@socialgouv/fiches-vdd 2.262.0 → 2.263.0

package/data/particuliers/F35064.json

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           "children": [
             {
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-              "text": "Le mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure. En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence, parce que leur identité est inconnue ou parce que leur présence est jugée nuisible pour lui, il a la possibilité de choisir lui-même une autre personne pour l'accompagner et l'assister dans la procédure. Cet adulte est appelé l'adulte approprié."
+              "text": "Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure. En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence, parce que leur identité est inconnue ou parce que leur présence est jugée nuisible pour lui, il a la possibilité de choisir lui-même une autre personne pour l'accompagner et l'assister dans la procédure. Cet adulte est appelé l'adulte approprié."
             }
           ]
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               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-09-30"
+              "text": "modified 2021-11-17"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure. En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence, parce que leur identité est inconnue ou parce que leur présence est jugée nuisible pour lui, il a la possibilité de choisir lui-même une autre personne pour l'accompagner et l'assister dans la procédure. Cet adulte est appelé l'"
+                      "text": "Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure. En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence, parce que leur identité est inconnue ou parce que leur présence est jugée nuisible pour lui, il a la possibilité de choisir lui-même une autre personne pour l'accompagner et l'assister dans la procédure. Cet adulte est appelé l'"
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-                      "text": "Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur dans toutes les phases de la procédure. Il est fait appel à lui lorsque les parents du mineur (titulaires de l'autorité parentale) ou les personnes responsables de lui (exemple : son tuteur) ne peuvent pas l'assister."
+                      "text": "Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur dans "
+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". Il est fait appel à lui lorsque les parents du mineur (titulaires de l'autorité parentale) ou les personnes responsables de lui (par exemple, son tuteur) ne peuvent pas l'assister."
                     }
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                               "type": "text",
-                              "text": "Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne, ou que son choix n'ait pas été approuvé par les enquêteurs. Dans ces cas, un juge spécialisé (procureur de la République, juge des enfants ou juge d'instruction) désigne l'adulte approprié en prenant en compte l'intérêt de l'enfant. "
+                              "text": "Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne, ou que son choix n'ait pas été approuvé par les enquêteurs. Dans ces cas, un magistrat (procureur de la République, juge des enfants ou juge d'instruction) désigne l'adulte approprié en prenant en compte l'intérêt de l'enfant. "
                             }
                           ]
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+                              "text": "ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents."
+                            }
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+                          "type": "text",
+                          "text": " Par exemple, il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier."
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                   "type": "element",
                   "name": "SousChapitre",
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                       "type": "text",
-                      "text": "Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les personnes responsables du mineur doivent retrouver leur droit d'accompagner l'enfant dans la procédure."
+                      "text": "Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les personnes responsables du mineur (parent, tuteur,...) doivent retrouver leur droit d'accompagner l'enfant dans la procédure."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F35229.json

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-              "text": "modified 2021-10-12"
+              "text": "modified 2021-12-07"
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