@socialgouv/fiches-vdd 2.303.0 → 2.307.0

package/data/particuliers/F33312.json

@@ -20,7 +20,7 @@
           "children": [
             {
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-              "text": "Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne..."
+              "text": "Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet"
             }
           ]
         },
@@ -50,7 +50,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous pouvez contacter une administration par voie électronique (mail, service en ligne, formulaire de contact...) sauf exceptions"
+              "text": "Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-02-19"
+              "text": "modified 2021-12-31"
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                   "type": "text",
-                  "text": "Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne..."
+                  "text": "Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet"
                 }
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-                      "text": "Demandes d'usagers"
+                      "text": "Demandes des usagers"
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-                      "text": "Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier"
+                      "text": "Envoyer une demande par courrier"
                     }
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-                      "text": "Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne..."
+                      "text": "Envoyer une demande par mail ou internet"
                     }
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                 },
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-                      "text": "Motivation d'une décision administrative"
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-                  ]
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord"
+                      "text": "Motivation en cas de demande refusée"
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-              "text": "Demandes d'usagers"
+              "text": "Demandes des usagers"
             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez contacter une administration et faire une demande en ligne ou par mail, sauf exceptions. Par exemple, une demande au service des impôts, à la mairie, à Pôle emploi,... Une administration doit respecter des règles concernent la réception, l'examen de votre demande et le délai pour vous répondre."
+                      "text": "Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande."
                     }
                   ]
                 }
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-                          "text": "Quelles demandes peut-on faire en ligne ou par mail ?"
+                          "text": "Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?"
                         }
                       ]
                     }
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-                      "text": "La "
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+                      "text": "\n\n sur le site service-public.fr."
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-                            "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                            "audience": "Particuliers"
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-                      "text": "Toutefois, certaines demandes ne peuvent pas être faites par voie électronique."
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+                          "text": "date à laquelle l'administration a reçu votre demande"
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+                    }
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+                          "text": "si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un "
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-                          "text": "L'accusé de réception n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration."
+                          "text": ". L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE."
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-                          "text": "Que se passe t-il en cas de demande incomplète ?"
+                          "text": "Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?"
                         }
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-                      "text": "Si vous envoyez une demande incomplète, "
+                      "text": "L'administration étudie votre demande même s'il manque un document."
+                    }
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+                      "text": "Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est "
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-                          "text": "l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent"
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'administration vous précise aussi s'il est nécessaire de "
-                    },
-                    {
+                      "text": "Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
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+                  "name": "Paragraphe",
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Elle vous précise s'il est nécessaire de "
+                    },
+                    {
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-                      "text": "L'administration vous fixe un"
+                      "text": "L'administration vous fixe un "
                     },
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@@ -1883,13 +1731,13 @@
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-                          "text": " délai de réponse"
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+                      "text": " pour envoyer les documents et informations."
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-                      "text": "Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception ou dans un courrier à part."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                      "text": "Si vous ne recevez pas de décision "
+                      "text": "Ces informations sont indiquées dans "
                     },
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-                      "text": " de l'administration, cela signifie que la décision est une "
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-                          "text": "décision implicite d'acceptation"
+                          "text": "l'accusé de réception"
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-                      "text": " ou une "
+                      "text": " de votre demande ou dans un "
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-                      "text": "En cas de décision implicite d'acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la réception des documents ou informations exigés."
-                    }
-                  ]
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-                      "text": "En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée est suspendu pendant le délai accordé pour compléter votre dossier. Toutefois, le délai court de nouveau dès réception des documents et informations."
-                    }
-                  ]
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-                          "text": "l'administration peut suspendre l'examen d'un dossier dans l'attente d'un document uniquement si ce document est "
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-                          "text": "Que se passe t-il en cas d'envoi à un service incompétent ?"
+                          "text": "Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?"
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-                      "text": "Si vous envoyez votre demande à un service qui est incompétent pour la traiter, ce service doit envoyer votre demande au service compétent et vous en informer."
+                      "text": "Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé."
                     }
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-                      "text": "Si vous ne recevez pas de décision "
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-                      "text": "Lors des échanges avec vous, l’administration doit indiquer le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui traite votre demande."
+                      "text": "Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés."
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-                      "text": "Toutefois, l'anonymat est respecté si un motif de sécurité le justifie."
+                      "text": "Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie."
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+                          "text": "Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?"
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