans l'entreprise ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;<br/>\n– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et le salarié de l'entreprise ;<br/>\n– participer à l'évaluation du suivi de la formation.</p><p align='left'>Pour permettre ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi de l'alternant. À cet effet, les signataires conviennent de limiter à deux le nombre de jeunes suivis et encadrés par tuteur, sur les différents dispositifs existants.</p><p align='left'>Les entreprises veilleront à reconnaître la qualité de tuteur lors des entretiens d'évaluation, lorsqu'ils existent, et des entretiens professionnels. Elles tiendront compte de la qualité de tuteur dans les éventuels objectifs fixés au salarié, et du temps nécessité par l'exercice de la mission tutorale.</p><p align='left'>Les éventuels besoins en formation liés à l'exercice de la mission tutorale sont abordés lors de l'entretien professionnel.</p><p align='left'>Les signataires laissent ouverte la possibilité de création d'une équipe tutorale au sein de l'entreprise pour permettre une dynamique et un partage d'expériences dans l'entreprise autour de la gestion du tutorat.</p><p align='left'>La fonction tutorale et la formation du tuteur sont prises en charge dans la limite des plafonds fixés par le code du travail. Les signataires laissent le soin à la section paritaire professionnelle de la branche de définir et de moduler ces montants et durées de prise en charge si nécessaire.</p><p><p></p></p>",
+                "content": "<p></p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises leur obligation de porter le nombre d'alternants à 5 % des effectifs totaux pour les entreprises qui y sont soumises.</p><p align='center'>5.2.1. Apprentissage</p><p align='left'>L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une certification professionnelle, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p align='left'>Le contrat d'apprentissage, encadré aujourd'hui aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6222-1 à L. 6226-1 du code du travail</a> actuel, est un contrat de travail conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il est conclu pour une durée variant de 6 mois à 3 ans en fonction de la profession et des niveaux de qualification acquis et visés. Il peut être conclu entre 15 ans et 29 ans révolus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.</p><p align='left'>L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.</p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises qu'elles ont la possibilité si elles le souhaitent de valoriser les salaires des apprentis.</p><p align='left'>L'apprentissage représente un enjeu essentiel dans la création de viviers de compétences, notamment dans les métiers en tension.</p><p align='left'>Les signataires prévoient que des données chiffrées soient transmises aux partenaires sociaux et à l'observatoire prospectif du commerce par les entreprises qui s'engageront sur ce point, afin de permettre une meilleure politique de branche, axée sur des besoins quantifiables. Les partenaires prévoient que la communication de ces informations est effectuée via les sondages et enquêtes de l'observatoire prospectif du commerce ou encore les écoles en cas de partenariats pour les données relatives à la réussite aux examens.</p><p align='left'>Ces données chiffrées concernent :<br/>\n– le nombre de formés ;<br/>\n– la durée des contrats ;<br/>\n– la nature des formations ;<br/>\n– le type de certification visé ;<br/>\n– la réussite aux examens.</p><p align='left'>Dans le cadre des contrats d'apprentissage, l'employeur a l'obligation de désigner un « maître d'apprentissage », qui est directement responsable de la formation de l'apprenti. Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. 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Le contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Les signataires souhaitent promouvoir une politique ouverte et rester le plus large possible pour permettre aux entreprises de développer l'alternance en fonction de leurs besoins réels de formation.</p><p align='left'>L'objectif du contrat de professionnalisation, régi aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail en vigueur actuellement, est de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification ou une certification et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail.</p><p align='left'>Les formations visées par le contrat de professionnalisation sont les suivantes :<br/>\n– les diplômes ou titre ou certificat professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle de la branche du bricolage ou le certificat de qualification professionnelle interbranche ;<br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale de branche.</p><p align='left'>Tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour les demandeurs d'emplois), ayant achevé sa formation initiale, peut la compléter par un contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est également ouvert à des publics prioritaires, bénéficiaires :<br/>\n– du RSA (revenu de solidarité active) ;<br/>\n– de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ;<br/>\n– de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ;<br/>\n– d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;<br/>\n– et de l'API (allocation de parent isolé) dans les DOM et à Saint-Barthélemy, SaintMartin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.