@socialgouv/fiches-vdd 2.1357.0 → 2.1358.0

package/data/professionnels/F32783.json

@@ -21,7 +21,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?"
+              "text": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?"
             }
           ]
         },
@@ -51,7 +51,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Lorsque le bailleur (c'est-à-dire le propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au locataire une indemnité d'éviction. Celle-ci correspond à une somme d'argent qui compense les dommages causés par le refus de renouvellement."
+              "text": "Le bailleur (propriétaire) doit verser au locataire (preneur) une compensation financière (indemnité d'éviction) lorsqu'il refuse le renouvellement du bail."
             }
           ]
         },
@@ -81,7 +81,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-01-01"
+              "text": "modified 2025-04-16"
             }
           ]
         },
@@ -121,7 +121,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221741, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280359"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221741, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280359, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288513"
             }
           ]
         },
@@ -195,16 +195,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "Cible",
-          "children": [
-            {
-              "type": "text",
-              "text": "Artisan, Commerçant, Industriel"
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "element",
           "name": "FilDAriane",
@@ -258,7 +248,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?"
+                  "text": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?"
                 }
               ]
             }
@@ -433,7 +423,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Lorsque le bailleur (c'est-à-dire le propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au locataire une indemnité d'éviction. Celle-ci correspond à une somme d'argent qui compense les dommages causés par le refus de renouvellement."
+                      "text": "Lorsque le bailleur (propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit, en principe, payer au locataire une indemnité d'éviction. Celle-ci permet de compenser financièrement les dommages causés au locataire par le refus de renouvellement."
                     }
                   ]
                 }
@@ -459,7 +449,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Dans quels cas le bailleur doit-il verser une indemnité d'éviction au locataire ?"
+                          "text": "Qu'est-ce-qu'une indemnité d'éviction ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -471,7 +461,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial, il doit "
+                      "text": "L'indemnité d'éviction est une "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -479,39 +469,41 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "en principe payer"
+                          "text": "compensation financière"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " au locataire une indemnité d'éviction. Elle permet de compenser le préjudice du locataire qui est obligé de quitter les lieux."
+                      "text": " versée par le bailleur (propriétaire) qui refuse le renouvellement du bail commercial."
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Attention",
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Attention"
-                        }
-                      ]
+                      "type": "text",
+                      "text": "Cette indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice causé au locataire par le non-renouvellement du bail. Elle comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement, les frais de réinstallation, les "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R50498",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Le locataire d'un bail commercial peut demander le versement d'une indemnité d'éviction dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du congé du bailleur ou de la réception du refus de renouvellement du bail."
+                          "text": "droits de mutation"
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " à payer pour un fonds de même valeur."
                     }
                   ]
                 },
@@ -521,22 +513,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "En revanche, dans certains cas, le bailleur peut "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "F36537",
-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Professionnels"
-                      },
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "refuser le renouvellement du bail commercial"
-                        }
-                      ]
+                      "text": "Le bailleur et le locataire peuvent fixer "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -544,98 +521,69 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "sans avoir à verser au locataire une indemnité d'éviction"
+                          "text": "à l'amiable"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". Il s'agit des situations suivantes :"
+                      "text": " l'indemnité d'éviction. S'ils ne parviennent pas à trouver un accord, c'est le tribunal judiciaire qui fixe le montant. En pratique, le tribunal judiciaire fait souvent appel à un expert pour évaluer l'indemnité."
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Liste",
-                  "attributes": {
-                    "type": "puce"
-                  },
+                  "name": "Attention",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Titre",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Comportement grave du locataire. On parle alors de "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Expression",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "motifs graves et légitimes"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": ". C'est le cas lorsque le locataire ne paye pas le loyer ou lorsqu'il cesse d'exploiter le fonds loué."
