@socialgouv/fiches-vdd 2.1575.0 → 2.1577.0

package/data/particuliers/F35349.json

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               "type": "text",
-              "text": "Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ? Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Un PC, une DP un PA ou un permis de démolir, peuvent être déposés par plusieurs personnes, l'acquéreur, le coïndivisaire, une entreprise chargée des travaux."
             }
           ]
         },
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-06-13"
+              "text": "modified 2025-11-28"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d'autorisation d'urbanisme ?"
-                    }
-                  ]
-                },
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+                      "text": "Quand des travaux sont soumis à permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir, le propriétaire du bien concerné doit déposer une demande d'"
+                    },
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-                      "text": "Sachez que d'autres personnes peuvent faire cette démarche."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                      "text": "Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": " à la mairie. D'autres personnes peuvent également faire cette démarche. Nous vous présentons la liste des personnes habilitées à faire une demande d'autorisation d'urbanisme."
                     }
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-                      "text": "Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire."
+                      "text": "Ils doivent remplir une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire :"
                     }
                   ]
                 },
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-                          "text": "Le futur acquéreur d'un bien peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?"
+                          "text": "Le locataire peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?"
                         }
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-                      "text": "Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du vendeur."
-                    }
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-                      "text": "La promesse de vente peut alors comporter une"
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-                      "text": ". La signature de l'acte de vente dépend de sa délivrance."
+                      "text": " propriétaire."
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-                      "text": " avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple)."
+                      "text": " avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire (un notaire par exemple)."
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                 },
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-                      "text": "Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une "
+                      "text": "Des travaux affectant les "
+                    },
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+                                  "text": "Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration."
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