@socialgouv/fiches-vdd 2.262.0 → 2.263.0

package/data/particuliers/F1837.json

@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge."
+              "text": "Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-09-30"
+              "text": "modified 2021-11-17"
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@@ -622,7 +622,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": " par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge."
+                      "text": " par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation."
                     }
                   ]
                 }
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-                                  "text": "Responsabilité du mineur"
+                                  "text": "Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la majorité pénale ?"
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@@ -723,7 +723,17 @@
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+                              "text": "La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de "
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-                                  "text": "Il n'y a pas d'âge minimal"
+                                  "text": "13 ans"
                                 }
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-                              "text": " fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. Autrement dit, un mineur quel que soit son âge peut être reconnu coupable d'une infraction. Cependant, compte-tenu de son âge, la sanction qui sera prononcée à son encontre sera adoucie par rapport à celle encourue par un majeur."
+                              "text": "."
+                            }
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+                              "text": "En dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction."
                             }
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-                                  "text": "majorité pénale"
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-                              "text": " est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à "
+                              "text": "est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à "
                             },
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-                              "text": "Tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales."
+                              "text": "En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales."
                             }
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-                              "text": "Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent selon de son âge."
+                              "text": "Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge."
                             }
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-                                  "text": "Présomption de non discernement"
+                                  "text": "Qu'est-ce que la présomption de non discernement ?"
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-                              "text": "En principe, un mineur de moins de moins de 13 ans ne peut pas faire l'objet de poursuite. La loi présume qu'il n'est pas en capacité d'apprécier avec justesse une situation. On parle de "
+                              "text": "En principe, un mineur de moins de 13 ans ne peut pas faire l'objet de poursuite. La loi présume qu'il n'est pas en capacité d'apprécier avec justesse une situation. On parle de "
                             },
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+                              "text": "Pour que le procureur puisse prononcer une mesure alternative aux poursuites, l'enquête devra avoir alors démontré que le mineur répond aux 3 conditions suivantes :"
                             }
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+                              "text": "Il peut notamment décider d'un rappel de ses obligations en présence de ses parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une "
                             },
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@@ -1147,7 +1167,7 @@
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-                              "text": " peuvent s'ajouter :"
+                              "text": " peuvent s'ajouter, notamment :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1158,38 +1178,6 @@
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-                                      "text": "Accomplissement d'un stage d'éducation civique"
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+                                      "text": "Mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)"
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+                                  "text": "La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure "
                                 },
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-                                  "text": "Il peut s'agir de mesures pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur."
-                                }
-                              ]
-                            },
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-                                }
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+                                  "text": "La Mejp est organisée en "
                                 },
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-                                  "text": ". Ils peuvent être "
+                                  "text": " qui peuvent être "
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-                                  "text": "Il peut s'agir des mesures suivantes :"
+                                  "text": "La Mej est organisée en "
+                                },
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+                                  "text": " entre eux."
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@@ -1455,7 +1526,7 @@
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-                                          "text": "Mesures pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur"
+                                          "text": "Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur"
                                         }
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-                                  "text": "Ces mesures sont organisées en "
-                                },
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-                                  "text": ". Ils peuvent être "
-                                },
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-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " entre eux. Ces modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur."
+                                  "text": "Ces modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur."
                                 }
                               ]
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@@ -1597,10 +1626,6 @@
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                                   "type": "text",
                                   "text": "Cette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de "
@@ -1617,7 +1642,7 @@
                                 },
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-                                  "text": "."
+                                  "text": ", mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe."
                                 }
                               ]
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@@ -1627,20 +1652,30 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Une Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation. Seule le module réparation pourra être associé."
+                                  "text": "La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation."
                                 }
                               ]
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+                                  "text": "De plus, seul le module réparation pourra être associé."
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+                                      "text": "Le juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire."
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-                                  "text": "L'avertissement judiciaire est composée des mesures suivantes :"
+                                  "text": "L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :"
                                 }
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-                                  "text": "Il n'y a pas d'âge minimal"
+                                  "text": "13 ans"
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-                              "text": " fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. Autrement dit, un mineur quel que soit son âge peut être reconnu coupable d'une infraction. Cependant, compte-tenu de son âge, la sanction qui sera prononcée à son encontre sera adoucie par rapport à celle encourue par un majeur."
+                              "text": "."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "En dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction."
