@socialgouv/fiches-vdd 2.262.0 → 2.263.0

package/data/particuliers/F1469.json

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-              "text": "La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit punis d'une peine de prison ou crime) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en rétention."
+              "text": "La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit punis d'une peine de prison ou crime) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue."
             }
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-              "text": "modified 2021-09-30"
+              "text": "modified 2021-11-17"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088209, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000024146234/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33393, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33394"
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-                  "text": "Garde à vue ou rétention d'un mineur"
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-                      "text": ") dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en rétention."
+                      "text": ") dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue."
                     }
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-                              "text": ". En revanche, à partir de 10 ans, le mineur peut être entendu par la police ou la gendarmerie dans le cadre d'une"
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+                              "text": "En revanche, à partir de 10 ans, le mineur peut être entendu par la police ou la gendarmerie dans le cadre d'une"
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-                              "text": ". Contrairement à la garde à vue, la retenue est uniquement décidée par un magistrat (et non par un officier de police judiciaire). Ce magistrat peut être un juge d'instruction, un juge des enfants ou le procureur de la République. Les parents du mineur ou ses responsables doivent immédiatement être avertis de cette mesure."
+                              "text": ". Contrairement à la garde à vue, la retenue est uniquement décidée par un magistrat (et non par un officier de police judiciaire). Ce magistrat peut être un juge d'instruction ou le procureur de la République."
+                            }
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+                              "text": "Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure."
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+                                  "text": "Pour quel motif la mesure de retenue est-elle possible ?"
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+                              "text": "Cette mesure de retenue, qui limite la liberté du mineur, est possible seulement s'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou crime puni "
+                            },
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+                                  "text": "Quelle peut être la durée maximale de la mesure de retenue ?"
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-                              "text": "Elle peut être prolongée une seule fois pour 12 heures, à titre exceptionnel, sur décision du magistrat en charge du dossier."
+                              "text": "Elle peut être prolongée une seule fois pour 12 heures, à titre exceptionnel, sur décision argumentée du magistrat (juge d'instruction ou procureur) en charge du dossier."
                             }
                           ]
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-                                  "text": "Droits du mineur placé en retenue"
+                                  "text": "Quels sont les droits du mineur placé en retenue ?"
                                 }
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@@ -958,7 +992,7 @@
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-                              "text": "L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les représentants légaux du placement de l'enfant en retenue."
+                              "text": "L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue."
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+                              "text": " désigné pour assister le mineur."
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-                              "text": "Le mineur a droit à la désignation obligatoire d'un médecin."
+                              "text": "Un médecin doit être "
+                            },
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+                              "text": " désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la retenue."
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+                              "text": "Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, "
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-                              "text": " aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents, son tuteur), s'ils sont connus."
+                              "text": " aussi être données au mineur."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus."
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-                              "text": "Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
+                              "text": "Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
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-                              "text": ". S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un."
+                              "text": "."
+                            }
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+                              "text": " lui en désigner un."
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-                                  "text": "Le mineur et ses responsables sont informés qu'il peut consulter les documents suivants :"
+                                  "text": "Le mineur et les adultes responsables de lui sont informés qu'ils peuvent consulter les documents suivants :"
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-                                  "text": " a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l'audition. Toutefois, il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier."
+                                  "text": " a été désigné par le mineur, il peut aussi l'assister lors de l'audition."
+                                }
+                              ]
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+                                  "text": "Toutefois, il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier."
                                 }
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-                                  "text": "Fin de la retenue"
+                                  "text": "Quand prend fin la mesure de retenue ?"
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-                                      "text": "Lorsque le mineur est remis en liberté et confié à ses parents ou à ses responsables"
+                                      "text": "Lorsque le mineur est remis en liberté et confié à ses parents ou à ses responsables. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre."
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-                                      "text": "Lorsque le mineur est présenté au magistrat chargé de l'enquête qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)"
+                                      "text": "Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants par exemple)."
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-                              "text": "Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat."
+                              "text": "Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin."
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+                                  "text": "Pour quels motifs la garde à vue est-elle possible ?"
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-                                  "text": "Durée maximale"
+                                  "text": "Quelle est la durée maximale de la garde à vue ?"
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+                              "text": "Ce magistrat peut être le juge d'instruction ou le procureur de la République."
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+                              "text": " immédiatement informer le magistrat chargé de l'enquête (c'est-à-dire un juge d'instruction ou le procureur de la République)."
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+                                  "text": "Information au mineur et aux adultes qui en sont responsables"
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-                              "text": "L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les représentants légaux du placement du mineur en garde à vue."
