@socialgouv/fiches-vdd 2.406.0 → 2.409.0

package/data/particuliers/F14012.json

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-              "text": "Les emplois de la fonction publique d’État (FPE) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, une administration ou un établissement public d’État peut recruter un agent contractuel. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement."
+              "text": "Les emplois de la fonction publique d’État sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, une administration ou un établissement public d’État peut recruter un agent sous contrat."
             }
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-                  "text": "Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)"
+                  "text": "Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)"
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-                      "text": "Les emplois de la fonction publique d’État (FPE) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, une administration ou un établissement public d’État peut recruter un agent contractuel. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement."
+                      "text": "Les emplois de la fonction publique d’État sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, une administration ou un établissement public d’État peut recruter un agent sous contrat."
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+                      "text": " de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées."
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+                      "text": "Lors de votre recrutement, si vous justifiez déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique que l'emploi sur lequel vous êtes recruté, vous êtes directement recruté en CDI."
+                    }
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+                      "text": "Les précédentes fonctions de même catégorie hiérarchique peuvent avoir été accomplies dans la fonction publique d’État ou dans la territoriale ou dans la fonction publique hospitalière."
+                    }
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+                      "text": "Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant sa durée indéterminée."
+                    }
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+                    }
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+                      "text": "Comment est décomptée la période de 6 ans ?"
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+                      "text": "La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis dans les emplois suivants ou occupés pour les motifs suivants :"
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-                          "text": " de 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans."
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-                          "text": "Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'administration lui adresse une proposition d'avenant transformant son contrat en CDI. Si l'agent refuse cette proposition, il est reste en poste jusqu'à la fin de son CDD en cours."
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+                      "text": "Vous pouvez être recruté comme contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient."
+                    }
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-                              "text": "Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir"
+                              "text": "Remplacement momentanément d'un agent absent"
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-                      "text": "L'agent contractuel est recruté en CDD de 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI."
+                      "text": "La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public."
                     }
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-                      "text": "Lorsqu'un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'administration lui adresse une proposition d'avenant transformant son contrat en CDI. Si l'agent refuse cette proposition, il est maintenu en fonction jusqu'à la fin de son CDD en cours."
+                      "text": "Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet."
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+                      "text": "Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois."
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+                      "text": "Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte."
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+                      "text": "La durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public."
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+                      "text": "Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet."
+                    }
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+                      "text": "Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois."
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-                      "text": " d'un temps complet (soit 24 heures 30 maximum par semaine) ne peut être occupé que par un agent recrutés en CDD de 3 ans maximum. Cette durée est renouvelable sur décision de l'employeur pour 3 ans maximum."
+                      "text": "Pour le calcul de la durée d'interruption entre 2 contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte."
                     }
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+                          "text": "Réalisation d'un projet particulier"
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-                      "text": "L'administration peut recruter, sous certaines conditions, un "
+                      "text": "Si vous êtes handicapé, vous pouvez, sous certaines conditions, être recruté comme "
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+                          "text": "contractuel en CDD, puis être titularisé"
+                        }
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-                      "text": " comme contractuel sur un emploi de catégorie A, B ou C."
+                      "text": " A, B ou C."
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-                          "text": "Dans le cadre du "
+                          "text": "Vous pouvez être recruté, sous certaines conditions, dans le cadre du "
                         },
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                           "type": "text",
-                          "text": ", les services de l’État peuvent recruter, sous certaines conditions, un jeune sans diplôme ou un chômeur de longue durée. Ce recrutement se fait en CDD de 1 an à 2 ans sur un emploi de catégorie C."
+                          "text": ", si vous êtes âgé de 16 à 28 ans et sans diplôme ou chômeur de longue durée."
+                        }
+                      ]
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+                          "text": "Le recrutement se fait en CDD de 1 à 2 ans sur un emploi de catégorie C."
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-                          "text": "Jusqu'au 26 janvier 2023, les services de l'État peuvent recruter des contractuels en CDD sur des emplois de catégories A ou B, pour leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique."
+                          "text": "Jusqu'au 28 janvier 2023, les services de l'État peuvent recruter des contractuels en CDD sur des emplois de catégories A ou B, pour leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique."
                         }
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-                          "text": " de 6 mois à 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans au total."
+                          "text": " de 6 mois à 3 ans maximum."
+                        }
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-                          "text": "Un maître de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans. Le CDD est renouvelable 3 ans maximum."
+                          "text": "Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans."
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+                          "text": "Le CDD est renouvelable dans la limite de 9 ans."
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+                          "text": "Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de 1 mois à 1 an."
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                     }
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+                              "text": "Emplois de direction de l'État"
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+                      "text": "Elle précise que l'emploi est ouvert aux contractuels."
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+                      "text": "Les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement peuvent aussi être occupés par des agents contractuels."
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+                      "text": "La liste de ces emplois est fixée par décret."
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-                      "text": "L'accès à ces emplois n'entraîne pas la titularisation dans un corps de l'administration ou du service à la fin du CDD ou du CDI."
+                      "text": "Il s'agit notamment des emplois de directeurs généraux et de directeurs d'administration centrale, de préfet, de recteurs d'académie, etc."
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-                      "text": "Contrat à durée déterminée"
+                      "text": "Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois"
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