@socialgouv/fiches-vdd 2.262.0 → 2.263.0

package/data/particuliers/F1820.json

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-              "text": "Mineur délinquant : déroulement de l'enquête (ancienne procédure)"
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-                  "text": "Mineur délinquant : déroulement de l'enquête (ancienne procédure)"
+                  "text": "Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)"
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-                      "text": "Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une enquête est menée par un juge spécialisé. Il s'agit soit du juge des enfants ou, pour des faits complexes, du juge d'instruction. Pendant l'enquête, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'enquête, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal."
+                      "text": "Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une instruction est menée par un juge spécialisé sous l'autorité du procureur de la République. Il s'agit, selon la gravité des faits, soit du juge des enfants, soit du juge d'instruction. Pendant l'instruction, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'instruction, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal."
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+                  "text": "L'instruction est une phase au cours de laquelle un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction) dirige une enquête (investigation) pour rassembler des preuves de la commission ou non d'un "
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+                              "text": "Lorsqu'un mineur, âgé de moins de 16 ans, fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :"
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-                                      "text": ", et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur."
+                                      "text": ", et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur"
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-                                  "text": "Obligation d'informer les adultes responsables du mineur"
+                                  "text": "Quelles personnes doivent être être informées ?"
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+                              "text": "Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, "
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+                              "text": " aussi être données au mineur."
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-                              "text": "Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
+                              "text": "Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
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+                              "text": "Le juge mène alors une instruction sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...)."
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-                              "text": "à la disposition du juge.Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur."
+                              "text": "à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur."
                             }
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-                                  "text": "Mesures provisoires"
+                                  "text": "Quelles mesures provisoires peuvent être prises ?"
                                 }
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-                                      "text": "Entre 13 ans à 16 ans"
+                                      "text": "Mineur de moins de 13 ans"
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-                                      "text": "Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :"
+                                      "text": "Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :"
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+                                              "text": "Lui imposer der réparer l'acte qu'il a commis ("
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+                                              "text": " pénale),"
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+                                      "text": "Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :"
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+                                            }
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-                                              "text": "le placer dans un centre éducatif ouvert"
+                                              "text": "Le placer temporairement en détention provisoire"
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-                                  "text": "Fin de l'instruction"
+                                  "text": "Comment prend fin l'instruction ?"
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-                                              "text": ", le juge renvoie le mineur devant le "
+                                              "text": ", le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le "
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+                                              "text": "Pour une contravention de 5ème classe ou un délit"
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+                                              "text": " ou le tribunal pour enfants."
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+                                  "text": "Quel juge peut diriger l'instruction ?"
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-                              "text": ". qui désigne le magistrat compétent."
+                              "text": " qui désigne le magistrat compétent."
                             }
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-                                  "text": "Obligation d'informer les adultes responsables du mineur"
+                                  "text": "Quelles personnes doivent être informées ?"
                                 }
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-                              "text": "Ces informations "
+                              "text": "Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, "
                             },
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-                              "text": " aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents, son tuteur), s'ils sont connus."
+                              "text": " aussi être données au mineur."
+                            }
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+                              "text": "Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus."
+                            }
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+                              "text": "Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations."
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-                              "text": "Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
+                              "text": "Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de "
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-                              "text": ". S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un."
+                              "text": "."
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+                              "text": " lui en désigner un."
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-                                  "text": "Déroulement de l'enquête ou de l'instruction"
+                                  "text": "Comment se déroule l'instruction ?"
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-                              "text": "Le juge mène alors une enquête sur les faits, comme dans n'importe quelle affaire, en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...)."
+                              "text": "Le juge mène alors une enquête sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...)."
                             }
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-                              "text": "à la disposition du juge.Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur."
+                              "text": "à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur."
                             }
                           ]
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+                                  "text": "Quelles mesures provisoires peuvent être prises ?"
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+                                      "text": "Le placer en "
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-                                      "text": "le placer dans un centre éducatif fermé"
+                                      "text": "Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé"
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+                                      "text": "Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions ("
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+                                      "text": "L'obliger à rester chez lui ("
                                     },
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+                                      "text": "Le placer temporairement en "
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@@ -1984,10 +2127,6 @@
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-                                  "text": "Fin de l'instruction"
+                                  "text": "Comment prend fin l'instruction ?"
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-                                              "text": ", le juge renvoie mineur devant le "
+                                              "text": ", le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le "
                                             },
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-                                              "text": "Pour une contravention de 5è classe ou d'un délit peu grave"
+                                              "text": "Pour une contravention de 5è classe ou un délit"
                                             }
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-                                              "text": " uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison (3 ans si le mineur est récidiviste)."
-                                            }
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