@socialgouv/fiches-vdd 2.968.0 → 2.970.0

package/data/particuliers/F490.json

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-              "text": "Vous êtes malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie ordinaire par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail."
+              "text": "Un fonctionnaire malade et dans l'incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie ordinaire sur présentation d'un arrêt de travail."
             }
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-              "text": "modified 2022-03-21"
+              "text": "modified 2024-03-04"
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-                      "text": "Vous êtes malade ou victime d'un accident et dans l'incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie ordinaire par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail."
+                      "text": "Vous êtes malade ou victime d'un accident non professionnel et dans l'incapacité de travailler ? En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de maladie ordinaire (CMO) par votre administration employeur sur présentation d'un arrêt de travail. Nous vous présentons les règles applicables au congé de maladie ordinaire."
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+                          "text": "Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de maladie ordinaire ?"
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-                      "text": ", vous pouvez être placé en congé de maladie ordinaire lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions."
+                      "text": ", vous pouvez être placé en congé de maladie ordinaire (CMO) lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions."
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-                      "text": " par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme."
+                      "text": "Vous devez pour cela adresser à votre administration employeur un avis d'arrêt de travail."
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+                          "text": "Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical."
+                        }
+                      ]
+                    },
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-                      "text": "En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :"
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+                          "text": "En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail."
+                        }
+                      ]
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-                          "text": ") , vous serez rémunéré à plein traitement pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt à plein traitement depuis le 2 février 2021."
+                          "text": "), vous serez rémunéré à plein traitement pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt à plein traitement depuis le 2 février 2023."
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-                      "text": "Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la "
+                      "text": "Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie ordinaire, au-delà d'une certaine durée, prolongent la "
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+                      "text": "Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle."
+                    }
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+                      "text": "Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical."
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+                          "text": "Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de maladie ordinaire ?"
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-                      "text": "Votre administration peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé."
+                      "text": "Votre administration employeur peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé."
+                    }
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+                      "text": "Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle, par un médecin agréé, au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire."
                     }
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-                      "text": "Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie."
+                      "text": "Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises."
                     }
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-                      "text": "Vous devez vous soumettre à ces examens. En cas de refus de votre part, votre rémunération n'est plus versée."
+                      "text": "En cas de refus de votre part de se soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée."
                     }
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-                      "text": "Si vous ou votre administration contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le "
+                      "text": "Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le "
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+                                      "text": " pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement."
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+                                      "text": "Ce congé non rémunéré peut être renouvelé"
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+                                      "text": "Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CMO ou d'un congé non rémunéré, vous êtes "
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