@socialgouv/fiches-vdd 2.1390.0 → 2.1392.0

package/data/particuliers/F16507.json

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-                              "text": "Si un compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au versement des fonds par la banque au moment de la liquidation de la succession."
+                              "text": "Si un compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au versement des fonds aux héritiers, au moment de la clôture du compte par la banque."
                             }
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+                              "text": "Après le décès, les comptes pourront être "
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-                              "text": " pour le règlement de certaines"
+                              "text": " pour le règlement de "
                             },
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-                                  "text": " dépenses intervenues "
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+                                  "text": "certaines dépenses."
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+                              "text": " Elles pourront être réglées par prélèvement dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et "
                             },
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-                              "text": " pour le paiement de ces dépenses. Pour cela, ils doivent remettre à l'établissement bancaire l'attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les éléments suivants :"
+                              "text": " pour le paiement de ces dépenses. Pour cela, ils doivent remettre à l'établissement bancaire une attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les éléments suivants :"
                             }
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-                              "text": "). Ils doivent remettre à l'établissement bancaire l'attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les informations suivantes :"
+                              "text": "). Ils doivent remettre à l'établissement bancaire une attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les informations suivantes :"
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-                              "text": ", le notaire adressera à la banque un acte de notoriété."
+                              "text": ", la banque demandera un acte de notoriété établi par un notaire."
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+                              "text": "La clôture des comptes bancaire est indépendante du versement des contrats d'assurance-vie."
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-                  "text": "Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?"
+                  "text": "La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?"
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