@socialgouv/kali-data 2.196.0 → 2.199.0

package/data/KALICONT000005635784.json

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                     "cid": "KALIARTI000044159451",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044159451",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de leur volonté commune d'inscrire la convention collective de la mutualité dans la durée et de lui permettre de toujours mieux répondre aux attentes des salariés et des entreprises du secteur, les partenaires sociaux ont décidé de négocier des mesures visant à réviser et à moderniser certains de ses éléments structurants ayant trait principalement à la rémunération et à la classification. <br/>En effet, face à la nécessité d'améliorer l'attractivité et la lisibilité de la convention collective de la mutualité, les partenaires sociaux ont fait le choix de s'inscrire dans une dynamique positive et proactive de révision d'une partie des dispositifs. L'objectif consiste à moderniser la convention collective de la mutualité et à assurer, par la clarté et la précision rédactionnelle, la sécurité juridique des salariés et des entreprises ainsi qu'à donner des repères pour construire de réels parcours professionnels. <br/>Pour mémoire, le principe du présent accord de méthode figure à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038377211&categorieLien=cid' title='Agenda social de la CPPNI pour 2018-2019 (VNE)'>agenda social de la CPPNI 2018-2019</a>, signé par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche le 23 octobre 2018 et est repris dans l'agenda social de la CPPNI 2020-2021. Il a pour objet de fixer le champ des travaux de révision et de modernisation de la convention collective de la mutualité, ainsi que leur cadencement et les moyens alloués aux partenaires sociaux pour les mener à bien.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de leur volonté commune d'inscrire la convention collective de la mutualité dans la durée et de lui permettre de toujours mieux répondre aux attentes des salariés et des entreprises du secteur, les partenaires sociaux ont décidé de négocier des mesures visant à réviser et à moderniser certains de ses éléments structurants ayant trait principalement à la rémunération et à la classification.</p><p align='left'>En effet, face à la nécessité d'améliorer l'attractivité et la lisibilité de la convention collective de la mutualité, les partenaires sociaux ont fait le choix de s'inscrire dans une dynamique positive et proactive de révision d'une partie des dispositifs. L'objectif consiste à moderniser la convention collective de la mutualité et à assurer, par la clarté et la précision rédactionnelle, la sécurité juridique des salariés et des entreprises ainsi qu'à donner des repères pour construire de réels parcours professionnels.</p><p align='left'>Pour mémoire, le principe du présent accord de méthode figure à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038377211&categorieLien=cid' title='Agenda social de la CPPNI pour 2018-2019 (VNE)'>agenda social de la CPPNI 2018-2019</a>, signé par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche le 23 octobre 2018 et est repris dans l'agenda social de la CPPNI 2020-2021. Il a pour objet de fixer le champ des travaux de révision et de modernisation de la convention collective de la mutualité, ainsi que leur cadencement et les moyens alloués aux partenaires sociaux pour les mener à bien.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -21405,7 +21405,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044159436",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour champ d'application les travaux portant sur les thématiques suivantes :<br/>– révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;<br/>– révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;<br/>– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;<br/>– mise en place d'un dispositif de médiation ;<br/>– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par les travaux listés ci-dessus.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour champ d'application les travaux portant sur les thématiques suivantes :<br/>\n– révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;<br/>\n– révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;<br/>\n– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;<br/>\n– mise en place d'un dispositif de médiation ;<br/>\n– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par les travaux listés ci-dessus.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objet des travaux",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044159437",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux conviennent que chacun des sujets revêt une importance identique et fera donc l'objet d'une négociation qui lui sera propre.<br/>Il est rappelé que les partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité de négocier en vue de conclure des projets d'accords sur les sujets mentionnés ci-dessus avant le terme du présent accord de méthode et selon la méthode suivante.<br/>Chaque thématique donnera lieu à des travaux qui aboutiront à un projet d'accord collectif spécifique. Une fois le projet d'accord collectif finalisé pour chaque thème, les partenaires sociaux s'entendent et actent au procès-verbal de la CPPNI de ne pas revenir sur le fond des débats de celui-ci, sauf circonstances exceptionnelles notamment celles susceptibles de remettre en cause l'équilibre global conventionnel, et d'enclencher les négociations sur le thème suivant.