@socialgouv/fiches-vdd 2.406.0 → 2.409.0

package/data/particuliers/F1423.json

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-              "text": "Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ?"
+              "text": "Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?"
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-              "text": "C'est l'auteur de l'acte qui a causé le dommage ou son responsable qui indemniser la victime de son préjudice."
+              "text": "C'est l'auteur de l'acte dommageable ou la personne responsable de l'auteur de l'acte dommageable qui doit vous indemniser."
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-              "text": "modified 2020-03-30"
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-                  "text": "Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ?"
+                  "text": "Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?"
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-                  "text": "C'est l'auteur de l'acte ou de la négligence à l'origine du dommage qui en porte la responsabilité civile. Cela veut dire que c'est lui qui doit indemniser la victime. L'indemnisation de la victime consiste à réparer le préjudice qu'elle a subi suite au dommage, en lui payant des "
+                  "text": "Si vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence, c'est l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser. Il s'agit d'une application du principe de la "
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-                  "text": "Le préjudice à réparer peut être matériel (exemple : perte d'une voiture), moral (exemple : atteinte à la réputation), ou corporel (blessure)."
+                  "text": ". Mais vous devez prouver que l'acte ou la négligence est à l'origine de votre dommage et qu'ils ont été commis par la personne que vous poursuivez."
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+                  "text": "L'indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des "
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-                  "text": " de son préjudice au cours d'un procès civil ou d'un procès pénal."
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-                  "text": "L'obligation pour l'auteur du dommage de réparer le préjudice de la victime s'appelle la "
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-                  "text": ". On peut être civilement responsable pour ses propres faits, mais aussi pour les faits commis par des tiers ou des objets dont on est responsable."
+                  "text": "Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel."
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