@socialgouv/fiches-vdd 2.262.0 → 2.263.0

package/data/particuliers/F35895.json

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           "children": [
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-              "text": "Le procureur de la République décide des poursuites à engager (instruction, renvoi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants) ou non (classement sans suite) à l'encontre d'un mineur suite à une infraction portée à sa connaissance. Le mineur est en principe jugé directement par le juge des enfants dans le but de mettre en place une mise à l'épreuve éducative (pour les contraventions ou les petits délits)."
+              "text": "Le procureur de la République, à la suite de son enquête, décide des poursuites à engager ou non à l'encontre d'un mineur suite à une infraction portée à sa connaissance. Le mineur est, en principe, jugé directement par le juge des enfants dans le but de mettre en place une mise à l'épreuve éducative (pour les contraventions ou les délits de faible gravité)."
             }
           ]
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-              "text": "modified 2021-09-30"
+              "text": "modified 2021-11-17"
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-                      "text": "Le procureur de la République décide des poursuites à engager (instruction, renvoi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants) ou non (classement sans suite) à l'encontre d'un mineur suite à une "
+                      "text": "Le procureur de la République, à la suite de son enquête, décide des poursuites à engager ou non à l'encontre d'un mineur suite à une "
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-                      "text": " portée à sa connaissance. Le mineur est en principe jugé directement par le juge des enfants dans le but de mettre en place une "
+                      "text": " portée à sa connaissance. Le mineur est, en principe, jugé directement par le juge des enfants dans le but de mettre en place une "
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                     {
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-                      "text": " ou les petits "
+                      "text": " ou les "
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-                      "text": ")."
+                      "text": " de faible gravité)."
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                 }
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": ", le mineur peut faire l'objet d'un renvoi directement devant le tribunal pour enfants pour les infractions sanctionnées de plus de 5 ans de prison. Enfin, pour les "
+                  "text": ", le mineur peut faire l'objet d'un renvoi directement devant le tribunal pour enfants pour les infractions sanctionnées de plus de 3 ans de prison et s'il a plus de 13 ans. Enfin, pour les "
+                },
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+                  "text": " , un juge d'instruction est "
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                 },
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+                  "text": " qui nécessitent une enquête complémentaire."
+                }
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+            },
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-                  "text": "), un juge d'instruction peut être désigné."
+                  "text": ",...)."
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-                              "text": "Le mineur ne peut pas faire l'objet de poursuites"
+                              "text": "Le mineur ne fait pas l'objet de poursuites"
                             }
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-                              "text": "Le mineur ne peut pas faire l'objet de poursuites pour l'une des raisons suivantes :"
+                              "text": "Le mineur ne fait pas l'objet de poursuites pour l'une des raisons suivantes :"
                             }
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-                                      "text": ", pour un mineur de moins de 13 ans, est retenue"
+                                      "text": ", pour un mineur de moins de 13 ans, est retenue. Cette présomption peut être relevée si la preuve que la mineur avait conscience de ses actes est rapportée par le procureur de la République."
                                     }
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+                              "text": "Dans ce cas, le procureur de la République "
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+                              "text": "Le procureur de la République (le parquet) choisit les suites à donner à l'affaire selon la personnalité du mineur, ses conditions de vie et d'éducation."
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-                              "text": "2 hypothèses sont possibles :"
+                              "text": "Ainsi, si le procureur de la République estime que le mineur peut faire l'objet de poursuites, il peut saisir (c'est-à-dire transmettre le dossier) soit au juge des enfants (procédure de principe), soit au tribunal pour enfants, soit au juge d'instruction."
+                            }
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+                                      "text": "Soit sur un déferrement. À la fin de sa garde à vue, le mineur est transféré pour être présenté au procureur de la République, en présence de son avocat. Le procureur de la République indique au mineur le ou les fait(s) qui lui sont reproché(s) et lui délivre une date d'audience pour que le juge se prononce sur sa culpabilité."
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+                                      "text": " dans l'attente de l'audience de jugement."
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+                              "text": "Dans tous les cas, un recueil de renseignement socio-éducatif est réalisé pour le jour du jugement. Il permet de donner des informations sur la situation du mineur au juge."
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-                      "text": "A tout moment (que l'affaire soit classée ou non), le procureur de la République évalue la nécessité de saisir les services de la protection de l'enfance (famille d'accueil) ou de la protection judiciaire de l'enfance (placement en centre éducatif)."