+                              "text": "L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue."
                             }
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-                              "text": " aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents, son tuteur), s'ils sont connus."
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-                              "text": "Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
+                              "text": "Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
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-                              "text": ". S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un."
+                              "text": ". S'il n'en choisit aucun, l'OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un."
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-                                      "text": "Lorsque le mineur est remis en liberté (si le mineur a moins de 15 ans, la police ou le gendarmerie doit s'assurer qu'il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux)"
+                                      "text": "Lorsque le mineur est remis en liberté (la police ou la gendarmerie doit s'assurer qu'il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux). Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre."
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+                                      "text": "Lorsque le mineur est déféré, c'est-à-dire présenté au procureur de la République ou au juge d'instruction qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)"
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+                              "text": "Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin."
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+                                  "text": "Pour quels motifs la garde à vue est-elle possible ?"
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-                                  "text": "Durée maximale"
+                                  "text": "Quelle est la durée maximale de la garde à vue ?"
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-                              "text": " supplémentaires maximum, sur autorisation du juge chargé de l'enquête."
+                              "text": " supplémentaires maximum, sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête."
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+                              "text": "La prolongation se fait sur décision du juge d'instruction s'il est en charge du dossier ou du procureur de la République dans les autres cas."
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+                              "text": " immédiatement informer le magistrat chargé de l'enquête (c'est-à-dire un juge d'instruction ou le procureur de la République)."
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+                              "text": "L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue."
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+                              "text": "Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -3333,7 +3357,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": ". S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un."
+                              "text": ". S'il n'en choisit aucun, l'OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un."
                             }
                           ]
                         },
@@ -3615,7 +3639,7 @@
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-                                  "text": "Le mineur et ses représentants légaux sont informés de leur droit à consulter les documents suivants :"
+                                  "text": "Le mineur et ses représentants légaux sont informés du droit du mineur à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue :"
                                 }
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-                                          "text": "Éventuel certificat médical établi par le médecin"
+                                          "text": "Certificat médical établi par le médecin"
                                         }
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-                                          "text": "Procès verbaux de ses propres auditions que le mineur devra signer"
+                                          "text": "Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer"
                                         }
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-                                      "text": "Lorsque le mineur est remis en liberté"
+                                      "text": "Lorsque le mineur est remis en liberté. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre."
                                     }
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-                                      "text": "Lorsque le mineur est déféré, c'est-à-dire présenté au magistrat chargé de l'enquête qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)"
+                                      "text": "Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République ou au juge d'instruction qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)"
                                     }
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-                      "text": "Cas particulier de la retenue"
+                      "text": "Cas particulier de la retenue du mineur en cas de mandat"
                     }
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                 },
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-                                  "text": "Si l'enfant a entre 10 ans et 13 ans, sa retenue peut être prolongée par le magistrat."
+                                  "text": "Si l'enfant a entre 10 ans et 13 ans, sa retenue peut être prolongée par le magistrat, qui doit justifier sa décision"
                                 }
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-                                  "text": "Si l'enfant a plus de 13 ans, il peut éventuellement être placé en garde à vue."
+                                  "text": "Si l'enfant a plus de 13 ans, s'il est susceptible d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine de prison, il peut éventuellement être placé en garde à vue."
                                 }
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-                          "text": "La retenue est le maintien obligatoire dans les locaux de la police ou de la gendarmerie d'une personne qui n'est pas mis en examen."
+                          "text": "La retenue est le maintien obligatoire d'une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie."
                         }
                       ]
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-                              "text": "L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les représentants légaux du placement de l'enfant en retenue."
+                              "text": "L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les représentants légaux du placement du mineur en retenue."
                             }
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-                              "text": "Le mineur a droit à l'assistance obligatoire d'un avocat."
+                              "text": "Un avocat doit être "
+                            },
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+                              "text": "Un médecin doit être "
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-                                  "text": "moins de 16 ans"
+                                  "text": "obligatoirement"
                                 }
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-                              "text": " a droit à la désignation obligatoire d'un médecin."
+                              "text": " désigné pour rencontrer le mineur de moins de 15 ans dès le début de la retenue."
                             }
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-                              "text": " a le droit de demander un médecin. Ce droit peut être exercé par ses parents ou ses représentants légaux ou par "
+                              "text": " a le droit de demander un médecin. Ce droit peut être exercé par les personnes suivantes :"
+                            }
+                          ]
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                             }
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-                              "text": "Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
+                              "text": "Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus."
+                            }
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