@socialgouv/fiches-vdd 2.1508.0 → 2.1510.0

package/data/particuliers/F16867.json

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             {
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-              "text": "Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?"
+              "text": "Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?"
             }
           ]
         },
@@ -246,7 +246,7 @@
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?"
+                  "text": "Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F173.json

@@ -2685,7 +2685,7 @@
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                   "type": "text",
-                  "text": "Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?"
+                  "text": "Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?"
                 }
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package/data/particuliers/F17452.json

@@ -10186,7 +10186,7 @@
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-                      "text": "Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir"
+                      "text": "Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir"
                     }
                   ]
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package/data/particuliers/F1786.json

@@ -19,7 +19,7 @@
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-              "text": "Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?"
+              "text": "Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?"
             }
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             {
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-              "text": "modified 2024-03-19"
+              "text": "modified 2025-09-16"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901000"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901000, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762096/"
             }
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                   "type": "text",
-                  "text": "Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?"
+                  "text": "Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?"
                 }
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-                      "text": "Un salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. S'il n'informe pas son employeur de cette absence, l'employeur peut le licencier. Nous faisons le point sur la réglementation."
+                      "text": "Un salarié peut être incarcéré pendant qu'il est sous contrat avec son employeur. Le salarié doit alors informer son employeur de son absence. L’absence du salarié peut justifier son licenciement sous certaines conditions. Le motif du licenciement varie si les faits justifiant l’incarcération ont été commis pendant ou en dehors du travail. Nous faisons le point sur la réglementation."
                     }
                   ]
                 }
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-                      "text": " si les 3 conditions suivantes sont réunies :"
+                      "text": " si les "
+                    },
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+                          "text": "3 conditions suivantes"
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+                      "text": " sont réunies :"
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-                              "text": "Désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information"
+                              "text": "Désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'information."
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-                      "text": "Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas "
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+                          "text": "Un ouvrier qui a informé son employeur 7 mois après le début de sa détention, son absence ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise."
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-                      "text": ". Exemple : un ouvrier qui a informé son employeur 7 mois après le début de sa détention, son absence ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise."
+                      "text": "Si le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l'indemnité de licenciement."
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+                              "text": ". Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement."
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-                              "text": "Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement."
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+                              "name": "MiseEnEvidence",
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+                              "text": " le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent."
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+                              "text": "L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant la réalisation du contrat de travail pour licencier le salarié "
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+                      "text": "Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction"
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package/data/particuliers/F18535.json

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package/data/particuliers/F19066.json

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