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": "Attention"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Construction ou reconstruction avec offre d'un local en remplacement"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                          "type": "text",
+                          "text": "Lorsque le locataire ou le bailleur est en "
+                        },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R57210",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Démolition d'un immeuble insalubre ou vétuste"
+                              "text": "procédure collective"
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", c'est le "
+                        },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Reprise d'un local d'habitation accessoire au local commercial"
+                              "text": "tribunal des activités économiques (TAE)"
                             }
                           ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " qui est compétent dans les ressorts des 12 villes suivantes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles."
                         }
                       ]
                     }
@@ -643,7 +591,7 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "ANoter",
+                  "name": "Complement",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
@@ -651,7 +599,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "À noter"
+                          "text": "En savoir plus sur le tribunal des activités économiques (TAE)"
                         }
                       ]
                     },
@@ -661,225 +609,303 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Pour bénéficier d'une indemnité d'éviction, le locataire doit exploiter effectivement un fonds de commerce et être "
+                          "text": "À titre d'expérimentation depuis le "
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "LienInterne",
-                          "attributes": {
-                            "LienPublication": "F35934",
-                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                            "audience": "Professionnels"
-                          },
+                          "name": "MiseEnEvidence",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "immatriculé"
+                              "text": "1"
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Exposant",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "er"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " janvier 2025"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE)."
+                          "text": " jusqu'au 31 décembre 2028, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE)."
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
+                    },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Quels sont les critères pour évaluer l'indemnité d'éviction ?"
+                          "text": "Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles."
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée au locataire qui doit quitter les lieux."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Elle est évaluée en fonction du dommage subi. Elle doit couvrir l'intégralité du "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R60893",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "préjudice"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " causé au locataire par le non-renouvellement du bail."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Les éléments à prendre en considération pour l'évaluation de l'indemnité sont les suivants :"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Liste",
-                  "attributes": {
-                    "type": "puce"
-                  },
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                          "text": "Ces TAE ont des "
+                        },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession"
+                              "text": "compétences plus larges"
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
+                        },
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Frais normaux de déménagement et de réinstallation"
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": " que les tribunaux de commerce puisqu'ils traitent des affaires suivantes :"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Item",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Frais et "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienIntra",
-                              "attributes": {
-                                "LienID": "R50498",
-                                "type": "Définition de glossaire"
-                              },
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Litiges sur les baux commerciaux à l’occasion d'une procédure collective"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "droits de mutation"
+                                  "text": ". Il faut un lien suffisant entre la procédure collective et le bail : par exemple, litige concernant la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou le montant de l'indemnité d'éviction."
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " à payer pour un fonds de même valeur (par exemple, frais de négociation d'un nouveau bail, montant de la commission due à un intermédiaire)."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "L'indemnité d'éviction est constituée d'une "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "MiseEnEvidence",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "indemnité principale"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": ". Il s'agit soit d'une "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Expression",
-                      "children": [
+                        },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "indemnité de remplacement"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " lorsque le fonds de commerce est amené à disparaître, soit d'une "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Expression",
-                      "children": [
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Procédures amiables (c'est-à-dire le mandat ad hoc, la procédure de conciliation) des "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "associations"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ", des "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "agriculteurs"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ", des "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "sociétés civiles"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " et "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "des sociétés libérales"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Procédures collectives des associations, des agriculteurs, des sociétés civiles et des sociétés libérales"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "indemnité de déplacement"
+                          "text": "Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :"
                         }
                       ]
                     },
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": " lorsque le fonds peut être déplacé."
+                      "type": "element",
+                      "name": "ServiceEnLigne",
+                      "attributes": {
+                        "ID": "R70853",
+                        "URL": "https://www.justice.fr/actu/tribunal-commerce-devient-tribunal-activites-economiques#questionnaire",
+                        "audience": "Professionnels",
+                        "type": "Simulateur"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Source",
+                          "attributes": {
+                            "ID": "R30663"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Ministère chargé de la justice"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Introduction",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Texte",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Depuis le 1"
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Exposant",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "er"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Comment est calculée l'indemnité d'éviction ?"