<br/>Une fois que toutes les thématiques visées par le présent texte auront été abordées, l'ensemble des projets d'accords collectifs précité sera ouvert à signature. Il est entendu que les projets d'accords collectifs de cet ensemble négocié constituent des actes juridiques indépendants les uns des autres. Aussi, la signature de l'un ou de plusieurs d'entre eux n'emporte pas obligation de signer les autres projets d'accords figurant au corpus.<br/>Le cadencement prévisionnel des sujets est le suivant, certains nécessitant au préalable la tenue de groupes de travail paritaires étant donnée leur complexité technique, d'autres pouvant être directement négociés en CPPNI :<br/>Premier semestre 2021 :<br/>– groupes de travail paritaires sur la révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;<br/>– groupes de travail paritaires sur la révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix ».<br/>Il est entendu entre les partenaires sociaux que l'état d'avancement des travaux menés à l'occasion des groupes de travail paritaires susvisés fera l'objet de points fixés à l'ordre du jour de la CPPNI.<br/>Deuxième semestre 2021 :<br/>– ouverture de la négociation sur la révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;<br/>– ouverture de la négociation sur la révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;<br/>– ouverture de la négociation sur la définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;<br/>– ouverture de la négociation sur la mise en place d'un dispositif de médiation ;<br/>– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par les travaux listés ci-dessus.<br/>Par ailleurs, les partenaires sociaux s'autorisent paritairement, s'ils l'estiment nécessaire, à recourir à l'accompagnement de tiers-experts.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que chacun des sujets revêt une importance identique et fera donc l'objet d'une négociation qui lui sera propre.</p><p align='left'>Il est rappelé que les partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité de négocier en vue de conclure des projets d'accords sur les sujets mentionnés ci-dessus avant le terme du présent accord de méthode et selon la méthode suivante.</p><p align='left'>Chaque thématique donnera lieu à des travaux qui aboutiront à un projet d'accord collectif spécifique. Une fois le projet d'accord collectif finalisé pour chaque thème, les partenaires sociaux s'entendent et actent au procès-verbal de la CPPNI de ne pas revenir sur le fond des débats de celui-ci, sauf circonstances exceptionnelles notamment celles susceptibles de remettre en cause l'équilibre global conventionnel, et d'enclencher les négociations sur le thème suivant.</p><p align='left'>Une fois que toutes les thématiques visées par le présent texte auront été abordées, l'ensemble des projets d'accords collectifs précité sera ouvert à signature. Il est entendu que les projets d'accords collectifs de cet ensemble négocié constituent des actes juridiques indépendants les uns des autres. Aussi, la signature de l'un ou de plusieurs d'entre eux n'emporte pas obligation de signer les autres projets d'accords figurant au corpus.</p><p align='left'>Le cadencement prévisionnel des sujets est le suivant, certains nécessitant au préalable la tenue de groupes de travail paritaires étant donnée leur complexité technique, d'autres pouvant être directement négociés en CPPNI :</p><p align='left'>Premier semestre 2021 :<br/>\n– groupes de travail paritaires sur la révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;<br/>\n– groupes de travail paritaires sur la révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix ».</p><p align='left'>Il est entendu entre les partenaires sociaux que l'état d'avancement des travaux menés à l'occasion des groupes de travail paritaires susvisés fera l'objet de points fixés à l'ordre du jour de la CPPNI.</p><p align='left'>Deuxième semestre 2021 :<br/>\n– ouverture de la négociation sur la révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;<br/>\n– ouverture de la négociation sur la révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;<br/>\n– ouverture de la négociation sur la définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;<br/>\n– ouverture de la négociation sur la mise en place d'un dispositif de médiation ;<br/>\n– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par les travaux listés ci-dessus.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux s'autorisent paritairement, s'ils l'estiment nécessaire, à recourir à l'accompagnement de tiers-experts.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Calendrier des travaux",
                 "lstLienModification": []
@@ -21431,7 +21431,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044159438",