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-                              "text": " est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à "
+                              "text": "est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à "
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-                              "text": "Tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement (capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales."
+                              "text": "En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales."
                             }
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-                              "text": "Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent selon de son âge."
+                              "text": "Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge."
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-                              "text": " en présence des parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une "
+                              "text": "Il peut notamment décider d'un rappel de ses obligations en présence de ses parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une "
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+                              "text": " peuvent s'ajouter notamment :"
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-                              "text": ", le procureur de la République peut, notamment, recourir à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, une interdiction de se rendre dans certains lieux,.."
+                              "text": " est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites."
                             }
                           ]
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-                              "text": "Des mesures spécifiques au mineur peuvent s'ajouter :"
+                              "text": "Ainsi, le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,..."
+                            }
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-                                      "text": "Consultation auprès d'un psychiatre ou psychologue"
+                                      "text": "Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDE). Il s'agit d'un contrat de volontariat pour l'insertion."
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-                              "text": "Cette mesure alternative aux poursuites doit apparaître "
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-                                  "text": "adaptée"
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-                              "text": " à la personnalité du mineur."
+                              "text": "Cette mesure doit apparaître adapté à la personnalité du mineur."
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-                              "text": "). Ces mesures visent"
+                              "text": ")."
+                            }
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-                                      "text": "Soit à s'assurer qu'il sera présent au moment de son jugement"
+                                      "text": "Soit à s'assurer qu'il sera présent au moment de son jugement."
                                     }
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+                                      "text": "Mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)"
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+                                  "text": "La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure "
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-                                  "text": "Il peut s'agir de mesures pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur."
-                                }
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+                                  "text": " entre eux."
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+                                  "text": "Elle peut comporter les modules suivants :"
                                 }
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                             },
@@ -2667,7 +2774,7 @@
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-                                          "text": "Mesures pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur"
+                                          "text": "Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur"
                                         }
                                       ]
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@@ -2713,59 +2820,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Ces mesures sont organisées en "
-                                },
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-                                      "text": "modules"
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-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": ". Ils peuvent être "
-                                },
-                                {
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-                                      "type": "text",
-                                      "text": "associés"
-                                    }
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-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " entre eux. Ces modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur."
-                                }
-                              ]
-                            },
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-                                  "type": "text",
-                                  "text": "La Mej peut être accompagnée par une peine (amende, prison,...)."
+                                  "text": "Ces modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur."
                                 }
                               ]
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@@ -2789,21 +2844,7 @@
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-                                  "text": " et peut se poursuivre "
-                                },
-                                {
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-                                      "type": "text",
-                                      "text": "jusqu'au 21 ans"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " de la personne."
+                                  "text": "."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -2849,7 +2890,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "."
+                                  "text": ", mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe."
                                 }
                               ]
                             },
@@ -2859,7 +2900,17 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation. Seul le module réparation pourra être associé."
+                                  "text": "La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation."
+                                }
+                              ]
+                            },
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+                                  "text": "De plus, seul le module réparation pourra être associé."
                                 }
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@@ -2883,7 +2934,7 @@
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-                                      "text": "Le juge peut prononcer une Mej insertion avec un module réparation avec un avertissement judiciaire ou une Mej comportant un module santé avec un avertissement judiciaire."
+                                      "text": "Le juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire."
                                     }
                                   ]
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@@ -2895,7 +2946,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "L'avertissement judiciaire est composée des mesures suivantes :"
+                                  "text": "L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -2916,7 +2967,7 @@
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                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Remise au parent"
+                                          "text": "Remise à un parent"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -3105,7 +3156,21 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Lors de l'audience unique, une peine peut être envisagée que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :"
+                              "text": "Lors de l'audience unique et lorsque le tribunal intervient suite à une procédure de mise à l'épreuve éducative, une peine peut être envisagée seulement si les conditions "
+                            },
+                            {
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+                                  "text": "cumulatives"
+                                }
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+                              "text": " suivantes sont remplies :"
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+                                },
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+                                  "text": ", mais également par un tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe."
+                                }
+                              ]
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+                                  "text": "La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation. Seul le module réparation pourra être associé."
+                                }
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+                                    }
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+                                  "text": "13 ans"
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-                              "text": " fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d'un mineur. Autrement dit, un mineur quel que soit son âge peut être reconnu coupable d'une infraction. Cependant, compte-tenu de son âge, la sanction qui sera prononcée à son encontre sera adoucie par rapport à celle encourue par un majeur."