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
@@ -889,7 +915,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Dans de nombreux cas, des "
+                      "text": "L'indemnité est évaluée à la "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -897,74 +923,84 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "indemnités accessoires"
+                          "text": "date du préjudice"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " sont versées en plus de cette indemnité principale."
+                      "text": " subi par le locataire :"
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "BlocCas",
+                  "name": "Liste",
                   "attributes": {
-                    "affichage": "radio"
+                    "type": "puce"
                   },
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Item",
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Titre",
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Lorsque le locataire a déjà libéré les lieux"
+                                }
+                              ]
+                            },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Indemnité de remplacement (ou de perte de fonds)"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "TitreFlottant",
-                          "children": [
+                              "text": " , le préjudice est évalué à la "
+                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Calcul de l'indemnité de remplacement"
+                                  "text": "date de départ effectif"
                                 }
                               ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " du locataire."
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Si le locataire perd sa clientèle à la suite du refus de renouvellement du bail, l'indemnité principale est qualifiée d'"
-                            },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "MiseEnEvidence",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "indemnité de remplacement"
+                                  "text": "Lorsque le locataire reste dans les lieux après l'expiration du bail"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " ou de "
+                              "text": ", l'indemnité est évaluée à "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -972,384 +1008,273 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "perte de fonds"
+                                  "text": "la date de la décision du juge"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "."
+                              "text": " qui fixe l'indemnité d'éviction. En effet, le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu'au paiement effectif de l'indemnité d'éviction. Il peut poursuivre son activité pendant une période qui peut être assez longue. Dans ce cas, le chiffre d'affaires postérieur à l'expiration du bail est pris en compte pour l'évaluation de l'indemnité d'éviction."
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'indemnité d'éviction comprend une indemnité principale et des indemnités accessoires."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Il n'existe pas de méthode particulière pour évaluer le fonds de commerce."
+                              "text": "Indemnité principale"
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Le locataire est indemnisé sur la base de la "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "MiseEnEvidence",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "valeur marchande du fonds de commerce"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " fixée suivant les usages de la profession."
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": "L'indemnité d'éviction est constituée d'une "
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Les éléments suivants sont alors pris en compte :"
+                              "text": "indemnité principale"
                             }
                           ]
                         },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ". Il s'agit soit d'une indemnité de remplacement lorsque le fonds de commerce est amené à disparaître, soit d'une indemnité de déplacement lorsque le fonds peut être déplacé."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "BlocCas",
+                      "attributes": {
+                        "affichage": "radio"
+                      },
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
+                          "name": "Cas",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Titre",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "MiseEnEvidence",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "P"
-                                        },
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "MiseEnEvidence",
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "erte de la clientèle"
-                                            }
-                                          ]
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "MiseEnEvidence"
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": ". Elle peut entraîner la disparition totale du fonds de commerce. C'est le cas des commerces de proximité puisque la clientèle est attachée à la localisation du commerce."
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Indemnité de remplacement (ou de perte de fonds)"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Si le locataire perd sa clientèle à la suite du refus de renouvellement du bail, l'indemnité principale est qualifiée d'"
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
                                   "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "MiseEnEvidence",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "Résultats d'exploitation"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": ", souvent sur la base du chiffre d'affaires des 3 dernières années."
+                                      "text": "indemnité de remplacement"
                                     }
                                   ]
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " ou de "
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
                                   "children": [
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "MiseEnEvidence",
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "LienIntra",
-                                          "attributes": {
-                                            "LienID": "R37970",
-                                            "type": "Définition de glossaire"
-                                          }
-                                        },
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "LienIntra",
-                                          "attributes": {
-                                            "LienID": "R37970",
-                                            "type": "Définition de glossaire"
-                                          },
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "Droit au bail"
-                                            }
-                                          ]
-                                        },
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": " des locaux loués"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": " par le locataire. Il s'agit de l'un des éléments du fonds de commerce qui disparaît à suite du non-renouvellement du bail. Il peut arriver que la valeur du droit au bail soit supérieure à la valeur du fonds, en raison par exemple de la localisation exceptionnelle du local. L'indemnité d'éviction doit alors être égale à la valeur du droit au bail."