-                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la complexité et de la technicité des travaux nécessitant des groupes de travail préalables, les organisations syndicales bénéficient de moyens supplémentaires spécifiques à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche et jusqu'au 31 décembre 2021. <br/>Dans ce cadre, les partenaires sociaux bénéficient de 160 journées d'absence réparties de manière égale entre les organisations syndicales représentatives de la branche. <br/>Au regard de la nature de certaines thématiques en lien avec le sujet de l'emploi, les parties conviennent paritairement d'une participation à parts égales de l'ANEM et de l'AGFBM dans la prise en charge des journées d'absence. Aussi, l'ANEM et l'AGFBM prennent chacune en charge 50 % de la totalité des journées d'absence consommées. <br/>À titre illustratif, si 160 journées d'absence étaient utilisées par les organisations syndicales, l'ANEM et l'AGFBM prendraient chacune en charge 80   journées d'absence. <br/>L'objet de ces journées est de traiter exclusivement les thématiques visées par le présent accord lors de travaux préparatoires à l'exclusion des temps dédiés aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires. <br/>Il est précisé que le droit de tirage associé à ces journées d'absence rémunérées ne peut s'effectuer que sur la période courant à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et jusqu'au 31 décembre 2021. <br/>Un formulaire permettant aux organisations syndicales d'informer l'ANEM de l'utilisation des journées mentionnées ci-dessus figure en annexe du présent accord de branche. <br/>Ces journées sont considérées comme du temps de travail effectif et fractionnable en demi-journées. <br/>L'ANEM et la structure employeur doivent être destinataires de la justification de la participation effective des intéressés aux travaux visés à l'article 1er du présent accord et matérialisée par le formulaire figurant en annexe. L'ANEM rembourse directement à l'employeur, sur demande de sa part via l'envoi du formulaire figurant en annexe, les salaires et l'ensemble des cotisations sociales associées. L'ANEM refacture à l'AGFBM les journées d'absence remboursées pour le compte de cette dernière. <br/>Il est rappelé par ailleurs que la participation aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires obéit aux règles prévues par l'accord de branche relatif au financement du dialogue social du 9 novembre 2018 notamment en son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000038550987&idArticle=KALIARTI000038551011&categorieLien=cid' title='Financement du dialogue social - art. 2.1 (VE)'>article 2.1</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la complexité et de la technicité des travaux nécessitant des groupes de travail préalables, les organisations syndicales bénéficient de moyens supplémentaires spécifiques à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche et jusqu'au 31 décembre 2021.</p><p align='left'>Dans ce cadre, les partenaires sociaux bénéficient de 160 journées d'absence réparties de manière égale entre les organisations syndicales représentatives de la branche.</p><p align='left'>Au regard de la nature de certaines thématiques en lien avec le sujet de l'emploi, les parties conviennent paritairement d'une participation à parts égales de l'ANEM et de l'AGFBM dans la prise en charge des journées d'absence. Aussi, l'ANEM et l'AGFBM prennent chacune en charge 50 % de la totalité des journées d'absence consommées.</p><p align='left'>À titre illustratif, si 160 journées d'absence étaient utilisées par les organisations syndicales, l'ANEM et l'AGFBM prendraient chacune en charge 80   journées d'absence.</p><p align='left'>L'objet de ces journées est de traiter exclusivement les thématiques visées par le présent accord lors de travaux préparatoires à l'exclusion des temps dédiés aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires.</p><p align='left'>Il est précisé que le droit de tirage associé à ces journées d'absence rémunérées ne peut s'effectuer que sur la période courant à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et jusqu'au 31 décembre 2021.</p><p align='left'>Un formulaire permettant aux organisations syndicales d'informer l'ANEM de l'utilisation des journées mentionnées ci-dessus figure en annexe du présent accord de branche.</p><p align='left'>Ces journées sont considérées comme du temps de travail effectif et fractionnable en demi-journées.</p><p align='left'>L'ANEM et la structure employeur doivent être destinataires de la justification de la participation effective des intéressés aux travaux visés à l'article 1er du présent accord et matérialisée par le formulaire figurant en annexe. L'ANEM rembourse directement à l'employeur, sur demande de sa part via l'envoi du formulaire figurant en annexe, les salaires et l'ensemble des cotisations sociales associées. L'ANEM refacture à l'AGFBM les journées d'absence remboursées pour le compte de cette dernière.</p><p align='left'>Il est rappelé par ailleurs que la participation aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires obéit aux règles prévues par l'accord de branche relatif au financement du dialogue social du 9 novembre 2018 notamment en son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000038550987&idArticle=KALIARTI000038551011&categorieLien=cid' title='Financement du dialogue social - art. 2.1 (VE)'>article 2.1</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Moyens spécifiques attribués aux organisations syndicales",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000044159443",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2021. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.<br/>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2021. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Date d'entrée en vigueur",
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000044159447",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties sur support papier et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).<br/>Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties sur support papier et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).</p><p align='left'>Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt. Extension",
