@socialgouv/fiches-vdd 2.262.0 → 2.263.0

package/data/particuliers/F10039.json

@@ -120,7 +120,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000423652/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068038/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874247"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000423652/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068038/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874247/"
             }
           ]
         },
@@ -1621,7 +1621,7 @@
                                   "type": "element",
                                   "name": "LienExterne",
                                   "attributes": {
-                                    "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874247"
+                                    "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874247/"
                                   },
                                   "children": [
                                     {
@@ -2321,7 +2321,7 @@
           "name": "Reference",
           "attributes": {
             "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874247",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874247/",
             "ID": "R14452"
           },
           "children": [
@@ -2423,7 +2423,7 @@
           "attributes": {
             "type": "Information pratique",
             "ID": "R54956",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874247",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874247/",
             "audience": "Particuliers"
           },
           "children": [

package/data/particuliers/F10252.json

@@ -120,7 +120,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446192, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991630, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021006687, https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/migration/pdf_circulaire_CET.pdf"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000446192/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041991630/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021006687/, https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/migration/pdf_circulaire_CET.pdf"
             }
           ]
         },
@@ -4728,7 +4728,7 @@
           "name": "Reference",
           "attributes": {
             "type": "Texte de référence",
-            "URL": "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446192",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000446192/",
             "ID": "R17812"
           },
           "children": [
@@ -4749,7 +4749,7 @@
           "name": "Reference",
           "attributes": {
             "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991630",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041991630/",
             "ID": "R56582"
           },
           "children": [
@@ -4770,7 +4770,7 @@
           "name": "Reference",
           "attributes": {
             "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021006687",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021006687/",
             "ID": "R2379"
           },
           "children": [

package/data/particuliers/F1168.json

@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire. Pour cela, il doit lui donner congé (par acte d'huissier, lettre recommandée ou lettre remise en main contre émargement) et respecter un délai de préavis. Ce délai débute le jour où le propriétaire a effectivement connaissance du congé."
+              "text": "Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire (ou l'agence immobilière, si le logement est gérée par une agence). Pour cela, il doit donner congé (par huissier, ou lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main contre émargement) et respecter un délai de préavis. Ce délai débute le jour où le destinataire a effectivement connaissance du congé."
             }
           ]
         },
@@ -357,7 +357,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire. Pour cela, il doit lui "
+                      "text": "Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire (ou l'agence immobilière, si le logement est gérée par une agence). Pour cela, il doit "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -371,7 +371,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " (par acte d'huissier, lettre recommandée ou lettre remise en main contre émargement) et respecter un délai de préavis. Ce délai débute le jour où le propriétaire a effectivement connaissance du congé."
+                      "text": " (par huissier, ou lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main contre émargement) et respecter un délai de préavis. Ce délai débute le jour où le destinataire a effectivement connaissance du congé."
                     }
                   ]
                 }
@@ -583,7 +583,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "En pratique il faut indiquer les informations suivantes :"
+                              "text": "En pratique, il faut indiquer les informations suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -3451,7 +3451,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "En pratique, la date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)."
+                              "text": "En pratique, il faut indiquer la date de prise d'effet du congé (cette date est celle de la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)."
                             }
                           ]
                         },