+                                      "text": "perte de fonds"
                                     }
                                   ]
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "TitreFlottant",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
-                              "children": [
+                                },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Indemnité accessoires"
+                                  "text": "."
                                 }
                               ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "L'indemnité de remplacement peut être augmentée des "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "indemnités accessoires"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " suivantes :"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
+                                  "text": "Le locataire est indemnisé sur la base de la "
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Frais de déménagement"
+                                      "text": "valeur marchande du fonds de commerce"
                                     }
                                   ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " fixée suivant les usages de la profession."
                                 }
                               ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
+                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Frais de réinstallation du fonds de commerce"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Les éléments suivants sont alors pris en compte :"
                                 }
                               ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
+                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Liste",
+                              "attributes": {
+                                "type": "puce"
+                              },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "name": "Item",
                                   "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Frais et "
-                                    },
                                     {
                                       "type": "element",
-                                      "name": "LienIntra",
-                                      "attributes": {
-                                        "LienID": "R50498",
-                                        "type": "Définition de glossaire"
-                                      },
+                                      "name": "Paragraphe",
                                       "children": [
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "MiseEnEvidence",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "Perte"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "MiseEnEvidence",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": " de la clientèle"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "droits de mutation"
+                                          "text": ". Elle peut entraîner la disparition totale du fonds de commerce. C'est le cas des commerces de proximité puisque la clientèle est attachée à la localisation du commerce."
                                         }
                                       ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " liés à l'achat du nouveau fonds"
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Éventuelles indemnités de licenciement dues aux salariés, si l'éviction entraîne leur licenciement"
                                     }
                                   ]
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "name": "Item",
                                   "children": [
                                     {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Indemnité pour perte de logement, quand le bail comporte des locaux d'habitation"
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Paragraphe",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "MiseEnEvidence",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "Résultats d'exploitation"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": ", souvent sur la base du chiffre d'affaires des 3 dernières années."
+                                        }
+                                      ]
                                     }
                                   ]
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "name": "Item",
                                   "children": [
                                     {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Frais liés au paiement d'indemnités de résiliation de contrats"
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Paragraphe",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "MiseEnEvidence",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "element",
+                                              "name": "LienIntra",
+                                              "attributes": {
+                                                "LienID": "R62957",
+                                                "type": "Définition de glossaire"
+                                              },
+                                              "children": [
+                                                {
+                                                  "type": "text",
+                                                  "text": "Droit au bail"
+                                                }
+                                              ]
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": " des locaux loués"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": " par le locataire. Il s'agit de l'un des éléments du fonds de commerce qui disparaît à suite du non-renouvellement du bail. Il peut arriver que la valeur du droit au bail soit supérieure à la valeur du fonds, en raison par exemple de la localisation exceptionnelle du local. L'indemnité d'éviction doit alors être égale à la valeur du droit au bail."
+                                        }
+                                      ]
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1359,222 +1284,173 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
+                          "name": "Cas",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Titre",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Frais accessoires (par exemple, perte d'une licence)"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Indemnité de déplacement (ou de transfert)"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Indemnité de trouble commercial destinée à compenser la gêne due à l'éviction"
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Lorsque l'activité exercée dans le local peut être déplacée, une "
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Frais de double loyer (pendant la période de réinstallation, le preneur peut devoir payer à la fois le loyer de l'ancien local et le nouveau)"
+                                      "text": "indemnité de déplacement"
                                     }
                                   ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " (ou de transfert) doit être versée. Pour apprécier la possibilité de réinstallation du locataire, il faut tenir compte de la nature de l'activité et de l'état locatif du marché sur le quartier."