</p><p align='left'>La durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>Elle peut cependant être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes légalement éligibles à un tel allongement en application des articles L. 6325-11 et L. 6325-1-1 du code du travail.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article L. 6325-12 du code du travail, conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes :<br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante ;<br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale du bricolage.</p><p align='left'>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (de 15 à 25 % d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation d'un CDI) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.</p><p align='left'>L'OPCO prend en charge sur le financement de l'alternance les contrats de professionnalisation. Les signataires laissent la possibilité à la section paritaire professionnelle de définir et de moduler ces prises en charge.</p><p align='left'>Les signataires rappellent que les salariés titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure aux taux réglementaires.</p><p align='left'>Les signataires souhaitent suivre à l'occasion de la présentation du rapport de branche les données chiffrées suivantes concernant le contrat de professionnalisation :<br/>\n– le nombre de formés ;<br/>\n– la durée des contrats ;<br/>\n– la nature des formations ;<br/>\n– le type de certification visé ;<br/>\n– l'obtention de la certification.</p><p align='center'>5.2.3. Tutorat</p><p align='left'>Les signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.</p><p align='left'>Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='left'>Les entreprises s'assurent que le tuteur a un niveau de classification supérieur au salarié en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et à tout le moins équivalent.</p><p>En outre, la formation du tuteur n'est légalement pas une obligation, mais les partenaires recommandent aux entreprises de former les tuteurs volontaires, notamment en s'inspirant de la formation définie par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et inscrite à l'inventaire du RNCP.</p><p align='left'>Le tuteur a pour mission :<br/>\n– d'accueillir, aider, informer et accompagner le salarié dans l'entreprise ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;<br/>\n– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et le salarié de l'entreprise ;<br/>\n– participer à l'évaluation du suivi de la formation.</p><p align='left'>Pour permettre ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi de l'alternant. À cet effet, les signataires conviennent de limiter à deux le nombre de jeunes suivis et encadrés par tuteur, sur les différents dispositifs existants.</p><p align='left'>Les entreprises veilleront à reconnaître la qualité de tuteur lors des entretiens d'évaluation, lorsqu'ils existent, et des entretiens professionnels. Elles tiendront compte de la qualité de tuteur dans les éventuels objectifs fixés au salarié, et du temps nécessité par l'exercice de la mission tutorale.</p><p align='left'>Les éventuels besoins en formation liés à l'exercice de la mission tutorale sont abordés lors de l'entretien professionnel.</p><p align='left'>Les signataires laissent ouverte la possibilité de création d'une équipe tutorale au sein de l'entreprise pour permettre une dynamique et un partage d'expériences dans l'entreprise autour de la gestion du tutorat.</p><p align='left'>La fonction tutorale et la formation du tuteur sont prises en charge dans la limite des plafonds fixés par le code du travail. 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                 "id": "KALIARTI000044392097",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est un avenant de révision à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043257502&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (VE)'>accord de branche du 6 octobre 2020</a> relatif à la formation professionnelle et a pour objet de compléter et de préciser l'accord initial afin d'en faciliter la lecture, notamment suite à certaines réserves de son arrêté d'extension du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 avril 2021. <br/>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
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                 "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044392099",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 5.2.2 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit : </p><p align='center'><br/>« 5.2.2.   