@socialgouv/fiches-vdd 2.406.0 → 2.409.0

package/data/professionnels/F22713.json

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+              "text": "Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique est unique. Il est fixé par l'éditeur ou l'importateur, et non pas par les détaillants."
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-                      "text": "Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique (e-pub), est unique. Il est fixé par l'éditeur ou l'importateur, et non pas librement par les détaillants. Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer à son éditeur un livre non vendu. Les labels Librairie indépendante de référence (LIR) et Librairie de référence (LR) sont délivrés pour une période de 3 ans aux librairies indépendantes sous certaines conditions."
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+                      "text": ". Son prix est fixé par l'éditeur ou l'importateur. Les détaillants n'ont pas la liberté de déterminer ce prix. Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer à son éditeur un livre non vendu. Les librairies peuvent se voir accorder des labels (Librairie indépendante de référence (LIR) ou Librairie de référence (LR) pour une période de "
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+                      "text": " et sous certaines conditions."
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+                              "text": " sur le prix fixé par l'éditeur ou l'importateur."
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+                              "text": "Lorsque le livre est expédié à l'acheteur (vente en ligne, commande passée par téléphone), le rabais de "
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-                              "text": " n'est autorisé que lorsque la commande est retirée en librairie par le client."
+                              "text": " est autorisé uniquement lorsque la commande est retirée en librairie par le client."
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+                              "text": "Le prix de vente d'un livre à domicile ou dans un point-relais est donc celui fixé par l'éditeur, sans qu'il soit possible au détaillant de proposer un rabais de "
                             },
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-                              "text": "Cependant, le vendeur peut dans ce cas déduire du tarif de livraison un montant équivalent à "
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+                              "text": " du prix du livre, sans que ce procédé rende la livraison gratuite."
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+                                      "text": "Ventes directes d'exemplaires par l'auteur lui-même (auto-édition, activité d'auteur-éditeur, édition dite à compte d'auteur)"
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+                              "text": " reste cependant applicable aux publications interdites de vente aux mineurs (livres, journaux, revues). Cela concerne les publications à caractère pornographique ou violent, les publications interdites d'expositions à la vue du public ou interdites de publicité."
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+                                  "text": ", et donc non plafonné, pour les associations qui en facilitent l'acquisition pour leurs membres (associations de parents d'élèves par exemple)."
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+                                  "text": "Le prix de souscription est le prix de vente d'un ouvrage qui n'est pas encore paru. La souscription, limitée dans le temps, ne peut se poursuivre dès lors que le livre est disponible en librairie."
+                                }
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+                                  "text": "L'éditeur peut fixer des prix de vente au public qui peuvent évoluer dans le temps : le premier prix, appelé "
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-                                  "text": ", inférieur à celui qui sera appliqué ultérieurement, n'est valable que pour une période déterminée."
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-                                  "text": "Le prix de souscription est le prix de vente d'un ouvrage à paraître. La souscription, limitée dans le temps, ne peut se poursuivre dès lors que le livre est disponible en librairie."
+                                  "text": ", inférieur à celui qui sera appliqué ultérieurement, est valable uniquement pour une période déterminée."
                                 }
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+                                  "text": "Une prime est un produit ou un service, remis "
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-                                  "text": "Les clubs qui vendent les livres par correspondance et sur abonnement peuvent vendre les livres qu'ils publient à un prix inférieur au prix de la première édition, 9 mois après la mise en vente de la première édition (date du dépôt légal)."
+                                  "text": "Les clubs qui vendent les livres par correspondance et sur abonnement peuvent vendre les livres qu'ils publient à un prix inférieur au prix de la 1ère édition à partir d'un délai de 9 mois suivant la mise en vente de cette dernière (date du dépôt légal)."
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+                              "text": "L'éditeur ou le diffuseur peut consentir au détaillant une remise qui constitue la marge bénéficiaire de ce dernier."
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-                              "text": "La remise est généralement comprise entre 25 % et 40 % du prix de vente public du livre."
+                              "text": " émises par l'éditeur ou le diffuseur, et en fonction du type d'ouvrages concernés."
                             }
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-                              "text": "La faculté de retour est le droit pour un libraire de renvoyer un livre non vendu et faisant partie de "
+                              "text": "La remise est généralement comprise entre "
                             },
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-                              "text": " (service d'envoi aux libraires de nouveautés ou de nouvelles éditions) à son éditeur."
+                              "text": " du prix de vente public du livre."
                             }
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-                              "text": "Le prix de vente du livre en euros et TTC doit obligatoirement être indiqué sur la 4e page de couverture de l'ouvrage, soit par impression, soit par étiquetage."
-                            }
-                          ]
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+                              "text": " obligatoirement être indiqué sur la 4eme de couverture de l'ouvrage (dos du livre), soit par impression, soit par étiquetage."
+                            }
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-                              "text": "La publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente fixé par l'éditeur est interdite hors des lieux de vente. Le prix de vente au public des livres exposés en vitrine doit faire l'objet d'un marquage."