                 "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000044159452",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044159452",
-                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Formulaire justificatif de l'utilisation d'une journée d'absence prévue à l'article 3 du présent accord</p><p><br/>Organisation syndicale :<br/>Date de la réunion :<br/>Salarié pour lequel la prise en charge est demandée<br/>Nom :<br/>Prénom :<br/>Entreprise employeur<br/>Nom :<br/>Adresse complète :<br/>Durée de la réunion pour laquelle la prise en charge est demandée<br/>Journée<br/>Demi-journée <br/>Salaire net et cotisations sociales pour lesquels la prise en charge est demandée (à remplir par l'entreprise employeur) :<br/> euros</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nFormulaire justificatif de l'utilisation d'une journée d'absence prévue à l'article 3 du présent accord</p><p>• Organisation syndicale :..................<br/>\n• Date de la réunion :........................<br/>\n• Salarié pour lequel la prise en charge est demandée<br/>\nNom :..............................................<br/>\nPrénom :.........................................<br/>\n• Entreprise employeur<br/>\nNom :.............................................<br/>\nAdresse complète :.........................<br/>\n• Durée de la réunion pour laquelle la prise en charge est demandée<br/>\nJournée<br/>\nDemi-journée <br/>\n• Salaire net et cotisations sociales pour lesquels la prise en charge est demandée (à remplir par l'entreprise employeur) :<br/>\n....................euros</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                         "num": "3",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000044189630",
-                        "content": "<p align='left'>La composition de la CPPNI et la répartition de ses sièges sont fixées à la date de signature de cet accord comme tel, en tenant compte de la mesure de la représentativité dans chacune des branches et du principe d'au moins deux représentants par organisation syndicale de salariés et au moins un représentant par organisation patronale avec une égalité du nombre de représentants dans chaque collège.<br/><p> <br/>\nCette composition et la répartition seront revues à la suite de la nouvelle mesure de la représentativité. Elles pourront être revues également dans le cadre d'intégration de nouvelles branches.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Organisation professionnelle</th><th>Nombre de sièges</th><th>Organisation syndicale</th><th>Nombre de sièges</th></tr><tr><td align='center'>CSNGT</td><td align='center'>1</td><td align='center'>SYNATPAU CFDT</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>SNEPPIM</td><td align='center'>2</td><td align='center'>CFE-CGC</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>UNGE</td><td align='center'>5</td><td align='center'>CFTC</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>UNTEC</td><td align='center'>4</td><td align='center'>CGT</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>FO</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'><br/>\nChaque organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC peut avoir un nombre maximal de mandatés titulaires, conformément au tableau ci-dessus, et autant de suppléants que de titulaires possibles par organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC.<br/><p> <br/>\nLes membres des commissions paritaires sont mandatés, titulaires et suppléants, par leur organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC pour une période de 2 ans. Leur mandat peut être renouvelé.<br/><p> <br/>\nLa durée du mandat peut être exceptionnellement réduite en cas de perte d'un ou plusieurs sièges suite à la nouvelle mesure de représentativité.<br/><p> <br/>\nLorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'assumer son mandat (absence prolongée de minimum 3 réunions), un suppléant peut être nommé titulaire. Dans ce cas, un nouveau suppléant est mandaté par l'organisation professionnelle ou syndicale concernée représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC qui en informera le secrétariat de la commission paritaire.<br/><p> <br/>\nLe suppléant devra être informé des sujets en cours par le titulaire absent. En aucun cas la commission ne sera pas en charge de la transmission de cette information.<br/><p> <br/>\nLes membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.<br/><p> <br/>\nSi, l'ensemble des titulaires et l'ensemble des suppléants d'une organisation ne peuvent siéger, les titulaires peuvent donner un pouvoir à un membre de leur collège.<br/><p> <br/>\nLe mandat devra être rédigé sous la forme :<br/><p> <br/>\nJe soussigné(e), ……… (prénom, nom, qualité et adresse de l'organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC), donne mandat pour une durée de 2 ans à :<br/><p> <br/>\n– liste titulaires :<br/><p> <br/>\nNom, prénom et courriel<br/><p> <br/>\n– liste suppléants :<br/><p> <br/>\nNom, prénom et courriel<br/><p> <br/>\nPour représenter et voter en lieu et place de mon organisation à la commission paritaire de …… à partir du ……<br/><p> <br/>\nLe pouvoir devra être rédigé sous la forme :<br/><p> <br/>\nJe soussigné(e), ……… (prénom, nom) en l'absence d'un représentant de mon organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC, donne pouvoir à madame ou monsieur ……… (nom, prénom) pour me représenter et voter en mes lieu et place à la commission paritaire de …… du ……</p><p></p>",