Le contrat de professionnalisation </p><p align='left'><br/>Les signataires souhaitent promouvoir une politique ouverte et rester le plus large possible pour permettre aux entreprises de développer l'alternance en fonction de leurs besoins réels de formation. <br/>L'objectif du contrat de professionnalisation, régi aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1 (M)'>articles L. 6325-1 et suivants du code du travail </a>en vigueur actuellement, est de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification ou une certification et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail. <br/>Les formations visées par le contrat de professionnalisation sont les suivantes : <br/>– les diplômes ou titre ou certificat professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– les certificats de qualification professionnelle de la branche du bricolage ou le certificat de qualification professionnelle interbranche ; <br/>– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale de branche. <br/>Tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour les demandeurs d'emplois), ayant achevé sa formation initiale, peut la compléter par un contrat de professionnalisation. <br/>Le contrat de professionnalisation est également ouvert à des publics prioritaires, bénéficiaires : <br/>– du RSA (revenu de solidarité active) ; <br/>– de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ; <br/>– de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ; <br/>– d'un contrat unique d'insertion (CUI) ; <br/>– et de l'API (allocation de parent isolé) dans les DOM et à Saint-Barthélemy, SaintMartin et Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. <br/>La durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. <br/>Elle peut cependant être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes légalement éligibles à un tel allongement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-11 (V)'>L. 6325-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1-1 (M)'>L. 6325-1-1 </a>du code du travail. <br/>Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes : <br/>– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; <br/>– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante ; <br/>– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale du bricolage. <br/>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (de 15 à 25 % d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation d'un CDI) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (M)'>dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail</a>, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois. <br/>L'OPCO prend en charge sur le financement de l'alternance les contrats de professionnalisation. Les signataires laissent la possibilité à la section paritaire professionnelle de définir et de moduler ces prises en charge. <br/>Les signataires rappellent que les salariés titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure aux taux réglementaires. <br/>Les signataires souhaitent suivre à l'occasion de la présentation du rapport de branche les données chiffrées suivantes concernant le contrat de professionnalisation : <br/>– le nombre de formés ; <br/>– la durée des contrats ; <br/>– la nature des formations ; <br/>– le type de certification visé ; <br/>– l'obtention de la certification. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5.2.2 de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle est remplacé par les dispositions ci-après et désormais rédigé comme suit :</p><p align='center'>« 5.2.2.   Le contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Les signataires souhaitent promouvoir une politique ouverte et rester le plus large possible pour permettre aux entreprises de développer l'alternance en fonction de leurs besoins réels de formation.</p><p align='left'>L'objectif du contrat de professionnalisation, régi aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1 (M)'>articles L. 6325-1 et suivants du code du travail </a>en vigueur actuellement, est de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une qualification ou une certification et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail.</p><p align='left'>Les formations visées par le contrat de professionnalisation sont les suivantes :<br/>\n– les diplômes ou titre ou certificat professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle de la branche du bricolage ou le certificat de qualification professionnelle interbranche ;<br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale de branche.</p><p align='left'>Tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus (29 ans pour les demandeurs d'emplois), ayant achevé sa formation initiale, peut la compléter par un contrat de professionnalisation.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est également ouvert à des publics prioritaires, bénéficiaires :<br/>\n– du RSA (revenu de solidarité active) ;<br/>\n– de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ;<br/>\n– de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ;<br/>\n– d'un contrat unique d'insertion (CUI) ;<br/>\n– et de l'API (allocation de parent isolé) dans les DOM et à Saint-Barthélemy, SaintMartin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p align='left'>Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation.</p><p align='left'>La durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>Elle peut cependant être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes légalement éligibles à un tel allongement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-11 (V)'>L. 6325-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1-1 (M)'>L. 6325-1-1 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-12 (M)'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes :<br/>\n– les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante ;<br/>\n– les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale du bricolage.