@socialgouv/fiches-vdd 2.396.0 → 2.397.0

package/data/particuliers/F1159.json

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-              "text": "Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?"
+              "text": "Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?"
             }
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-              "text": "Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris."
+              "text": "Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage."
             }
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-                  "text": "Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?"
+                  "text": "Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?"
                 }
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-                      "text": "Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris."
+                      "text": "Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage."
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-                          "text": "Cotitularité du bail"
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-                      "text": "Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux."
+                      "text": "Les époux sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges."
                     }
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-                      "text": "Si l'un des époux donne son préavis (congé) au propriétaire, l'autre époux reste locataire du bail."
+                      "text": "Cela signifie que le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir le paiement ou le remboursement d'éventuels impayés."
                     }
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-                      "text": "Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis."
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+                      "text": "Si l'un des époux du logement donne seul son préavis ("
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-                      "text": "Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges."
+                      "text": ") au propriétaire, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin dans les cas suivants :"
                     }
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-                      "text": "Si l'un des époux donne congé (préavis) au propriétaire, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges."
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                           "type": "text",
-                          "text": "si le propriétaire n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire."
+                          "text": "l'époux qui a seul donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin, soit après que l'autre époux a donné son préavis, soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil."
                         }
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-                              "text": "Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail "
+                              "text": "Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail "
                             },
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-                                  "text": "en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire"
+                                  "text": "en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier)"
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-                              "text": "Mais ils peuvent aussi convenir qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et son préavis au propriétaire reste "
+                              "text": "Mais les époux peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit "
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+                              "text": "Mais ils peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit "
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+                              "text": " jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil."
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+                              "text": " du logement dès que le jugement du divorce sera retranscrit en marge de l'état-civil. Il n'a donc pas besoin de donner son préavis ("
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+                      "text": " à l'autre époux."
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+                      "text": "En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide (s'il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple)."
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+                          "text": "si le propriétaire n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire."
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