+                        "content": "<p align='left'>La composition de la CPPNI et la répartition de ses sièges sont fixées à la date de signature de cet accord comme tel, en tenant compte de la mesure de la représentativité dans chacune des branches et du principe d'au moins deux représentants par organisation syndicale de salariés et au moins un représentant par organisation patronale avec une égalité du nombre de représentants dans chaque collège.</p><p align='left'>Cette composition et la répartition seront revues à la suite de la nouvelle mesure de la représentativité. Elles pourront être revues également dans le cadre d'intégration de nouvelles branches.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Organisation professionnelle</th><th>Nombre de sièges</th><th>Organisation syndicale</th><th>Nombre de sièges</th></tr><tr><td align='center'>CSNGT</td><td align='center'>1</td><td align='center'>SYNATPAU CFDT</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>SNEPPIM</td><td align='center'>2</td><td align='center'>CFE-CGC</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>UNGE</td><td align='center'>5</td><td align='center'>CFTC</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>UNTEC</td><td align='center'>4</td><td align='center'>CGT</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>FO</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Chaque organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC peut avoir un nombre maximal de mandatés titulaires, conformément au tableau ci-dessus, et autant de suppléants que de titulaires possibles par organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC.</p><p align='left'>Les membres des commissions paritaires sont mandatés, titulaires et suppléants, par leur organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC pour une période de 2 ans. Leur mandat peut être renouvelé.</p><p align='left'>La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite en cas de perte d'un ou plusieurs sièges suite à la nouvelle mesure de représentativité.</p><p align='left'>Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'assumer son mandat (absence prolongée de minimum 3 réunions), un suppléant peut être nommé titulaire. Dans ce cas, un nouveau suppléant est mandaté par l'organisation professionnelle ou syndicale concernée représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC qui en informera le secrétariat de la commission paritaire.</p><p align='left'>Le suppléant devra être informé des sujets en cours par le titulaire absent. En aucun cas la commission ne sera pas en charge de la transmission de cette information.</p><p align='left'>Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.</p><p align='left'>Si, l'ensemble des titulaires et l'ensemble des suppléants d'une organisation ne peuvent siéger, les titulaires peuvent donner un pouvoir à un membre de leur collège.</p><p align='left'>Le mandat devra être rédigé sous la forme :</p><p align='left'>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom, qualité et adresse de l'organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC), donne mandat pour une durée de 2 ans à :<br/>\n– liste titulaires :<br/>\nNom, prénom et courriel<br/>\n– liste suppléants :<br/>\nNom, prénom et courriel<br/>\nPour représenter et voter en lieu et place de mon organisation à la commission paritaire de … … à partir du … …</p><p align='left'>Le pouvoir devra être rédigé sous la forme :</p><p align='left'>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom) en l'absence d'un représentant de mon organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC, donne pouvoir à madame ou monsieur … … … (nom, prénom) pour me représenter et voter en mes lieu et place à la commission paritaire de … … du … …</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "surtitre": "Composition et répartition des sièges de la commission",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044159392",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ayant constaté des difficultés dans la mise en œuvre de l'article 3 de l'accord de fusion du 7 mai 2019 portant sur la composition et la répartition des sièges de la commission, décident de modifier cet article en ajoutant des stipulations précisant les règles applicables aux mandats.<br/>Il apparaît important aux partenaires sociaux, signataires de cet accord, que des règles paritaires, égalitaires et précises encadrent les mandats donnés par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle FIIAC, dans le but de leur permettre d'assurer leur présence pleine et entière en commissions nationales paritaires tout en assurant la continuité des négociations et par-delà garantir un dialogue social de qualité.<br/>C'est pourquoi, afin de permettre une meilleure qualité de représentation des partenaires sociaux, il doit être institué, comme dans un grand nombre de branches :<br/>– définition d'une durée de mandaté ;<br/>– création des mandats de suppléants ;<br/>– transmission des informations paritaires entre titulaires et suppléants ;<br/>– prise en compte de la représentativité pour les décisions.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ayant constaté des difficultés dans la mise en œuvre de l'article 3 de l'accord de fusion du 7 mai 2019 portant sur la composition et la répartition des sièges de la commission, décident de modifier cet article en ajoutant des stipulations précisant les règles applicables aux mandats.