@socialgouv/fiches-vdd 2.303.0 → 2.307.0

package/data/particuliers/F2547.json

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-              "text": "Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier"
+              "text": "Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier"
             }
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         },
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               "type": "text",
-              "text": "Dans leurs relations avec les usagers, les administrations doivent respecter certaines règles concernant la réception et le traitement de la demande."
+              "text": "Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande."
             }
           ]
         },
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             {
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-              "text": "modified 2020-07-22"
+              "text": "modified 2021-12-31"
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-                  "text": "Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier"
+                  "text": "Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier"
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-                      "text": "Demandes d'usagers"
+                      "text": "Demandes des usagers"
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-                      "text": "Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier"
+                      "text": "Envoyer une demande par courrier"
                     }
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-                      "text": "Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne..."
+                      "text": "Envoyer une demande par mail ou internet"
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-                      "text": "Motivation d'une décision administrative"
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-                      "text": "Silence de l'administration sur une demande : règle du silence vaut accord"
+                      "text": "Motivation en cas de demande refusée"
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-              "text": "Demandes d'usagers"
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-                      "text": "Vous pouvez contacter une administration par courrier ou formulaire papier. Par exemple, une préfecture, une mairie, Pôle emploi, une caisse de sécurité sociale... Une administration doit respecter certaines règles lorsqu'elle vous écrit. Ces règles concernent la réception et l'examen de votre demande ainsi que le délai pour vous répondre."
+                      "text": "Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande."
                     }
                   ]
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-                          "text": "Comment savoir si son courrier est bien arrivé ?"
+                          "text": "Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?"
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-                              "text": "Envoi d'un accusé de réception"
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-                                  "text": "Une décision implicite de rejet signifie que votre demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai."
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-                                  "text": "Dans ce cas, l'accusé de réception indique les délais et les voies de recours."
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-                                  "text": "Une décision implicite d'acceptation signifie que votre demande est acceptée si l'administration garde le silence pendant un certain délai."
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                           "type": "text",
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-                      "text": "Si vous envoyez une demande incomplète, "
+                      "text": "L'administration étudie votre demande même s'il manque un document."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est "
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                       "type": "text",
-                      "text": "L'administration vous précise aussi s'il est nécessaire de "
+                      "text": "Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Elle vous précise s'il est nécessaire de "
                     },
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-                      "text": "L'administration vous fixe un"
+                      "text": "L'administration vous fixe un "
                     },
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception ou dans un courrier à part."
+                      "text": " pour envoyer les documents et informations."
                     }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous ne recevez pas de décision "
+                      "text": "Ces informations sont indiquées dans "
                     },
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-                      "text": "En cas de décision implicite d'acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la réception des documents ou informations exigés."
-                    }
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-                      "text": "En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée est suspendu pendant le délai accordé pour compléter votre dossier. Toutefois, le délai court de nouveau dès réception des documents et informations."
-                    }
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-                          "text": "l'administration peut suspendre l'examen d'un dossier dans l'attente d'un document uniquement si ce document est "
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-                          "text": "Que se passe t-il en cas d'envoi à un service incompétent ?"
+                          "text": "Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?"
                         }
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-                      "text": "Si vous envoyez votre demande à un service qui est incompétent pour la traiter, ce service doit envoyer votre demande au service compétent et vous en informer."
+                      "text": "Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé."
                     }
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-                      "text": "Si vous ne recevez pas de décision "
+                      "text": "Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un "
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-                      "text": "En cas de décision implicite d'acceptation, le point de départ du délai pour considérer que la demande est acceptée court à partir de la date de réception de la demande par le service compétent."
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-                      "text": "En cas de décision implicite de rejet, le délai pour considérer que la demande est refusée court à partir de la date de réception de votre demande par le 1"
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-                      "text": "Dans tous les cas, le service compétent pour instruire votre demande vous délivre l'accusé de réception."
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-                          "text": "Comment savoir qui traite la demande ?"
+                          "text": "Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?"
                         }
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-                      "text": "Lors des échanges avec vous, l’administration doit indiquer le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui traite votre demande."
+                      "text": "Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés."
                     }
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-                      "text": "Toutefois, l'anonymat est respecté si un motif de sécurité le justifie."
+                      "text": "Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie."
                     }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Dans quel délai l'administration doit-elle répondre ?"
+                          "text": "Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?"
+                        }
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+                          "text": "sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du "
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