@socialgouv/fiches-vdd 2.396.0 → 2.397.0

package/data/particuliers/F2565.json

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-              "text": "Dans un couple pacsé, les 2 partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les 2 signé le bail ou, si un seul a signé le bail mais qu'ils demandent ensemble au bailleur à être cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs."
+              "text": "Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs sont titulaires du bail."
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+                  "text": "Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?"
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+                              "text": ", le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires."
                             }
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+                              "text": "En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs."
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+                              "text": "Même si l'un des 2 partenaires "
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-                              "text": ", les courriers adressés par le bailleur à l'un des partenaires ne sont pas "
+                              "text": " au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement."
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+                              "text": "Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires."
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-                                  "text": "À noter"
+                                  "text": "Abandon du logement par un des partenaires : quelle conséquence ?"
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-                                  "text": "si le bailleur n'a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n'en n'a pas été destinataire."
+                                  "text": "Pacs"
                                 }
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+                              "text": " qui reste dans le logement reste titulaire du bail."
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-                                  "text": "Séparation, dissolution de Pacs"
+                                  "text": "Décès d'un des partenaires : quelles conséquences ?"
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+                              "text": "Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :"
+                            }
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+                              "text": ", lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires."
+                            }
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+                              "text": "S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas "
+                            },
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-                                  "text": ", l'un des anciens partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux."
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-                                  "text": "Abandon du logement"
+                                  "text": "Quelles règles pour le paiement du loyer ?"
+                                }
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+                              "text": ", le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires."
+                            }
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+                              "text": "En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs."
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-                              "text": "Il y a abandon du logement dans 2 cas :"
+                              "text": "Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :"
                             }
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-                                      "text": "Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son partenaire est au travail et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles."
+                                      "text": "Soit lorsque le Pacs prend fin"
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-                                      "text": "Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite."
+                                      "text": "Soit lorsque l'autre partenaire "
+                                    },
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+                                      "text": "Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé."
+                                    }
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                                       "type": "text",
-                                      "text": ", ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge de décider."
+                                      "text": "Par exemple : le titulaire du bail part en maison de retraite."
                                     }
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+                                      "text": "Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire."
+                                    }
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+                                      "text": "Par exemple : le titulaire du bail part en emportant des affaires personnelles pendant que l'autre partenaire est au travail."
+                                    }
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+                                      "text": "Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du "
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+                                      "text": ", quels que soient ses revenus."
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-                                      "text": ", ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge de décider."
+                                      "text": "...) peuvent réclamer l'attribution du bail."
                                     }
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+                                      "text": "Le juge compétent est le "
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-                                      "text": ", ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider."
-                                    }
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-                                  "text": ", l'un des anciens partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause."
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-                                  "text": "Abandon du logement"
+                                  "text": "Quelles obligations pour le propriétaire du logement ?"
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+                              "text": "Pendant toute la durée du "
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-                              "text": " restant conserve son statut de locataire."
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-                                  "text": "Décès"
-                                }
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+                              "text": ", lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires."
                             }
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-                              "text": "Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :"
-                            }
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+                              "text": "S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas "
+                            },
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+                              "text": "Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire."
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+                      "text": "Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?"
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