@socialgouv/fiches-vdd 2.1467.0 → 2.1469.0

package/data/particuliers/F1642.json

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-                      "text": "Un employeur refuse d'embaucher un candidat en raison de ses origines ? Il s'agit d'une discrimination. Dans le cadre du travail, les décisions doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur des motifs discriminatoires (le sexe, l'âge, les opinions syndicales ou politiques, etc.). Tout travailleur et tout candidat à un emploi, à un stage ou à une formation est protégé contre les discriminations au travail. Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Un employeur refuse d’embaucher un candidat en raison de ses origines ? Il s'agit d'une discrimination. Dans le cadre du travail, les décisions doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur des motifs discriminatoires (le sexe, l'âge, les opinions syndicales ou politiques, etc.). Tout travailleur et tout candidat à un emploi, à un stage ou à une formation est protégé contre les discriminations au travail. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                                  "text": "Qu'est-ce que la discrimination au travail ?"
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-                              "text": "La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur critère interdit par la loi (exemple : l'origine, l'âge, etc.). Toute personne travaillant dans l'entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination."
+                              "text": "La discrimination au travail vise à traiter défavorablement une personne en se fondant sur un critère interdit par la loi (exemple : l'origine, l'âge, etc.)."
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+                                  "text": "Toute personne travaillant dans l'entreprise (salarié, supérieur hiérarchique, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination."
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-                                  "text": "Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés pour l'un des motifs suivants :"
+                                  "text": "Il existe 25 critères de discrimination prohibés par la loi :"
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-                                          "text": ". Dans ce cas, l'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : l'employeur empêche la progression professionnelle d'un salarié à la suite de sa participation à un mouvement de grève)"
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-                                          "text": ". Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'entreprise après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge."
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-                            }
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-                                      "text": "Critères de discrimination et différences de traitement autorisés"
+                                      "text": "Types de discrimination au travail"
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-                                  "text": "Dans certains cas, un motif précis peut justifier le refus d'une embauche ou toute différence de traitement professionnel."
-                                }
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-                                  "text": "Ainsi, les activités suivantes peuvent être réservées à une femme ou à un homme :"
+                                  "text": "Au sein d’une entreprise, la discrimination peut prendre 2 formes :"
                                 }
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+                                          "text": ". Dans ce cas, l'auteur des faits prend volontairement une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : l'employeur empêche la progression professionnelle d'un salarié à la suite de sa participation à un mouvement de grève)"
                                         }
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+                                          "text": ". Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'entreprise après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge."
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+                              "text": ", l'accès à certains emplois peut être refusé à des travailleurs trop jeunes et/ou trop âgés. L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge peut être interdit par la loi (par exemple, en cas de "
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+                              "text": "La victime d'une discrimination au travail doit réunir des preuves pour dénoncer les faits à son employeur et agir devant le "
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-                                      "text": ". Ainsi, il doit réunir des éléments qui "
+                                      "text": ", doit réunir des éléments "
                                     },
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+                                          "text": "suggérant"
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+                                      "text": " doit réunir des éléments "
                                     },
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+                                  "text": "Signaler un cas de discrimination au travail aux forces de l'ordre"
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+                              "text": "La victime ou le témoin d'une discrimination au travail peut alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce "
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-                                  "text": "Les victimes et les témoins d'une discrimination ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés pour avoir dénoncé ou relaté ces faits"
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-                              "text": ", sauf en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée."
+                              "text": " permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type "
+                            },
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+                              "text": "À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé."
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-                                  "text": "Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination au travail ?"
+                                  "text": "Saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination au travail"
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-                              "text": "En tant que victime d'une discrimination au travail, vous pouvez saisir "
+                              "text": "La victime d'une discrimination au travail peut saisir "
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+                              "text": "Il est possible de contacter les juristes compétents par téléphone ou en ligne. Ces échanges sont "
+                            },
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-                                      "text": "Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés)."
+                                      "text": "Le Défenseur des droits est joignable au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés)."
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-                                      "text": "Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat)."
+                                      "text": "Il est possible de contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat)."
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-                              "text": "La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :"
+                              "text": "Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :"
                             }
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-                                      "text": " : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois"
+                                      "text": " : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois."
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-                                      "text": " : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République"
+                                      "text": " : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le "
+                                    },
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+                                      "text": " : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une "
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+                                  "text": "La victime qui saisit le Défenseur des droits peut également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les "
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+                              "text": ". Elle peut notamment demander l’annulation de la décision fondée sur un motif discriminatoire ou une indemnisation."
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-                                  "text": "La responsabilité pénale de l'auteur de la discrimination au travail peut-elle être engagée ?"
+                                  "text": "Engager la responsabilité pénale de l’auteur d’une discrimination au travail"
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+                              "text": "La victime d'une discrimination peut engager la responsabilité de l’auteur présumé des faits en "
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+                              "text": " contre lui."
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+                                      "text": "Comment déposer plainte contre l’auteur de la discrimination ?"
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+                                      "text": ". Ce statut lui permettra de suivre l’avancement de l’affaire et de demander une indemnisation."
+                                    }
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-                                      "text": " ou si la personne n'a pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant sa plainte, elle peut déposer une "
+                                      "text": "Si les revenus de la victime ne sont pas suffisants pour régler l’avocat, elle peut faire une "
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+                                      "text": "Comment se passe la condamnation de l’auteur de la discrimination ?"
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-                              "text": " permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type "
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+                            }
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+                              "text": " et l'orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.)."
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-                                  "text": "Comment dénoncer un cas de discrimination au travail au sein de l'administration ?"
+                                  "text": "Dénoncer un cas de discrimination au sein de l'administration employeuse"
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-                              "text": ". En effet, l'agent public qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peuvent pas être sanctionnés, "
+                              "text": ". En effet, l’agent qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peut pas être sanctionné, "
                             },
                             {
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-                                      "text": "Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative"
+                                      "text": "Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative."
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+                                      "text": "Le Défenseur des droits est joignable au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés)."
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+                                      "text": "Il est possible de contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat)."
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-                              "text": "La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :"
+                              "text": "Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :"
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-                                      "text": " : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois"
+                                      "text": " : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois."
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-                                      "text": " : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse, etc.). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République"
+                                      "text": " : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le "
+                                    },
+                                    {
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-                                      "text": " : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République."
+                                      "text": " : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une "
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+                                      "text": " ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République."
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-                                  "text": "Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les "
+                                  "text": "La victime qui saisit le Défenseur des droits peut également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les "
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+                                  "text": "Obtenir la réparation du préjudice subi en raison d’une discrimination au travail"
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-                                  "text": "La responsabilité pénale de l'auteur de la discrimination au travail peut-elle être engagée ?"
+                                  "text": "Engager la responsabilité pénale de l’auteur de la discrimination au travail"
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+                                      "text": ". Ce statut lui permettra de suivre l’avancement de l’affaire et de demander une indemnisation."
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+                                  "text": "Si l'auteur de la discrimination est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et de "
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-                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes"
+                      "text": "Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle…) qui peut entraîner une discrimination"
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-                      "text": "Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale"
+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes"
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+                      "text": "Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi."
+                    }
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