@socialgouv/fiches-vdd 2.455.0 → 2.458.0

package/data/particuliers/F1115.json

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-              "text": "L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau, est soumise à une autorisation."
+              "text": "L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation."
             }
           ]
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-              "text": "modified 2021-02-01"
+              "text": "modified 2022-07-04"
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197796/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396021/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172947/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743080/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038313689/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035243624/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041763393, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024201331/, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007729930/"
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+                          "text": "Demande de la famille"
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-                              "text": "Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?"
+                              "text": "Pourquoi peut-on demander une exhumation ?"
                             }
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-                          "text": "Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille."
+                          "text": "Vous pouvez demander une exhumation pour déplacer le corps d'un proche d'un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de votre famille."
                         }
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-                          "text": "Seul le plus proche parent peut la demander, ou la personne mandatée par ce dernier. Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres."
+                          "text": "Seul le plus proche parent peut la demander ou la personne mandatée par ce dernier."
+                        }
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+                          "text": "Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres."
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-                          "text": ", il appartient au tribunal judiciaire de trancher."
+                          "text": ", c'est au tribunal judiciaire de trancher."
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-                          "text": "L'exhumation doit être demandée au maire de la commune où elle doit avoir lieu."
+                          "text": "L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu."
                         }
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-                              "text": "Délai pour demander l'exhumation"
+                              "text": "Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?"
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-                          "text": "Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d'exhumation ne pourra être effectuée qu'un an après la date du décès."
+                          "text": "Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous ne pouvez demander l'exhumation qu'un an après la date du décès."
                         }
                       ]
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-                          "text": "La réduction de corps n'est permise que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans."
+                          "text": "La réduction de corps est permise uniquement si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans."
                         }
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-                              "text": "Pièces à fournir pour la demande"
+                              "text": "Quels sont les documents à fournir pour la demande ?"
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-                          "text": "L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille. Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté."
+                          "text": "L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille."
+                        }
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+                          "text": "Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté."
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-                          "text": "À l'initiative de la mairie"
+                          "text": "Initiative de la mairie"
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-                      "text": "Elle peut avoir lieu dans les cas suivants :"
+                      "text": "L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :"
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-                          "text": "À l'initiative de la sécurité sociale"
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                         }
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-                              "text": "Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?"
+                              "text": "Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?"
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-                          "text": "En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut demander une exhumation aux fins d'autopsie."
+                          "text": "En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la "
+                        },
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+                          "text": " peut demander une exhumation aux fins d'autopsie."
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