+                      "text": "À tout moment (que l'affaire soit classée ou non), le procureur de la République évalue la nécessité de saisir les services de la protection de l'enfance (services du département)."
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+                          "text": "Comment se déroule l'audience de jugement ?"
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-                              "text": "Dossier transmis au juge des enfants pour une audience de l'examen de culpabilité et une mise à l'épreuve éducative"
+                              "text": "Dossier transmis au juge des enfants pour une audience d'examen de culpabilité et une mise à l'épreuve éducative"
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-                                      "text": ". Sa compétence est requise pour les mineurs de plus de 13 ans lorsque la peine est supérieure à 3 ans "
+                                      "text": ". Le tribunal peut être compétent pour les mineurs de plus de 13 ans lorsque la peine est supérieure à 3 ans "
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-                                      "text": " va commencer. Elle durera entre 6 et 9 mois. Pendant cette période, plusieurs mesures peuvent être mises en place. Parmi elles : enquête sociale, obligation de rester dans une zone géographique déterminée et une obligation de le justifier, obligation de rester chez soi, mesures éducatives judiciaires provisoires."
+                                      "text": " va commencer. Elle durera entre 6 et 9 mois. Pendant cette période, plusieurs mesures peuvent être mises en place. Parmi elles : obligation de rester dans une zone géographique déterminée et une obligation de le justifier, obligation de rester chez soi, mesures éducatives judiciaires provisoires, expertise médicale ou psychologique."
                                     }
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-                                              "text": "Soit en chambre du conseil pour le prononcé de mesures éducatives ou de travaux d'intérêt généraux, de stage ou de privation de certains biens (le juge des enfants en chambre du conseil ne pouvant pas prononcer de peine de prison)"
+                                              "text": "Soit en chambre du conseil pour le prononcé de mesures éducatives ou d'un travail d'intérêt général, de stage ou de la confiscation des biens ayant servis à la commission de l'infraction (le juge des enfants en chambre du conseil ne pouvant pas prononcer de peine de prison)"
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-                              "text": "Si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants ou le tribunal pourra prononcer une dispense de mesures éducatives, une dispense de peine ou une déclaration de réussite."
+                              "text": "Si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants ou le tribunal pourra prononcer une dispense de mesures éducatives, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative."
                             }
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-                              "text": "À la fin de l'enquête, le procureur de la République décide de poursuivre le mineur. Il transmet le dossier au tribunal pour enfants pour qu'il juge "
+                              "text": "À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut, exceptionnellement, décider de poursuivre le mineur et de transmettre le dossier au tribunal pour enfants pour qu'il juge "
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+                                      "text": "Le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée de moins d'un ou a été poursuivi pour avoir refusé de se soumettre à des opérations de contrôle et de relevé d'empreinte digitale"
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+                              "text": "Si le mineur a été placé en prison par le juge des libertés et de la détentions, à la demande du procureur de la République, l'audience doit intervenir au plus tard "
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-                              "text": "À la fin de l'enquête, le procureur de la République décide de poursuivre le mineur. Il transmet le dossier à un "
+                              "text": "À la fin de l'enquête, lorsque le procureur de la République décide de poursuivre le mineur, en matière criminelle, il "
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+                              "text": ". Il peut également saisir un juge d'instruction pour les délits qui nécessitent des investigations particulières (complément d'enquête)."
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-                              "text": "Dans tous les cas, le juge d'instruction devra recourir à une mesure éducative d'investigation judiciaire."
+                              "text": "Dans tous les cas, le juge d'instruction devra recourir à une mesure éducative d'investigation judiciaire (informations sur la situation du mineur et son entourage). ."
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+                        }
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-                              "text": "Suite à l'audience d'examen de la culpabilité, le mineur est reconnu coupable. Celui-ci fait appel. La cour d'appel n'est pas en mesure de statuer sur cet appel, la mesure éducative se déroule normalement. Lorsque la cour examinera l'appel du mineur, elle se prononcera automatiquement sur la mise en culpabilité et sur la sanction."
+                              "text": "Suite à l'audience d'examen de la culpabilité, le mineur est reconnu coupable. Celui-ci fait appel. La cour d'appel n'est pas en mesure de statuer avant l'audience de prononcé de la sanction, la période de mise à l'épreuve éducative se poursuit et la juridiction rend sa décision sur la sanction. Lorsque la cour examinera l'appel du mineur, elle se prononcera sur la culpabilité et sur la sanction."
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+                      "text": "Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction"
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