                                 }
                               ]
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Cas",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Titre",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Indemnité de déplacement (ou de transfert)"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "TitreFlottant",
-                          "children": [
+                            },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Calcul de l'indemnité de déplacement"
+                                  "text": "L'évaluation de l'indemnité de déplacement consiste à faire la différence entre le montant du loyer que le locataire aurait payé en cas de renouvellement et le montant à payer pour le nouveau local. On applique à cette différence un coefficient qui prend en compte la qualité de l'emplacement du local et la nature de l'activité."
                                 }
                               ]
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Lorsque l'activité exercée dans le local est transférable, une "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "indemnité de déplacement"
+                                  "text": "L'indemnité d'éviction pour déplacement de fonds tient compte des éléments suivants :"
                                 }
                               ]
                             },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " (ou de transfert) doit être versée. Pour apprécier la possibilité de réinstallation du locataire, il faut tenir compte de la nature de l'activité et de l'état locatif du marché sur le quartier."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "L'évaluation de l'indemnité de déplacement consiste à faire la différence entre le montant du loyer que le locataire aurait payé en cas de renouvellement et le montant à payer pour le nouveau local. On applique à cette différence un coefficient qui prend en compte la qualité de l'emplacement du local et la nature de l'activité."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "L'indemnité d'éviction pour déplacement de fonds tient compte des éléments suivants :"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Liste",
+                              "attributes": {
+                                "type": "puce"
+                              },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "name": "Item",
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "element",
-                                      "name": "MiseEnEvidence",
+                                      "name": "Paragraphe",
                                       "children": [
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "MiseEnEvidence",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "Transfert du fonds"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Transfert du fonds"
+                                          "text": ", conséquence de l'installation du locataire dans de nouveaux locaux, sans perte (ou perte partielle) de la clientèle"
                                         }
                                       ]
-                                    },
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Item",
+                                  "children": [
                                     {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": ", conséquence de l'installation du locataire dans de nouveaux locaux, sans perte (ou perte partielle) de la clientèle"
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Paragraphe",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "MiseEnEvidence",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "Valeur du "
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "element",
+                                              "name": "LienIntra",
+                                              "attributes": {
+                                                "LienID": "R62957",
+                                                "type": "Définition de glossaire"
+                                              },
+                                              "children": [
+                                                {
+                                                  "type": "text",
+                                                  "text": "droit au bail"
+                                                }
+                                              ]
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": " de l'ancien local"
+                                        }
+                                      ]
                                     }
                                   ]
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "name": "Item",
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "element",
-                                      "name": "MiseEnEvidence",
+                                      "name": "Paragraphe",
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Valeur du "
+                                          "text": "Éventuellement, "
                                         },
                                         {
                                           "type": "element",
-                                          "name": "LienIntra",
-                                          "attributes": {
-                                            "LienID": "R37970",
-                                            "type": "Définition de glossaire"
-                                          },
+                                          "name": "MiseEnEvidence",
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "droit au bail"
+                                              "text": "coût d'un nouveau "
+                                            },
+                                            {
+                                              "type": "element",
+                                              "name": "LienInterne",
+                                              "attributes": {
+                                                "LienPublication": "F31925",
+                                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                                "audience": "Professionnels"
+                                              },
+                                              "children": [
+                                                {
+                                                  "type": "text",
+                                                  "text": "pas-de-porte"
+                                                }
+                                              ]
                                             }
                                           ]
                                         }
                                       ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "LienIntra",
-                                      "attributes": {
-                                        "LienID": "R37970",
-                                        "type": "Définition de glossaire"
-                                      }
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " de l'ancien local"
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1582,15 +1458,35 @@
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Si le coût du déplacement est supérieur à la valeur même du fonds, l'indemnité est limitée à la valeur de remplacement. C'est au bailleur d'apporter la preuve que le fonds ne disparaît pas."
