@socialgouv/fiches-vdd 2.1478.0 → 2.1480.0

package/data/particuliers/F21552.json

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-                                      "text": " x 45,000 % x (120 / 170) = "
+                                      "text": " x 42,500 % x (120 / 170) = "
                                     },
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package/data/particuliers/F22158.json

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+                  "text": "Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6"
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-                  "text": "Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59"
+                  "text": "Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1"
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package/data/particuliers/F2253.json

@@ -3408,7 +3408,7 @@
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package/data/particuliers/F2272.json

@@ -690,7 +690,7 @@
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-                      "text": "Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier."
+                      "text": "Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), après qu’il a signé une convention avec elle."
                     }
                   ]
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@@ -700,7 +700,7 @@
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-                      "text": "La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient."
+                      "text": "La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques. Elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur. En cas d’interventions répétitives et malveillantes envers le débiteur, la société de recouvrement peut être sanctionnée."
                     }
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package/data/particuliers/F23263.json

@@ -9992,7 +9992,7 @@
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-                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables. Dans un immeuble collectif, sont également déduites les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation."
+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites."
                     }
                   ]
                 }

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-                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain"
+                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment"
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package/data/particuliers/F24612.json

@@ -9269,7 +9269,7 @@
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-                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain"
+                      "text": "Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment"
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-                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables. Dans un immeuble collectif, sont également déduites les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation."
+                      "text": "Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2484.json

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-                  "text": "Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?"
+                  "text": "Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?"
                 }
               ]
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package/data/particuliers/F2541.json

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-              "text": "modified 2024-01-01"
+              "text": "modified 2025-08-11"
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                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " au loyer de marché observé sur la commune du logement"
+                              "text": " au loyer de marché observé sur la commune du logement."
                             }
                           ]
                         }
@@ -3157,7 +3157,7 @@
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-                                      "text": "Commission départementale de conciliation (CDC)"
+                                      "text": "commission départementale de conciliation (CDC)"
                                     }
                                   ]
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@@ -3174,7 +3174,7 @@
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-                              "text": "pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge."
+                              "text": " pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge."
                             }
                           ]
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@@ -3764,7 +3764,7 @@
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-                                      "text": " et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur"
+                                      "text": " et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur."
                                     }
                                   ]
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@@ -5128,7 +5128,7 @@
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+                  "text": "Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F258.json

@@ -4112,7 +4112,7 @@
               "children": [
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                   "type": "text",
-                  "text": "Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?"
+                  "text": "Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?"
                 }
               ]
             }