@socialgouv/fiches-vdd 2.455.0 → 2.458.0

package/data/particuliers/F12391.json

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+                          "text": "En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur."
+                        }
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+                          "text": "Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés."
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+                          "text": "Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement."
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+                          "text": "La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur."
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+                          "text": " janvier au 31 décembre."
                         }
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+                          "text": "En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur."
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+                          "text": "Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés."
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+                          "text": "Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement."
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-                          "text": "La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de l'administration employeur."
+                          "text": "La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur."
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-                          "text": " janvier au 31 décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur."
+                          "text": " janvier au 31 décembre."
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+                          "text": "Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés."
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+                          "text": "Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés."
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+                          "text": "Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement."
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+                          "text": "La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur."
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+                                  "text": "Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ils sont automatiquement reportés sur l'année suivante."
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+                                  "text": "Les congés de l'année N-1 sont perdus même s'ils ont fait l'objet d'un report sur l'année N."
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