@socialgouv/fiches-vdd 2.263.0 → 2.267.0

package/data/associations/F71.json

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-              "text": "Selon le motif d'exclusion et les dispositions prévues par les statuts, la procédure d'exclusion varie."
+              "text": "Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour différents motifs. Les statuts peuvent prévoir une instance disciplinaire dans l'association."
             }
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         },
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             {
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-              "text": "modified 2020-10-09"
+              "text": "modified 2021-11-26"
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+                      "text": "L'exclusion"
+                    }
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-                  "text": "Lorsqu'un membre d'une association ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association, la radiation du membre est alors automatique. Il ne s'agit pas d'une exclusion. Cela peut par exemple, être le cas d'un membre d'une association de locataires qui déménage."
+                  "text": " est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur. Il peut s'agir, par exemple, d'un comportement inapproprié, d'une agression d'un autre membre, de la détérioration d'un bien appartenant à l'association."
                 }
               ]
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-                  "text": "Les statuts déterminent librement les causes et la procédure d'exclusion. Ils peuvent également ne rien prévoir. Lorsqu'une procédure est prévue par les statuts, elle doit être rigoureusement suivie. Si cela n'est pas le cas, la sanction peut être remise en cause."
+                  "text": "L'exclusion est à distinguer de "
+                },
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+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": ", qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association, ou encore lorsque l'adhérent souhaite quitter l'association ou en cas de décès."
                 }
               ]
             },
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-                  "text": "Différentes causes d'exclusion doivent être distinguées."
+                  "text": "En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question."
+                }
+              ]
+            },
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+                  "text": "Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de se prononcer."
+                }
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+            },
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+                  "text": "Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres : le non paiement des cotisations ou une faute grave (par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association)."
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+                              "text": "La situation varie selon ce que les statuts comportent."
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-                                  "text": "Les statuts prévoient que le non-paiement de la cotisation entraîne la démission présumée du membre."
+                                  "text": "Les statuts prévoient que le non-paiement de la cotisation entraîne l'exclusion automatique du membre"
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-                                  "text": "L'association constate la démission du membre concerné. Il n'y a alors pas de procédure d'exclusion à mettre en place."
+                                  "text": "L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place."
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-                                  "text": "Tant qu'une décision de radiation n'a pas été prise par l'instance de l'association compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association."
+                                  "text": "Tant que la radiation effective n'a pas été "
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+                                  "text": " au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association."
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+                                  "text": " pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire."
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+                                  "text": ". Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser."
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-                                  "text": "Tant qu'une décision de radiation ou d'exclusion n'a pas été prise par l'instance de l'association compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association."
+                                  "text": "Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et "
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+                                  "text": "En conséquence, il doit si nécessaire être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter."
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-                          "text": ". Par exemple, des agissements préjudiciables aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité."
+                          "text": "Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité,..."
                         }
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+                          "text": "Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer."
+                        }
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-                          "text": "La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts. En l'absence d'une instance spécialisée (ou s'il n'est pas prévu, par exemple, que le conseil d'administration ait un mandat pour se prononcer), l'assemblée générale joue ce rôle."
+                          "text": "Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient."
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-                          "text": "Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statuaire auquel il contrevient."
+                          "text": "Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits."
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-                          "text": "Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits."
+                          "text": "Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat."
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-                          "text": "Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de présenter des observations."
+                          "text": "En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association."
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-                          "text": "En fonction des statuts ou du règlement intérieur, il est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association."
+                          "text": "En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant allée jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent."
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-                          "text": "Il doit lui être précisé qu'il encourt l'exclusion de l'association."
+                          "text": "Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion."
                         }
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-                          "text": "En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de son exclusion et des raisons qui la motivent."
+                          "text": "L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre."
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-                          "text": "Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion. L'association doit l'informer suffisamment à l'avance afin qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre."
+                          "text": "Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel)."
                         }
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-                          "text": "Les statuts, ou un règlement intérieur, peuvent prévoir que la sanction prononcée est susceptible d'un recours interne devant un autre organe de l'association (organe d'appel). Certaines dispositions législatives ou réglementaires imposent ce recours pour certains types d'associations (par exemple, pour les fédérations sportives agréées)."
+                          "text": "Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées)."
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Le membre exclu de l'association peut saisir le tribunal pour contester son exclusion."
+                          "text": "Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge."
                         }
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-                              "text": "Tribunal judiciaire ou de proximité"
+                              "text": "Tribunal judiciaire"
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                           "type": "text",
-                          "text": "Il peut également saisir le "
+                          "text": "L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association."
+                        }
+                      ]
+                    },
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+                          "text": "Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de "
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-                          "text": " s'il estime que la décision d'exclusion crée, par sa brutalité, un trouble manifestement illicite."
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-                          "text": "L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration de l'intéressé dans l'association. Toutefois, le juge est souvent réticent à prononcer la réintégration, et prononce seulement le versement de dommages et intérêts."
+                          "text": "."
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