@socialgouv/fiches-vdd 2.1357.0 → 2.1358.0

package/data/particuliers/F31267.json

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+                                  "text": "Comment rédiger l'acte de cautionnement ?"
                                 }
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-                                      "text": "Forme"
+                                      "text": "Sous quelle forme le faire ?"
                                     }
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-                                  "text": "La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par "
+                                  "text": "Il doit s'agir d'un document écrit, réalisé par "
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-                                  "text": "Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail."
+                                  "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail."
                                 }
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-                                      "text": "Contenu"
+                                      "text": "Que doit-il y être indiqué ?"
                                     }
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+                                      "text": "L'acte de cautionnement doit mentionner"
+                                    }
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+                                  "text": " les informations suivantes :"
+                                }
+                              ]
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-                                          "text": "L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution."
+                                          "text": "Le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution"
                                         }
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-                                          "text": "L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer."
+                                          "text": "Le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer."
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+                                  "text": " les informations suivantes :"
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-                                          "text": "« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»"
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+                                      "text": "Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :"
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+                                      "text": "Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger de Nom et prénom du bailleur qu'il poursuive d'abord le Nom et prénom du locataire ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces bénéfices."
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-                                  "text": "Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail."
+                                  "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail."
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-                                          "text": "L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution."
+                                          "text": "Le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution"
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+                                          "text": "Le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer."
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-                                          "text": "« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»"
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+                                      "text": "« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »"
+                                    }
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+                                  "text": " par la caution."
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