</p><p align='left'>La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (de 15 à 25 % d'un CDD, ou de l'action de professionnalisation d'un CDI) peut être portée en vertu du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (M)'>dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail</a>, à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois.</p><p align='left'>L'OPCO prend en charge sur le financement de l'alternance les contrats de professionnalisation. Les signataires laissent la possibilité à la section paritaire professionnelle de définir et de moduler ces prises en charge.</p><p align='left'>Les signataires rappellent que les salariés titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure aux taux réglementaires.</p><p align='left'>Les signataires souhaitent suivre à l'occasion de la présentation du rapport de branche les données chiffrées suivantes concernant le contrat de professionnalisation :<br/>\n– le nombre de formés ;<br/>\n– la durée des contrats ;<br/>\n– la nature des formations ;<br/>\n– le type de certification visé ;<br/>\n– l'obtention de la certification. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5.2.2 « Contrat de professionnalisation »",
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             "title": "Avenant n° 95 du 23 juin 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>article L. 2241-1 du code du travail</a>, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) le 20 avril 2021 et le 18 mai 2021 afin de négocier sur les salaires.</p><p align='left'>Ces négociations se sont tenues après avoir échangé sur le rapport de branche présentant les données 2018/2019.</p><p align='left'>La pandémie liée à la « Covid-19 » a engendré une crise économique, sociale et sociétale impactant l'ensemble du secteur du transport aérien. Ainsi, l'ensemble du secteur se trouve dans une situation de très faible activité depuis le mois de mars 2020 et les compagnies aériennes en France évaluent à environ 70 % le recul du trafic à la fin de l'année 2020 par rapport à 2019.</p><p align='left'>L' IATA, qui regroupe 290 compagnies aériennes, table sur un retour du trafic aérien d'avant crise en 2024.</p><p align='left'>Cette seconde année de crise liée à la « Covid-19 » impacte toujours très durement le secteur avec de nouvelles restrictions des voyages et une nouvelle chute de l'activité de l'ensemble du secteur. Les mois à venir seront dédiés à la mise en œuvre du plan de relance de l'aérien dans le cadre d'une reprise de l'activité du secteur qui s'annonce peu conséquente dans les mois à venir.</p><p align='left'>L' enjeu principal du secteur est donc la protection des entreprises et des emplois ainsi que la sécurisation des parcours professionnels afin de préserver les emplois et les compétences qui seront nécessaires dans la phase de reprise de l'activité. Les entreprises du secteur ont mis en œuvre les dispositifs d'activité partielle de droit commun ainsi que, pour certaines d'entre elles des accords de performance collective (APC) et ont aussi sollicité des aides de l'État notamment sous forme de prêts qui devront être remboursés.</p><p align='left'>En 2020, puis en 2021, le secteur traverse donc la plus forte crise qu'il ait connu depuis des décennies.</p><p align='left'>Au vu de la conjoncture économique du transport aérien, des paramètres économiques connus à ce jour et des prévisions de reprises d'un niveau d'activité que courant 2023/2024, les parties signataires conviennent de ce qui suit :</p><p></p>",
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-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) le 20 avril 2021 et le 18 mai 2021 afin de négocier sur les salaires.</p><p align='left'>Ces négociations se sont tenues après avoir échangé sur le rapport de branche présentant les données 2018/2019.</p><p align='left'>La pandémie liée à la « Covid-19 » a engendré une crise économique, sociale et sociétale impactant l'ensemble du secteur du transport aérien. Ainsi, l'ensemble du secteur se trouve dans une situation de très faible activité depuis le mois de mars 2020 et les compagnies aériennes en France évaluent à environ 70 % le recul du trafic à la fin de l'année 2020 par rapport à 2019.</p><p align='left'>L' IATA, qui regroupe 290 compagnies aériennes, table sur un retour du trafic aérien d'avant crise en 2024.</p><p align='left'>Cette seconde année de crise liée à la « Covid-19 » impacte toujours très durement le secteur avec de nouvelles restrictions des voyages et une nouvelle chute de l'activité de l'ensemble du secteur. Les mois à venir seront dédiés à la mise en œuvre du plan de relance de l'aérien dans le cadre d'une reprise de l'activité du secteur qui s'annonce peu conséquente dans les mois à venir.</p><p align='left'>L' enjeu principal du secteur est donc la protection des entreprises et des emplois ainsi que la sécurisation des parcours professionnels afin de préserver les emplois et les compétences qui seront nécessaires dans la phase de reprise de l'activité. Les entreprises du secteur ont mis en œuvre les dispositifs d'activité partielle de droit commun ainsi que, pour certaines d'entre elles des accords de performance collective (APC) et ont aussi sollicité des aides de l'État notamment sous forme de prêts qui devront être remboursés.