@socialgouv/fiches-vdd 2.1575.0 → 2.1577.0

package/data/particuliers/F10793.json

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         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2025-04-01T00:00:00",
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             {
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-              "text": "modified 2025-04-01"
+              "text": "modified 2025-12-01"
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package/data/particuliers/F11064.json

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+                  "text": "Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ?"
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package/data/particuliers/F112.json

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-                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe."
+                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe"
                     }
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package/data/particuliers/F1123.json

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-                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe."
+                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe"
                     }
                   ]
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+                  "text": "Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?"
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-                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe."
+                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe"
                     }
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-                  "text": "Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?"
+                  "text": "Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?"
                 }
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package/data/particuliers/F11475.json

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-                              "text": "Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"
+                              "text": "Suivez votre demande de certificat d'immatriculation"
                             }
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-                          "text": "Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile."
+                          "text": "Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile."
                         }
                       ]
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+                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe"
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+                              "text": "En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière)"
                             }
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+                                                            },
+                                                            {
+                                                              "type": "text",
+                                                              "text": ") n'est pas redevable de ces impayés."
                                                             }
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@@ -1268,7 +1252,7 @@
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-                                                                  "text": "Si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :"
+                                                                  "text": "En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :"
                                                                 }
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-                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe."
+                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe"
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@@ -2911,7 +2911,7 @@
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-                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe."
+                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe"
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@@ -2975,7 +2975,7 @@
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-                                  "text": "Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans"
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-                                  "text": "Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B"
+                                  "text": "N'avoir jamais été titulaire d'un permis de conduire B"
                                 }
                               ]
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-                                  "text": "Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve"
+                                  "text": "Avoir effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve"
                                 }
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@@ -3023,7 +3023,7 @@
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement"
+                                  "text": "Être à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement"
                                 }
                               ]
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@@ -3039,7 +3039,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école."
+                                  "text": "Justifier d'une inscription dans une auto-école."
                                 }
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@@ -3070,6 +3070,16 @@
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+                        }
+                      ]
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@@ -328,19 +328,6 @@
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-            },
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               "name": "Fiche",

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@@ -2169,7 +2169,7 @@
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+                          "text": "Calculer le coût du certificat d'immatriculation"
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                       ]
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile."
+                      "text": "Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2890,7 +2890,7 @@
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                             "audience": "Particuliers",
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@@ -3517,7 +3517,7 @@
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-                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe."
+                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe"
                     }
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-                              "text": "Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile."
+                              "text": "Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile."
                             }
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-                              "text": "Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile."
+                              "text": "Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile."
                             }
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-                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe."
+                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe"
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