</p><p align='left'>Il apparaît important aux partenaires sociaux, signataires de cet accord, que des règles paritaires, égalitaires et précises encadrent les mandats donnés par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle FIIAC, dans le but de leur permettre d'assurer leur présence pleine et entière en commissions nationales paritaires tout en assurant la continuité des négociations et par-delà garantir un dialogue social de qualité.</p><p align='left'>C'est pourquoi, afin de permettre une meilleure qualité de représentation des partenaires sociaux, il doit être institué, comme dans un grand nombre de branches :<br/>\n– définition d'une durée de mandaté ;<br/>\n– création des mandats de suppléants ;<br/>\n– transmission des informations paritaires entre titulaires et suppléants ;<br/>\n– prise en compte de la représentativité pour les décisions.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044159386",
-                "content": "<p align='left'><br/>Est supprimé l'article 3 de l'accord de fusion volontaire du 7 mai 2019 et remplacer par l'article 3 suivant : </p><p align='center'><br/>« Article 3 <br/>Composition et répartition des sièges de la commission </p><p align='left'><br/>La composition de la CPPNI et la répartition de ses sièges sont fixées à la date de signature de cet accord comme tel, en tenant compte de la mesure de la représentativité dans chacune des branches et du principe d'au moins deux représentants par organisation syndicale de salariés et au moins un représentant par organisation patronale avec une égalité du nombre de représentants dans chaque collège. <br/>Cette composition et la répartition seront revues à la suite de la nouvelle mesure de la représentativité. Elles pourront être revues également dans le cadre d'intégration de nouvelles branches. </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Organisation professionnelle </th><th>Nombre de sièges </th><th>Organisation syndicale </th><th>Nombre de sièges </th></tr><tr><td align='center'>CSNGT </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>SYNATPAU CFDT </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>SNEPPIM </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>CFE-CGC </td><td align='center'>2 </td></tr><tr><td align='center'>UNGE </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>CFTC </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>UNTEC </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>CGT </td><td align='center'>2 </td></tr><tr><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>FO </td><td align='center'>2 </td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td align='center'>12 </td><td align='center'>Total </td><td align='center'>12 </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Chaque organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC peut avoir un nombre maximal de mandatés titulaires, conformément au tableau ci-dessus, et autant de suppléants que de titulaires possibles par organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC. <br/>Les membres des commissions paritaires sont mandatés, titulaires et suppléants, par leur organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC pour une période de 2 ans. Leur mandat peut être renouvelé. <br/>La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite en cas de perte d'un ou plusieurs sièges suite à la nouvelle mesure de représentativité. <br/>Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'assumer son mandat (absence prolongée de minimum 3 réunions), un suppléant peut être nommé titulaire. Dans ce cas, un nouveau suppléant est mandaté par l'organisation professionnelle ou syndicale concernée représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC qui en informera le secrétariat de la commission paritaire. <br/>Le suppléant devra être informé des sujets en cours par le titulaire absent. En aucun cas la commission ne sera pas en charge de la transmission de cette information. <br/>Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires. <br/>Si, l'ensemble des titulaires et l'ensemble des suppléants d'une organisation ne peuvent siéger, les titulaires peuvent donner un pouvoir à un membre de leur collège. <br/>Le mandat devra être rédigé sous la forme : <br/>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom, qualité et adresse de l'organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC), donne mandat pour une durée de 2 ans à : <br/>– liste titulaires : <br/>Nom, prénom et courriel <br/>– liste suppléants : <br/>Nom, prénom et courriel <br/>Pour représenter et voter en lieu et place de mon organisation à la commission paritaire de … … à partir du … … <br/>Le pouvoir devra être rédigé sous la forme : <br/>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom) en l'absence d'un représentant de mon organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC, donne pouvoir à madame ou monsieur … … … (nom, prénom) pour me représenter et voter en mes lieu et place à la commission paritaire de … … du … … »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Est supprimé l'article 3 de l'accord de fusion volontaire du 7 mai 2019 et remplacé par l'article 3 suivant :</p><p align='center'>« Article 3<br/>\nComposition et répartition des sièges de la commission</p><p align='left'>La composition de la CPPNI et la répartition de ses sièges sont fixées à la date de signature de cet accord comme tel, en tenant compte de la mesure de la représentativité dans chacune des branches et du principe d'au moins deux représentants par organisation syndicale de salariés et au moins un représentant par organisation patronale avec une égalité du nombre de représentants dans chaque collège.