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "ASavoir",
                               "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Titre",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "À savoir"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
                                   "name": "Paragraphe",
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Éventuellement, "
+                                      "text": "Une "
                                     },
                                     {
                                       "type": "element",
@@ -1598,57 +1494,78 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "coût d'un nouveau "
-                                        },
-                                        {
-                                          "type": "element",
-                                          "name": "LienInterne",
-                                          "attributes": {
-                                            "LienPublication": "F31925",
-                                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                            "audience": "Professionnels"
-                                          },
-                                          "children": [
-                                            {
-                                              "type": "text",
-                                              "text": "pas-de-porte"
-                                            }
-                                          ]
+                                          "text": "indemnité dite de remploi"
                                         }
                                       ]
                                     },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "LienInterne",
-                                      "attributes": {
-                                        "LienPublication": "F31925",
-                                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                        "audience": "Professionnels"
-                                      }
-                                    },
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "."
+                                      "text": " est versée par le bailleur pour couvrir les frais et droits de mutation lors de l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce. Toutefois, elle n'est pas versée si le bailleur apporte la preuve que le locataire ne s'est en fait pas réinstallé dans un nouveau local."
                                     }
                                   ]
                                 }
                               ]
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si le coût du déplacement est supérieur à la valeur même du fonds, l'indemnité est limitée à la valeur de remplacement. C'est au bailleur d'apporter la preuve que le fonds ne disparaît pas."
+                              "text": "Indemnités accessoires"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "L'indemnité principale peut être augmentée des "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "indemnités accessoires"
                             }
                           ]
                         },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " suivantes :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "TitreFlottant",
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
@@ -1656,7 +1573,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Indemnité accessoires"
+                                  "text": "Frais de déménagement"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1664,48 +1581,49 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Item",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "L'indemnité de déplacement est augmentée des "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "indemnités accessoires"
+                                  "text": "Frais de réinstallation du fonds de commerce"
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Frais et "
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "name": "LienIntra",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienID": "R50498",
+                                    "type": "Définition de glossaire"
+                                  },
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Frais de déménagement"
+                                      "text": "droits de mutation"
                                     }
                                   ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " liés à l'achat du nouveau fonds"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1713,24 +1631,15 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Frais de réinstallation du fonds de commerce"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Éventuelles indemnités de licenciement dues aux salariés, si l'éviction entraîne leur licenciement"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1738,42 +1647,15 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Frais et "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "LienIntra",
-                                      "attributes": {
-                                        "LienID": "R50498",
-                                        "type": "Définition de glossaire"
-                                      },
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "droits de mutation"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " liés à l'achat du nouveau fonds"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Indemnité pour perte de logement, quand le bail comporte des locaux d'habitation"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1781,24 +1663,15 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Éventuelles indemnités de licenciement dues aux salariés, si l'éviction entraîne leur licenciement"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Frais liés au paiement d'indemnités de résiliation de contrats"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1806,24 +1679,15 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Indemnité pour perte de logement, quand le bail comporte des locaux d'habitation"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Frais accessoires (par exemple, perte d'une licence)"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1831,24 +1695,15 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Frais liés au paiement d'indemnités de résiliation de contrats"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Trouble commercial pour compenser la gêne due à l'éviction"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1856,247 +1711,383 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Frais accessoires (par exemple, perte d'une licence)"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Frais de double loyer (pendant la période de réinstallation, le preneur peut devoir payer à la fois le loyer de l'ancien local et le nouveau)"
                                 }
                               ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "ASavoir",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "À savoir"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Une "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Trouble commercial pour compenser la gêne due à l'éviction"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "indemnité dite de remploi"
