@socialgouv/fiches-vdd 2.406.0 → 2.409.0

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-              "text": "La réserve sanitaire consiste à intervenir en renfort, en France ou à l'étranger, en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat...). Cette réserve est composée de professionnels de santé volontaires (par exemple, directeur d'hôpital, médecin, psychologue, pharmacien, infirmier, ambulancier). Vous pouvez rejoindre la réserve sanitaire si vous êtes en activité (salarié ou agent public), sans emploi, à la retraite depuis moins de 5 ans ou étudiant."
+              "text": "La réserve sanitaire intervient en renfort, en France ou à l'étranger, en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat...). Cette réserve est composée de professionnels de santé volontaires (par exemple, directeur d'hôpital, médecin, psychologue, pharmacien, infirmier, ambulancier). Vous pouvez rejoindre la réserve sanitaire si vous êtes en activité (salarié ou agent public), sans emploi, à la retraite depuis moins de 5 ans ou étudiant."
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-                      "text": "La réserve sanitaire consiste à intervenir en renfort, en France ou à l'étranger, en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat...). Cette réserve est composée de professionnels de santé volontaires (par exemple, directeur d'hôpital, médecin, psychologue, pharmacien, infirmier, ambulancier). Vous pouvez rejoindre la réserve sanitaire si vous êtes en activité (salarié ou agent public), sans emploi, à la retraite depuis moins de 5 ans ou étudiant."
+                      "text": "La réserve sanitaire intervient en renfort, en France ou à l'étranger, en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat...). Cette réserve est composée de professionnels de santé volontaires (par exemple, directeur d'hôpital, médecin, psychologue, pharmacien, infirmier, ambulancier). Vous pouvez rejoindre la réserve sanitaire si vous êtes en activité (salarié ou agent public), sans emploi, à la retraite depuis moins de 5 ans ou étudiant."
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-              "text": "Peut-on indemniser la victime avec les biens du condamné qui sont confisqués ?"
+              "text": "Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?"
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+              "text": "Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné."
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+              "text": "modified 2022-05-18"
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-                  "text": "Peut-on indemniser la victime avec les biens du condamné qui sont confisqués ?"
+                  "text": "Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?"
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-                  "text": " peut être indemnisée avec les fonds générés par les biens de l'auteur des faits qui ont été confisqués par la justice."
+                  "text": " et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens."
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-                  "text": "Avant de demander une indemnisation, vous devez vérifier si toutes les conditions suivantes sont remplies :"
+                  "text": "L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :"
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-                          "text": ", mais vous n'avez pas été totalement indemnisé"
+                          "text": ", mais vous n'avez pas été totalement indemnisé."
                         }
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-                  "text": "Les biens et sommes d'argent confisqués peuvent servir à vous indemniser. Ce sera le cas même s'il s'agit de biens qui ont été achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie."
+                  "text": "Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie."
                 }
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-                  "text": "Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de ses biens confisqués."
+                  "text": "Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués."
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-                  "text": "Pour obtenir l'indemnisation, vous devez contacter l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) "
+                  "text": "Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)."
+                }
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+                                  "text": " (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement"
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+                  "text": "Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre "
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+                      "text": "Période pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1"
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+              "text": "La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte."
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+                      "text": "La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte."
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@@ -430,7 +430,7 @@
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+                              "text": "Dans certaines situations, le couple n'est pas soumis à imposition commune. Chaque époux ou partenaire est alors imposé séparément."
+                            }
+                          ]
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