@socialgouv/fiches-vdd 2.406.0 → 2.409.0

package/data/particuliers/F13970.json

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         "ID": "F13970",
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-              "text": "La suspension de fonctions est une mesure par laquelle l'administration décide d'écarter momentanément du service un agent en cas de faute grave."
+              "text": "La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation."
             }
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-                      "text": "La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation."
+                      "text": "La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation."
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-                          "text": "De quoi s'agit-il ?"
+                          "text": "Qu'est-ce que la suspension de fonctions ?"
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-                      "text": "La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service."
+                      "text": "La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service."
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+                      "text": "Les faits constitutifs de la faute disciplinaire pouvant justifier une suspension de fonctions peuvent consister en un manquement aux obligations professionnelles ou en une "
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-                                  "text": "La divulgation de documents confidentiels au public ou à la presse constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son employeur."
+                                  "text": "La divulgation au public ou à la presse de documents confidentiels constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son administration employeur"
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+                                  "text": "Le fait d'avoir participé à une rixe au cours de laquelle un collègue a été sérieusement blessé constitue une infraction (coups et blessures volontaires)"
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+                      "text": "Vous pouvez être suspendu de fonctions que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel."
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-                          "text": "Procédure"
+                          "text": "Quelle est la procédure pour la suspension de fonctions ?"
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-                      "text": "La suspension de fonctions est décidée par l'administration employeur de l'agent."
+                      "text": "La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur."
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-                      "text": "Dans le cas d'un fonctionnaire détaché, c'est l'administration d'accueil qui est compétente pour prononcer la suspension."
+                      "text": "Si vous êtes fonctionnaire détaché, c'est votre administration d'accueil qui est compétente pour prononcer votre suspension de fonctions."
                     }
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-                      "text": "La décision n'a pas à être précédée de la communication à l'agent de son dossier individuel et le conseil de discipline n'a pas à être consulté. L'administration décide seule de la suspension. La suspension de fonctionne prend la forme d'un arrêté "
+                      "text": "La communication de votre dossier individuel n'est pas un préalable obligatoire à la décision de suspension."
+                    }
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+                      "text": "La consultation du conseil de discipline n'est pas nécessaire."
+                    }
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+                },
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-                      "text": " à l'agent."
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                       "type": "text",
-                      "text": "La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire. L'agent peut être mis hors de cause et, s'il y a sanction disciplinaire, l'agent n'est pas obligatoirement "
+                      "text": "La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de vous sanctionner ou non, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire."
+                    }
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+                              "text": " si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération."
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+                              "text": "Si, à la fin de ce délai, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, la suspension prend automatiquement fin et vous êtes rétabli dans vos fonctions."
+                            }
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+                              "text": "Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire."
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+                              "text": "L'administration peut décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire."
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-                                      "text": "Un agent public fait l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :"
+                                      "text": "Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :"
                                     }
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+                                              "text": "Vous êtes convoqué devant le tribunal"
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+                                              "text": "Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile"
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+                                              "text": "Vous êtes mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire"
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+                                      "text": "Si, à la fin de ce délai, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, il y a 3 possibilités :"
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+                                              "text": "Soit vous êtes rétabli dans vos fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service ne s'y opposent pas"
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+                                              "text": "Soit vous êtes affecté provisoirement, par décision motivée et sous réserve des "
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-                                              "text": ", dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est éventuellement soumis."
+                                              "text": ", dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis"
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+                                              "text": " pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis"
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+                                              "text": "L'évolution des poursuites pénales rend impossible la prolongation de cette affectation ou de ce détachement provisoire"
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-                                      "text": "Les mesures prises par l'administration employeur à l'égard du fonctionnaire sont communiquées au juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et au procureur de la République. Elles sont également communiquées à la "
+                                      "text": "Les mesures prises par l'administration employeur à votre égard sont communiquées au juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et au procureur de la République."
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-                                      "text": "Lorsqu'il est affecté ou détaché provisoirement dans un autre emploi, l’administration peut réduire le traitement indiciaire et l'indemnité de résidence du fonctionnaire au maximum de moitié. Le supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche d'être versé en intégralité."
+                                      "text": "Le supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche de vous être versé en intégralité (si vous percevez cet élément de rémunération)."
                                     }
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-                                      "text": "En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le fonctionnaire est rétabli dans ses fonctions."
+                                      "text": "En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions."
                                     }
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-                                          "text": "lorsque le fonctionnaire est incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de le suspendre de ses fonctions. Elle peut interrompre le versement de la rémunération pour absence de service fait."
+                                          "text": "si vous êtes incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rémunération pour absence de service fait."
                                         }
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-                                      "text": "Contractuel"
+                                      "text": "Vous êtes contractuel"
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-                                      "text": "Un agent public fait l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :"
+                                      "text": "Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :"
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+                                              "text": "Vous faites l'objet d'une information judiciaire"
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-                                              "text": "Il est convoqué devant le tribunal"
+                                              "text": "Vous êtes convoqué devant le tribunal"
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+                                              "text": "Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile"
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-                                              "text": "Il est mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire"
+                                              "text": "Vous êtes mis en examen ou est placé sous contrôle judiciaire"
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-                                      "text": "Si l'agent qui fait l'objet de poursuites pénales, la suspension de fonctions peut être maintenue au-delà de 4 mois jusqu'à ce qu'un jugement définitif ait été rendu."
+                                      "text": "Si vous faites l'objet de poursuites pénales, la suspension de fonctions peut être maintenue au-delà de 4 mois jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu."
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-                                      "text": "L'administration peut lui appliquer une retenue d'au maximum "
+                                      "text": "Passé 4 mois, l'administration peut vous appliquer une retenue d'au maximum "
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-                                      "text": " sur son traitement indiciaire et l'indemnité de résidence. Le supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche d'être versé en intégralité."
+                                      "text": " sur votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération)."
+                                    }
+                                  ]
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+                                      "text": "Le supplément familial de traitement (SFT) continue en revanche de vous être versé en intégralité."
+                                    }
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