                                 }
                               ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " est versée par le bailleur pour couvrir les frais et droits de mutation lors de l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce. Toutefois, elle n'est pas versée si le bailleur apporte la preuve que le locataire ne s'est en fait pas réinstallé dans un nouveau local."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Comment le bailleur doit-il verser l'indemnité d'éviction ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le bailleur a la possibilité de verser l'indemnité d'éviction "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "directement au locataire"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " ou de la "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "consigner chez un "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R60693",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "séquestre"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " . En contrepartie du versement de l'indemnité d'éviction, le locataire doit restituer les locaux."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Versement direct au locataire"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le locataire a un "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "délai de 3 mois"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction pour libérer les locaux. C'est le versement complet de l'indemnité d'éviction (indemnité principale et indemnités accessoires) qui est le point de départ du délai laissé au locataire pour libérer les lieux."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le locataire n'est pas obligé de quitter les lieux tant qu'il n'a pas reçu le paiement intégral de l'indemnité. Ainsi, s'il continue d'occuper les locaux dans l'attente du versement de l'indemnité d'éviction, il doit payer au bailleur une "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "indemnité d'occupation"
                             }
                           ]
                         },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "qui remplace le loyer. Il doit aussi respecter les clauses du bail (par exemple, exercer l'activité mentionnée dans le bail) tout comme le bailleur (par exemple, réaliser certains travaux d'entretien)."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "ANoter",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
+                          "name": "Titre",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Frais de double loyer (pendant la période de réinstallation, le preneur peut devoir payer à la fois le loyer de l'ancien local et le nouveau)"
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
+                              "type": "text",
+                              "text": "À noter"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "ASavoir",
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Titre",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "À savoir"
-                                }
-                              ]
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le bailleur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la décision fixant le montant de l'indemnité d'éviction pour revenir sur sa décision et ainsi accepter le renouvellement du bail. C'est le «"
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F36537",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Professionnels"
+                              },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Une "
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "MiseEnEvidence",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "indemnité dite de remploi"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " est versée par le bailleur pour couvrir les frais et droits de mutation lors de l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce. Toutefois, elle n'est pas versée si le bailleur apporte la preuve que le locataire ne s'est en fait pas réinstallé dans un nouveau local."
+                                  "text": " droit de repentir"
                                 }
                               ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " ». Ce droit est possible uniquement lorsque le locataire occupe encore le local ou n'a pas déjà loué ou acheté un autre local pour se réinstaller."
                             }
                           ]
                         }
                       ]
                     }
                   ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
+                },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Titre",
+                  "name": "SousChapitre",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "Titre",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Comment est fixée l'indemnité d'éviction ?"
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Versement à un séquestre"
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "TitreFlottant",
-                  "children": [
+                    },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Qui fixe l'indemnité d'éviction ?"
+                          "text": "La désignation d'un séquestre n'est pas obligatoire. Elle intervient généralement lorsque des difficultés sont prévisibles."
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "L'indemnité d'éviction peut être fixée à l'amiable entre les parties."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "En pratique, elle est le plus souvent fixée par un expert professionnel."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "En l'absence d'accord, les parties peuvent demander au tribunal judiciaire d'en fixer le montant. Le juge se prononce alors sur l'importance des préjudices que l'indemnité d'éviction doit réparer."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "TitreFlottant",
-                  "children": [
+                    },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "À quel moment l'indemnité d'éviction est-elle évaluée ?"
+                          "text": "Le séquestre peut être désigné d'un commun accord par les parties ou par le jugement qui fixe l'indemnité d'éviction."
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Le montant de l'indemnité d'éviction doit être apprécié au moment le plus proche de la réalisation du "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R60893",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "préjudice"
+                          "text": "C'est au bailleur d'informer le locataire de la remise des fonds au séquestre. Le locataire a ensuite un "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "délai de 3 mois"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " suivant la date du versement de l'indemnité au séquestre pour restituer les locaux."
                         }
                       ]
                     },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "L'indemnité est évaluée "
-                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "à la date du départ du locataire"
+                          "text": "Le séquestre a donc les missions suivantes :"
                         }
                       ]
                     },
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": " ou lorsque le locataire est maintenu dans les lieux, à la date de la décision des juges qui a fixé l'indemnité."
