@socialgouv/fiches-vdd 2.968.0 → 2.970.0

package/data/particuliers/F35275.json

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-              "text": "Jusqu'au 31 décembre 2026, si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de niveau ou de catégorie supérieure. À la fin d'une durée minimale de détachement, éventuellement renouvelable, vous pouvez être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois. Votre détachement et votre intégration sont prononcés après avis d'une commission sur votre aptitude à exercer les missions du corps ou cadre d'emplois d'accueil."
+              "text": "Jusqu'au 31 décembre 2026, un fonctionnaire handicapé peut accéder à un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure par détachement."
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-                      "text": ", si vous êtes fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, vous pouvez être détaché dans un "
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-                      "text": " de niveau ou de catégorie supérieure. À la fin d'une durée minimale de détachement, éventuellement renouvelable, vous pouvez être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois. Votre détachement et votre intégration sont prononcés après avis d'une commission sur votre aptitude à exercer les missions du corps ou cadre d'emplois d'accueil."
+                      "text": ". À la fin d'une durée minimale de détachement, vous pouvez être intégré dans ce corps ou ce cadre d'emplois. Nous vous détaillons en quoi consiste ce dispositif temporaire de promotion."
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-                                  "text": "Quelles sont les conditions à remplir"
+                                  "text": "Quelles sont les conditions à remplir pour être détaché dans un corps de catégorie supérieure ?"
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-                              "text": "Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps visé."
+                              "text": "Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au corps que vous souhaitez intégrer."
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+                              "text": "Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, vous devez justifier, "
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+                              "text": "pour chaque corps concerné."
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+                                      "text": "Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi."
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+                                  "text": ", sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle."
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-                                  "text": "Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel."
+                                  "text": "Vous débutez cet entretien par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel."
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+                                  "text": "Si le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, vous suivez cette "
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+                                  "text": "Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un "
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-                                  "text": "Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier de votre corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire."
+                                  "text": " prévue par le statut particulier de votre corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire."
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+                                  "text": ", l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats."
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-                              "text": ", un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un "
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+                                      "text": "Vous devez justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès au cadre d'emplois que vous souhaitez intégrer."
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+                                      "text": ", de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'administrateur territorial par promotion interne."
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+                                      "text": "Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi."
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+                              "text": "La collectivité de recrutement peut accomplir elle-même la procédure de sélection des candidats ou la déléguer au centre de gestion."
                             }
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-                                  "text": "La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats."
+                                  "text": "La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une "
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-                                          "text": "Une personne du service des ressources humaines"
+                                          "text": "Une personne du service des ressources humaines."
                                         }
                                       ]
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+                                  "text": "La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d'emplois de détachement, au vu du dossier de candidature."
                                 }
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-                                  "text": "Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle de chaque candidat et de sa motivation."
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+                                  "text": " de chaque candidat et de sa motivation."
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+                                  "text": "La commission reçoit chaque candidat au cours d'un "
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+                                  "text": ", sur la base de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle."
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+                                  "text": "Vous débutez par un exposé de 10 minutes maximum sur votre parcours professionnel."
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+                                  "text": "Si le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit une période de "
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-                                  "text": "À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1"
+                                  "text": ", il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1"
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-                              "text": ", un dispositif est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2026, pour vous permettre d'accéder à un "
+                              "text": ", pour vous permettre d'accéder à un "
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+                                      "text": "Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi."
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+                                  "text": "L'établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une "
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+                                  "text": "La commission évalue l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement, au vu du dossier de candidature."
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-                                  "text": "Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi."
+                                  "text": "Si le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, vous bénéficiez d'un"
+                                },
+                                {
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+                                      "text": " accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi."
+                                    }
+                                  ]
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-                                  "text": "Fin du détachement"
+                                  "text": "Comment se termine le détachement ?"
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+                                      "text": "Si vous avez suivi la formation"
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-                                  "text": "Si vous avez suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire."
+                                  "text": " prévue par le statut particulier du corps de détachement, votre aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire."
                                 }
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-                                  "text": "Si le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement."
+                                  "text": " l'appréciation de votre aptitude professionnelle est effectuée par la commission de sélection des candidats au détachement."
                                 }
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-                                  "text": "Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration."
+                                  "text": "Si vous êtes déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement,"
+                                },
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-                                  "text": "S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler le détachement."
+                                  "text": "S'il est estimé que vos capacités professionnelles restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement,"
+                                },
+                                {
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-                                  "text": "À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1"
+                                  "text": ", il est procédé à un nouvel examen de votre aptitude professionnelle dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1"
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