@socialgouv/fiches-vdd 2.968.0 → 2.970.0

package/data/particuliers/F31270.json

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         "ID": "F31270",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2022-05-04T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2024-03-04T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270"
       },
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera fait lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d'établir les responsabilités de chaque partie."
+              "text": "Un état des lieux d'entrée doit être fait à la remise des clés. Il décrit l'état du logement et de ses équipements."
             }
           ]
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-05-04"
+              "text": "modified 2024-03-04"
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             {
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442883/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442883/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045243284/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049209818"
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera fait lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d'établir les responsabilités de chaque partie."
+                      "text": "Qu'est-ce qu'un état des lieux d'entrée ? C'est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Il est joint au bail et doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Nous vous expliquons."
                     }
                   ]
                 }
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-                          "text": "Comment faire l'état des lieux ?"
+                          "text": "Comment faire l'état des lieux d'entrée ?"
                         }
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée"
-                    },
-                    {
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-                      "name": "LienInterne",
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-                        "LienPublication": "F33671",
-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
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-                    },
+                      "text": "Le locataire et le propriétaire (ou son représentant, un notaire ou un agent immobilier par exemple) doivent faire ensemble l'état des lieux d'entrée, de façon contradictoire (chacun est présent)."
+                    }
+                  ]
+                },
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                       "type": "text",
-                      "text": ", d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au "
+                      "text": "Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le "
                     },
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-                      "text": "Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire)"
+                      "text": "L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "L'état des lieux peut être fait :"
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                               "type": "text",
-                              "text": "à l'amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple)"
+                              "text": "Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception."
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier ou notaire) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception."
                             }
                           ]
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+                              "text": "Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un "
                             },
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-                              "text": " si l'état des lieux ne peut pas être réalisé à l'amiable."
+                              "text": ". Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux, dit"
+                            },
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+                              "text": ". Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le "
+                            },
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-                      "text": "La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés :"
+                      "text": "Ce document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être faits :"
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                 },
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                             },
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+                              "text": "Soit sur des documents distincts ayant une présentation similaire."
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-                          "text": "À noter"
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-                          "text": "pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une "
-                        },
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-                      "text": "L'état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique."
+                      "text": "Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant)."
                     }
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-                      "text": "L'état des lieux est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire), ou à leur mandataire, au moment de sa signature."
+                      "text": "Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée."
                     }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Contenu du document"
+                          "text": "Que doit indiquer l'état des lieux d'entrée ?"
                         }
                       ]
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                       "type": "text",
-                      "text": "L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :"
+                      "text": "L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Il constate également l'état de conservation du logement."
+                    }
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-                              "text": "Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur"
+                              "text": "Nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du représentant du propriétaire"
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-                              "text": "Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images."
+                              "text": "Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves, et illustrée d'images."
                             }
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+                      "text": "Au moment de l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment ajouter des précisions, comme le fait par exemple, que les compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité ne sont pas branchés."
+                    }
+                  ]
+                },
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-                          "text": "À savoir"
+                          "text": "À noter"
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": "au moment de réaliser l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment émettre des réserves sur le document en cas, par exemple, de non branchement des compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité."
+                          "text": "Pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) peuvent convenir, à la signature du bail, d'appliquer une "
+                        },
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+                      "text": "Le coût de l'état des lieux varie, selon les personnes qui s'en chargent :"
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-                          "text": "Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :"
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+                          "text": "Dans quel délai peut-on modifier l'état des lieux d'entrée ?"
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-                      "text": "Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 "
+                      "text": "Le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 "
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-                      "text": " suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande le 1"
+                      "text": " suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande durant 1"
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-                      "text": " dont dépend le logement."
+                      "text": " mois de la période de chauffe, s'agissant de l'état des éléments de chauffage."
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-                      "text": "Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie."
+                      "text": "Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le propriétaire (ou son représentant) complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie."
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+                              "text": "Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire."
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-                              "text": ". Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante)."
+                              "text": ". Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante)."
                             }
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-                              "text": " des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire."
+                              "text": " des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire."
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-                              "text": " des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire."
+                              "text": " des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire."
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+                              "text": "Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception."
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-                  "text": "Délai pour saisir le juge"
+                  "text": "Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)"
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