+                      "type": "element",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Recevoir les fonds versés par le bailleur"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Vérifier que les locaux sont vides et que le locataire a payé tous les impôts et loyers dus"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Puis payer l'indemnité au locataire."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 }
@@ -2232,11 +2223,11 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "QuiPeutMAider",
+          "name": "Reference",
           "attributes": {
-            "ID": "R30",
-            "sve": "non",
-            "type": "Local"
+            "type": "Texte de référence",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221741",
+            "ID": "R40793"
           },
           "children": [
             {
@@ -2245,27 +2236,17 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Tribunal judiciaire"
+                  "text": "Code de commerce : article L145-14"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "RessourceWeb",
-              "attributes": {
-                "URL": "http://www.annuaires.justice.gouv.fr/"
-              }
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Source",
-              "attributes": {
-                "ID": "R30663"
-              },
+              "name": "Complement",
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Ministère chargé de la justice"
+                  "text": "Définition de l'indemnité d'éviction"
                 }
               ]
             }
@@ -2273,11 +2254,11 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "QuiPeutMAider",
+          "name": "Reference",
           "attributes": {
-            "ID": "R36",
-            "sve": "non",
-            "type": "Local personnalisé sur SP"
+            "type": "Texte de référence",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280359",
+            "ID": "R38461"
           },
           "children": [
             {
@@ -2286,37 +2267,17 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Chambre de commerce et d'industrie (CCI)"
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "PivotLocal",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "cci"
+                  "text": "Code de commerce : articles L145-28"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "RessourceWeb",
-              "attributes": {
-                "URL": "https://www.cci.fr/contact"
-              }
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Source",
-              "attributes": {
-                "ID": "R30752"
-              },
+              "name": "Complement",
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "CCI France"
+                  "text": "Indemnité d'occupation en cas de maintien dans les lieux"
                 }
               ]
             }
@@ -2327,8 +2288,8 @@
           "name": "Reference",
           "attributes": {
             "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221741",
-            "ID": "R40793"
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288513",
+            "ID": "R71930"
           },
           "children": [
             {
@@ -2337,7 +2298,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Code de commerce : article L145-14"
+                  "text": "Code de commerce : article L145-29"
                 }
               ]
             },
@@ -2347,7 +2308,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Calcul de l'indemnité d'éviction"
+                  "text": "Paiement de l'indemnité d'éviction"
                 }
               ]
             }
@@ -2355,11 +2316,9 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Reference",
+          "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280359",
-            "ID": "R38461"
+            "ID": "R50498"
           },
           "children": [
             {
@@ -2368,17 +2327,23 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Code de commerce : articles L145-28"
+                  "text": "Droits de mutation"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Complement",
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Indemnité éviction et départ du locataire"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }
@@ -2388,7 +2353,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R60893"
+            "ID": "R57210"
           },
           "children": [
             {
@@ -2397,7 +2362,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Préjudice économique"
+                  "text": "Procédure collective"
                 }
               ]
             },
@@ -2411,7 +2376,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Atteinte à la situation financière, perte d'argent"
+                      "text": "Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire."
                     }
                   ]
                 }
@@ -2423,7 +2388,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R50498"
+            "ID": "R62957"
           },
           "children": [
             {
@@ -2432,7 +2397,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Droits de mutation"
+                  "text": "Droit au bail commercial"
                 }
               ]
             },
@@ -2446,7 +2411,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)"
+                      "text": "Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc."
                     }
                   ]
                 }
@@ -2458,7 +2423,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R37970"
+            "ID": "R60693"
           },
           "children": [
             {
@@ -2467,7 +2432,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Droit au bail"
+                  "text": "Séquestre juridique"
                 }
               ]
             },
@@ -2481,7 +2446,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale."
+                      "text": "Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, dans l'objectif d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution"
                     }
                   ]
                 }