@socialgouv/fiches-vdd 2.1357.0 → 2.1358.0

package/data/particuliers/F1349.json

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-                              "text": "L'assurance \"risques locatifs\" couvre les dommages causés au logement par un "
+                              "text": "Pour le locataire d'un bail d'habitation (ou un bail mobilité), seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des "
+                            },
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-                              "text": "Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée "
+                              "text": "Attention, cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, vous devez souscrire la garantie "
                             },
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-                              "text": ", qui est facultative."
+                              "text": ". Cette garantie est facultative."
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-                              "text": "L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une "
+                              "text": "La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une "
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+                              "text": ". Cette assurance est facultative."
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-                                  "text": "Quelles conséquences si vous n'avez pas d'assurance habitation ?"
+                                  "text": "Quelles conséquences pour le locataire qui n'assure pas le logement loué ?"
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+                              "text": "Si vous ne fournissez pas votre attestation d'assurance "
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+                                              "text": "Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance risques locatifs."
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+                                              "text": "Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit saisir le tribunal pour demander au "
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-                                              "text": "Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous "
+                                              "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous "
                                             },
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-                                                  "text": "Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une "
+                                                  "text": "Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut vous envoyer une "
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-                                      "text": "Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance \"risques locatifs\", pour votre compte."
+                                      "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance \"risques locatifs\", pour votre compte."
                                     }
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-                                          "text": "Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une "
+                                          "text": "Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une "
                                         },
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-                                      "text": "Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement."
+                                      "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement."
                                     }
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-                                      "text": " et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation."
+                                      "text": " et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation."
                                     }
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-                                      "text": ", le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat."
+                                      "text": ", le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat."
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+                          "text": "Pour le locataire d'un bail d'habitation (ou un bail mobilité), seule la garantie des risques locatifs est obligatoire. La garantie des "
+                        },
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-                          "text": "Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée "
+                          "text": "Attention, cette garantie ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, vous devez souscrire la garantie "
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+                          "text": ". Cette garantie est facultative."
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-                          "text": "L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une "
+                          "text": "La garantie des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une "
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