+                              "text": "."
+                            }
+                          ]
+                        },
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                             }
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+                                  "text": "majorité pénale "
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-                              "text": " est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à "
+                              "text": "est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à "
                             },
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+                              "text": "En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales."
                             }
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+                              "text": "Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge."
                             }
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-                              "text": "Concernant la "
+                              "text": "La "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -3593,7 +3745,17 @@
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                             {
                               "type": "text",
-                              "text": ", le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,..."
+                              "text": " est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                          "name": "Paragraphe",
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+                              "type": "text",
+                              "text": "Ainsi, le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,..."
                             }
                           ]
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-                              "text": "Cette mesure alternative aux poursuites doit apparaître adapté à la personnalité du mineur."
+                              "text": "Cette mesure doit apparaître adapté à la personnalité du mineur."
                             }
                           ]
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-                              "text": "). Ces mesures visent"
+                              "text": ")."
+                            }
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+                              "text": "Ces mesures visent :"
                             }
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-                                      "text": "Soit à s'assurer qu'il sera présent au moment de son jugement"
+                                      "text": "Soit à s'assurer qu'il sera présent au moment de son jugement."
                                     }
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-                                  "text": " de la procédure "
+                                  "text": "La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure "
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-                                  "text": "Il peut s'agir de mesures pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur."
-                                }
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-                                }
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                                 },
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-                                  "text": ". Ils peuvent être "
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+                                  "text": "La Mej est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de "
                                 },
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Il peut s'agir des mesures suivantes :"
+                                  "text": "La Mej est organisée en "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
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+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " qui peuvent être "
+                                },
+                                {
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+                                      "type": "text",
+                                      "text": "cumulés"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " ou "
+                                },
+                                {
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+                                      "text": "associés"
+                                    }
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+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " entre eux."
+                                }
+                              ]
+                            },
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+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Elle peut comporter les modules suivants :"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -4081,7 +4322,7 @@
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                                           "type": "text",
-                                          "text": "Mesures pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur"
+                                          "text": "Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur"
                                         }
                                       ]
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@@ -4127,59 +4368,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Ces mesures sont organisées en "
-                                },
-                                {
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-                                  "type": "text",
-                                  "text": ". Ils peuvent être "
-                                },
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-                                      "type": "text",
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-                                    }
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-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " entre eux. Ces modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur."
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
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-                                  "type": "text",
-                                  "text": "La Mej peut être accompagnée par une peine (amende, prison,...)."
+                                  "text": "Ces modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur."
                                 }
                               ]
                             },
@@ -4203,21 +4392,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": " et peut se poursuivre "
-                                },
-                                {
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-                                      "type": "text",
-                                      "text": "jusqu'au 21 ans"
-                                    }
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-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " de la personne."
+                                  "text": "."
                                 }
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@@ -4247,10 +4422,6 @@
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-                                  "name": "MiseEnEvidence"
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                                   "type": "text",
                                   "text": "Cette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de "
@@ -4267,7 +4438,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "."
+                                  "text": ", mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe."
                                 }
                               ]
                             },
@@ -4277,7 +4448,17 @@
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation. Seul le module réparation pourra être associé."
+                                  "text": "La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation."
+                                }
+                              ]
+                            },
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+                                  "text": "De plus, seul le module réparation pourra être associé."
                                 }
                               ]
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@@ -4301,7 +4482,7 @@
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                                       "type": "text",
-                                      "text": "Le juge peut prononcer une Mej insertion avec un module réparation avec un avertissement judiciaire ou une Mej comportant un module santé avec un avertissement judiciaire."
+                                      "text": "Le juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire."
                                     }
                                   ]
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@@ -4313,7 +4494,7 @@
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "L'avertissement judiciaire est composée des mesures suivantes :"
+                                  "text": "L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -4334,7 +4515,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Remise au parent"
+                                          "text": "Remise à un parent"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -4515,7 +4696,21 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Lors de l'audience unique, une peine peut être envisagée que si toutes les conditions suivantes sont remplies :"
+                              "text": "Lors de l'audience unique et lorsque le tribunal intervient suite à une procédure de mise à l'épreuve éducative, une peine peut être envisagée seulement si les conditions "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "cumulatives"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " suivantes sont remplies :"
                             }
                           ]
                         },