@socialgouv/fiches-vdd 2.1575.0 → 2.1577.0

package/data/professionnels/F32351.json

@@ -3233,7 +3233,7 @@
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-                      "text": "Un local professionnel même s’il reçoit du public est parfois dispensé d’appliquer la réglementation spécifique aux ERP selon l’existence de zones communes à la partie professionnelle et à la partie habitation (entrée, cheminements...) :"
+                      "text": "Un local professionnel même s’il reçoit du public n’est pas toujours considéré comme un ERP selon l’existence de zones communes à la partie professionnelle et à la partie habitation (entrée, cheminements...) :"
                     }
                   ]
                 },
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-                              "text": "Le lieu sert à la vie familiale et partiellement à la vie professionnelle. Si des zones sont communes à la partie professionnelle et la partie habitation, l’espace recevant du public reste considéré comme de l'habitation. Aucune obligation de mise aux normes de sécurité et d'accessibilité ne s'applique à cet espace."
+                              "text": "Le lieu sert à la vie familiale et partiellement à la vie professionnelle. Si des zones sont communes à la partie professionnelle et à la partie habitation, l’espace recevant du public reste considéré comme de l'habitation."
                             }
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-                              "text": "Le lieu sert à la vie familiale et partiellement à la vie professionnelle. Si les 2 parties sont totalement indépendantes et possèdent des entrées et des cheminements séparés, la partie professionnelle est considérée comme un ERP et doit respecter les normes d'accessibilité et de sécurité."
+                              "text": "Le lieu sert à la vie familiale et partiellement à la vie professionnelle. Si les 2 parties sont totalement indépendantes et possèdent des entrées et des cheminements séparés, la partie professionnelle est considérée comme un ERP."
                             }
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-              "text": "modified 2025-06-20"
+              "text": "modified 2025-11-28"
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+                          "text": "Le taux de l’aide peut atteindre :"
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+                          "text": "Vous devez joindre les justificatifs suivants :"
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-                      "text": "Cette déclaration s'effectue en ligne."
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-                      "text": " de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul."
+                      "text": " sur le prochain taux de cotisation AT/MP."
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+                              "text": " pour les pensions prenant effet à compter du 1"
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-                      "text": " a fait l'objet de travaux de construction ou de réhabilitation, l'exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisation"
+                      "text": " a fait l'objet de travaux de construction ou de réhabilitation, ou s’il a été fermé plus de 10 mois, l'exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisation"
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-                      "text": "De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation "
+                      "text": "L'autorité administrative délivre l’autorisation après contrôle du respect des règles d’"
                     },
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+                          "text": ", l’instruction de la demande d’autorisation d’ouverture ne porte pas sur les règles de sécurité incendie. Seule une description succincte des travaux envisagés est transmise pour information à la mairie."
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-                      "text": "lettre recommandée électronique"
+                      "text": "Lettre recommandée électronique"
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-                      "text": "Ensemble des activités qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires."
+                      "text": "Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires."
                     }
                   ]
                 }

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-                      "text": "activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières"
+                      "text": "Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières"
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-              "text": "Le traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifié temporaire. L’ouverture de cette procédure doit permettre aux petites entreprises en cessation des paiementsd’élaborer un projet de plan d’apurement des dettes et de restructuration dans un délai de 3mois. Elle ne peut plus être demandée depuis le 22 novembre 2025."
+              "text": "Le traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifié temporaire. L’ouverture de cette procédure doit permettre aux petites entreprises en cessation des paiements d’élaborer un projet de plan d’apurement des dettes et de restructuration dans un délai de 3 mois. Elle ne peut plus être demandée depuis le 22 novembre 2025."
             }
           ]
         },
@@ -463,7 +463,7 @@
                     },
                     {
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-                      "text": "d’élaborer un projet de plan d’apurement des dettes et de restructuration dans un délai de 3mois. Elle ne peut plus être demandée depuis le "
+                      "text": " d’élaborer un projet de plan d’apurement des dettes et de restructuration dans un délai de 3 mois. Elle ne peut plus être demandée depuis le "
                     },
                     {
                       "type": "element",

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+                      "text": "Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires."
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+                  "text": "Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?"
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+                      "text": "Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires."
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                 }

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