@socialgouv/fiches-vdd 2.1390.0 → 2.1392.0

package/data/particuliers/F33300.json

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               "type": "text",
-              "text": "Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire et contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître."
+              "text": "Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation."
             }
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-              "text": "modified 2024-01-11"
+              "text": "modified 2025-05-20"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire et contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître."
+                      "text": "Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître."
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+                              "text": "Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle."
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+                              "text": "L'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) dispose de 60 jours pour se prononcer sur la demande de prise en charge."
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+                          "text": " peut aussi être mobilisé pour bénéficier d'un temps supplémentaire de préparation ou d'accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences."
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-                          "text": "Comment est pris en charge le traitement pendant le bilan de compétences ?"
+                          "text": "Comment est pris en charge le traitement pendant le bilan de compétences dans la FPH ?"
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-                              "text": "Vos idemnités y compris celles à caractère familial,"
+                              "text": "Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial."
                             }
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-                          "text": "Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?"
+                          "text": "Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPH ?"
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-                              "text": "Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle"
+                              "text": "Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle."
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+                          "text": "Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPH ?"
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-                              "text": "Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle"
+                              "text": "Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle."
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-                      "text": "Vous devez présenter une "
+                      "text": "Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais "
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-                          "text": "attestation de présence "
+                          "text": "uniquement avec votre accord."
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-                      "text": "délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé."
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+                          "text": "Quelles sont les sanctions si le bilan de compétences n'a pas été suivi sans motif valable ?"
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-                      "text": "Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par l'ANFH."
+                      "text": "L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective."
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-                      "text": "En effet, si sans motif valable vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :"
+                      "text": "Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :"
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-                              "text": "Votre traitement perçue pendant votre absence à votre établissement."
+                              "text": "Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement."
                             }
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