</p><p align='left'>En 2020, puis en 2021, le secteur traverse donc la plus forte crise qu'il ait connu depuis des décennies.</p><p align='left'>Au vu de la conjoncture économique du transport aérien, des paramètres économiques connus à ce jour et des prévisions de reprises d'un niveau d'activité que courant 2023/2024, les parties signataires conviennent de ce qui suit :</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Tenant compte de la situation économique très préoccupante des entreprises de l'aérien, les salaires minima mensuels bruts, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er juin 2021 :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>1er juin 2021</th></tr><tr><td>Coefficient</td><td>Euros</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 555</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 558</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 560</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 563</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 579</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>1 595</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 611</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>1 631</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 647</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>1 671</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>1 688</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 709</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>1 888</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 001</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 077</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 226</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 263</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 373</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>2 749</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>3 197</td></tr><tr><td align='center'>510</td><td align='center'>3 870</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>4 553</td></tr><tr><td align='center'>750</td><td align='center'>5 666</td></tr></table></center></div></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent, compte tenu du contexte économique du secteur à la date de signature du présent avenant, d'ouvrir les NAO 2022 dès le mois de janvier 2022 afin de faire le point sur la situation de l'aérien notamment en termes de niveau d'activité et situation économique constatés sur le second semestre de l'année 2021.</p><p align='left'>De plus, les parties signataires du présent avenant conviennent d'inscrire les thèmes de la prévoyance santé ainsi que les classifications à l'agenda des négociations sociales de 2022.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044253490",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>L. 3221-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-7 (V)'>L. 1142-7 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.</p><p align='left'>À ce titre, elles encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une égalité professionnelle effective conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1142-2 (V)'>articles D. 1142-2 à D. 1142-14 du code du travail </a>et aux <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964765&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 (V)'>annexes I et II du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019</a> portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1142-7 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.</p><p align='left'>À ce titre, elles encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une égalité professionnelle effective conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024424&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 1142-2 à D. 1142-14 du code du travail </a>et aux <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037964765&categorieLien=cid'>annexes I et II du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019</a> portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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                 "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est la branche du transport aérien personnel au sol. Le présent avenant est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 0275).</p><p align='left'>Sont exclues du champ d'application du présent avenant, les entreprises qui relevaient du champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985 (CCR MNA RP) antérieurement à son rattachement à la CCN TA PS (Arrêté du 23 janvier 2019) et qui bénéficient à ce titre de l'application de dispositions conventionnelles spécifiques.</p><p align='left'>Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044253496",
-                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (V)'>article L. 2232-10-1</a>. </p><p align='left'>En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1</a>. </p><p align='left'>En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000044253498",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044253498_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2253-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Clause de non-dérogation",
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                 "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align='left'>Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044253500",