+                              "text": "La publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente fixé par l'éditeur est interdite hors des lieux de vente."
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "Le prix de vente au public des livres exposés en vitrine doit faire l'objet d'un marquage."
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-                                  "text": "en cas de litige portant sur l'application de la législation sur le prix du livre, le "
+                                  "text": "en cas de litige portant sur l'application de la loi sur le prix du livre, le "
                                 },
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-                              "text": "Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer un livre non vendu et faisant parti de l'office (service d'envoi aux libraires par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions) à son éditeur, via le distributeur."
+                              "text": "Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer un livre non vendu. Le livre doit faire partie du service d'envoi aux libraires, par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions. Le livre peut être renvoyé à l'éditeur, via le distributeur."
                             }
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-                              "text": "Les ouvrages invendus pouvant bénéficier du droit de retour sont :"
+                              "text": "Les ouvrages invendus pouvant bénéficier du droit de retour sont les suivants :"
                             }
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-                                      "text": "l'office, sauf exceptions (livres scolaires par exemple) précisées dans la grille d'office, qui indique la quantité voulue par le libraire pour chaque ouvrage,"
+                                      "text": " (service d'envoi aux libraires par les diffuseurs de nouveautés ou de réimpressions), sauf exceptions (livres scolaires par exemple). Ces ouvrages figurent dans la grille d'office, qui indique la quantité voulue par le libraire pour chaque ouvrage."
                                     }
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-                                      "text": "le noté (commande supplémentaire d'ouvrages faisant partis de l'office) bénéficie généralement des mêmes conditions que l'office."
+                                      "text": " (commande supplémentaire d'ouvrages faisant partie de l'office) bénéficie généralement des mêmes conditions que l'office."
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@@ -1579,7 +1782,7 @@
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-                              "text": "Afin que le retour soit effectif, il doit avoir lieu avant la fin du délai de retour. Celui-ci est défini par les "
+                              "text": "Pour que le retour soit effectif, il doit avoir lieu avant la fin du délai de retour. Celui-ci est défini par les "
                             },
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+                              "text": " du distributeur. Sa durée peut aller "
+                            },
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-                                  "text": "Processus"
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-                              "text": "Le colis retourné doit contenir, outre les ouvrages, un document rapportant les informations suivantes :"
+                              "text": "Le colis retourné doit contenir, outre les ouvrages, un document mentionnant les informations suivantes :"
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                                     }
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-                              "text": "Les labels Librairie indépendante de référence (LIR) et Librairie de référence (LR) sont délivrés pour une période de 3 ans aux librairies indépendantes qui remplissent certaines conditions. Le label LIR permet de bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET), sous réserve d'une délibération des collectivités locales concernées."
+                              "text": "Les labels Librairie indépendante de référence (LIR) et Librairie de référence (LR) sont délivrés pour une période de "
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+                              "text": " aux librairies indépendantes qui remplissent certaines conditions. Le label LIR permet de bénéficier d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET), sous réserve d'une délibération des collectivités locales concernées. Une fois labellisées, elles peuvent également demander une subvention pour la valorisation des fonds en librairie (VAL)."
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-                                  "text": "Le label LIR peut être demandé par une société commerciale qui remplit les conditions suivantes :"
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+                                      "text": "Déclaration sur l'honneur dans le cas où le(s) responsable(s) de la librairie n'est (ne sont) pas directement l'(les)actionnaire(s) majoritaire(s) ou si le capital de l'entreprise dont relève l'établissement n'est pas détenu majoritairement par des personnes physiques."
+                                    }
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+                              "text": "Le label LIR ou LR est délivré pour les "
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-                              "text": " janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour une demande effectuée en 2016, par exemple)."
+                              "text": " janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour une demande effectuée en 2020, par exemple)."
                             }
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@@ -2540,7 +3261,45 @@
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-                              "text": " (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)."
+                              "text": " (la CET est composée de la "
+                            },
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+                                      "text": "Lors de la création d'établissement ou d'un changement d'exploitant, la déclaration initiale "
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-                              "text": "L'exonération est soumise chaque année aux conditions suivantes :"
+                              "text": "L'exonération est soumise chaque année aux conditions suivantes :"
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "Pour ce faire, il faut créer un compte personnel sur le Portail numérique des demandes d'aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers."
+                            }
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+                                      "text": "Extrait Kbis de moins de 3 mois, à jour des dernières modifications (à l'exception des librairies ayant déposé une demande de label l'année N)."
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+                                      "text": "Liasse fiscale complète, avec l'ensemble de ses annexes, de l'exercice clos au cours de l'année précédant celle de la demande (N-1)."
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+                      "text": "Un commerce ou magasin en franchise est une marque, une enseigne nationale. Elle possède une image et un savoir-faire spécifiques reconnaissables par les consommateurs."
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