@socialgouv/fiches-vdd 2.1478.0 → 2.1480.0

package/data/particuliers/F35106.json

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-                      "text": "Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier."
+                      "text": "Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), après qu’il a signé une convention avec elle."
                     }
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-                      "text": "La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient."
+                      "text": "La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques. Elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur. En cas d’interventions répétitives et malveillantes envers le débiteur, la société de recouvrement peut être sanctionnée."
                     }
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-                      "text": "Voisin ou toute personne ayant un intérêt à agir"
+                      "text": "Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires"
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-              "text": "Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire."
+              "text": "Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire."
             }
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package/data/particuliers/F36192.json

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-                      "text": "Votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé ? Dans le cadre du dispositif d'accompagnement, vous pouvez bénéficiez d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître."
+                      "text": "Si votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé (ou menacé de l’être si vous êtes contractuel), vous pouvez bénéficier, dans le cadre du dispositif d'accompagnement, d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi bénéficier d’un CTP si vous êtes catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou êtes en situation de handicap ou particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître."
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                 }
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-                              "text": "Ou dans le secteur privé"
+                              "text": "Ou dans le secteur privé."
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-                                  "text": "Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est susceptible d'être supprimé."
+                                  "text": "Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est menacé d'être supprimé."
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+                          "text": "Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans "
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+                              "text": "Soit une formation permettant d’être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à "
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+                              "text": "Et, éventuellement, les frais occasionnés par vos déplacements."
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+                      "text": "Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle"
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@@ -2149,7 +2187,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)"
+                                  "text": "Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte…)"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -2181,7 +2219,7 @@
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19)"
+                                  "text": "Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique"
                                 }
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@@ -2309,7 +2347,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)"
+                      "text": "Dans la fonction publique d’État"
                     }
                   ]
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@@ -2348,7 +2386,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)"
+                      "text": "Dans la fonction publique territoriale"
                     }
                   ]
                 },
@@ -2496,6 +2534,16 @@
                   "text": "Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière"
                 }
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+            },
+            {
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+              "name": "Complement",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Dispositions relatives au congé de transition professionnelle (Articles 7 à 13) et pour le contractuel (article 4)"
+                }
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             }
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         },

package/data/particuliers/F36762.json

@@ -1929,7 +1929,7 @@
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-                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain"
+                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment"
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package/data/particuliers/F36767.json

@@ -1171,7 +1171,7 @@
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                     }
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@@ -5116,7 +5116,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain"
+                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment"
                     }
                   ]
                 },
@@ -6660,7 +6660,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables. Dans un immeuble collectif, sont également déduites les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation."
+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites."
                     }
                   ]
                 }

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                       "type": "text",
-                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain"
+                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment"
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@@ -1590,7 +1590,7 @@
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-                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain"
+                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment"
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@@ -2496,7 +2496,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables. Dans un immeuble collectif, sont également déduites les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation."
+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites."
                     }
                   ]
                 }

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@@ -6153,7 +6153,7 @@
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-                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain"
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                   ]
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-                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables. Dans un immeuble collectif, sont également déduites les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation."
+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites."
                     }
                   ]
                 }

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+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F36798.json

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