                 "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire dès le lendemain du dépôt de l'avenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant seront également applicables aux entreprises couvertes par la CCN TA-PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Modalités d'application",
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+            "title": "Avis d'interprétation du 23 septembre 2021 relatif au maintien de salaire employeur en cas d'arrêt de travail",
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+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000044543128",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte-tenu du contexte sanitaire actuel, la réunion se tient en visioconférence. <br/>Madame la présidente de la commission nationale paritaire d'interprétation ouvre la séance à 9 h 30 et rappelle l'ordre du jour suivant : <br/>La commission paritaire nationale d'interprétation a été saisie, par courrier réceptionné le 30 août 2021, par le conseil d'une société qui relève de la convention collective fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. <br/>La question, qui porte sur les articles relatifs au maintien de salaire employeur en cas d'arrêt de travail, est formulée comme suit : <br/>« (…) auparavant, l'article prévoyait expressément un alinéa “ délai de carence ” : <br/>“ En cas d'arrêt de travail résultant de maladies ou d'accidents autres que les accidents du travail ou les maladies professionnelles, pour les trois premiers jours d'arrêt de travail, l'intéressé bénéficiera d'une indemnité journalière d'un montant équivalent à celui de l'indemnité restant à la charge de l'entreprise à partir du quatrième jour. ” <br/>Aux termes de cet article, l'employeur devait maintenir le salaire à compter du 1er jour ­ d'arrêt. <br/>Or, depuis l'avenant du 19 novembre 2019, étendu par arrêté de février 2021, cet alinéa ne figure plus dans l'article 4. <br/>En principe, en l'absence de mention particulière, le maintien de salaire doit intervenir à compter du premier jour d'arrêt de travail. <br/>Toutefois, le maintien de salaire semble être conditionné au versement notamment des IJSS versées par la CPAM puisque le même article prévoit que : <br/>En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, il sera payé au (à la) salarié (e) pendant une période n'excédant pas 3 mois 75 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail), et sous déduction de la valeur des prestations en espèces auxquelles il a droit pour la même période du fait : <br/>a) De la sécurité sociale ; <br/>b) De tout régime de prévoyance obligatoire, et en particulier du régime de prévoyance prévu à l'article 30 des dispositions générales de la convention collective, ou de tout autre régime particulier à l'entreprise ; <br/>c) Des indemnités de perte de salaire versées par les tiers responsables de l'accident ou leurs assurances. <br/>Si tel était le cas, cela signifierait que l'employeur doit maintenir le salaire à compter du 4e jour d'arrêt. <br/>Un doute semble persister, raison pour laquelle je saisie votre commission interprétative de la question suivante : l'employeur doit-il maintenir le salaire dès le 1er jour d'arrêt de travail ou du 4e, à l'issue de la carence de 3 jours ? » <br/>Bien que le courrier reçu ne le mentionne pas explicitement, les articles cités sont : <br/>– l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000042131953&idArticle=KALIARTI000042131962&categorieLien=cid' title='Actualisation de l'avenant I « ouvrier et emplo... - art. 4 (VE)'>article 4</a> de l'avenant I « ouvriers et employés » dans sa version de 1989 pour les salariés qui ont plus d'un an de présence, puisque la clause citée ne se trouve que dans cet article et uniquement pour les salariés de plus d'un an d'ancienneté ; <br/>– l'article 4 des avenants catégoriels du 19 novembre 2019, qui a une rédaction commune à l'ensemble des catégories socio-professionnelles. Le passage cité par le courrier est celui qui vise les salariés de moins d'un an d'ancienneté. <br/>Avis de la commission d'interprétation : <br/>L'article 4 « Arrêts de travail pour maladies et accidents » des avenants catégoriels du 19 novembre 2019 a une rédaction commune pour les trois catégories socio-professionnelles. <br/>Cette rédaction peut se traduire par le tableau suivant : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Salariés ayant moins d'un an d'ancienneté </th><th>Salariés ayant plus d'un an d'ancienneté </th></tr><tr><td align='center'>Montant de l'indemnisation : </td><td align='center'>Montant de l'indemnisation : </td></tr><tr><td align='center'>« En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, il sera payé au (à la) salarié (e) pendant une période n'excédant pas 3 mois 75 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail), et sous déduction de la valeur des prestations en espèces auxquelles il a droit pour la même période du fait : </td><td align='center'>« Pendant la période fixée ci-après, le salarié recevra 100 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail), sous déduction des prestations et indemnités visées ci-dessus. » </td></tr><tr><td align='center'>a) De la sécurité sociale ; </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>b) De tout régime de