@socialgouv/fiches-vdd 2.1390.0 → 2.1392.0

package/data/particuliers/F1686.json

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-              "text": "Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé."
+              "text": "Dans un bail d'habitation, il est interdit de faire figurer certaines clauses. Ces clauses concernent notamment les sommes à verser par le locataire."
             }
           ]
         },
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-              "text": "modified 2023-05-05"
+              "text": "modified 2025-05-21"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines "
+                      "text": "Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines "
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                       "type": "element",
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                       "type": "text",
-                      "text": ". La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé."
+                      "text": ". Nous vous les présentons."
                     }
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                 }
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+                  "text": "La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé :"
+                }
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-                                      "text": "La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements"
+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipements"
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+                                      "text": "Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail."
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                                   ]
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+                              "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les "
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par "
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-                                      "text": "La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire"
+                                      "text": "Une clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire"
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-                                      "text": "La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des "
+                                      "text": "Une clause qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des "
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-                                      "text": "La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière, pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un "
+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un "
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-                                      "text": "Attention, "
+                                      "text": ". Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est "
                                     },
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-                                          "text": "en cas de recours à un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, le locataire est redevable de la moitié de ces frais"
+                                          "text": "redevable de la moitié de ces frais"
                                         }
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du "
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la "
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-                                      "text": "La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire"
+                                      "text": "Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire (ou l'agence immobilière)."
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+                              "text": "Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est interdite."
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+                              "text": "Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites."
                             }
                           ]
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+                                      "text": "Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle"
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-                              "text": "Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
+                              "text": "Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
                             }
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-                              "text": "En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une "
+                              "text": "En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une "
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+                                  "text": "indemnité au propriétaire (ou l'agence immobilière) lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours"
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-                              "text": ", est interdite."
+                              "text": " est interdite."
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+                              "text": "Le bail doit être équilibré. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique."
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+                                      "text": "Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble"
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+                              "text": "Une clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire "
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-                              "text": ") pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite."
+                              "text": ") pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une "
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+                              "text": " du bail ne doit pas permettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de contourner la réglementation en vigueur."
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-                                      "text": "La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge"
+                                      "text": "Une clause qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme "
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+                                      "text": "Une clause qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de "
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+                                      "text": "Une clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail."
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+                              "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les "
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par "
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un "
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+                                      "text": ". Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est "
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-                                          "text": "en cas de recours à un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, le locataire est redevable de la moitié de ces frais"
+                                          "text": "redevable de la moitié de ces frais"
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du "
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+                                      "text": "Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la "
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+                                      "text": "Une clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire (ou l'agence immobilière)."
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+                              "text": "Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire (ou l'agence immobilière) est interdite."
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+                              "text": "Le locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites."
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+                                      "text": "Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle"
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+                              "text": "Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux."
                             }
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+                              "text": "En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une "
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-                                  "text": "indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours"
+                                  "text": "indemnité au propriétaire (ou l'agence immobilière) lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours"
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-                              "text": ", est interdite."
+                              "text": " est interdite."
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+                              "text": "Le bail doit être équilibré. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique."
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+                                      "text": "Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeuble"
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+                                      "text": "Une clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement."
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-                              "text": " du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur."
+                              "text": " du bail ne doit pas permettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de contourner la réglementation en vigueur."
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-                                      "text": "La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge"
+                                      "text": "Une clause qui permet au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme "
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+                      "text": "Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)."
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