@socialgouv/fiches-vdd 2.1478.0 → 2.1480.0

package/data/professionnels/F17452.json

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package/data/professionnels/F17578.json

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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain"
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                     }
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables. Dans un immeuble collectif, sont également déduites les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation."
+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites."
                     }
                   ]
                 }
@@ -15320,7 +15320,7 @@
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                 {
                   "type": "text",
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@@ -15334,7 +15334,7 @@
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                     {
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-                      "text": "Voisin ou toute personne ayant un intérêt à agir"
+                      "text": "Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires"
                     }
                   ]
                 }

package/data/professionnels/F17665.json

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-                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain"
+                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment"
                     }
                   ]
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                 {
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+                  "text": "Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22"
                 }
               ]
             },
@@ -10326,7 +10326,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Tiers"
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@@ -10340,7 +10340,7 @@
                   "children": [
                     {
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-                      "text": "Voisin ou toute personne ayant un intérêt à agir"
+                      "text": "Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires"
                     }
                   ]
                 }

package/data/professionnels/F17669.json

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-                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain"
+                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment"
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package/data/professionnels/F19450.json

@@ -4428,7 +4428,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain"
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                     }
                   ]
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@@ -5471,7 +5471,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables. Dans un immeuble collectif, sont également déduites les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation."
+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites."
                     }
                   ]
                 }

package/data/professionnels/F1992.json

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                     {
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-                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain"
+                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment"
                     }
                   ]
                 },

package/data/professionnels/F20568.json

@@ -2699,7 +2699,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables. Dans un immeuble collectif, sont également déduites les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation."
+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites."
                     }
                   ]
                 }

package/data/professionnels/F21907.json

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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?"
+                      "text": "Création d'entreprise : avez-vous acquis les capacités pour entreprendre ?"
                     }
                   ]
                 },

package/data/professionnels/F22299.json

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         "ID": "F22299",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2025-01-01T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-08-20T00:00:00",
         "spUrl": "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22299",
         "profilsPro": "tout"
       },
@@ -81,7 +81,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2025-01-01"
+              "text": "modified 2025-08-20"
             }
           ]
         },
@@ -121,7 +121,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037676165, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841883, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034075679, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034897720/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005838877/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707563, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707521, https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0026057/met_20120015_0100_0031.pdf"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037676165, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841883, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034075679, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005838877/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034897720/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707521, https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0026057/met_20120015_0100_0031.pdf"
             }
           ]
         },
@@ -1358,7 +1358,7 @@
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                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " :"
+                          "text": " :"
                         }
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                     },
@@ -1624,7 +1624,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": " (carte de garage)"
+                                  "text": " (carte de garage)."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -2729,7 +2729,44 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le contrôle se fait sans démontage."
+                      "text": "Le contrôle se fait sans démontage, sauf exception. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de "
+                    },
+                    {
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", le contrôleur peut déposer le "
+                    },
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                       "type": "text",
-                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables. Dans un immeuble collectif, sont également déduites les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation."
+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites."
                     }
                   ]
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