prévoyance obligatoire, et en particulier du régime de prévoyance prévu à l'article 30 des dispositions générales de la convention collective, ou de tout autre régime particulier à l'entreprise ; </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>c) Des indemnités de perte de salaire versées par les tiers responsables de l'accident ou leurs assurances. » </td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Il apparaît que : <br/>Pour les salariés de plus d'un an d'ancienneté, il n'est pas fait mention d'un arrêt de travail pour maladie ou accident « ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale ». <br/>Il n'y a donc pas de délai de carence pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté ; le maintien de salaire intervient dès le 1er jour d'arrêt de travail. <br/>Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, deux situations sont à distinguer : <br/>– Cas numéro 1 – le salarié a un arrêt d'une durée égale ou inférieure à 3 jours : <br/>Dans ce cas de figure, il n'est pas prévu de complément de salaire de l'employeur, car la condition d'avoir un arrêt ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale n'est pas remplie ; <br/>– Cas numéro 2 – le salarié a un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 4 jours : <br/>L'article 4 des avenants catégoriels indique que : « En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, il sera payé au (à la) salarié (e) pendant une période n'excédant pas 3 mois 75 % de son salaire de référence (soit le salaire brut de base et les primes non liées à la prestation de travail) (…) ». <br/>Le salarié bénéficie d'un complément de salaire de l'employeur, à hauteur de 75 % de son salaire de référence, puisqu'il a un arrêt de travail ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, lequel droit se traduit par le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, qui démarre au 4e jour. <br/>Par conséquent, le complément de salaire opéré par l'employeur intervient concomitamment à l'ouverture des droits à indemnités journalières de sécurité sociale, donc à compter du quatrième jour, sous déduction des prestations et indemnités visées par le texte. <br/>Pour résumer : <br/>– l'article 4 des avenants catégoriels, du 19 novembre 2019, a une rédaction commune pour toutes les catégories socio-professionnelles. Il n'y a donc aucune différence de traitement entre les ouvriers-employés, les techniciens-agents de maîtrise et les cadres sur le thème couvert par ledit article ; <br/>– cet article 4 fait une distinction selon l'ancienneté du salarié : <br/>– les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté et bénéficiant d'un arrêt de travail ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, verront leur salaire complété par l'employeur, à hauteur de 75 % de leur salaire de référence, et ce à compter du 4e jour d'arrêt de travail, sous déduction des prestations et indemnités citées par l'article 4 des avenants catégoriels du 19 novembre 2019 (indemnités journalières de sécurité sociale, prévoyance, tiers responsables) ; <br/>– les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté verront leur salaire maintenu à 100 % dès le premier jour d'arrêt de travail, sans délai de carence, sous déduction, le cas échéant, des prestations et indemnités citées par l'article 4 des avenants catégoriels du 19 novembre 2019 (indemnités journalières de sécurité sociale, prévoyance, tiers responsables). <br/>Cet avis est rendu à l'unanimité des présents. <br/>Conformément à l'article 3.3 de l'accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 12 septembre 2018, lorsque la commission donne un avis à l'unanimité des (parties signataires représentées, le texte de cet avis signé par la commission a la même valeur conventionnelle que les clauses de la convention collective. <br/>En outre, cet avis rendu est envoyé par courrier aux fédérations nationales et mis à disposition sur le site internet de l'organisation regroupant les organisations patronales. <br/>Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la présidente de la commission nationale paritaire d'interprétation, lève la séance à 10 h 35.</p>",
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             "title": "Avenant n° 88 du 21 avril 2021 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mai 2021",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant rappellent qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 2 du présent avenant.</p><p align='left'>L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021044242&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (VE)'>avenant n° 32 du 10 juin 2009 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</a>, rappelant que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>La grille fixée à l'article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les parties signataires indiquent enfin que, compte-tenu des typologies d'entreprises de la branche, le contenu du présent avenant ne justifiait pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>La grille des salaires minima conventionnels de l'article 3 du chapitre IX « Mises à jour et avenants » est établie comme suit :</p><p align='center'><br/>Salaires minima conventionnels</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coef.