</p><p align='left'>Cette composition et la répartition seront revues à la suite de la nouvelle mesure de la représentativité. Elles pourront être revues également dans le cadre d'intégration de nouvelles branches.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Organisation professionnelle</th><th>Nombre de sièges</th><th>Organisation syndicale</th><th>Nombre de sièges</th></tr><tr><td align='center'>CSNGT</td><td align='center'>1</td><td align='center'>SYNATPAU CFDT</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>SNEPPIM</td><td align='center'>2</td><td align='center'>CFE-CGC</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>UNGE</td><td align='center'>5</td><td align='center'>CFTC</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>UNTEC</td><td align='center'>4</td><td align='center'>CGT</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>FO</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td><td align='center'>Total</td><td align='center'>12</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Chaque organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC peut avoir un nombre maximal de mandatés titulaires, conformément au tableau ci-dessus, et autant de suppléants que de titulaires possibles par organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC.</p><p align='left'>Les membres des commissions paritaires sont mandatés, titulaires et suppléants, par leur organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC pour une période de 2 ans. Leur mandat peut être renouvelé.</p><p align='left'>La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite en cas de perte d'un ou plusieurs sièges suite à la nouvelle mesure de représentativité.</p><p align='left'>Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'assumer son mandat (absence prolongée de minimum 3 réunions), un suppléant peut être nommé titulaire. Dans ce cas, un nouveau suppléant est mandaté par l'organisation professionnelle ou syndicale concernée représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC qui en informera le secrétariat de la commission paritaire.</p><p align='left'>Le suppléant devra être informé des sujets en cours par le titulaire absent. En aucun cas la commission ne sera pas en charge de la transmission de cette information.</p><p align='left'>Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.</p><p align='left'>Si, l'ensemble des titulaires et l'ensemble des suppléants d'une organisation ne peuvent siéger, les titulaires peuvent donner un pouvoir à un membre de leur collège.</p><p align='left'>Le mandat devra être rédigé sous la forme :</p><p align='left'>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom, qualité et adresse de l'organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC), donne mandat pour une durée de 2 ans à :<br/>\n– liste titulaires :<br/>\nNom, prénom et courriel<br/>\n– liste suppléants :<br/>\nNom, prénom et courriel<br/>\nPour représenter et voter en lieu et place de mon organisation à la commission paritaire de … … à partir du … …</p><p align='left'>Le pouvoir devra être rédigé sous la forme :</p><p align='left'>Je soussigné (e), … … … (prénom, nom) en l'absence d'un représentant de mon organisation professionnelle ou syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle FIIAC, donne pouvoir à madame ou monsieur … … … (nom, prénom) pour me représenter et voter en mes lieu et place à la commission paritaire de … … du … … »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 3",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044159389",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.<br/>Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-16 (V)'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.<br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.</p><p align='left'>Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-16 (V)'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord. Publicité. Dépôt. Extension. Révision. Dénonciation",
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             "title": "Avenant du 28 juin 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires",
             "id": "KALITEXT000044361437",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2021-09-01"
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                 "id": "KALIARTI000044361440",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005660087&idArticle=KALIARTI000028446506&categorieLien=cid' title='Annexe concernant les établissements privés acc... - art. 73.2 bis (VE)'>article 73.2 bis</a> de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7.19, à compter du 1er septembre 2021.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005660087&idArticle=KALIARTI000028446506&categorieLien=cid'>article 73.2 bis</a> de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7.19, à compter du 1er septembre 2021.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu'une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s'engagent indépendamment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de deux semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.</p>",
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