</th><th>0 à 3ans</th><th>3 à 6</th><th>6 à 9</th><th>9 à 12</th><th>12 à 15</th><th>15</th><th>Grille de calcul ancienneté</th></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 565</td><td align='center'>1 588</td><td align='center'>1 611</td><td align='center'>1 633</td><td align='center'>1 656</td><td align='center'>1 679</td><td align='center'>759</td></tr><tr><td align='center'>118</td><td align='center'>1 572</td><td align='center'>1 595</td><td align='center'>1 618</td><td align='center'>1 641</td><td align='center'>1 664</td><td align='center'>1 687</td><td align='center'>763</td></tr><tr><td align='center'>123</td><td align='center'>1 579</td><td align='center'>1 603</td><td align='center'>1 626</td><td align='center'>1 650</td><td align='center'>1 674</td><td align='center'>1 697</td><td align='center'>786</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 586</td><td align='center'>1 611</td><td align='center'>1 635</td><td align='center'>1 660</td><td align='center'>1 685</td><td align='center'>1 709</td><td align='center'>818</td></tr><tr><td align='center'>138</td><td align='center'>1 595</td><td align='center'>1 621</td><td align='center'>1 647</td><td align='center'>1 672</td><td align='center'>1 698</td><td align='center'>1 724</td><td align='center'>854</td></tr><tr><td align='center'>143</td><td align='center'>1 603</td><td align='center'>1 629</td><td align='center'>1 655</td><td align='center'>1 681</td><td align='center'>1 708</td><td align='center'>1 734</td><td align='center'>876</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 615</td><td align='center'>1 643</td><td align='center'>1 671</td><td align='center'>1 699</td><td align='center'>1 727</td><td align='center'>1 755</td><td align='center'>929</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 656</td><td align='center'>1 686</td><td align='center'>1 716</td><td align='center'>1 746</td><td align='center'>1 776</td><td align='center'>1 806</td><td align='center'>1 000</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 711</td><td align='center'>1 743</td><td align='center'>1 774</td><td align='center'>1 805</td><td align='center'>1 837</td><td align='center'>1 868</td><td align='center'>1 046</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 770</td><td align='center'>1 803</td><td align='center'>1 835</td><td align='center'>1 868</td><td align='center'>1 901</td><td align='center'>1 933</td><td align='center'>1 088</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 833</td><td align='center'>1 867</td><td align='center'>1 901</td><td align='center'>1 935</td><td align='center'>1 969</td><td align='center'>2 003</td><td align='center'>1 135</td></tr><tr><td align='center'>212</td><td align='center'>1 913</td><td align='center'>1 948</td><td align='center'>1 984</td><td align='center'>2 020</td><td align='center'>2 056</td><td align='center'>2 091</td><td align='center'>1 191</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 955</td><td align='center'>1 992</td><td align='center'>2 028</td><td align='center'>2 065</td><td align='center'>2 102</td><td align='center'>2 139</td><td align='center'>1 227</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 185</td><td align='center'>2 226</td><td align='center'>2 268</td><td align='center'>2 310</td><td align='center'>2 351</td><td align='center'>2 393</td><td align='center'>1 387</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 419</td><td align='center'>2 465</td><td align='center'>2 512</td><td align='center'>2 558</td><td align='center'>2 604</td><td align='center'>2 650</td><td align='center'>1 543</td></tr><tr><td align='center'>310</td><td align='center'>2 549</td><td align='center'>2 598</td><td align='center'>2 647</td><td align='center'>2 696</td><td align='center'>2 745</td><td align='center'>2 794</td><td align='center'>1 636</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>2 671</td><td align='center'>2 723</td><td align='center'>2 775</td><td align='center'>2 826</td><td align='center'>2 878</td><td align='center'>2 930</td><td align='center'>1 724</td></tr><tr><td align='center'>370</td><td align='center'>3 321</td><td align='center'>3 378</td><td align='center'>3 435</td><td align='center'>3 492</td><td align='center'>3 549</td><td align='center'>3 607</td><td align='center'>1 907</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>3 401</td><td align='center'>3 468</td><td align='center'>3 534</td><td align='center'>3 601</td><td align='center'>3 668</td><td align='center'>3 735</td><td align='center'>2 225</td></tr><tr><td align='center'>480</td><td align='center'>3 667</td><td align='center'>3 740</td><td align='center'>3 812</td><td align='center'>3 884</td><td align='center'>3 956</td><td align='center'>4 028</td><td align='center'>2 406</td></tr><tr><td align='center'>520</td><td align='center'>3 930</td><td align='center'>4 007</td><td align='center'>4 085</td><td align='center'>4 163</td><td align='center'>4 240</td><td align='center'>4 318</td><td align='center'>2 588</td></tr><tr><td align='center'>560</td><td align='center'>4 194</td><td align='center'>4 277</td><td align='center'>4 361</td><td align='center'>4 444</td><td align='center'>4 527</td><td align='center'>4 610</td><td align='center'>2 769</td></tr></table></center></div></p>",
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